Le capital social de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) représente les ressources apportées par l’associé unique à sa société, sous forme d’apports en numéraire et d’apports en nature.

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Le capital social de l’EURL

Il n’y a pas de capital minimum imposé, mais cette somme est publique et mentionnée sur tous les documents commerciaux. En fait, le capital social est la vitrine financière de l’EURL, c’est pourquoi le montant doit être en accord avec le volume de l’activité.

Le vocabulaire :

EURL ou SARL : il s’agit du même type de société, c’est-à-dire du même statut juridique. Seul le nombre d’associé change :

    • 1 associé pour l’EURL
    • à partir de 2 associés pour la SARL

Centre de formalités des entreprises : Une fois que les démarchent de création sont effectué, le créateur doit transmettre son dossier de demande d’immatriculation de l’EURL au centre de formalités des entreprises cfe.

Le capital social pour une société : définition

Le capital social représente les ressources apportées par les associés. Ces ressources peuvent être un apport en numéraire (apports en capital) , un apport en des biens dît en nature ou encore un apport en industrie (connaissances techniques ou ses services).

C’est donc le total des apports qui constitue le montant du capital social. Celui-ci est ensuite divisé en nombre de parts de valeur égale, redistribuées aux associés au prorata de leurs apports. Le nombre de parts qu’un associé possède dans une SARL détermine :

  • ses pouvoirs aux assemblées générales
  • la part du bénéfice net qu’il peut toucher sous forme de dividende

L’objectif de beaucoup d’associés est donc d’avoir le plus d’apports pour avoir le plus de parts et de droit de vote (être majoritaire).

L’EURL et le capital social : comment le déterminer

Pour créer une EURL, comme il n’y a qu’un seul associé, toutes les parts lui reviennent et il n’y a pas de lutte pour être majoritaire, il est automatiquement le gérant de l’EURL..

Le total des apports du gérant de l’EURL représente le montant du capital social :

  • apport en numéraire
  • apport en nature

Comme expliqué, le montant du capital est divisé en un certain nombre de parts sociales de valeur nominale équivalente. Par exemple, le capital social d’une EURL égal à 100 euros peut être divisé en 100 parts de 1 euro chacune ou en 10 parts de 10 euros chacune : c’est vous qui choisissez. L’intégralité des parts vous revient, car vous êtes associé unique.

Notez qu’une valeur nominale faible simplifie la cession de parts et la nouvelle répartition du capital en cas d’entrée d’associés supplémentaires dans la société : passage de l’EURL à la SARL.

Le capital social de l’EURL

Les apports dans l’EURL

Apport numéraire dans l’EURL

Le capital social de l’EURLEn tant qu’associé unique de l’EURL, vos apports en numéraire doivent être libérés pour au moins un cinquième. Cela signifie qu’au moins un cinquième de la valeur nominale de chaque part en numéraire doit être déposé sur le compte de l’EURL pour disponibilité immédiate. Le solde doit être libéré (c’est-à-dire rendu disponible) en une ou en plusieurs fois dans un délai de 5 ans suivant la création de l’entreprise.

Dans les faits, les fonds sont déposés sur le compte en banque de l’EURL ou, à défaut, chez un notaire, dans une entreprise d’investissement ou encore à la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette caisse des dépôts assure un service d’intérêt général pour l’Etat et les collectivités territoriales).  La somme est bloquée jusqu’à présentation du Kbis (après immatriculation de l’EURL).

Apport en nature dans l’EURL

L’apport doit être évalués avec précision puisqu’il vient augmenter le montant du capital social – intrinsèquement la valeur de la société.

Une vérification par un commissaire aux apports est obligatoire, sauf dans le cas où l’entreprise cumule les deux conditions suivantes :

  • le montant de l’apport est inférieur à 50 % du capital social
  • le montant de l’apport n’est pas supérieur à 30 000 euros

Dans les faits, ce commissaire certifie que la valeur des apports en nature correspond à la valeur nominale des parts sociales qui sont créées en contrepartie.

Apport en industrie dans l’EURL

Les apports en industrie représentent l‘apport d’un processus métier ou d’un savoir-faire à la société. Cet apport n’augmente pas la valeur du capital social, mais il permet d’obtenir des parts supplémentaires. Les apports en industrie sont stratégiques en SARL pour valoriser son implication et son travail lorsque l’on n’a pas suffisamment d’apport numéraire face à d’autres associés, mais il n’a pas d’intérêt immédiat en EURL (l’associé unique détient 100 % du capital).

Les apports de biens communs (avec le conjoint)

L’associé unique d’EURL marié sous le régime de la communauté et qui apporte des biens personnels dans le capital doit informer son conjoint. Ce dernier est en droit de revendiquer la moitié des parts sociales qui ont été créées en contrepartie de l’apport concerné, sauf s’il y renonce expressément.

Parfois, cet apport nécessitent l’accord préalable du conjoint (apport d’un immeuble, d’un fonds de commerce…).

Le détail des apports dans les statuts de l’EURL

A la constitution de la SARL unipersonnelle, vous rédigez vos statuts. Ceux-ci doivent mentionnent les apports de l’associé unique et le nombre de parts sociales qu’il détient (ici 100 % des parts sociales puisqu’il s’agit d’une EURL). Une mention liée à la libération des fonds en numéraire doit apparaître.

Quant à lui, des apports en nature doivent figurer en détail dans les statuts de l’EURL au moyen d’un traité d’apport indiquant :

  • l’identité de l’apporteur
  • la description
  • l’évaluation de chaque apport
  • le nombre de parts sociales remises en contrepartie

L’éventuel rapport du commissaire aux apports complète le traité.

In fine, les statuts indiquent le total des apports et le montant du capital social, le nombre de parts, leur valeur nominale et leur attribution à l’associé unique. Le formalisme statutaire est strict, c’est pourquoi nous recommandons de les faire rédiger par un expert juridique ou un expert-comptable.

Le montant du capital en EURL

Le capital minimum en EURL

Le capital social de l’EURLLe droit des sociétés prévoit un montant de capital social à 1 euro minimum pour créer une EURL, autant dire qu’aucun capital social n’est imposé. De même, aucun capital maximum n’est prévu pour la création d’une EURL.

Capital fixe ou capital variable en EURL

L’EURL a un capital social fixe, mais le Code de commerce l’autorise à prévoir un capital variable (article L231-1 à L231-8 du Code de commerce). Il faut alors ajouter une clause de variabilité du capital dans les statuts, mentionnant un capital plancher et un capital plafond. Cette particularité très pratique vous permet d’augmenter ou de diminuer le capital social de l’EURL sans formalités juridiques, du moment que vous restez entre ces limites. Cela permet par exemple de faire des augmentations de capital avec moins de frais juridiques.

Modifier le capital social en EURL

Hors capital variable, la diminution ou l’augmentation de capital implique une modification des statuts avec les formalités adéquates :

  • tenir l’assemblée générale relative à la décision de modifier le capital
  • déposer les fonds à la banque
  • modifier les statuts
  • publier un avis de modification de capital dans un journal d’annonces légales
  • compléter le formulaire M2
  • déposer l’ensemble des pièces au centre de formalité des entreprises pour mention au registre du commerce et des sociétés (rcs)

Les associés doivent prendre une décision pour toute diminution ou augmentation de capital. Cela implique aussi une modification des statuts de l’entreprise.

Le capital social de l’EURL

Le capital social et l’image de la société

Le capital social est une donnée publique, accessible à tous et apposée sur les documents commerciaux. Dans ce contexte, le capital social est la vitrine financière de la société et signe de sa solvabilité, notamment pour les éventuels partenaires commerciaux qui ne manqueront pas de vérifier cette somme (sur le site infogreffe, par exemple).

Nous vous conseillons de définir un montant en accord avec le volume de chiffre d’affaires de l’activité. Un capital social de 10.000 euros pour brasser des contrats de plus de 20 à 50 000 euros, par exemple, décrédibilise la société, particulièrement dans le B to B, c’est pour quoi, il est important tout au long de la vie de l’entreprise de faire un augmentation de capital. De plus, les banques apprécient les sociétés qui procèdent à un augmentation de capital surtout si l’augmentation en capital se fait de manières successives : signe d’une gestion « en bon père de famille ».

Perdre plus de la moitié du capital d’une EURL

Si les capitaux propres de l’EURL tombent en dessous de la moitié du capital social à l’issue d’un exercice comptable, vous devez reconsolider votre capital en suivant la démarche suivante :

  • vous avez 4 mois suivant l’assemblée générale d’approbation des comptes pour décider de poursuivre l’activité ou de dissoudre l’EURL de manière anticipée.
  • Vous publiez votre décision dans un journal d’annonces légales et vous la déposez au greffe.
  • Si vous décidez de poursuivre l’activité, vous devez reconsolider votre capital social au plus tard avant la clôture du deuxième exercice social suivant celui constatant la perte.
  • Si vous décidez de liquider l’EURL, vous devez vous tourner vers le greffe du tribunal de commerce dont relève la société (pour vous mettre en lien avec un liquidateur).

 

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