L'affectation du résultat en SAS : explications !

Dans cet article, le Blog du Dirigeant vous en dit plus sur l’affectation du résultat en SAS !

Qu’est-ce que l’affectation du résultat en SAS ?

La SAS est une forme sociale gouvernée par le principe de liberté statutaire. Effectivement, la loi laisse une grande liberté lors de la rédaction des statuts constitutifs quant à la manière dont va fonctionner la société. Il existe tout de même certaines dispositions légales impératives dont il faut avoir connaissance.

Le Code de commerce accorde aussi une grande flexibilité aux actionnaires de SAS quant à la manière de prendre des décisions lors des assemblées générales ordinaires.

L’article L227-9 du Code de commerce précise que “les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés selon les modalités et conditions qu’ils ont définies“. En d’autres termes, les actionnaires peuvent librement établir les règles de majorité et la répartition des pouvoirs décisionnaires entre eux.

La SAS offre une réelle liberté en termes de gestion et d’organisation, régie principalement par ses statuts. Cependant, les décisions concernant les comptes annuels et l’affectation du résultat doivent être prises collectivement par les associés. La décision d’approbation des comptes et d’affectation en SAS est donc prise collectivement sans délai imposé entre la clôture des comptes et la délibération, contrairement à d’autres formes de sociétés.

Si l’affectation concerne le versement de dividendes, ils doivent obligatoirement être payés dans les neuf mois suivant la date de clôture de l’exercice.

L’affectation du résultat en SAS lorsqu’il y a un bénéfice

Les affectations obligatoires

Le report à nouveau débiteur

Le bénéfice doit être utilisé pour compenser les pertes antérieures, qui sont normalement enregistrées dans le compte 119 “report à nouveau débiteur“.

Si des pertes antérieures existent, cette affectation est une obligation.Le “Report à nouveau débiteur” représente l’accumulation des pertes des années antérieures qui sont consignées dans ce compte jusqu’à ce qu’elle soit compensée par des bénéfices futurs.

La réserve légale

Une partie du bénéfice doit être obligatoirement versée dans le compte de réserve appelé “réserve légale” (compte 1061), sous peine de nullité de toute délibération contraire. Cette obligation concerne la majorité des formes juridiques, constituer une réserve légale en SAS est donc obligatoire au même titre.

La “réserve légale” est alimentée par une retenue sur le bénéfice de l’exercice, moins éventuellement les pertes antérieures (L232-10 du Code de commerce).

Le montant de la dotation à la réserve légale

Au minimum 5% du bénéfice (1/20^ème) doit être affecté à la réserve légale. La dotation à la réserve cesse d’être obligatoire si celle-ci atteint 1/10^ème du capital social. Les statuts peuvent prévoir un plafond supérieur et un prélèvement supérieur à 5%.

Par ailleurs, une réserve supérieure à 10% du capital est considérée comme réserve statutaire.

En cas d’augmentation de capital, la dotation à la réserve légale doit subsister jusqu’à atteindre le nouveau plafond (10% du nouveau capital).

En cas de réduction de capital, la réserve sera reconstituée par des prélèvements jusqu’à atteindre 10% du nouveau capital. Si la réduction n’est pas due à des pertes, la partie excédant 10% du capital réduit sera disponible pour d’autres fins.

Affectations facultatives

La mise en réserve facultative

La réserve statutaire est une réserve optionnelle. Les associés de la société décident de sa mise en place dans les statuts. Lorsque les conditions sont remplies, la société doit obligatoirement la constituer selon les modalités décrites dans les statuts.

L’Assemblée générale a le choix d’allouer des réserves optionnelles une fois que les pertes précédentes ont été effacées et que les réserves obligatoires ont été établies. Sinon, le bénéfice restant devra être distribué en dividendes ou en report à nouveau créditeur.

La distribution des dividendes en SAS

Lors de la distribution de dividendes en SAS, la somme disponible est divisée entre les actionnaires en fonction de leur part dans le capital social.

Cependant, la liberté statutaire offerte par la SAS permet aux associés de définir une répartition différente dans les statuts. Par exemple, ils peuvent décider que les dividendes seront répartis également entre les associés, sans prendre en compte leur part dans le capital social.

Les dividendes ne peuvent être versés que si les bénéfices ont compensé les pertes antérieures et si les sommes distribuables ont satisfait aux conditions relatives aux réserves légales et statutaires le cas échéant.

Le choix du report à nouveau créditeur

A nouveau, il est possible d’affecter une partie du résultat en report à nouveau créditeur que lorsque subsiste une somme après les affectations légales. Le bénéfice reporté à nouveau est considéré comme créditeur.

Ce report permettra aux montants disponibles de servir à distribuer des dividendes dans les 10 années à venir ou à compenser des déficits futurs potentiels.

Il peut également permettre une augmentation de capital par incorporation de réserves.

L’affectation du résultat en SAS lorsqu’il y a une perte

La perte comptable

S’il s’avère que le résultat comptable se solde par une perte, il existe deux options pour les associés de la SAS :

• Imputer la perte sur certaines réserves ;
• Report à nouveau débiteur : Assigner la perte à un compte de report à débit pour qu’elle soit compensée dans les périodes futures.

La procédure de reconstitution des fonds propres en cas de pertes lourdes

Lorsque les pertes réduisent les fonds propres à moins de la moitié du capital de la SAS, une procédure de reconstitution des fonds propres doit être mise en place. Les associés seront consultés et devront décider si l’activité doit se poursuivre ou non. S’ils décident de continuer, ils auront deux ans pour reconstituer les fonds propres. Si leur choix est d’arrêter l’activité, la SAS sera dissoute.

La comptabilisation de l’affectation du résultat en SAS

La comptabilisation de l’affectation du résultat se concrétise dans une décision d’affectation du résultat de la SAS. Celle-ci est retranscrite dans le procès-verbal d’assemblée générale

En cas de profits

Les comptes utilisés pour affecter le résultat d’une SAS en pratique sont les suivants :

• Report à nouveau créditeur (110) ;
• Dividendes à verses (457) ;
• Réserve légale (1061) ;
• Réserve statutaire (1063) ;
• Autres réserves (1068) ;
• Retenues et prélèvements sur les distributions (4423).

En cas de pertes

Lorsqu’on constate une perte comptable, les comptes utilisés pour l’affectation du résultat sont :

• Résultat de l’exercice, déficit (129) ;
• Débit du compte 1068 (Autres réserves) ou du compte 119 (Report à nouveau débiteur). Ceci afin d’inscrire la perte comptable dans les états financiers.

Formalités suite à l’affectation du résultat en SAS

Après l’approbation des comptes et la répartition du résultat, le président doit déposer les comptes annuels de la SAS. Cette formalité est faite auprès du greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois. Ce délai est de deux mois s’il dépose les documents en ligne.

Les documents à déposer incluent le bilan, le compte de résultat et les annexes. Le procès-verbal de l’assemblée générale ou la résolution adoptée pour l’affectation du résultat doit également être déposé. Si la SAS en a un, le rapport du commissaire aux comptes doit aussi être déposé.

Le rapport de gestion doit être rédigé, mais n’est pas nécessairement envoyé au greffe. Il doit être disponible pour toute personne qui en fait la demande.

En déposant les comptes annuels, le greffier procède à leur publication au BODACC. Ceux-ci seront donc consultables par tous.

Toutefois, en matière de SAS, il existe deux atténuations à ce principe :

• S’agissant des micro-SAS, les comptes annuels ne sont pas publiés et ne sont consultables que pour certains organismes
• S’agissant des petites SAS : Il est possible de demander de ne pas publier le compte de résultat.