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EURL : Quel régime fiscal ?
Le 22/03/2022
4 min.
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Introduction
L’EURL est une SARL à associé unique. Elle ne se différencie donc pas de la SARL dans sa direction et son fonctionnement si ce n’est selon la qualité de l’associé unique. Quelle fiscalité pour l’EURL ?
La fiscalité de l’EURL est simple. L’associé unique est une personne physique : il n’est pas possible de l’impôt sur les sociétés. C’est donc l’associé qui est personnellement imposé à l’impôt sur le revenu à raison de sa rémunération et des bénéfices sociaux. Pour ce qui est du gérant non associé, la rémunération est imposée en tant que traitement et salaire.
Il est également possible d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas-là, l’associé unique a le même statut que le gérant majoritaire de la SARL.
Attention, une fois l’option choisie, on ne peut pas retourner à l’IR.
Dans le cas où l’associé unique est une personne morale : elle est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.
Comment choisir le régime fiscal de votre EURL ? On vous répond !
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L’EURL à l’impôt sur le revenu
En quoi consiste l’impôt sur le revenu ? C’est le taxation des bénéfices nets de la société. Il s’agit donc du chiffre d’affaires moins les charges déductibles (bénéfice imposable). L’associé unique est donc imposé personnellement sur ces revenus là selon le barème progressif.
Ce revenu se situe dans la catégorie :
- Des bénéfices industriels ou commerciaux
- Des bénéfices non commerciaux pour les activités libérales.
Note :
Afin d’éviter la majoration de 10% du montant du bénéfice imposable, il faut que l’associé unique adhère à un centre de gestion agréé dans les 5 premiers mois suivant son immatriculation ou l’ouverture de l’exercice au titre duquel elle s’applique.
Pour 2020, le barème progressif est le suivant :
- Jusqu’à 10 084 euros : 0%
- De 10 085 à 25 710 euros : 11%
- 25 711 à 73 516 euros : 30%
- 73 517 à 158 122 euros : 41%
- Au-delà de 158 122 euros : 45%
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L’EURL à l’impôt sur les sociétés
L’option pour l’IS est possible en EURL. L’imposition consiste à imposer les bénéfices réalisés en France au cours d’un exercice annuel. La société doit donc payer l’IS sur ses bénéfices réalisés en France (pour les bénéfices réalisés à l’étranger ils ne sont pas soumis à l’IS).
Ainsi, les bénéfices des succursales à l’étranger ne sont pas soumis à l’IS sauf dans le cas où l’entreprise a opté pour le régime de groupe qui permet une intégration fiscale des filiales contrôlées à 95% du capital par la société mère.
Pour ce qui est des taux, pour les exercices du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 :
- Le taux est de 28% ;
- Pour un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions € le taux est de 28% jusqu’à 500 000 et de 31% au-delà.
Pour les exercices du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 :
- Le taux est de 26,5% ;
- Pour un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions €, le taux est de 27,5%.
Il est possible de bénéficier du taux réduit si vous respectez ces deux conditions cumulatives :
- Un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 7,63 millions d’euros
- Un capital reversé et détenu à au moins 75% par une personne physique.
Le taux réduit est le suivant :
- Bénéfices inférieurs à 38 120 euros : taux de 15%
- Bénéfices au-delà de 38 120 euros : taux de 28% pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier et 26,5% pour les exercices ouverts à partir de janvier 2021.
L’avantage de l’IS est bien sûr son taux fixe tandis que l’IR a un taux progressif. De plus, cela permet de séparer le bénéfice du revenu du gérant (le revenu de celui-ci est imposé à l’IR).
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Quel régime fiscal choisir pour votre EURL ?
Afin de choisir votre régime d’imposition, vous devez obligatoirement faire de simulations ! C’est la seule manière de déterminer quel régime d’imposition sera le plus avantageux pour vous. Il faut donc prévoir de réaliser un bilan prévisionnel avec un expert-comptable.
Ce bilan permet de déterminer tous les coûts nécessaires : les apports, les frais de fonctionnement, etc. Ainsi, cela va vous permettre de faire des choix plus judicieux et d’éviter des erreurs qui arrivent malheureusement trop souvent.
Le choix du régime fiscal se fera donc en conclusion de tout ce que le bilan prévisionnel aura pris en compte.
Bien sûr, il est toujours possible de modifier les statuts de l’EURL mais cela comporte des couts en plus d’être une formalité assez contraignante.
Attention : Notez que l’option pour l’IS est définitive. Si vous faites le choix de l’impôt sur les sociétés, vous ne pourrez plus changer d’avis et choisir l’impôt sur le revenu.
Vous savez désormais quel régime fiscal choisir pour votre EURL !
Sommaire
- L’EURL à l’impôt sur le revenu
- L’EURL à l’impôt sur les sociétés
- Quel régime fiscal choisir pour votre EURL ?
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