Comment transformer votre autoentreprise en EURL en ligne ?

Par Adèle Lebas, le 15/03/2022

Vous avez le statut d’autoentrepreneur mais votre activité se développe de plus en plus ? Pensez à changer de statut juridique ! 

Comment transformer votre autoentreprise en EURL en ligne ?

Il est tout à fait possible de transformer votre autoentreprise pour une EURL directement en ligne.

Les étapes pour transformer votre autoentreprise en EURL en ligne

La radiation de l’autoentreprise

Il n’est pas possible de cumuler le statut d’autoentrepreneur et de gérant d’une EURL. C’est pourquoi, la toute première étape consiste à radier votre autoentreprise du registre du commerce et des sociétés. Cette radiation peut être effectuée directement en ligne. Pour cela, vous devez :

  • Déclarer la cession définitive de votre activité auprès du CFE dont vous dépendez. Cette déclaration se fait directement sur la plateforme de l’URSSAF via un formulaire.
  • Remplir le formulaire P2 P4 après l’avoir téléchargé si vous n’avez pas accès au site de l’URSSAF. Après avoir rempli ce formulaire, envoyez-le par courrier à votre CFE.
  • Joindre votre carte d’identité ou votre passeport valide à la déclaration de cession d’activité ;
  • Recevez un accusé de réception.

La déclaration du chiffre d’affaires de l’autoentreprise

La deuxième étape est de transmettre la dernière déclaration du chiffre d’affaires de l’autoentreprise. Le délai accordé pour faire cette déclaration :

  • Lorsqu’il s’agit d’une déclaration mensuelle : un mois après la fermeture définitive de l’autoentreprise ;
  • Lorsqu’il s’agit d’une déclaration trimestrielle : un mois après le trimestre civil de la fermeture définitive.

Ensuite, les autoentreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent transmettre une déclaration de revenu dans laquelle est inscrite le montant des recettes réalisées entre le 1er janvier et la date de la fermeture.

La création de votre EURL en ligne

La troisième étape suppose de créer votre EURL et donc de suivre les formalités à la création d’entreprise telles que :

Transformer votre autoentreprise en EURL en ligne exige donc d’ouvrir un compte en banque pour déposer votre capital social et de mettre à jour tous les documents administratifs. Ainsi, pour vous aider à créer votre EURL, vous pouvez vous tourner vers une plateforme en ligne. En effet, des plateformes juridiques en ligne proposent de faire les formalités de création de votre EURL à votre place. Cette solution est simple, rapide mais surtout économique. Néanmoins, les plateformes juridiques proposent des offres et des prestations différentes. Ainsi, choisissez celle qui répond au mieux à vos besoin ! Le Blog du Dirigeant a rédigé un tableau comparatif des différentes plateformes pour vous guider dans votre choix.

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Ce qui va changer

Le statut fiscal

L’imposition des bénéfices

Les bénéfices de l’autoentrepreneur sont imposés sur les recettes encaissées, ou par le biais d’un taux appliqué aux recettes encaissées. La transformation de l’autoentreprise en EURL entraine une modification :

  • L’EURL est imposé à l’impôt sur le revenu : le bénéfice imposable est le revenu du dirigeant. Ainsi, l’impôt est supporté sur l’ensemble des revenus du dirigeant.
  • L’EURL est imposé à l’impôt sur les sociétés : la société supporte directement l’impôt. Par conséquent, l’impôt est calculé par le biais d’un taux sur le bénéfice imposable.

 Pour rappel, la loi Sapin II a permis au gérant, d’une SARL unipersonnelle personne physique, de bénéficier du régime de la microentreprise.

La TVA

En créant une EURL, le gérant peut toujours opter pour la franchise à la TVA. Néanmoins, il peut aussi opter pour le paiement de la TVA au régime réel simplifié, et au régime réel normal.

La gestion de votre entreprise

La comptabilité

Les règles en termes de comptabilité pour une autoentreprise sont simplifiées. En effet, l’autoentrepreneur tient un registre des recettes et un registre des achats. Cependant, le gérant d’une EURL est soumis à une comptabilité plus lourde puisqu’il est obligé de tenir une comptabilité régulière.

Le suivi juridique

La création d’une EURL impose le respect de certaines règles juridiques. Ainsi, le gérant de l’EURL doit suivre des formalités lors de prise de décision importante et valider les comptes de l’exercice clos dans les six mois après la fermeture de l’exercice comptable.

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