Devenir gérant de SARL : régime social, régime fiscal, pouvoirs

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La SARL est le statut juridique le plus souvent adopté pour créer une TPE-PME, avec peu de capitaux. Ces dernières années, la loi a simplifié les règles de création et de fonctionnement de ce type de société.

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Devenir gérant de SARL : régime social, régime fiscal, pouvoirs

Les raisons de créer une SARL sont donc nombreuses aujourd’hui : elle offre aux associés une certaine sécurité juridique, qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports, elle permet de s’associer facilement, d’organiser librement la gérance…

Comment est organisé le statut de gérant de SARL ? Quel est son régime social, son régime fiscal ? Quels sont les pouvoirs du gérant de SARL ? Le BdD va vous guider.

Remarque :
Notre article traite du statut du gérant associé majoritaire de SARL, c’est-à-dire le gérant qui détient, avec son conjoint (quel que soit son régime matrimonial), son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ses enfants mineurs, et les autres co-gérants plus de 50 % du capital de la SARL.

Le gérant est aussi considéré comme majoritaire lorsqu’il détient la majorité du capital social à travers une société détentrice de parts sociales de la SARL. Les règles concernant le gérant associé minoritaire sont différentes.

1. Quel est le régime social du gérant de SARL ?

Le gérant de SARL, lorsqu’il est associé majoritaire, relève du statut des Travailleurs-Non-Salariés (TNS). Le régime TNS diffère du régime général de la Sécurité sociale (régime salarié) à divers égards :

  • Il est moins coûteux que le régime général des salariés (environ 20 % de moins), car les cotisations sociales sont en effet plus faibles, ce qui permet d’investir d’avantage
  • Les formalités sont moins lourdes (absence de déclarations à l’URSSAF, à l’organisme de retraite, absence de fiche de paie…)
  • Les cotisations versées aux régimes obligatoires de base et complémentaires (allocations familiales, maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse) peuvent être déduites du revenu professionnel

Mais :

  • La protection sociale du gérant majoritaire est incomplète : il n’y a pas d’assurance en cas de chômage, d’accident ou de maladie professionnels
  • Le régime de retraite est beaucoup moins favorable que celui des salariés
  • De plus, depuis 2013, la quote-part des bénéfices versés qui excède 10% du total capital social + primes d’émission + sommes versées en compte courant d’associé est désormais intégrée dans l’assiette des cotisations sociales TNS
  • Si le gérant de SARL ne se verse aucune rémunération, un forfait minimum de cotisations sociales est quand même dû (environ 1 700 euros).

2. Quel est le régime fiscal du gérant majoritaire de SARL ?

En termes d’imposition, il n’y a pas de différences entre le salarié et le gérant de SARL, ils sont tous les deux imposés à l’IRPP (impôt sur le revenu), dans la catégorie des traitements et salaires, après déduction des frais professionnels (10 %, plafonnement à 12 000 euros).

Concernant les dividendes, ils sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 % (et éventuellement à un acompte d’IRPP de 21 %) puis imposés à l’IRPP, après un abattement de 40 %.

3. Quel sont les pouvoirs du gérant majoritaire de SARL ?

A l’égard des tiers, les pouvoirs du gérant majoritaire de SARL sont des plus larges : il représente la société, et par ses actes, il l’engage juridiquement. Les clauses des statuts de la société qui limiteraient les pouvoirs du gérant vis-à-vis des tiers ne sont leur pas opposables en réalité, sauf à prouver qu’ils savaient que le gérant outrepasser ses pouvoirs.

A l’égard des associés, les pouvoirs du gérant sont limités par les statuts de la SARL : les associés pourront ainsi organiser la gérance de la société. En outre, la loi limite également les pouvoirs du gérant de SARL, en lui interdisant notamment de prendre les décisions qui impacteraient gravement sur la société (augmentation de capital, cession de parts sociales…).

Devenir gérant majoritaire de SARL mérite réflexion : il s’agit avant tout de choisir un statut juridique adapté à votre projet de création d’entreprise, et le plus en adéquation à vos attentes en matière de protection sociale, de fiscalité des revenus, de transmission…

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