La forme juridique de société EURL

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L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL est une variante de la SARL. Cette forme juridique permet de créer une société avec un unique associé et de bénéficier de tous les avantages des sociétés de personnes.

 

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La forme juridique de société EURL

Le statut juridique de l’EURL

Le statut EURL jouit de la personnalité morale, c’est à dire que la personne physique de son dirigeant est distincte de celle de l’entreprise. Le statut juridique offre, outre cette personnalité morale, une dénomination sociale, une nationalité, un patrimoine et le droit contractuel. Son fonctionnement est encadré par le droit relatif aux sociétés et doit se conformer aux clauses stipulées dans ses statuts juridiques déposés au centre de formalités des entreprises ou directement au greffe du Tribunal de commerce.

Contrairement aux autres sociétés, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) de plein droit avec une option fiscale pour l’impôt sur les sociétés (IS). Ce choix de l’IS est définitif.

L’EURL ressemble à l’EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, à la différence notable que cette dernière a une forme moins évolutive, n’a pas de dénomination sociale particulière ni de personnalité morale.

Le patrimoine professionnel de l’EURL

Indispensable pour asseoir son statut juridique, l’EURL a un patrimoine professionnel distinct de celui de l’associé unique et de son gérant. La loi ne fixe pas de montant minimum au capital social de la société. C’est à l’associé unique d’en déterminer librement le montant. Il constitue ce capital par le biais d’apports en numéraire déposés sur un compte bancaire professionnel détenu par l’EURL et par des apports en nature certifiés par un commissaire aux apports.

Les apports en numéraire font l’objet d’une attestation de l’établissement bancaire. Cette attestation doit être versée au dossier de création d’EURL déposé au centre de formalités des entreprises.

Les apports en nature sont objet d’un rapport du commissaire aux apports. Ce rapport est obligatoire si la valeur estimée est supérieure à 30 000 euros et/ou à la moitié du total du capital de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, il est déposé également au centre de formalités des entreprises CFE.

Le gérant de l’EURL

Le gérant de l’EURL peut être l’associé unique ou une tierce personne. Dans les deux cas de figure, sa responsabilité financière est limitée au montant des apports faits au capital de l’EURL, hormis pour faute de gestion. S’il y a faute de gestion, prouvée sur la base du rapport de gestion ou autre, les créanciers peuvent exiger le remboursement des dettes, y compris sur les biens personnels du gérant, associé unique ou non.

Si le gérant est l’associé unique, il est considéré comme un travailleur non salarié et relève de la SSI (ex RSI). Les cotisations sociales prélevées sur sa rémunération au titre de gérant sont réduites. Lorsque l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu, le gérant déclare le résultat de son entreprise dans sa déclaration personnelle d’impôts sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans celle des bénéfices non commerciaux. Bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux peuvent se cumuler selon la nature des activités exercées par l’EURL.

Lorsque le gérant est un tiers, il est « assimilé salarié » par l’URSSAF et relève du régime général de la sécurité sociale. Ses rémunérations font l’objet de cotisations sociales élevées en contrepartie desquelles il bénéficie d’une protection sociale complète (à l’exception de l’assurance chômage).

Le gérant est légalement obligé de tenir à jour un rapport de gestion qui doit être envoyé au centre de formalités des entreprises CFE. Le mandat de gérant d’EURL est peu contraignant au regard des formalités obligatoires, ainsi que pour un dirigeant d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Comme toute forme juridique, le statut EURL comporte de nombreux avantages et inconvénients à étudier selon la situation personnelle du créateur d’entreprise afin d’opter pour le type d’entreprise le mieux adapté à ses besoins professionnels et contingences personnelles.

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