EURL ou SASU : Choisir la forme juridique la plus adaptée

Par Laurent Dufour, le 20/07/2021

Lorsqu’un entrepreneur souhaite créer un société unipersonnelle, il lui faut choisir obligatoirement entre SASU (société pas actions simplifiée unipersonnelle) et EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

Le choix de la forme juridique la plus adaptée dépend de plusieurs facteurs qui sont spécifiques à l’entreprise, son activité et la situation personnelle du créateur.

EURL ou SASU : Quelle forme juridique est la plus adaptée ?

Il ne peut intervenir qu’au terme d’une réflexion guidée parfois par un spécialiste du monde de l’entreprise. Le point sur les principales différences entre ces deux statuts juridiques d’entreprise individuelle.

SASU et EURL : Caractéristiques

La SASU signifie Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. En effet, c’est une Société par Actions Simplifiée (SAS) qui se constitue d’un seul associé/actionnaire. En d’autres termes, c’est une SAS unipersonnelle. Son représentant légal est appelé Président et peut être ou pas l’associé.

L’EURL signifie Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. C’est en effet une SARL avec un seul associé (SARL unipersonnelle). Son représentant légal se dénomme Gérant.

Outre ces spécificités, l’EURL et la SASU ont des points communs :

  • La SASU et l’EURL acquièrent la personnalité morale dès leur immatriculation.
  • Elles sont deux sociétés unipersonnelles et commerciales.
  • La SASU et l’EURL limitent la responsabilité de l’entrepreneur au montant de ses apports dans le capital social.

En définitive, la SASU et l’EURL présentent des points communs et des divergences. L’objectif étant de choisir parmi les deux une structure juridique adaptée à votre projet de création d’entreprise.  Voici les aspects à considérer.

Les principales différences lors de la création

Lors de la constitution de l’entreprise individuelle, qu’il s’agisse d’une SASU (société pas actions simplifiée unipersonnelle) ou d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), l’entrepreneur doit accomplir un certain nombre de formalités légales. Ces formalités peuvent être plus ou moins lourdes selon le statut juridique de l’entreprise. La loi Sapin 2 a simplifié ces procédures de création.

Par exemple, en cas d’apports en nature, la nomination d’un commissaire aux apports ne s’impose pas lorsque le montant de l’apport n’excède pas 30 000 euros ou la moitié du capital de la SASU ou de l’EURL.
Mais les différences restent importantes entre ces deux statuts juridiques. Pour l’EURL, le dirigeant est obligatoirement une personne physique. Il détient les parts sociales de la société et se dispense de l’obligation d’établir une liste de souscripteurs.

En cas d’apport de biens communs au patrimoine de l’EURL, le dirigeant doit obligatoirement informer et obtenir le consentement écrit du co-détenteur (conjoint en général), parfois aussi son renoncement à la qualité de co-associé.

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Le régime social du dirigeant

En ce qui concerne le régime social du dirigeant d’EURL et celui de SASU, ce sont deux mondes différents. Le statut social du dirigeant, comme le statut juridique, doit être bien soupesé avant de choisir entre l’une ou l’autre forme notamment au regard de la protection sociale.

Lorsque l’associé unique d’EURL est le gérant, il n’est pas dirigeant assimilé salarié mais est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) par l’URSSAF. Le statut social du dirigeant est celui d’un indépendant, affilié à la SSI (ex RSI), il a une protection sociale réduite en échange de cotisations sociales réduites. Il n’a pas d’assurance chômage et sa protection maladie est partielle (par exemple en cas d’accident du travail). Si la rémunération nette d’un travailleur non salarié (TNS) peut être supérieure à celle d’un assimilé salarié, il faut prendre en compte les assurances complémentaires à souscrire individuellement afin d’avoir une couverture sociale complète.

Le gérant de SASU associé unique est lui dirigeant assimilé salarié par l’URSSAF. Il relève du régime général de la Sécurité sociale et à ce titre il bénéficie d’une couverture sociale complète en échange de cotisations sociales élevées, à l’exception de l’assurance chômage. Sa rémunération nette est grevée d’un fort taux de prélèvement calculé sur le brut.

La fiscalité de l’EURL et de la SASU

Depuis la loi Sapin 2, les EURL peuvent prétendre au régime micro-social. L’EURL relève de l’impôt sur le revenu de fait. Toutefois, elle peut désormais sous conditions opter pour l’impôt sur les sociétés.

La SASU, elle, est soumise de droit à l’impôt sur les sociétés avec une option pour l’impôt sur le revenu durant les cinq premières années d’activité.
Les dividendes perçus sont l’objet d’une fiscalité différente. Pour la SASU, il n’y a pas de prélèvements sociaux sur les dividendes perçus tandis que l’EURL doit s’affranchir de cotisations relatives aux indépendants.

La cession de titres (parts sociales ou actions) fait l’objet d’une fiscalité différente entre EURL et SASU.

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Laurent Dufour

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.