L’entreprise unipersonnelle à responsabilité personnalité donne la possibilité à un entrepreneur individuel d’exercer en société.
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Quels sont les avantages de l’EURL ? Quelles sont les étapes pour créer une EURL en ligne ? Le blog du dirigeant vous dit tout !
Définition de l’EURL
L’EURL correspond à une SARL composée d’un seul associé, c’est pourquoi on l’appelle aussi la SARL unipersonnelle. Par conséquent, l’EURL fonctionne exactement de la même manière qu’une SARL. Néanmoins, si l’unicité de l’associé rend impossible certaines règles, alors elles ne s’appliquent pas à l’EURL. Par ailleurs, l’entrée d’un nouvel associé dans une EURL n’a pas pour effet de la transformer. En effet, elle devient tout simplement une SARL pluripersonnelle.
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Les avantages de l’EURL
L’EURL confère plusieurs avantages à l’entrepreneur individuel.
La protection renforcée du patrimoine personnel
En effet, l’EURL suppose la création d’une entité juridique à part entière. Ainsi, le patrimoine professionnel se distingue du patrimoine personnel. Par conséquent, si l’entrepreneur rencontre des difficultés financières, les créanciers professionnels ne peuvent pas saisir le patrimoine personnel.
La responsabilité de l’entrepreneur individuel limitée au montant de ses apports.
La création d’une EURL exige des apports financiers et matériels afin de constituer le patrimoine de la société. La législation permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur au montant des apports effectués. Les risques sont donc moins importants.
La gestion de l’EURL
Du fait de son unicité, la gestion de l’EURL est simplifiée. En effet, la prise de décision ne suppose pas l’organisation d’assemblée générale. Cependant, toute décision doit être répertoriée sur le registre des délibérations.
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Les quatre étapes pour créer une EURL en ligne
Créer une société en ligne nécessite de suivre les démarches de création classiques. Parmi celles-ci on retrouve :
La rédaction des statuts juridiques en ligne
Les statuts juridiques déterminent toutes les règles qui conditionnent le fonctionnement de votre société. Leur rédaction doit être rigoureuse et bien réfléchie. Plusieurs plateformes vous aident à les rédiger directement en ligne.
Pour rédiger vos statuts juridiques en ligne, il est possible d’utiliser les outils mis à disposition des créateurs par les plateformes pour une rédaction facilitée. Pour ce faire, il vous faut répondre à un questionnaire en ligne qui permet d’adapter les statuts à votre société : nom de la société, objet social, montant du capital… Ensuite, en fonction de vos besoins, la plateforme peut s’occuper des formalités administratives et légales à accomplir, ou simplement vous envoyer vos statuts juridiques, et vous laisser accomplir les diverses formalités de manière autonome.
Attention : lorsque les plateformes mettent à disposition leurs générateurs de statuts juridiques gratuitement, cela vous engage généralement à passer par leurs services pour procéder à la publication de l’annonce légale en ligne. Cela peut être pratique pour les créateurs qui ne savent pas forcément comment s’y prendre, mais il faut en avoir conscience dès le début.
La constitution et le dépôt du capital social
L’entrepreneur individuel doit constituer le capital social de l’EURL de départ dont le montant est libre. Ensuite, il le dépose sur un compte bancaire bloqué. Une fois le capital social déposé, il reçoit un certificat de dépôt de fonds.
Pour déposer votre capital social, il existe également plusieurs options. Il faut dans un premier temps savoir si vous souhaitez le déposer en “physique” ou en ligne. Pour l’option physique, il est possible de déposer le capital social dans un établissement bancaire traditionnel, ou au sein de la caisse des dépôts et consignation. Si vous souhaitez le déposer en ligne, de nombreuses banques proposent cette option, ce qui permet de recevoir son attestation de dépôts de fonds dans un délai généralement moins important que les établissements traditionnels.
L’attestation de dépôt des fonds est indispensable pour pouvoir immatriculer son entreprise.
La publication dans un journal d’annonces légales
Le journal d’annonces légales a pour objectif d’informer les tiers sur la vie de l’entreprise. Dès lors qu’un changement est effectué comme la modification de la localisation ou de la dénomination sociale, une publication dans ce journal doit être réalisée. Le but principal est d’améliorer la transparence entre les différents acteurs d’un marché.
La publication d’une annonce légale dans le cadre de la création de l’entreprise a donc pour but d’informer les tiers à l’entreprise, ou toute personne pouvant y avoir intérêt de la création de l’entreprise. Il est également possible de publier son annonce légale en ligne en passant par les journaux habilités qui ont développé ce service en ligne. De la même manière que pour le capital social, cette option permet d’obtenir son attestation de parution rapidement.
L’attestation de publication fait partie des documents constitutifs du dossier de création à déposer au greffe.
Le dépôt du dossier de création
Cette étape peut être déléguée à une plateforme en ligne. L’entrepreneur individuel doit néanmoins fournir les pièces justificatives comme :
- La pièce d’identité
- Le cerfa nécessaire à la création
- La déclaration de non-condamnation ; attestation de filiation ;
- L’attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- Le certificat des dépôts de fonds
Une fois ces pièces réceptionnées, la plateforme en ligne constitue le dossier et envoie une demande d’immatriculation de l’EURL au registre du commerce et des sociétés.
Les avantage de créer une EURL en ligne
Plusieurs plateformes juridiques en ligne effectuent toutes les formalités de création à votre place. Cette solution confère plusieurs avantages.
Un prix peu élevé
Le coût peut varier d’une centaine d’euros à 500 euros, tout frais compris. Ainsi, la création d’une société en ligne vous permet de faire des économies, tout en sécurisant votre société. En effet, si vous souhaitez faire appel à un expert-comptable ou à un avocat, le prix de création est trois fois plus élevé que si vous passez par une plateforme en ligne.
Un accompagnement dans les formalités de création de votre EURL
Vous bénéficiez d’un accompagnement pendant toute la durée de la création de votre EURL. Toutes ces démarches nécessitent certaines connaissances administratives. La plateforme juridique en ligne est composée de professionnels ayant ces connaissances nécessaires. Ainsi, elle allège les formalités et facilite le processus de création.
Le choix de la plateforme en ligne
Les plateformes juridiques proposent des offres différentes. Par conséquent, choisissez la plateforme juridique la plus adaptée à vos besoins. Pour vous aider, le Blog du Dirigeant à rédiger un tableau comparatif des plateformes juridiques principales.
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Par Adèle Lebas, le 21/03/2022