Introduction

La réserve légale est une des obligations qui pèse uniquement sur les sociétés commerciales. Au vu la nature civile de son objet, la SCI n’est pas tenue obligatoirement d’établir une réserve légale. Toutefois une exception vient confirmer la règle établie. 

Explications !  

Réserve légale en SCI

Les SCI (Sociétés Civiles Immobilières) sont des structures juridiques qui ont pour objet la gestion et l’acquisition de biens immobiliers, et qui sont régies par le livre III du Code civil. N’étant pas considérées comme des sociétés commerciales au sens du Code de commerce, les SCI ne sont donc pas soumises aux règles dudit Code en matière de constitution et d’utilisation de réserves.

Alors est-il possible pour une SCI de constituer une réserve légale ?

La réserve légale en SCI : c’est quoi ?

La réserve légale signifie une réserve d’argent de l’entreprise, émanant des bénéfices réalisés sur l’exercice comptable, et non distribués sous forme de dividendes aux associés.

Lorsqu’une partie des bénéfices est versée dans la réserve, on parle de dotation de réserve légale ou d’affectation à la réserve légale.

La réserve légale d’une société fait partie des capitaux propres ou ressources financières de cette dernière.

La réserve légale a plusieurs utilités au sein des sociétés : cela permet de renforcer la confiance des créanciers envers la société. Cela permet de prouver que la société a des fonds mobilisés, qu’il sera possible d’utiliser en cas de difficultés financières. De la même façon, la réserve légale peut être utilisée en cas de difficultés financières de la société.

Le montant de la réserve légale est définie légalement par deux biais : un certain pourcentage des bénéfices doit être versé en réserve à chaque exercice jusqu’à atteindre un certain pourcentage du capital social, qui une fois atteint doit être le montant minimum que la réserve doit contenir.

Comme évoqué précédemment, la réserve légale est une obligation pour les sociétés commerciales mais qu’en est-il de la SCI ?

La réserve légale est-elle obligatoire en SCI ?

De par sa nature civile, la SCI est exonérée de toute obligation de constituer une réserve légale.

Toutefois, certaines SCI, malgré leurs natures civiles se voient imposer la constitution d’une réserve légale : ce sont les SCI qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés.

A savoir : il est tout à fait possible pour une SCI d’opter pour l’impôt sur les sociétés en cours de vie sociale.

Comment constituer une réserve légale en SCI ?

La réserve légale d’une SCI se fait par le biais de la dotation à la réserve légale, qui consiste à affecter une partie des bénéfices réalisés à la réserve.

Lorsque la SCI réalise des bénéfices, les associés sont dans l’obligation de reverser au moins 5% des bénéfices réalisés à la réserve.

Les associés sont tenus à cette obligation jusqu’à ce que la réserve légale atteigne 10% du montant du capital social. Lorsque la réserve atteint les 10%, les associés sont exonérés de cette obligation.

Quand se constitue la réserve légale en SCI ?

Cette dernière est faite au moment de l’approbation des comptes annuels de la SCI. A la fin de chaque exercice social, au cours de l’assemblée générale, ses membres doivent approuver les comptes. Une fois que cette étape est réalisée,  les associés décident de l’affectation du résultat.

3 options sont possibles quant à l’affectation des résultats :

  • Le résultat (bénéfices/pertes) est réparti entre les associés ;
  • Les bénéfices sont mis en réserve (c’est la réserve légale) ;
  • Le résultat est reporté à l’exercice suivant (en cas de déficit).

L’approbation des comptes et la dotation à la réserve doivent faire l’objet d’un procès-verbal d’AG.

L’utilisation de la réserve légale

La réserve légale peut être utilisée pour couvrir les pertes de la SCI, dans la limite de son montant. Elle ne peut pas être distribuée aux associés sous forme de dividendes, sauf en cas de dissolution.

En revanche, la réserve légale peut être utilisée pour augmenter le capital social de la SCI ou pour financer ses investissements futurs, sous conditions d’accord des associés et dans les conditions prévues par les statuts.

Les autres types de réserves possibles en SCI

La réserve statutaire

Ce sont les statuts juridiques qui mettent en place la réserve statutaire. Lors de la création de la société, les associés peuvent décider d’insérer dans les statuts une clause de réserve statutaire, qui prévoit la possibilité de mettre une partie des bénéfices réalisés en réserve.

La différence avec la réserve légale tient au fait que cette réserve est facultative, et que les modalités de mise en réserve sont donc définis par les associés.

Une fois la clause insérée dans les statuts, les associés ne peuvent déroger à cette règle. Si les associés veulent modifier le fonctionnement de la réserve statutaire, ils seront dans l’obligation de passer par une modification statutaire.

La réserve facultative

Comme son nom l’indique, elle est une simple faculté, une option offerte aux associés.

Contrairement à la réserve statutaire, prévue dans les statuts de la SCI, la réserve facultative est décidée par décision des associés lors de l’assemblée générale annuelle.

Les associés décident alors du montant de la réserve, des modalités de constitution, et de son utilisation.

La réserve facultative peut avoir plusieurs objectifs, tels que le financement de projets futurs de la SCI, la couverture de risques spécifiques ou la renforcement des fonds propres de la SCI. Tout comme la réserve légale et la réserve statutaire, la réserve facultative peut contribuer à améliorer la solvabilité de la SCI.

Il est important de noter que la réserve facultative ne peut pas être distribuée aux associés sous forme de dividendes, sauf en cas de dissolution de la SCI.

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Sommaire
  • La réserve légale en SCI : c’est quoi ?
  • La réserve légale est-elle obligatoire en SCI ?
  • Comment constituer une réserve légale en SCI ?
  • Quand se constitue la réserve légale en SCI ?
  • L’utilisation de la réserve légale
  • Les autres types de réserves possibles en SCI
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