L’EURL au régime fiscal des sociétés de personnes

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Comme son nom l’indique, la société de personnes désigne les entreprises dont la forme juridique est celle de la société : EURL, SNC, sociétés en commandite simple et sociétés civiles.

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L'EURL au régime fiscal des sociétés de personnes

Les sociétés de personnes bénéficient d’un régime fiscal particulier qui n’est pas celui de l’impôt sur les sociétés (IS) mais celui de l’impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices réalisés par la société de personnes, en l’occurrence l’EURL, sont déclarés par chaque détenteur de parts du capital au pro-rata de ses droits sociaux. Focus sur le régime fiscal de l’EURL.

Quel régime fiscal de l’EURL ?

L’EURL est soumise à l’impôt. De plein droit, elle est au régime de l’IR avec toutefois une option pour l’impôt sur les sociétés (IS) qui est irrévocable.

Lorsqu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés dans le cadre de l’activité de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée sont déclarés dans la feuille d’imposition personnelle. Chaque personne physique impliquée dans la société de personne (associé, gérant, etc.) déclare sa quote-part de bénéfices (traitements et salaires). Selon les cas, les revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux BIC ou dans ceux des bénéfices non commerciaux BNC.

Les avantages et inconvénients de la fiscalité des sociétés de personnes

Le principal avantage de ce régime fiscal tient dans ce que l’IR permet de s’acquitter des impôts sur ce qui a été réellement perçu alors que pour l’IS, il faut régler un forfait avec des acomptes basé sur une estimation et régulariser ensuite en fin d’exercice de l’activité comptable.

Le deuxième avantage réside dans le fait que les pertes et déficits de la société réduisent le montant de l’IR dont les personnes physiques imposables doivent s’acquitter.

C’est une fiscalité bien adaptée pour les chiffres d’affaires, bénéfices industriels et commerciaux BIC et bénéfices non commerciaux BNC, relativement modérés.

Au titre des inconvénients, il faut noter que les hauts revenus sont dans les tranches d’imposition sur le revenu les plus élevées. Autre inconvénient, les bénéfices sous formes de rémunération ou de dividende sont soumis à un fort taux de prélèvements sociaux car ils doivent s’acquitter des cotisations sociales relatives aux travailleurs non-salariés (TNS).

Le statut juridique de la société de personnes EURL

C’est le statut juridique de l’EURL qui en fait une société de personnes avec responsabilité limitée aux apports. Pour ce faire, il faut, lors de la création de l’entreprise, respecter un certain nombre de procédures et formalités.

La première étape est la constitution d’un patrimoine professionnel qui est le capital social de ladite société. Le capital est réparti entre apports en numéraires et apports en nature. Les apports en numéraires sont déposés sur un compte bancaire professionnel tandis que les apports en nature sont évalués et expertisés par un commissaire aux apports. Le rapport du commissaire aux apports n’est pas obligatoire si le montant de l’apport en nature est inférieur à 30 000 euros ou à la moitié du capital total de l’EURL. Le rapport du commissaire, s’il y a, et l’attestation de dépôt de de fonds sont à joindre au dossier de création de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qui est déposé au centre de formalités des entreprises CFE. C’est aussi au CFE que le rapport de gestion du gérant doit être envoyé, indispensable pour prouver la faute de gestion.

Ces procédures qui fondent la forme juridique de l’EURL sont plus lourdes que celles nécessaires à la création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL a plusieurs avantages notamment sa facilité de création, le caractère facultatif du dépôt du rapport de gestion au centre de formalités des entreprises et la responsabilité limitée aux apports. Mais la responsabilité du gérant reste entière en cas de faute de gestion et la structure est moins flexible en cas d’évolution de la forme juridique de l’entreprise pour répondre aux besoins de l’activité économique. Elle ne bénéficie pas du régime des sociétés de personnes même si elle a une option pour l’IS.

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