Les avantages de la SARL unipersonnelle

Quels sont les étapes et les avantages de la création d’une SARL unipersonnelle ? Découvrez comment et pourquoi créer une SARL unipersonnelle.

Qu’est-ce que la SARL unipersonnelle ?

La SARL unipersonnelle (Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle), aussi appelée EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), est une SARL qui ne compte qu’un seul associé. Ce statut juridique est largement employé par les créateurs d’entreprise qui entreprennent seuls, sans aucun associé. Si la société comprend deux associés ou plus, elle ne sera plus une SARL unipersonnelle, mais une SARL classique.

Quelles sont les obligations de la SARL unipersonnelle ?

Le fonctionnement de la SARL unipersonnelle est encadré et standardisé par la loi. Tout comme la SARL, cette forme juridique est soumise aux dispositions des articles L223-1 et suivants du code de commerce.

Au moment de la création de la SARL unipersonnelle, l’associé unique sera dans l’obligation de rédiger les statuts de la société et de fixer le montant du capital social de l’entreprise. Le capital social est nécessaire, cependant un montant minimum n’est pas requis. Ce capital pourra être constitué d’apports en numéraire (somme d’argent) ou d’apport en nature (biens). Si les apports en nature dépassent 30 000 euros et s’ils représentent plus de la moitié du capital social, ils doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports.

Quel est le régime fiscal de la SARL unipersonnelle ?

Le régime fiscal de la SARL unipersonnelle varie selon que l’associé unique est une personne physique ou morale. Dans le cas d’une personne physique, les bénéfices sont imposés directement au nom de l’associé unique. En fonction l’activité de l’entreprise, les bénéfices réalisés correspondront aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC), aux bénéfices non commerciaux (BNC), ou soumis à l’impôt sur le revenu (IR).

Si l’associé unique est une personne morale, le bénéfice de la société est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).

Quels sont les avantages de la SARL unipersonnelle ?

La SARL unipersonnelle présente de nombreux avantages. Les principaux atouts de ce type de forme juridique reposent sur la responsabilité limitée de l’associé ainsi que sur sa facilité de gestion.

Une responsabilité limitée

Tout d’abord, contrairement à l’entreprise individuelle qui oblige le créateur d’entreprise à être responsable des dettes de l’entreprise de manière illimitée sur l’ensemble de son patrimoine, ce statut juridique limite la responsabilité de l’associé au montant des apports qu’il a effectués. Le patrimoine de l’associé unique est donc mis à l’abri et il ne sera contraint de rembourser les dettes de l’entreprise qu’à hauteur des apports réalisés.

Une gestion simplifiée

La SARL unipersonnelle offre des modalités de gestion simplifiées. Contrairement à la SARL, les décisions prises habituellement dans le cadre d’une assemblée générale sont prises par l’associé unique. L’associé unique décide seul de l’avenir de son entreprise, et n’est soumis à aucun blocage des décisions.

Lors du dépôt des comptes, la SARL unipersonnelle ne sera pas dans l’obligation de déposer de rapport de gestion. Aussi, sa gestion peut être confiée à un tiers, sans avoir l’obligation de passer par la location-gérance, comme c’est notamment le cas pour les statuts juridiques d’entreprise individuelle. Un simple changement de gérant devra être effectué.

La SARL unipersonnelle se cède facilement. Il est possible de partager le patrimoine de la société et de dissocier la vente du fonds de commerce, des parts sociales de la société. Aussi, il sera possible d’être exonéré des plus-values de cession des parts sociales, dans le cas d’un départ à la retraite de l’associé et après un minimum de 5 ans d’exercice. Cette disposition est régie par l’article 151 septies A du CGI.

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Comment créer une SARL unipersonnelle ?

Pour créer une SARL unipersonnelle, il est nécessaire de compléter certaines étapes :

• La rédaction des statuts : pour créer une SARL unipersonnelle, il est indispensable de rédiger les statuts. Les statuts de l’entreprise doivent comporter certaines mentions obligatoires comme notamment l’adresse du siège social de l’entreprise, la durée de vie de la société, ou encore la date d’ouverture et de clôture d’un exercice social. Une fois les statuts de la SARL unipersonnelle rédigés, l’associé unique devra procéder à la nomination du gérant de la société et constituer le capital social.
• La publication d’un avis de constitution dans le Journal d’Annonces Légales (JAL) : lors de la création de la SARL unipersonnelle, un avis doit être publié dans un Journal d’Annonces Légales. Le Journal d’Annonces Légales auprès duquel publier l’annonce doit se situer dans le même département que le siège social de la société.

La demande d’immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) : la dernière étape consiste à obtenir l’immatriculation de la SARL unipersonnelle au RCS. Afin de simplifier les démarches et de s’assurer de ne pas avoir commis d’erreurs, il est recommandé de se faire épauler par un expert-comptable en ligne.