Quels sont les avantages à faire une donation avant 70 ans ?

Lorsqu’on parle de donation on visualise le plus souvent la donation de sommes d’argent qui accorde des avantages pour les descendants en ligne directe. Mais la donation de votre patrimoine peut prendre des formes aussi diverses que variées. La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte (C.civ.art.894).

I.  La donation de sommes d’argent

Les dons de sommes d’argent réalisés au profit d’un héritier (descendant en ligne directe), en pleine propriété, sont exonérés suivant l’article 790 G du CGI.

Le législateur peut prévoir certain allègement afin de favoriser les donations effectuées sous un lien de parenté. Ainsi, il est prévu :

• Un abattement de 31 865€ en cas de donation au profit des petits-enfants.
• Un abattement de 5 310€ pour une donation au profit d’arrière-petits-enfants.
• Un abattement de 7 967€ en matière de donation aux neveux et nièces.

Ces exonérations de dons de sommes d’argent peuvent également être cumulés avec les abattements prévus aux articles 779 à 790 B et 790 D du CGI. En matière de droits de donation, plusieurs types d’abattement existent selon la qualité des parties à la donation. Le plus important reste tout de même l’abattement de 100 000€ applicable en ligne directe sur la part de chaque enfant vivant. Cela peut donc paraitre intéressant d’effectuer une donation avant 70 ans, lorsque l’on sait que les abattements se renouvellent tous les 15 ans.

Outre ces abattements, il est possible de bénéficier d’un allègement indirect des droits en procédant à une donation avec réserve d’usufruit.

II. La donation-partage : donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit

La donation-partage est un système prévu par l’article 669 du CGI. Il y a un démembrement de propriété par un usufruit et une propriété. Par usufruit est entendu le droit de disposer juridiquement de la chose, mais sans en lui conférer l’usage ou la jouissance. Ces dernières sont des prérogatives de l’usufruitier sur cette même chose. La valeur de la nue-propriété correspond à une quotité de la valeur de la pleine propriété du fait du barème de droit commun établi.

En ce sens un barème obligatoire en matière de transmission à titre gratuit permet de déterminer, en cas de démembrement, quelle est la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété.

Exemple : Si le conjoint survivant a 69 ans, on applique le barème suivant et ici l’usufruit est évalué à 40% et la nue-propriété à 60% de sorte que la part de chaque enfant dans le cadre d’une donation de 300 000€ pour 2 enfants revient à :

40% x 300 000 : 2 = 60 000€ de paiement des droits.

Cette extinction de l’usufruit n’est pas considérée comme une transmission à titre gratuit de sorte que la valeur de l’usufruit n’a pas à être incluse dans le patrimoine transmis. Il y a donc une diminution de la valeur du patrimoine par cette donation-partage. Et ce ne sera que lorsque l’usufruitier décède, que l’usufruit s’éteint et la pleine propriété est reconstituée sur la tête du nu-propriétaire.

III. La donation d’entreprise par le pacte Dutreil

L’article 787 B du code civil autorise une exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75% de leur valeur, les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale agricole, ou libérale, transmise lorsque plusieurs conditions sont satisfaites. C’est le système du pacte Dutreil, très utilisé dans les successions.

Ainsi des parents, en tant qu’associés d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, peuvent réaliser une donation-partage en pleine propriété de la quasi-totalité des titres détenus dans cette société pour leurs enfants ou héritiers (aussi associés de ladite société, souvent une SCI). Dans cette situation, la mise en place du pacte Dutreil permet une limitation des droits de mutation à titre gratuit.

En effet, via le pacte Dutreil, avec l’engagement collectif de conservation qui est réputé acquis (article 787 B b 2 du CGI) et sous réserve de respecter certaines conditions, la donation-partage sera exonérée de droits de mutation à titre gratuit comme suit :

— abattement d’assiette de 75% de la valeur de l’ensemble des titres de la société d’exploitation. C’est la mise en place du pacte Dutreil à l’article 787 B du CGI ;

— abattement d’assiette de 100 000€ par enfant et par parent. Cette stipulation de l’article 779 du CGI est cumulable avec le pacte Dutreil ;

— après lesdits abattements, l’assiette alors taxable est soumise au barème légal (article 777 du CGI) ;

— réduction des droits de 50% si le contribuable à moins de 70 ans (article 790 du CGI).

Pour la fraction de part nette, en matière de fiscalité et de calcul des droits, le taux d’imposition est alors de :

Les conditions à respectées sont notamment :

• Un engagement collectif de conservation des titres pendant 2 ans qui doit être conclu au préalable
• Un engagement individuel de conservation des titres pendant 4 ans à compter de la donation
• Une obligation de direction de la société d’exploitation pendant les 3 années suivant la donation

Les droits seront alors acquittés par les ayants-causes, sauf stipulation contraire dans l’acte de donation (article 1712 du CGI). On comprend donc que le processus de donation d’une entreprise par le pacte Dutreil est assez long (6 ans a minima) afin d’éviter les spéculations. C’est pourquoi, et notamment avec les possibles dispositions cumulables, il est intéressant de faire une telle donation avant 70 ans.

D’autres avantages fiscaux peuvent prendre la forme d’une donation notamment avec le contrat d’assurance-vie. En effet, toutes cotisations versées avant 70 ans dans la limite de 152 500€ sont exonérées de droit de succession pour chaque bénéficiaire. Cette limite descend à 30 500€ lorsque les cotisations sont versées après 70 ans. Ces abattements, de l’article 990 I du CGI, se retrouvent également en cas de liquidation du Plan Épargne Retraite (PER) qui sera imposé, pour la fraction restante à 20% de 0 à 700 000€ et 31,25% au-delà.

Article rédigé par Flavie Daboval

Etudiante en droit fiscal des affaires