EURL ou SASU : Choisir la forme juridique la plus adaptée

Par Laurent Dufour, le 24/09/2019

Lorsqu’un entrepreneur souhaite créer un société unipersonnelle, il lui faut choisir obligatoirement entre SASU (société pas actions simplifiée unipersonnelle) et EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

Le choix de la forme juridique la plus adaptée dépend de plusieurs facteurs qui sont spécifiques à l’entreprise, son activité et la situation personnelle du créateur.

EURL ou SASU : Quelle forme juridique est la plus adaptée ?

Il ne peut intervenir qu’au terme d’une réflexion guidée parfois par un spécialiste du monde de l’entreprise. Le point sur les principales différences entre ces deux statuts juridiques d’entreprise individuelle.

LES PRINCIPALES DIFFÉRENCES LORS DE LA CRÉATION

Lors de la constitution de l’entreprise individuelle, qu’il s’agisse d’une SASU (société pas actions simplifiée unipersonnelle) ou d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), un certain nombre de formalités légales doivent être faites, qui peuvent être plus ou moins lourdes selon le statut juridique de l’entreprise. La loi Sapin 2 a simplifié ces procédures de création.

Par exemple, en cas d’apports en nature, un commissaire aux apports n’est pas requis si le montant de l’apport n’excède pas 30 000 euros ou la moitié du capital de la SASU ou de l’EURL.
Mais les différences restent importantes entre ces deux statuts juridiques. Pour l’EURL, le dirigeant est obligatoirement une personne physique, il détient les parts sociales de la société et est donc dispensé d’établir une liste de souscripteurs.

En cas d’apport de biens communs au patrimoine de l’EURL, le dirigeant doit obligatoirement informer et obtenir le consentement écrit du co-détenteur (conjoint en général), parfois aussi son renoncement à la qualité de co-associé.

LE RÉGIME SOCIAL DU DIRIGEANT

En ce qui concerne le régime social du dirigeant d’EURL et celui de SASU, ce sont deux mondes différents. Le statut social du dirigeant, comme le statut juridique, doit être bien soupesé avant de choisir entre l’une ou l’autre forme notamment au regard de la protection sociale.

Lorsque l’associé unique d’EURL est le gérant, il n’est pas dirigeant assimilé salarié mais est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) par l’URSSAF. Le statut social du dirigeant est celui d’un indépendant, affilié à la SSI (ex RSI), il a une protection sociale réduite en échange de cotisations sociales réduites. Il n’a pas d’assurance chômage et sa protection maladie est partielle (par exemple en cas d’accident du travail). Si la rémunération nette d’un travailleur non salarié (TNS) peut être supérieure à celle d’un assimilé salarié, il faut prendre en compte les assurances complémentaires à souscrire individuellement afin d’avoir une couverture sociale complète.

Le gérant de SASU associé unique est lui dirigeant assimilé salarié par l’URSSAF. Il relève du régime général de la Sécurité sociale et à ce titre il bénéficie d’une couverture sociale complète en échange de cotisations sociales élevées, à l’exception de l’assurance chômage. Sa rémunération nette est grevée d’un fort taux de prélèvement calculé sur le brut.

LA FISCALITÉ DE L’EURL ET DE LA SASU

Depuis la loi Sapin 2, les EURL peuvent prétendre au régime micro-social. Soumise à l’impôt sur le revenu de fait, il est désormais possible d’opter sous conditions pour une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés.

La SASU, elle, est soumise de droit à l’impôt sur les sociétés avec une option pour l’impôt sur le revenu durant les cinq premières années d’activité.
Les dividendes perçus sont l’objet d’une fiscalité différente. Pour la SASU, il n’y a pas de prélèvements sociaux sur les dividendes perçus tandis que l’EURL doit s’affranchir de cotisations relatives aux indépendants.

La cession de titres (parts sociales ou actions) fait l’objet d’une fiscalité différente entre EURL et SASU.

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