EURL : Statut à télécharger

Par Thomas Lailler, le 10/10/2019

Lorsque vous souhaitez créer seul votre entreprise, plusieurs statuts juridiques s’offrent à vous : entreprises individuelles, auto-entreprise, EIRL (Entreprises Individuelles) , SASU ou encore EURL.

Il faut connaitre les avantages et les inconvénients de chacune d’entres-elles afin de bien choisir son statut juridique le plus adapté à son projet. Chacune ont des différence en manière d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. C’est pour quoi, ce guide va vous aider à mieux comprendre les enjeux de ses statuts.

EURL : avantages et inconvénients

L’EURL est une société avec toutes les formalités, obligations comptables et juridiques que cela implique. Elle correspond aux personnes qui entreprennent seules et qui prennent un risque financier relativement conséquent.

La forme juridique de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle) correspond au statut de SARL, mais avec un seul associé. En bref, l’EURL est une SARL à associé unique ou SARL unipersonnelle.
Elle est soumise aux mêmes règles que la SARL, avec quelques spécificités. Voici les avantages et les inconvénients de ce statut.

LES AVANTAGES DE L’EURL

L’EURL est une société à responsabilité limitée

EURL : avantages et inconvénientsComme son sigle l’indique,le fonctionnement de l’EURL permet à son gérant de limiter sa responsabilité personnelle au montant des apports qu’il effectue au capital social de la société.

Les patrimoines personnels et professionnels sont bien distincts. Bien sûr, cette règle basique n’est pas absolue, et elle tombera si, à l’occasion d’une procédure collective, des fautes de gestion du gérant se révèlent au grand jour !

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L’EUR permet de choisir son imposition

Le fonctionnement de l’EURL permet de choisir sa fiscalité entre le régime de l’impôt sur le revenu (imposition de plein droit), celui de l’impôt sur les sociétés (imposition sur option) et même le régime de la micro-entreprise (sur option, uniquement si l’associé unique est également gérant et personne physique). Le régime fiscal un impact sur la fiscalité personnelle du dirigeant et associé unique et sur celle de l’entreprise, c’est pourquoi des simulations doivent être opérées avant de créer l’EURL (avec un expert-comptable dans l’idéal).

Ce triple choix permet une réelle optimisation fiscale, mais c’est aussi une optimisation sociale, car les cotisations sociales dues par le gérant d’EURL sont calculées selon une base distincte selon le régime d’imposition choisi : impôts sur le revenu ou impôt sur les sociétés.

Comment crée sa raison sociale ?

L’EURL bénéficie d’une gestion simplifiée

EURL : avantages et inconvénientsLe fait qu’il n’y ait qu’un seul associé à l’EURL simplifie considérablement la gestion de l’entreprise par rapport à la SARL. Les décisions dévolues habituellement aux assemblées générales sont prises par l’associé seul : aucun rapport de gestion n’est à établir, dans certaines situations aucun procès-verbal d’assemblée générale n’est à rédiger.

En effet, les différentes règles de gestion pour l’EURL sont simplifiée comparait à la SARL (par exemple). Le gérant n’a donc aucun rapport de gestion à fournir.

En outre, la gestion de l’EURL peut être confiée à un tiers, sans devoir passer par la location-gérance comme pour les statuts juridiques d’entreprise individuelle (EI). Le gérant devra effectuer un changement de gérant au lieu de la mise en place d’une location-gérance comme les EI.

L’EURL se transmet facilement

EURL : avantages et inconvénientsPour vendre une entreprise individuelle, il faut céder le fonds de commerce entièrement. L’EURL quant elle, permet de démembrer le patrimoine de l’entreprise : le fonds de commerce peut être cédé, mais les parts sociales sont conservées, par exemple ou elles sont vendues partiellement (l’EURL devenant dans ce cas une SARL puisqu’il y aura au moins deux associés).

L’EURL ouvre droit à exonération des plus-values de cession pour départ à la retraite

De plus, si le gérant associé unique part à la retraite et s’il a exercé son activité pendant au moins 5 ans, il peut prétendre à bénéficier de l’exonération des plus-values de cession des parts sociales (article 151 septies A du Code général des Impôts). Ce peut être une jolie prime de départ à la retraite !

Comment créer votre EURL

LES INCONVÉNIENTS DE L’EURL

Créer une EURL est plus cher que créer une entreprise individuelle

EURL : avantages et inconvénients

Contrairement à une entreprise individuelle ou une auto-entreprise, l’EURL nécessite l’accomplissement d’un certain nombre d’obligations et de formalités juridiques, comptab
les et administratives qui engendrent des frais (rédaction de statuts, publication dans un journal d’annonces légales, frais de greffe…). Ces obligations supplémentaires existent à la création d’entreprise puis tout au long de la vie de l’entreprise.

Le gérant d’EURL ne bénéficie pas du régime micro-social

Le gérant et associé unique d’une EURL est Travailleur Non Salarié (TNS), affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex-RSI). Il ne bénéficie pas du régime micro-social de l’auto-entreprise, dont le mode de calcul et le calendrier de paiement sont simplifiés.

Il ne bénéficie pas non plus du régime assimilé-salarié propre aux présidents de SASU/SAS et aux gérants minoritaires et égalitaires de SARL. Ceci peut être :

  • un inconvénient, car ce régime s’avère plus protecteur en matière de retraite
  • ou un avantage, car le régime assimilé-salarié est aussi plus coûteux (il coûte environ 65 % du revenu contre 46 % pour le régime des TNS).

L’EURL POUR QUI ?

En conclusion, l’EURL a des avantages et des inconvénients, comme toute forme juridique. Mais contrairement à l’entreprise individuelle et l’auto-entreprise qui sont conçues pour des « petites » activités, la structure juridique d’EURL correspond à un entrepreneur en solo qui prévoit de prendre un certain risque financier et un certain volume de chiffre d’affaires. Faites-vous conseiller pour choisir le statut juridique adapté à votre vision de l’entrepreneuriat !

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