Dépôt des comptes sociaux annuels : les sanctions en cas de non-dépôt

Par Laurent Dufour, le 02/09/2019

L’infraction à l’obligation de déposer ses comptes peut être sanctionnée d’une amende de 1 500 €
Le président du tribunal de commerce peut adresser une injonction de procéder au dépôt des comptes annuels aux dirigeants qui n’ont pas effectué le dépôt dans les délais.

Dépôt des comptes sociaux annuels : les sanctions en cas de non-dépôt

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Quelles sanctions pénales pour le non dépôt des comptes annuels ?

L’inexécution du dépôt des comptes annuels et des documents connexes au greffe est punie d’une amende de 1 500 € et de 3 000 € en cas de récidive

Le délai de prescription de l’infraction pénale, c’est-à-dire le délai pour poursuivre l’auteur d’une infraction devant le juge pénal, est d’un an à partir de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés au plus tard.

Quelles sanctions civiles pour le non dépôt des comptes annuels ?

sanctions pénales comptesLe président du tribunal, de sa propre initiative ou à la demande de tout intéressé ou du ministère public, peut enjoindre sous astreinte le dirigeant de la société concernée de procéder, dans le mois suivant la notification de l’ordonnance, au dépôt des comptes  au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Cette démarche peut être réalisée avec ordre de payer au Trésor public une somme d’argent par jour de retard. Dans les mêmes conditions et à cette même fin, le président peut désigner un mandataire chargé d’effectuer ces formalités.

En pratique, l’injonction est prononcée si la société n’a pas régularisé le dépôt des comptes dans le délai d’un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été préalablement adressée par le greffier.

En cas d’absence de réaction, le président constate le non-dépôt des comptes annuels et statue sur la liquidation de l’astreinte.

Remarque :
Toute personne qui démontre avoir subi un préjudice peut tenter d’agir en justice, dans le cadre d’une action au « fond », aux fins de mise en cause de la responsabilité de la société et/ou de son dirigeant et de leur condamnation à des dommages-intérêts.

Quel pouvoir d’enquête a le président du tribunal ?

Une injonction de dépôt des comptes restée infructueuse expose la société à une enquête du président du tribunal sur sa situation économique et financière.

Ainsi le président du tribunal peut, à cette fin, interroger les commissaires aux comptes, les membres et représentants du personnel, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement.

En fonction des résultats de ses investigations, le président peut décider dans le cadre de sa mission de détection et de prévention des difficultés des entreprises :

  • de mettre en œuvre une procédure d’alerte en convoquant le dirigeant  afin d’envisager des mesures propres à redresser la situation de la société, s’il estime que la société éprouve des difficultés de nature à compromettre la continuité de son exploitation ;
  • d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, si la société est en cessation des paiements.

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Laurent Dufour

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.