La réduction du capital social non motivée par des pertes en EURL

Par Adèle Lebas, le 26/04/2022

Le capital social représente toutes les ressources utilisées pour créer votre EURL. Il est constitué des apports effectués par l’associé unique. Plusieurs opérations sont possibles pour modifier le montant du capital social.

La réduction du capital social non motivée par des pertes en EURL

Parmi les opérations du capital social en EURL, on retrouve la réduction de capital non motivée par des pertes. Plusieurs motifs justifient une réduction de capital : une réduction motivée par des pertes et une réduction non motivée par des pertes. Cet article se concentre sur la réduction de capital non motivée par des pertes.

Qu’est-ce que la réduction de capital non motivée par des pertes en EURL ?

La réduction de capital non motivée par des pertes est une opération par laquelle les associés décident de réduire le capital social de son EURL. Cette réduction n’est pas justifiée par des pertes financières. En effet, dans le cas où le capital social est trop élevé par rapport aux besoins de la société, vous pouvez procéder à une réduction de capital. Cela peut notamment être le remboursement d’un emprunt bancaire ou la cession d’un bien immobilier, etc.

Pourquoi avoir recours à la réduction de capital social non motivée par des pertes en EURL ?

Plusieurs situations justifient le recours à la réduction de capital social lorsqu’elle ne subit pas de pertes : 

  • Le capital social est trop important par rapport à l’activité exercée ;
  •  Un ou plusieurs des associés ont décidé de se retirer de la structure ;        
  • L’entreprise désire diminuer la valeur de chaque part.      

Comment réduire le capital social d’une EURL ?

Plusieurs moyens vous permettent de réduire le capital social de votre EURL. Ainsi, vous pouvez : 

Baisser le nombre de parts sociales 

Vous avez 100 actions et réalisez une diminution du capital social. par conséquent, il vous reste 50 actions mais leur valeur nominale ne bouge pas. 

Diminuer la valeur nominale des actions

Vous gardez le même nombre d’actions mais leur valeur diminue. Ainsi, vous possédez 100 actions d’une valeur nominale de 10 euros. Vous réalisez une réduction de capital, par conséquent la valeur nominale de vos actions s’élève désormais à 5 euros. 

Racheter des titres dans le but de les annuler.        

La procédure à suivre pour une réduction de capital non motivée par des pertes en EURL          

La réduction de capital suppose de suivre obligatoirement une procédure. Par conséquent, vous devez : 

  • Convoquer une assemblée générale extraordinaire dont l’ordre du jour est le vote de la réduction du capital ;
  • Dans le cas où vous travaillez avec un commissaire aux comptes, vous devez élaborer un rapport justifiant la réduction de capital et ses conditions ;
  • Tenir l’assemblée générale extraordinaire et voter la réduction du capital ;
  • Déposer le procès-verbal au centre de formalités d’ entreprises (CFE). 
  • Confirmer la réduction du capital en l’absence de contestation des créanciers ;
  • Publier un avis de réduction de capital non motivée par des pertes dans un journal d’annonce légale ;
  • Déposer un dossier de modification statutaire au CFE. Vous devez joindre à ce dossier : trois exemplaires du formulaire M2, ainsi qu’une copie de l’attestation de publication dans le journal légal d’annonce, puis les statuts ayant subi la modification et 200 euros environ de frais.

Le droit d’opposition des créanciers 

Les créanciers ont un droit d’opposition face à une réduction de capital non motivée par des pertes. En effet, le capital social représente la garantie des créanciers d’être remboursés. Ainsi, la réduction du capital social non motivée par des pertes réduit les chances de remboursements. Les créanciers bénéficient de 20 jours pour utiliser leur droit d’opposition. 

 Pour aller plus loin :

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