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Les caractéristiques de l’EURL : Définition, Fiscalité, Gérance

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L’ EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme juridique d’entreprise individuelle, une variante de la SARL avec un associé unique. Focus sur les caractéristiques de l’EURL.

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Les caractéristiques de l'EURL : Définition, Fiscalité, Gérance

Une définition simple de l’EURL

L’ EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est comparable à la SARL tant par sa forme juridique que dans son fonctionnement à l’exception de son associé unique. À la différence de son aînée, le fonctionnement de l’EURL permet d’entreprendre seul sans passer par l’entreprise individuelle qui engage le patrimoine personnel du créateur d’entreprise. C’est une forme de société simplifiée unipersonnelle, avec des parts sociales détenues par une seule personne.

Le statut juridique de l’EURL

Le fonctionnement de l’EURL est régi par son statut juridique. Facile à créer, avec des règles fiscales et sociales clairement établies, une affiliation du dirigeant (travailleur non salarié TNS) à la SSI, une rédaction des statuts simplifiée et un encadrement adapté aux professions réglementées, l’EURL permet de lancer son activité dans une structure réduite qui a les avantages juridiques et fiscaux d’une grande société.

La protection du patrimoine personnel de l’associé, la personnalité morale de l’entreprise et la solidité de son capital social offrent des garanties de pérennité et de sécurité qui plaisent au clients comme aux entrepreneurs.

La fiscalité de l’EURL

L’EURL est soumise à l’impôt en tant que société simplifiée unipersonnelle. Le régime fiscal de l’EURL est l’objet d’un choix : soit l’Impôt sur le Revenu (IR) soit l’Impôt sur les Sociétés (IS). Le choix du régime fiscal de l’EURL est important lors de la création de la société.

Selon les prévisions financières, si les objectifs sont faibles ou les résultats comptables négatifs, il peut être plus avantageux d’opter pour l’IR car les pertes sont déduites de l’impôt personnel du gérant de l’EURL (à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux BIC ou dans celle des bénéfices non commerciaux BNC).

En revanche, si l’activité génère des bénéfices importants dès les premières années, l’option pour l’IS est avantageuse du fait de son taux forfaitaire d’imposition selon la tranche de chiffre d’affaires de la société.

Le gérant de l’EURL, son régime social et fiscal

Le gérant d’une EURL, lorsqu’il est aussi l’associé unique, a un régime social moins avantageux que celui d’un salarié. Il n’est pas assimilé salarié mais considéré comme un travailleur non salarié TNS par l’URSSAF et est affilié à la SSI (ex RSI, sécurité sociale des indépendants). Sa protection sociale est partielle et il ne bénéficie pas de l’assurance chômage à laquelle il ne cotise pas.

En contrepartie, ses cotisations sociales sont plus faibles. Il peut déclarer directement dans sa feuille d’impôt sur le revenu, les bénéfices industriels et commerciaux et/ou les bénéfices non commerciaux de son entreprise.

Le gérant, s’il s’agit d’un tiers, a un contrat de travail et est assimilé salarié. Il relève du régime général de la Sécurité sociale et a droit à une protection sociale complète, à l’exception de l’assurance chômage dont ne bénéficient pas les gérants de sociétés et d’entreprises. Ses cotisations sociales sont élevées. Sa rémunération est soumise à l’impôt.

Le gérant d’une EURL, qu’il s’agisse de l’associé unique détenteur des parts sociales ou d’un tiers employé à la seule fonction de gérance, n’engage pas son patrimoine personnel en cas de dettes de la société. Toutefois, en cas de faute de gestion, sa responsabilité personnelle est engagée. Il est obligé de tenir à jour un cahier de décisions qui doit être déposé au CFE et librement consultable par des tiers. Ses obligations formelles restent allégées par rapport à d’autres formes juridiques d’entreprises.

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