Dépôt des comptes sociaux annuels : les sanctions en cas de non-dépôt

Que risque un dirigeant qui n’obtempère pas ou récidive ? Le Blog du Dirigeant fait le point.

15% de réduction sur l’approbation des comptes
avec le code LBDD15

Voir l’offre

15% de réduction sur l’approbation des comptes
avec le code LBDD15

Voir l’offre

Quelles sanctions pénales pour le non dépôt des comptes annuels ?

L’inexécution du dépôt des comptes annuels et des documents connexes au greffe est punie d’une amende de 1 500 € et de 3 000 € en cas de récidiveLe délai de prescription de l’infraction pénale, c’est-à-dire le délai pour poursuivre l’auteur d’une infraction devant le juge pénal, est d’un an à partir de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés au plus tard.

Quelles sanctions civiles pour le non dépôt des comptes annuels ?

Le président du tribunal, de sa propre initiative ou à la demande de tout intéressé ou du ministère public, peut enjoindre sous astreinte le dirigeant de la société concernée de procéder, dans le mois suivant la notification de l’ordonnance, au dépôt des comptes

  au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).Cette démarche peut être réalisée avec ordre de payer au Trésor public une somme d’argent par jour de retard. Dans les mêmes conditions et à cette même fin, le président peut désigner un mandataire chargé d’effectuer ces formalités.En pratique, l’injonction est prononcée si la société n’a pas régularisé le dépôt des comptes dans le délai d’un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été préalablement adressée par le greffier.En cas d’absence de réaction, le président constate le non-dépôt des comptes annuels et statue sur la liquidation de l’astreinte.

Quel pouvoir d’enquête a le président du tribunal ?

Ainsi le président du tribunal peut, à cette fin, interroger les commissaires aux comptes, les membres et représentants du personnel, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement.En fonction des résultats de ses investigations, le président peut décider dans le cadre de sa mission de détection et de prévention des difficultés des entreprises :

• de mettre en œuvre une procédure d’alerte en convoquant le dirigeant  afin d’envisager des mesures propres à redresser la situation de la société, s’il estime que la société éprouve des difficultés de nature à compromettre la continuité de son exploitation ;
• d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, si la société est en cessation des paiements.