Les modifications apportées au pacte Dutreil

Par Laurent Dufour, le 13/09/2019

Dispositif phare de la transmission d’entreprise, le pacte Dutreil connait d’importantes modifications instaurées par la loi de finances 2019.

Les modifications apportées au pacte Dutreil

Les dispositions visant à moderniser la transmission d’entreprise semblent vouloir faciliter la transmission d’entreprise à titre gratuit en assouplissant le pacte Dutreil. Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur la consistance de ces dernières.

RAPPEL : QU’EST-CE QU’UN PACTE DUTREIL ?

Le pacte Dutreil permet d’exonérer de droits de mutation à concurrence des trois quarts de leur valeur les titres d’une société transmise par voie de donation ou de décès. Cette exonération partielle s’applique aux transmissions :

  • de parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui ont fait l’objet d’un engagement collectif de conservation,
  • de parts ou actions de sociétés interposées.

L’exonération partielle est notamment subordonnée aux conditions suivantes :

  • les titres de la société doivent avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservationd’une durée minimale de deux ans,
  • l’engagement collectif doit porter sur une fraction minimale du capital,
  • chacun des héritiers (ou donataires) doit s’engager à conserver les titres transmis pendant une période de quatre ans  à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation des titres (engagement individuel),
  • L’un des héritiers (ou donataires) ayant pris l’engagement individuel de conservation, ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation des titres, doit exercer dans la société pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission une fonction de direction (entreprise soumise à l’IS) ou son activité principale (entreprise relevant de l’IR).

Illustration :

Un père transmet à son fils 100 % des actions d’une société ayant une valeur de 1 500 000 euros. Si celui-ci a épuisé tous les abattements légaux en matière de donation, la somme de 1 500 000 euros sera en principe soumise au barème progressif des droits de donation.

Si un pacte Dutreil est conclu, un abattement de 75 % sera applicable sur la somme de 1 500 000 euros. Ainsi, les droits de donation seront calculés sur 375 000 euros.

QUELS SONT LES CHANGEMENTS INSTAURÉS PAR LA LOI DE FINANCES DE 2019 ?

La loi de finances pour 2019 prévoit de multiples assouplissements concernant le pacte Dutreil :

Suppression des obligations déclaratives annuelles

Jusqu’à ce jour, les bénéficiaires du pacte Dutreil devait respecter des obligations déclaratives annuelles auprès de l’administration fiscale durant l’engagement collectif et l’engagement individuel de conservation.

Ces obligations pouvaient être source d’insécurité, d’autant que tout manquement pouvait remettre en cause le régime du pacte Dutreil. La loi de finances met fin aux obligations déclaratives annuelles.

Désormais, il ne subsiste que deux obligations déclaratives :

  • Au début du pacte Dutreil : attestation à joindre à la déclaration de succession ou à l’acte de donation pour certifier que l’engagement est en cours et qu’il porte sur le nombre de titres requis,
  • En fin de pacte Dutreil : attestation à fournir à l’administration dans les trois mois de la fin de l’engagement individuel indiquant que l’ensemble des conditions a été respecté pendant la durée du pacte Dutreil.

Assouplissement des conséquences d’une remise en cause du pacte Dutreil

Avant 2019, la cession ou la donation de titres par un bénéficiaire au cours de l’engagement collectif de conservation engendrait une remise en cause totale du pacte Dutreil.

Celui-ci devait donc s’acquitter de la totalité des droits d’enregistrement qu’il aurait dû payer et des intérêts de retard. Désormais, la donation ou la cession des titres reçus au profit d’un signataire du pacte Dutreil ne remet en cause l’exonération du pacte Dutreil qu’à hauteur des titres donnés.

L’engagement collectif de conservation peut être pris par une seule personne

En principe, l’engagement est pris le donateur avec un ou plusieurs associés. La loi de finances vient préciser peut être pris par une personne seule, ce qui facilite la conclusion du pacte Dutreil.

Possibilité d’apporter les titres pendant la période d’engagement de conservation collectif

Avant 2019, l’apport des titres à une holding n’était possible que durant l’engagement de conservation individuel. Il est désormais possible d’apporter les titres objet de la transmission durant la période d’engagement collectif. Les apporteurs doivent toutefois conserver les titres de la holding reçus en contrepartie de leurs apports.

Abaissement des seuils de l’engagement collectif de conservation

Avant 2019, l’engagement de conservation des titres doit porter sur au moins :

  • 20 % des droits financiers et des droits de vote pour les entreprises cotées
  • 34 % pour les entreprises non cotées

La loi de finances abaisse ces seuils à :

  • 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les sociétés cotées,
  • 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées.

CONCLUSION

Les aménagements apportés par la loi de finances 2019 devrait faciliter la mise en œuvre et le fonctionnement du pacte Dutreil. La transmission de l’entreprise demeurant une opération complexe, il est indispensable de se faire accompagner par un professionnel pour sécuriser et optimiser cette dernière.

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