Transférer son siège social de l’étranger vers la France

Par Julien Hubert, le 29/10/2020

Si le transfert du siège social de la France à l’étranger est possible, l’inverse peut se faire également avec des formalités différentes.

transférer son siège social de l'étranger vers la France

Chaque société peu importe sa forme juridique possède une nationalité. Celle-ci dépend de l’adresse du siège social. Si on effectue un transfert de siège de social à l’étranger, on doit alors changer la nationalité de la société et donc il y aura modification des statuts.

La procédure sera plus ou moins lourde si la société provient d’un état membre de l’Union Européenne (UE) ou non. Il y a quand même des formalités communes à respecter peu importe le pays d’origine.

Le transfert du siège social depuis un pays hors UE

En principe, le transfert de siège social à l’étranger implique la dissolution de la société dans le pays d’origine et la création d’une nouvelle société dans le pays d’accueil.

Le transfert du siège social depuis un pays non membre de l’UE vers la France n’échappe pas à ce principe. La société devra respecter les formalités de dissolution de l’état d’origine, les formalités de demande de transfert du pays d’origine et du pays d’accueil (s’il y en a), et la procédure d’immatriculation de l’état d’accueil.

Fiscalement, la société d’origine sera dissoute et sera imposée en fonction des dispositions légales du pays.

Le transfert du siège social depuis un pays de l’UE

Quand on transfert le siège social de la France à un pays étranger, il existe le principe de la liberté d’établissement qui facilite le transfert. Vu qu’on est entre états membres de l’UE, si ce principe s’applique dans un sens, il s’appliquera dans l’autre également.

Grâce à ce principe, la procédure de transfert se voit simplifiée puisque la société ne subira pas la procédure de dissolution et va donc garder sa personnalité morale. Cependant, il faudra respecter les démarches de modification de siège social applicables dans le pays d’origine.

Fiscalement, la société ne sera pas dissoute, cela n’entraînera pas d’imposition sauf s’il y a transfert d’actifs soumis au paiement de l’IS en fonction de la plus-value réalisée sur les biens.

Les formalités communes

Dans les deux cas, que le pays d’origine soit membre de l’UE ou non, il faudra déclarer au greffe du Tribunal de commerce de Paris le transfert de la société étrangère en France.

Pour cela, il faudra déposer les pièces suivantes au greffe :

  • Deux exemplaires originaux d’une requête donnée au juge commis à la surveillance du RCS, qui demande l’autorisation de procéder à l’inscription du transfert au RCS de Paris
  • Une attestation que la législation étrangère autorise le transfert de siège social d’une société à l’étranger et la transformation en forme de société relevant de la législation française
  • Deux exemplaires d’un acte qui montre la décision unanime des associés de transférer la société en France et de la transformer en société de droit français
  • Tout document montrant que les formalités de publicités ont été accomplies dans le pays d’origine
  • Un extrait de l’immatriculation de la société dans le registre public du pays d’origine, en original et de moins de 3 mois (équivalent de l’extrait K bis en France)
  • Un règlement comprenant le coût de la formalité et les frais de la requête (le RCS donnera le montant)

En plus de cela, la société devra s’immatriculer au RCS. Une fois l’immatriculation effectuée, la société devra communiquer au juge commis à la surveillance du RCS un document attestant la radiation au registre public du pays d’origine.

Les conséquences du transfert de siège social en France

La société d’origine avant le transfert de siège social avait la nationalité étrangère. Après toutes les formalités effectuées, la société aura la nationalité française, elle devra donc respecter les dispositions légales et réglementaires françaises (code civil, code de commerce, …).

Fiscalement, le principe de la territorialité de l’impôt va s’appliquer. Le droit fiscal français est applicable aux sociétés ayant leur siège social en France. La société sera soumise soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés selon la forme juridique qu’elle aura.

 

La décision de transférer son siège social est complexe avec une procédure lourde. Il est préférable de demander les conseils et l’expertise d’un avocat pour agir au mieux.

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Julien Hubert

Julien Hubert -

Julien est diplômé d’un master 1 en droit des affaires. Il se spécialise dans le domaine de la création d’entreprise.