Le statut juridique de l'EURL : définition

C’est une société avec un associé unique. Cette forme juridique stable est plébiscitée par les entrepreneurs même si, comme pour toute entreprise, il y a des avantages et des inconvénients de l’EURL.

La forme juridique de l’EURL

L’EURL permet l’exercice d’une activité professionnelle dans le cadre juridique de la société. Il est possible de créer seul sa société en ligne qui peut par la suite évoluer vers la SARL en accueillant de nouveaux associés. Cette forme évolutive et dans le même temps stable est permise aussi par la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) qui peut devenir une SAS.

À la différence de la société par actions simplifiée unipersonnelle, la transmission des parts sociales et l’ouverture du capital en EURL est souple et demande moins de formalités juridiques.

Parmi les inconvénients de l’EURL, il faut souligner le nombre de formalités de constitution plus importantes que pour une entreprise individuelle (rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication, etc.). Toutefois, cette relative rigidité formelle permet d’encadrer l’activité professionnelle en l’absence d’assemblée générale et rassure les investisseurs tout en sécurisant le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

La fiscalité de l’EURL

Lors de la création de l’EURL, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés alors que l’EURL est normalement soumise à l’impôt sur le revenu. Ce choix de régime fiscal de l’EURL doit répondre à des nécessités comptables et fiscales soigneusement étudiées car l’option pour l’IS est irrévocable.

Lorsque l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu et que le gérant est aussi l’associé unique, le résultat de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est déclarée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux BIC ou dans celle des bénéfices non commerciaux BNC. Ces deux catégories peuvent se compléter selon le nature de l’activité de la société. Les éventuelles pertes, fréquentes au début d’une activité, sont reportées dans les bénéfices industriels et commerciaux BIC ou dans celle des bénéfices non commerciaux BNC et réduisent le montant des revenus sur lequel est calculé l’impôt.

La fiscalité de l’EURL est différente lorsqu’elle est soumise à l’IS, également lorsque le gérant est un tiers le calcul de l’impôt est différent puisque la rémunération du gérant est déduite du résultat de l’entreprise déclaré à l’IS.

Le régime fiscal de l’EURL mérite d’être étudié avec un spécialiste pour correspondre au mieux à la situation du foyer fiscal de l’entrepreneur et celle de son entreprise.

Le gérant de l’EURL

La situation fiscale et sociale du gérant est claire dans la forme juridique de l’EURL. Seul détenteur des pouvoirs décisionnaires, il n’a pas à répondre devant une assemblée générale.

Associé unique et gérant de l’EURL, il n’est pas assimilé salarié mais est un TNS : travailleur non salarié. Sa rémunération est faiblement taxée au titre des cotisations sociales. En revanche, sa protection sociale est partielle et il n’a pas droit à l’assurance chômage à l’instar des mandataires sociaux.

Si le gérant est une tierce personne, il est assimilé salarié par l’URSSAF et dépend de la Sécurité sociale au régime général. Sa rémunération fait l’objet de cotisations sociales élevées qui lui offrent en contrepartie une protection sociale complète. Exception notable cependant, il ne cotise pas à l’assurance chômage et n’y a donc pas droit. Sa rémunération est soumise à l’IR.

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