Créer en ligne : rédiger les statuts juridiques d'une EURL

Par Eloïse Vairon, le 15/03/2022

Le développement massif d’internet depuis plusieurs années permet désormais aux entrepreneurs de créer une EURL en ligne. En effet, les plateformes proposent de rédiger les statuts juridiques d’une EURL en ligne et donc d’accompagner l’entrepreneur dans la création de son entreprise.


rédiger statuts juridiques EURL en ligne

Le Blog du Dirigeant vous explique l’intérêt de rédiger les statuts juridiques de votre EURL en ligne. 

Choisir la plateforme juridique pour rédiger les statuts juridiques de l’EURL en ligne

Jusqu’au choix de la plateforme, le Blog du Dirigeant vous accompagne dans la rédaction des statuts juridiques de l’EURL.

Ainsi, nous vous offrons un comparatif des offres de différentes plateformes. Ce tableau a donc été élaboré pour vous aider à choisir la meilleure plateforme pour rédiger en ligne les statuts juridiques de votre EURL.

Le Blog du Dirigeant vous donne les clés pour comprendre l’intérêt de rédiger les statuts juridiques de votre EURL en ligne.

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La rédaction des statuts juridiques de l’EURL

Le droit des sociétés encadre strictement la SARL, et donc l’EURL. Les règles statutaires sont strictes et doivent être suivies. Cette obligation est sous peine de nullité du contrat de constitution de votre entreprise.

Les statuts sont essentiels puisqu’ils édictent les règles relatives à l’organisation des assemblées générales, la répartition des pouvoirs et des bénéfices entre associés.

Concernant le cas de l’EURL, un décret fixe un modèle de statuts types de société à responsabilité limitée dont l’associé unique, assume personnellement la gérance et les conditions dans lesquelles ces statuts sont portés à la connaissance de l’intéressé.

Les mentions obligatoires à insérer dans les statuts de l’EURL

La rédaction des statuts d’une EURL doit contenir de nombreux éléments. Nous vous dressons la liste ci-dessous :

  • La forme juridique (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ;
  • La durée de vie de l’entreprise ;
  • La dénomination sociale ;
  • Le siège social ;
  • L’objet social de l’entreprise ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’évaluation de chaque apport en nature ;
  • Le dépôt des fonds (pour les apports en numéraire) ;
  • Les différentes modalités de libération des apports en numéraire ;
  • La libération des parts ;
  • Le cas échéant, l’évaluation du commissaire aux apports pour les apports en nature ;
  • La répartition des parts sociales entre les différents associés ;
  • L’exercice comptable (durée et date de fin du premier exercice).

Les mentions précitées sont obligatoires. Vous ne pouvez pas à déroger sous peine de nullité du contrat de société.

Toutefois, cette liste n’exclut pas d’intégrer des mentions complémentaires. Il est tout à fait envisageable d’insérer des clauses nécessaires au bon fonctionnement de la société.

En général, les statuts mentionnent également :

  • Le choix du gérant de l’EURL et l’étendue de ses pouvoirs ;
  • Les règles relatives la transmission des parts sociales ;
  • Les dates d’ouverture et de clôture des exercices sociaux ;
  • Les conditions de répartition des bénéfices et du boni de liquidation ;
  • Les modalités de liquidation de la société ;
  • Les modalités de réalisation des assemblées générales (assemblée générale ordinaire annuelle, assemblée générale ordinaire, assemblée générale extraordinaire).

Par ailleurs, il est vivement recommandé d’insérer les règles applicables en cas de pluralité d’associés. Cela permet d’éviter une modification conséquente des statuts de l’EURL en cas de passage en SARL.

L’intérêt de la rédaction en ligne des statuts juridiques de l’EURL

La rédaction en ligne des statuts juridiques de votre EURL apporte de nombreux avantages. On peut citer, par exemple : une création simple et facilitée, un accompagnement dans la rédaction ou encore la transparence dans la rédaction.

Ainsi, la rédaction en ligne des statuts juridiques permet une constitution rapide du dossier de création de votre EURL. L’informatique évolue, vous pouvez désormais signer de manière électronique les statuts juridiques de l’EURL.

Les plateformes juridiques ont des équipes de juristes performants et reconnus. Cela vous assure une sécurité juridique. De plus, en termes de transparence des démarches, les plateformes restent joignables par écrit ou par téléphone.

En conclusion, cet article vous explique en quoi la rédaction en ligne des statuts juridiques de l’EURL est intéressante. Nous vous livrons également les meilleurs sites pour créer son EURL en ligne !

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Eloïse Vairon

Diplômée d’un Master 1 Globalisation and Law à l’université de Maastricht, Eloïse se spécialise en droit des affaires et de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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