Introduction

Lorsque vous créez une SARL et que vous en devenez le gérant, vous devez vous poser la question de la part que vous allez prendre dans le capital social de la société.

En effet, les conséquences ne seront pas les mêmes si vous devenez gérant majoritaire (plus de 50% du capital social de la SARL) ou gérant minoritaire (50% ou moins).

mission expert comptable

Attention, la détention des parts s’évalue en prenant en compte la somme des parts de tous les gérants (s’ils sont plusieurs à en détenir), de leur conjoint marié ou pacsé et de leur(s) enfants(s) mineur(s).

Ainsi, pour être qualifié de gérant majoritaire, il n’est pas toujours nécessaire de posséder plus de 50 % du capital social de la SARL. Par exemple, si vous détenez 40 % des parts sociales, et votre épouse 15 %, vous détenez ensemble 55 % du capital social et serez donc considéré comme gérant majoritaire. Il en sera de même si deux gérants possèdent chacun 50 % du capital social. A l’inverse, un gérant détenant seul 40 % du capital social de la SARL sera considéré comme un gérant minoritaire.

Remarque :

Devenir gérant majoritaire ou minoritaire de SARL est une question qui doit être mûrement réfléchie, puisqu’elle impactera votre pouvoir au sein de la société, mais aussi votre régime social et fiscal. Le blog du dirigeant fait le point pour vous.

Les conséquences en matière de pouvoirs

Par principe, le gérant majoritaire et minoritaire a tous les pouvoirs vis-à-vis des tiers pour représenter la SARL. Il l’engage juridiquement par ses actes de gestion.

La différence se manifeste dans les rapports avec les associés :

  • Pour le gérant minoritaire :
    • Si les statuts ou l’acte de nomination du gérant ne précisent rien, le gérant a tous les pouvoirs pour représenter la SARL, sans restriction. Il rendra compte chaque année de son activité par le biais d’un rapport remis aux associés
    • Si les statuts ou l’acte de nomination limitent ses pouvoirs (recruter du personnel par exemple), il devra au préalable obtenir l’accord des associés (vote à majorité simple)
    • En terme de révocation, le gérant minoritaire peut être congédié, pour juste motif, par un vote à majorité simple des associés de la SARL. Le gérant égalitaire ne peut être révoqué que par décision du tribunal de commerce, pour cause légitime (par exemple pour mésentente empêchant le fonctionnement normal de la SARL).
  • Pour le gérant majoritaire :
    • Les pouvoirs sont identiques au gérant minoritaire, mais il ne peut pas être révoqué par les associés, puisque la loi lui permet de prendre part au vote, et ainsi, en détenant plus de 50 % du capital social de la SARL, il est assuré de bloquer le vote. Seule une décision du tribunal de commerce saisi par les associés peut décider de sa révocation, pour une cause légitime.

La différence se manifeste également dans les prises de décisions importantes :

  • Pour le gérant minoritaire :
    • Il prend part aux votes des décisions d’assemblée des associés, mais il ne détient pas suffisamment de parts sociales pour imposer à tous son point de vue.
  • Pour le gérant majoritaire :
    • Il prend part aux votes des décisions d’assemblée des associés et peut imposer son opinion à ses co-associés en Assemblée Générale Ordinaire (AGO), puisque les décisions sont prises dans ce cas à la majorité simple. En Assemblée Générale Extraordinaire, il peut s’imposer uniquement s’il détient plus des 2/3 du capital social.

Les conséquences sur le régime social et fiscal du gérant

Sur le régime social du gérant :

  • Pour le gérant minoritaire :
    • Il relève du régime général des salariés s’il détient, seul ou avec son conjoint, partenaire pacsé, ses enfants mineurs et ses éventuels co-gérants, au plus 50 % du capital ;
    • Il ne paiera pas de cotisations sociales s’il ne touche aucun revenu ;
    • Cotisations obligatoires au régime de retraite complémentaire des cadres ;
    • Il bénéficie de l’assurance chômage seulement s’il cumule un contrat de travail avec son mandat social, pour des tâches techniques distinctes de la gestion de l’entreprise, et si un lien de subordination juridique existe entre lui et les autres associés. Le gérant égalitaire est exclu de l’assurance chômage.
  • Pour le gérant majoritaire :
    • Il est affilié au régime TNS (ou RSI devenu le SSI), s’il détient seul, ou avec son conjoint, partenaire pacsé, ses enfants mineurs et ses éventuels co-gérants, plus de 50 % du capital social de la SARL ;
    • Même en l’absence de rémunération, il doit verser des cotisations sociales forfaitaires ;
    • Il cotise obligatoirement à un régime de retraite complémentaire destiné aux indépendants ;
    • Par principe, il ne peut pas cumuler son mandat social avec un contrat de travail, et donc ne peut pas cotiser à l’assurance chômage de l’UNEDIC. Il peut toujours contracter une assurance privée.

Remarque :

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à lire notre comparatif entre le régime général des salariés et celui des TNS !

Sur le régime fiscal du gérant :

  • Pour le gérant minoritaire et majoritaire :
    • Sa rémunération est imposée à l’IRPP dans la catégorie des traitements et salaires
    • Ses dividendes sont imposés à l’IRPP dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Vous le constatez, devenir gérant majoritaire ou minoritaire de SARL peut avoir des conséquences sur votre pouvoir au sein de la société, et sur votre régime social. C’est à vous de faire le bon choix, en fonction de votre projet et de vos attentes : faites-vous conseiller !

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Sommaire
  • Les conséquences en matière de pouvoirs
  • Les conséquences sur le régime social et fiscal du gérant
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Commentaires
8 commentaires
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  1. Debris
    12 juin 2023, 22:19
    Bonjour nous possédons une snc avec mon fils qui a 55% des parts ,moi 35% et ma mère 10%. Mon fils fait n importe quoi niveau finance,que peut on faire ,car j' ai peur d avoir des soucis de trésorerie,peut on le révoquer ?ou fermer la snc? Merci j ai besoin d aide... En attente d un retour
    • Azélie Allion
      20 juillet 2023, 16:14
      Bonjour, Au vu des éléments communiqués, cela dépend de la qualité de votre fils (gérant ou non, majoritaire ou minoritaire). La révocation du gérant de SNC est libre, mais ne doit pas être abusive. Ainsi, elle doit être justifiée par un juste motif. Plusieurs hypothèses sont possibles. Au vu de votre situation, il est paraît préférable de consulter un conseiller juridique. Cordialement, L'équipe créer son entreprise, LBdD
  2. bernard beau
    6 juin 2023, 09:20
    je suis en SNC je voudrais acheter des appartements avec le bénéfice de la SNC dois je monter une holding pour faire une SCI ?
    • Azélie Allion
      21 juillet 2023, 12:23
      Bonjour, Au vu des éléments communiqués, il est possible d'investir dans l'immobilier avec une SNC. Cordialement, L'équipe créer son entreprise, LBdD
  3. Varee
    19 juin 2022, 16:04
    Bonjour, peut-on être deux gérants SNC 50/50 de part ? Et ainsi être tous les deux gérants au même stade en ayant les mêmes droits. Je suis en SNC 49/51 et la banque me dit que je n'ai aucun droit vis à vis d’eux. Merci d’une réponse
    • Eloïse Vairon
      4 juillet 2022, 16:30
      Bonjour, S'associer à 50/50 signifie que vous et votre associé disposez exactement des mêmes droits au niveau de la SNC.Les décisions doivent être prises à l'unanimité. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
  4. Phildr
    22 décembre 2021, 00:09
    Bonjour, Je lis votre article sur la révocation du gerant statutaire de snc et il me semble que l'unanimité dont vous parlez (pour la révocation comme pour la décision de continuation) est en contradiction avec les articles du code de commerce qui parlent de l'unanimité des AUTRES associés. Pourriez vous m'éclairer sur ce point ? Merci d'avance
    • Eloise Vairon
      14 février 2022, 16:57
      Bonjour, En effet, notre formulation portait à confusion. La révocation du gérant statutaire de SNC ne peut être décidée qu'à l'unanimité des autres associés. La décision de continuation, quant à elle, peut être prévue soit par les statuts, soit par l’unanimité des autres associés. Nous avons procédé à la modification. Nous vous remercions pour votre intervention et votre contribution. Cordialement, L’équipe Créer son entreprise LBdD