Le capital social représente la valeur d’origine de l’entreprise. Il est composé des apports en numéraires, en nature et en industrie mis à disposition par l’associé unique.
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Qu’est-ce la perte de la moitié du capital social d’une EURL ? Le Blog du Dirigeant vous explique tout sur cette situation et la procédure à suivre.
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Définition de l’EURL
L’EURL est une société unipersonnelle qui requiert la création d’une personne morale. Ainsi, elle détient une dénomination sociale et un patrimoine professionnel. Par conséquent, elle permet de distinguer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. En cas de difficultés financières, les créanciers ne peuvent donc pas saisir le patrimoine personnel du dirigeant.
La perte de la moitié du capital social de l’EURL
L’article L223-42 du code de commerce régit la situation dans laquelle une EURL perd au moins la moitié de son capital social. La législation oblige une entreprise à ce que le montant de ses capitaux propres est égal ou supérieur à son capital social.
Par conséquent, la perte de la moitié du capital social est constatée lorsque le montant de ses capitaux propres est inférieur à la moitié du capital social à la suite de pertes financières. Par exemple, une EURL, dont le capital social s’élève à 1000 euros, réalise une perte de 750 euros au cours de son premier exercice, alors le montant de ses capitaux propres est de 250 euros. Par conséquent, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social.
Les risques encourus
La perte de la moitié du capital social de l’EURL comporte plusieurs risques. En effet, tout d’abord, elle vous oblige à reconstituer l’ensemble des capitaux propres. Cette reconstitution doit être effectuée au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant la constatation des pertes.
De plus, elle impose de suivre une procédure bien précise. Dans le cas où la procédure n’est pas respectée, vous vous exposez à des sanctions pénales de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 4.500 euros.
Lorsque la perte de la moitié du capital social n’est pas régularisée dans le délai imposé, le tribunal de commerce peut être saisi afin de dissoudre votre EURL.
La procédure de la perte de la moitié du capital social en EURL
Comme dit précédemment, la perte de la moitié du capital social suscite une procédure bien précise.
- L’ensemble des associés doivent obligatoirement être consultés dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes qui constate les pertes financières.
- Ils se concertent pour décider de la poursuite de l’activité ou de dissoudre la société ;
- La décision doit être publiée dans un journal d’annonces légales. Cette formalité est donc mentionnée sur l’extrait Kbis. Puis, vous devez remplir et signer un formulaire M2 ;
- Elle est ensuite déposée au greffe du tribunal de commerce ;
- Dans le cas où les associés décident de poursuivre l’activité, vous devez régulariser la situation financière de l’EURL dans les délais légaux prévus.
- Continuer l’activité malgré la perte de la moitié du capital social : procédure et régularisation ;
- Modifier le capital social d’une EURL : pourquoi et comment ?
- Comment effectuer le dépôt du capital social en EURL ? Rappel et formalités.
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Par Adèle Lebas, le 27/04/2022