Dépôt des comptes annuels au tribunal de commerce : qui est concerné ?

Quelles sont les sociétés tenues de déposer ses comptes annuels ?

Sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce différents documents relatifs aux comptes annuels :

• les sociétés à responsabilité limitée (SARL pluripersonnelles et EURL, quel que soit leur régime fiscal),
• les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés par actions simplifiées),
• Sociétés de personnes (SNC, société en commandite simple), sauf les SNC dont au moins l’un des associés est une personne physique,
• Les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS),
• SCI soumise à l’impôt sur les sociétés.

Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

Les dirigeants sont tenus de déposer au greffe du tribunal de commerce et des sociétés, dans le délai d’un mois à compter de l’approbation des comptes annuels (soit dans un délai de 7 mois maximum à compter de la clôture de l’exercice concerné) :

• Les comptes annuels : bilan actif et passif, compte de résultats et annexes,
• Le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés,
• Les rapports des commissaires aux comptes  sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l’assemblée ou l’associé unique aux comptes  annuels  soumis.

En outre, la proposition d’affectation du résultat et la résolution d’affectation votée doivent être déposées au greffe.

L’ensemble de ces documents sont à produire en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal de la société.

Obligation simplifiée pour certaines entreprises

La loi Macron du 6 août 2015 permet aux entreprises d’opter pour l’absence de publication de leur compte de résultat à conditions qu’elles remplissent au moins 2 des critères suivants

• Le total du bilan est moins de 350 000 euros ;
• Le montant net du chiffre d’affaires est  moins de 700 000 euros ;
• Le nombre moyen de salariés employé au cours de l’année est fixé à 10.

L’idée étant de priver l’accès à ces données cruciales de l’entreprise les concurrents, clients et fournisseurs de celle-ci.

Attention : Sont exclues du bénéfice de cette disposition: les établissements de crédit, sociétés de financement, sociétés d’assurance et assimilés, sociétés cotées, organismes faisant appel à la générosité publique (fondations, etc.), ainsi que celles faisant partie d’un groupe de sociétés.

Option de confidentialité des comptes pour certaines entreprises

Les microentreprises, les petites entreprises et les moyennes entreprises peuvent demander à ce que leur compte de résultat ne soient pas rendus publics. Ils doivent alors déposer au greffe du tribunal de commerce une déclaration de confidentialité, en même temps que leurs autres documents comptables (bilan et annexe).

Rappel :

Les micros entreprises sont les entreprises qui ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants :

• Total de bilan de 6 millions d’€
• Chiffre d’affaires net de moins de 12 millions d’€
• Moins de 50 salariés.

Les moyennes entreprises sont les entreprises qui ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants :

• Total de bilan de moins de 20 millions d’€
• Chiffre d’affaires net de moins de 40 millions d’€
• Moins de 250 salariés

Dépôt des comptes annuel et Covid-19

En raison de la crise sanitaire une ordonnance du 25 mars 2020 prévoit une prolongation de 3 mois pour l’approbation des comptes annuels et la convocation de l’assemblée générale. Cette prolongation ne s’applique pas aux groupements qui ont désigné un commissaire aux comptes et que celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

Une prolongation de 2 mois à partir de la clôture des comptes annuels ou semestres est prévue pour permettre l’établissement des documents comptables par la société ou ses organes.

Ces dispositions s’appliquent aux entreprises qui ont clos leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et 10 août 2020.

Dépôt électronique des comptes annuels

Vous pouvez déposer en ligne les comptes annuels de l’entreprise.

Pour ce faire, vous devez :

• Renseigner les informations relatives à votre dépôt ;
• Ajouter documents demandés au format PDF ;
• Signer électroniquement les documents ;
• Procéder au paiement en ligne.

La réception des documents est constatée par un récépissé électronique. Le dépôt est validé par le greffe dès lors qu’il constate que l’envoi est complet et régulier. Il adresse un certificat de dépôt électronique au déclarant.

Les sanctions  en cas d’absence de dépôt des comptes annuels dans les délais

Le fait de ne pas déposer les comptes expose les dirigeants des sociétés concernées à la peine d’amende (1 500 € – 3 000 € en cas de récidive).

En outre, lorsque les dirigeants d’une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais, le président du tribunal de commerce peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.

Une absence de dépôt des comptes pendant plusieurs années peut conduire le greffier, après notification, à procéder à la radiation de l’entreprise au registre du commerce.