Introduction

Lorsque vous souhaitez créer seul votre entreprise, plusieurs statuts juridiques s’offrent à vous. Parmi eux, figure le statut de l’EURL : quels sont les avantages et les inconvénients ? Le Blog du Dirigeant vous éclaire !

statut eurl quels avantages et inconvénients

Il faut connaitre les avantages et les inconvénients du statut de l’EURL afin de choisir le statut juridique le plus adapté à son projet. En effet, l’EURL est une société qui implique des formalités, obligations comptables et juridiques. Elle correspond aux personnes qui entreprennent seules et qui prennent un risque financier relativement conséquent.

Avant de dresser les avantages et les inconvénients du statut de l’EURL, il convient de le définir.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

La forme juridique de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL à associé unique. On parle également de SARL unipersonnelle.C’est une entreprise qui possède une personnalité morale indépendante. Un capital social est à l’origine de son patrimoine et on appelle son représentant légal un gérant.

De ce fait, elle est soumise aux mêmes règles que la SARL, avec quelques spécificités. Les principales caractéristiques de l’EURL sont les suivantes :

  • Le risque de l’associé unique est limité puisqu’il se restreint à la perte de son apport en capital social.
  • Le capital social minimum est de 1 euros.
  • La société peut être fiscalisée durablement à l’IR ou à l’IS.
  • La société peut bénéficier du régime de la micro entreprise.
  • L’associé unique qui dirigeant son EURL est TNS, il dépend du SSI (ancien RSI).
  • Il existe peu de restriction pour l’utilisation de la structure juridique de l’EURL (industries, commerces, artisans, et professions libérales).

Les avantages du statut de l’EURL

Cet article vous liste les avantages du statut de l’EURL, pour ensuite présenter les inconvénients.

L’avantage d’une société à responsabilité limitée

EURL : avantages et inconvénients

Comme son sigle l’indique, le fonctionnement de l’EURL permet à son gérant de limiter sa responsabilité personnelle au montant des apports qu’il effectue au capital social de la société.

Les patrimoines personnels et professionnels sont bien distincts. Bien sûr, cette règle basique n’est pas absolue, et elle tombera si, à l’occasion d’une procédure collective, des fautes de gestion du gérant se révèlent au grand jour !

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L’EUR permet de choisir son imposition

Le fonctionnement de l’EURL permet de choisir sa fiscalité entre le régime de l’impôt sur le revenu (imposition de plein droit), celui de l’impôt sur les sociétés (imposition sur option) et même le régime de la micro-entreprise (sur option, uniquement si l’associé unique est également gérant et personne physique). Le régime fiscal un impact sur la fiscalité personnelle du dirigeant et associé unique et sur celle de l’entreprise, c’est pourquoi des simulations doivent être opérées avant de créer l’EURL (avec un expert-comptable dans l’idéal).

Ce triple choix permet une réelle optimisation fiscale, mais c’est aussi une optimisation sociale, car les cotisations sociales dues par le gérant d’EURL sont calculées selon une base distincte selon le régime d’imposition choisi : impôts sur le revenu ou impôt sur les sociétés.

L’EURL bénéficie d’une gestion simplifiée

EURL : avantages et inconvénients

Le fait qu’il n’y ait qu’un seul associé à l’EURL simplifie considérablement la gestion de l’entreprise par rapport à la SARL.

En effet, les différentes règles de gestion pour l’EURL sont simplifiées comparé à la SARL (par exemple). Les décisions dévolues habituellement aux assemblées générales sont prises par l’associé seul. Aucun rapport de gestion n’est à établir. De plus, dans certaines situations, aucun procès-verbal d’assemblée générale n’est à rédiger.

En outre, la gestion de l’EURL peut être confiée à un tiers, sans devoir passer par la location-gérance comme pour les statuts juridiques d’entreprise individuelle (EI). Le gérant devra effectuer un changement de gérant au lieu de la mise en place d’une location-gérance comme les EI.

Le gérant d’EURL peut bénéficier du régime de la micro entreprise

Les EURL qui ne dépassent pas un certain seuil peuvent opter pour le régime de la micro-entreprise. Ce régime fiscal et social simplifié est réservé aux entreprises individuelles. On parle donc des EIRL et EURL qui ne dépassent pas les seuils de chiffre d’affaires définis en fonction de l’activité. Les avantages du régime micro-entreprise sont les suivants :

  • Un régime micro social simplifié pour le dirigeant,
  • L’entreprise peut bénéficier du régime de franchise de TVA,
  • Le dirigeant peut, sous conditions choisir le versement fiscal libératoire pour son imposition sur le revenu,
  • Les obligations comptables et déclaratives sont fortement réduites.

L’avantage d’une transmission facile

EURL : avantages et inconvénients

L’EURL permet de démembrer le patrimoine de l’entreprise. Ainsi, le fonds de commerce peut être cédé tout en conservant les parts sociales. Dans une autre hypothèse, les parts peuvent être vendues partiellement. Il faut noter que la vente partielle des parts implique au moins deux associés. Par conséquent, l’EURL devenant une SARL.

La transmission est donc facile. Contrairement à une entreprise individuelle où il faut céder le fonds de commerce entièrement.

L’EURL ouvre droit à exonération des plus-values de cession pour départ à la retraite

De plus, si le gérant associé unique part à la retraite et s’il a exercé son activité pendant au moins 5 ans, il peut prétendre à bénéficier de l’exonération des plus-values de cession des parts sociales (article 151 septies A du Code général des Impôts). Ce peut être une jolie prime de départ à la retraite !

Ces avantages sont les raisons pour lesquelles le statut de l’EURL est apprécié. Néanmoins, il faut également connaître les inconvénients de ce statut.

Les inconvénients du statut de l’EURL

Après avoir apprécié les avantages, il faut se pencher sur les inconvénients du statut de l’EURL.

Créer une EURL est plus cher que créer une entreprise individuelle

EURL : avantages et inconvénients

Contrairement à une entreprise individuelle ou une auto-entreprise, l’EURL nécessite l’accomplissement d’un certain nombre d’obligations et de formalités juridiques, comptables et administratives. Ces formalités engendrent des frais (rédaction de statuts, publication dans un journal d’annonces légales, frais de greffe…).

Ces obligations supplémentaires existent à la création d’entreprise puis tout au long de la vie de l’entreprise.

Une protection sociale du dirigeant plus complexe à gérer

Bien que la protection sociale du dirigeant ait l’avantage d’être moins coûteuse, elle a l’inconvénient d’être difficile à gérer. Le gérant et associé unique d’une EURL est Travailleur Non Salarié (TNS), affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex-RSI). On voit donc apparaitre les contraintes de ce régime. On peut citer les cotisations minimum, le paiement sous formes d’acomptes. S’ajoutent aussi les difficultés à échanger avec l’administrations, la multiplication des organismes…

Par ailleurs, le régime TNS peut être :

  • Un inconvénient, car ce il s’avère moins protecteur en matière de retraite et d’IJ,
  • Moins souples en terme de rémunération car une partie des dividendes peut être soumis au versement de cotisations sociales,
  • Un avantage, car le régime assimilé-salarié est aussi plus coûteux (il coûte environ 65 % du revenu contre 46 % pour le régime des TNS).

En conclusion, le statut de l’EURL a des avantages et des inconvénients, comme toute forme juridique.

Mais contrairement à l’entreprise individuelle et l’auto-entreprise qui sont conçues pour des « petites » activités, la structure juridique d’EURL correspond à un entrepreneur en solo qui prévoit de prendre un certain risque financier et un certain volume de chiffre d’affaires. Faites-vous conseiller pour choisir le statut juridique adapté à votre vision de l’entrepreneuriat !

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Sommaire
  • Qu'est-ce qu'une EURL ?
  • Les avantages du statut de l’EURL
  • Les inconvénients du statut de l’EURL
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Commentaires
20 commentaires
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  1. Pascale
    20 août 2018, 11:43
    Bonjour, J'ai créé une EURL il y a deux ans mais je souhaite changer d'activité et m'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur. J'aimerais donc céder l'EURL à mon mari. Est-ce possible ? Quelles sont les démarches et le coût pour les deux parties ? D'autre part, il bénéficie des Assedic pour encore quelques temps. Pourra-t-il continuer à toucher cette indemnité le temps de pouvoir gagner un salaire avec l'EURL ? Merci
    • Dufour Laurent
      23 août 2018, 09:36
      Bonjour, Vous pouvez vendre votre entreprise à votre mari. Pour ce qui est des conditions, il faudra vous adresser à un expert-comptable qui pourra vous aider dans votre démarche. Si vous n'en connaissez pas, nous pouvons vous aider à en trouver un. Pour ce qui est du maintien des ARE de votre mari, il pourra en bénéficier en tant que créateur d'entreprise. Nous vous invitons à consulter les articles que nous avons écrit à ce sujet qui décrivent les aides dont il peut bénéficier et la manière de les optimiser. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
  2. Pascale
    20 août 2018, 11:37
    Bonjour, J'ai créé une EURL il y a deux ans mais je souhaite changer d'activité et m'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur. J'aimerais donc céder l'EURL à mon mari. Est-ce possible ? Quelles sont les démarches et le coût pour les deux parties ? Merci
    • Dufour Laurent
      23 août 2018, 09:39
      Bonjour, Il est tout a fait possible de vendre votre EURL à votre mari, pour ce qui est du coût il faudra demander à un expert comptable ou un avocat de faire une évaluation. Ce dernier pourra aussi se charger de démarches pour la vente de votre EURL. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
  3. Ladoul
    25 juillet 2016, 13:02
    Bonjour, Une décision de justice vient de valider un protocole d'accord part lequel je deviens l'unique associé donc 100% des parts sociales d'une Sarl. Je suis à la recherche d'un spécialiste qui peut m'aider et m'orienter sur les décisions et le choix à faire sur le statut juridique, régime fiscal... Dans l'attente, je vous remercie d'avance.
    • Dufour Laurent
      25 juillet 2016, 16:55
      Bonjour, Si vous le souhaitez nous pouvons vous aider à trouver un conseil adapté à votre besoin. Il faudra que nous en sachions un peu plus sur votre projet, pour pouvoir échanger plus discrètement nous vous proposons de nous contacter via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ), nous vous communiquerons notre numéro de portable. Cordialement, Le service création d’entreprise LbdD
  4. Stessy
    11 mars 2016, 17:48
    Bonjour, Je souhaiterais créer une entreprise, mais je ne sais pas quelle forme choisir, je voudrais que mon conjoint soit mon associé alors est-il possible dans ce genre de statut de bénéficier des mêmes avantages que dans l'auto-entreprise (c'est-à-dire indexaction des charges pendant les 4 premières années ou devrait je payer des charges même si l'entreprise ne fait pas de bénéfices) ? Merci d'avance
    • Louis Cocusse
      11 mars 2016, 18:18
      Bonjour Stessy, Il existe de multiples critères à prendre en compte pour trouver le statut juridique qui vous conviendra le mieux, comme votre situation personnelle, les activités que vous allez faire... Il est difficile de vous répondre précisément sans en savoir un peu plus sur vous et votre projet, d’autant que ce choix du statut juridique aura un impact sur la fiscalité, le régime social… De plus le statut de votre conjoint dans l'entreprise peut revêtir différentes formes. Je vous propose de nous contacter via notre formulaire contacter nous https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact nous vous communiquerons nos coordonnées, un numéro de téléphone, et prendront un peu de temps pour étudier votre situation et vous accompagner dans vos choix (ce service est gratuit). Cordialement, L’Equipe création d’entreprise, LBdD
  5. hamza dahir doualeh
    10 février 2016, 18:27
    Bonjour je comprends pas bien le différence entre SA et EURL quel est le différence entre ces deux statu
    • Louis Cocusse
      11 février 2016, 08:45
      Bonjour, La SA (société anonyme) est une société de capitaux : elle rassemble des personnes dont la participation est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle concerne les projets importants. Le capital minimum de départ est de 37 000 euros. La EURL n'a rien à voir avec la SA. L'EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. C'est une SARL qui n'est composée que d'un seul associé, et qui est soumise au même règles que la SARL en terme d'obligations et de droits. Il n'y a pas de capital social minimum. Cordialement, L’équipe création d’entreprises LBdD