Le statut de l'EURL : Avantages & Inconvénients

Il faut connaitre les avantages et les inconvénients du statut de l’EURL afin de choisir le statut juridique le plus adapté à son projet. En effet, l’EURL est une société qui implique des formalités, obligations comptables et juridiques. Elle correspond aux personnes qui entreprennent seules et qui prennent un risque financier relativement conséquent.

Avant de dresser les avantages et les inconvénients du statut de l’EURL, il convient de le définir.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

La forme juridique de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL à associé unique. On parle également de SARL unipersonnelle.C’est une entreprise qui possède une personnalité morale indépendante. Un capital social est à l’origine de son patrimoine et on appelle son représentant légal un gérant.

De ce fait, elle est soumise aux mêmes règles que la SARL, avec quelques spécificités. Les principales caractéristiques de l’EURL sont les suivantes :

• Le risque de l’associé unique est limité puisqu’il se restreint à la perte de son apport en capital social.
• Le capital social minimum est de 1 euros.
• La société peut être fiscalisée durablement à l’IR ou à l’IS.
• La société peut bénéficier du régime de la micro entreprise.
• L’associé unique qui dirigeant son EURL est TNS, il dépend du SSI (ancien RSI).
• Il existe peu de restriction pour l’utilisation de la structure juridique de l’EURL (industries, commerces, artisans, et professions libérales).

Comme son sigle l’indique, le fonctionnement de l’EURL permet à son gérant de limiter sa responsabilité personnelle au montant des apports qu’il effectue au capital social de la société.

Les patrimoines personnels et professionnels sont bien distincts. Bien sûr, cette règle basique n’est pas absolue, et elle tombera si, à l’occasion d’une procédure collective, des fautes de gestion du gérant se révèlent au grand jour !

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Comparez et choisissez

Le fonctionnement de l’EURL permet de choisir sa fiscalité entre le régime de l’impôt sur le revenu (imposition de plein droit), celui de l’impôt sur les sociétés (imposition sur option) et même le régime de la micro-entreprise (sur option, uniquement si l’associé unique est également gérant et personne physique). Le régime fiscal un impact sur la fiscalité personnelle du dirigeant et associé unique et sur celle de l’entreprise, c’est pourquoi des simulations doivent être opérées avant de créer l’EURL (avec un expert-comptable dans l’idéal).

Ce triple choix permet une réelle optimisation fiscale, mais c’est aussi une optimisation sociale, car les cotisations sociales dues par le gérant d’EURL sont calculées selon une base distincte selon le régime d’imposition choisi : impôts sur le revenu ou impôt sur les sociétés.

Le fait qu’il n’y ait qu’un seul associé à l’EURL simplifie considérablement la gestion de l’entreprise par rapport à la SARL.

En effet, les différentes règles de gestion pour l’EURL sont simplifiées comparé à la SARL (par exemple). Les décisions dévolues habituellement aux assemblées générales sont prises par l’associé seul. Aucun rapport de gestion n’est à établir. De plus, dans certaines situations, aucun procès-verbal d’assemblée générale n’est à rédiger.

En outre, la gestion de l’EURL peut être confiée à un tiers, sans devoir passer par la location-gérance comme pour les statuts juridiques d’entreprise individuelle (EI). Le gérant devra effectuer un changement de gérant au lieu de la mise en place d’une location-gérance comme les EI.

Les EURL qui ne dépassent pas un certain seuil peuvent opter pour le régime de la micro-entreprise. Ce régime fiscal et social simplifié est réservé aux entreprises individuelles. On parle donc des EIRL et EURL qui ne dépassent pas les seuils de chiffre d’affaires définis en fonction de l’activité. Les avantages du régime micro-entreprise sont les suivants :

• Un régime micro social simplifié pour le dirigeant,
• L’entreprise peut bénéficier du régime de franchise de TVA,
• Le dirigeant peut, sous conditions choisir le versement fiscal libératoire pour son imposition sur le revenu,
• Les obligations comptables et déclaratives sont fortement réduites.

L’avantage d’une transmission facile

L’EURL permet de démembrer le patrimoine de l’entreprise. Ainsi, le fonds de commerce peut être cédé tout en conservant les parts sociales. Dans une autre hypothèse, les parts peuvent être vendues partiellement. Il faut noter que la vente partielle des parts implique au moins deux associés. Par conséquent, l’EURL devenant une SARL.

La transmission est donc facile. Contrairement à une entreprise individuelle où il faut céder le fonds de commerce entièrement.

De plus, si le gérant associé unique part à la retraite et s’il a exercé son activité pendant au moins 5 ans, il peut prétendre à bénéficier de l’exonération des plus-values de cession des parts sociales (article 151 septies A du Code général des Impôts). Ce peut être une jolie prime de départ à la retraite !

Ces avantages sont les raisons pour lesquelles le statut de l’EURL est apprécié. Néanmoins, il faut également connaître les inconvénients de ce statut.

Les inconvénients du statut de l’EURL

Contrairement à une entreprise individuelle ou une auto-entreprise, l’EURL nécessite l’accomplissement d’un certain nombre d’obligations et de formalités juridiques, comptables et administratives. Ces formalités engendrent des frais (rédaction de statuts, publication dans un journal d’annonces légales, frais de greffe…).

Ces obligations supplémentaires existent à la création d’entreprise puis tout au long de la vie de l’entreprise.

Une protection sociale du dirigeant plus complexe à gérer

Bien que la protection sociale du dirigeant ait l’avantage d’être moins coûteuse, elle a l’inconvénient d’être difficile à gérer. Le gérant et associé unique d’une EURL est Travailleur Non Salarié (TNS), affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex-RSI). On voit donc apparaitre les contraintes de ce régime. On peut citer les cotisations minimum, le paiement sous formes d’acomptes. S’ajoutent aussi les difficultés à échanger avec l’administrations, la multiplication des organismes…

Par ailleurs, le régime TNS peut être :

• Un inconvénient, car ce il s’avère moins protecteur en matière de retraite et d’IJ,
• Moins souples en terme de rémunération car une partie des dividendes peut être soumis au versement de cotisations sociales,
• Un avantage, car le régime assimilé-salarié est aussi plus coûteux (il coûte environ 65 % du revenu contre 46 % pour le régime des TNS).

En conclusion, le statut de l’EURL a des avantages et des inconvénients, comme toute forme juridique.

Mais contrairement à l’entreprise individuelle et l’auto-entreprise qui sont conçues pour des « petites » activités, la structure juridique d’EURL correspond à un entrepreneur en solo qui prévoit de prendre un certain risque financier et un certain volume de chiffre d’affaires. Faites-vous conseiller pour choisir le statut juridique adapté à votre vision de l’entrepreneuriat !

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