Donation d’une entreprise individuelle et report d’imposition des plus-values

Par Laurent Dufour, le 03/12/2019

La transmission à titre gratuit (donation ou succession) d’une entreprise individuelle entraîne, en principe, l’imposition des plus-values d’actif, ce qui représente un coût fiscal important.

Transmettre son entreprise

Fort heureusement, Il est possible, sous conditions, de bénéficier d’un report d’imposition en la matière. Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce dispositif de faveur.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime du report d’imposition en matière de plus-values ?

L’activité de l’entreprise individuelle

Le régime du report d’imposition porte en principe sur toutes les donations ou successions d’entreprises individuelles.

Il est précisé, à cet égard, que le régime peut s’appliquer indépendamment de la nature de l’activité exercée (industrielle, commerciale, agricole, libérale, charges et offices).

Les éléments transmis

La transmission doit en principe porter sur l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affectés à l’exercice de l’activité professionnelle.

Le nouvel exploitant doit comptabiliser à son bilan les éléments reçus pour leur valeur réelle à la date de la transmission.

Les biens seront par la suite amortis sur cette nouvelle base (ce qui permet un amortissement plus important des biens).

Remarque :

Par exception à ce qui précède, l’administration fiscale tolère que les immeubles ne soient pas transmis. Il est également possible de ne pas apporter les stocks.

L’exploitation par les héritiers / donataires

Le régime du report nécessite que l’exploitation soit poursuivie personnellement, dans les mêmes conditions, par les héritiers ou donataires.

Remarque :

Dans l’hypothèse où il existe plusieurs héritiers / donataires, il suffit qu’un seul d’entre eux poursuive l’exploitation.

Cette condition nécessite, au préalable, que les héritiers / donataires s’interrogent sur leur volonté ou non de poursuivre l’activité.

Quelles sont les avantages du report d’imposition des plus-values

Dans le cadre du report d’imposition les plus-values, à court terme ou à long terme, constatées sur les éléments d’actif immobilisé transmis ne sont pas imposables immédiatement à la date de la transmission.

Remarque :

Le bénéfice réalisé par l’ancien exploitant demeure en revanche imposable dans les conditions de droit commun. Le régime de faveur ne porte pas en effet de différer l’imposition de ce dernier.

Le report se transforme en exonération définitive si l’activité est poursuivie par l’un des bénéficiaires pendant au moins cinq ans à compter de la date de transmission.

Les événements susceptibles de remettre en cause la plus-value en report

Le report d’imposition prend fin si les biens et droits transmis sont cédés ou si l’activité est vendue ou cesse dans les cinq ans qui suivent sa transmission.

Il en va de même en cas de mise en location-gérance de tout ou partie de l’entreprise dans ce délai.

Lorsque le report prend fin les plus-values en report sont imposables au nom des héritiers donataires / héritiers.

Il est également mis fin au report d’imposition en cas de cession à titre onéreux de ses droits par un des bénéficiaires de la transmission.

Ce dernier est alors imposable, au titre de l’année de cession, sur le montant de la plus-value afférente à ses droits.

Quelles sont les obligations générées par le régime du report des plus-values ?

Le régime de faveur ne revêt pas un caractère automatique.

Pour pouvoir en bénéficier, les héritiers (ou donataires) doivent exercer une option expresse.

Ils doivent également produire un état récapitulatif des plus-values dont l’imposition est reportée et joindre à leur déclaration d’ensemble des revenus un état de suivi de ces plus-values.

Un état identique est joint par le nouvel exploitant à sa déclaration de résultat de chaque exercice couvert par le report d’imposition.

Il convient d’être particulièrement vigilant sur le respect de ces obligations déclaratives pour éviter au maximum les risques fiscaux.

Conclusion

Au regard de ce qui précède, les plus-values d’actif peuvent faire l’objet d’une exonération lorsque l’activité de l’entreprise individuelle objet de la donation / de la succession est poursuivie par les donataires / les héritiers.

Un tel régime suppose toutefois de remplir plusieurs conditions et de satisfaire à des obligations déclaratives précises. Il est donc vivement conseillé de prendre attache auprès d’un professionnel pour sécuriser sa situation sur le plan fiscal.

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