Quel est le statut social du dirigeant de société ?

Il existe deux statuts sociaux pour les dirigeants d’entreprise :

• le statut des travailleurs indépendants aussi appelé Travailleurs Non Salariés ou TNS,
• le statut des assimilés salariés. Ils sont appelés ainsi, car ils bénéficient de la même protection sociale que les salariés hormis le droit à l’assurance chômage.

L’entrepreneur n’a pas le choix, selon la forme juridique de son entreprise et le montant de sa participation il sera soit travailleur indépendant soit assimilé salarié.

Le seul point de tous les dirigeants est qu’en tant que représentant légal de l’entreprise, ils ne peuvent pas bénéficier de l’assurance chômage. Toutefois, lorsqu’un dirigeant, en plus de son mandant social, exerce une profession dans laquelle il subit un lien hiérarchique, il peut, pour cette activité salariale, bénéficier de l’assurance chômage.

Résumé des 2 statuts sociaux du dirigeant

Voici en quelques lignes une synthèse non exhaustive des caractéristiques de chaque statut social applicable à un dirigeant d’entreprise.

Rappels sur le régime des dirigeants travailleurs indépendants ou TNS

Le dirigeant travailleur indépendant ou TNS :

• Paie des cotisations sociales minimum, même s’il ne se verse aucune rémunération ;
• A un taux de cotisations sociales varie entre 40 et 45 % ;
• Paie ses cotisations sociales par le système d’acompte (compliqué et difficile à gérer) ;
• Est soumis aux cotisations sociales sur la partie des dividendes dépassant 10% du montant du capital social + comptes courant + prime d’émission ;
• Peut devoir rembourser une partie des allocations chômage perçues lorsqu’il se verse des dividendes (imposition à l’IS). Voir notre article sur le sujet ;
• Bénéficie d’une protection sociale plus faible que les salariés (notamment en ce qui concerne les IJ et la retraite) ;
• N’est pas obligée de se faire une fiche de paie. Le montant des cotisations annuel est calculé en fin d’année.

Rappel sur le régime du dirigeant assimilé salarié

Le dirigeant assimilé salarié :

• Paie ses cotisations sociales auprès de l’Urssaf. Pas de cotisations sociales minimums, même lorsqu’il ne se verse pas de salaire ;
• A un taux de cotisations sociales de 80% du salaire net ou 62% du salaire brut ;
• Doit faire une fiche de paie ;
• Paie le montant de cotisation sociale indiqué sur sa fiche de paie ;
• Peut se verser des dividendes sans risque de devoir rembourser ses allocations chômage ;
• Bénéficie d’une protection identique à celle des salariés (hors indemnité chômage),. Mais il ne peut, au titre de son mandat social, se prévaloir des mêmes règles du droit du travail (rémunération, licenciement, congés, convention collective, RTT, congés, rémun …).

Le statut social des dirigeants d’entreprise individuelle

Le statut social du gérant d’entreprise individuelle

Avec la fin de l’EIRL en 2022, l’entreprise individuelle est la seule forme juridique hébergeant une activité commerciale qui ne dissocie pas le patrimoine du dirigeant de celui de son entreprise.

Le dirigeant d’une entreprise individuelle est appelé Gérant. Il dépend de la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI) aussi appelée SSI.

Le statut social de l’autoentrepreneur ou du micro-entrepreneur

L’autoentrepreneur est un entrepreneur individuel qui a opté pour l’option micro sociale. En choisissant l’option micro fiscale et/ou micro sociale, l’entrepreneur devient de facto un microentrepreneur plus couramment appelé autoentrepreneur.

Si le choix de l’option micro modifie la procédure de déclaration de l’activité ainsi que les taux de cotisations sociales, d’imposition et de TVA, cela ne modifie en rien le statut social du dirigeant. Ainsi, le statut social d’un autoentrepreneur est celui de travailleur indépendant ou TNS.

Toutefois, certaines règles liées au statut de TNS ne sont pas applicables au statut social d’autoentrepreneur. Ainsi :

• Il n’est pas assujetti aux cotisations minimums ;
• Il ne fait ses déclarations sociales que lorsqu’il a de l’activité commerciale ;
• Il paie ses cotisations sociales et sa fiscalité selon une procédure indépendante applicable selon son niveau d’activité et le dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires.

Le statut social des dirigeants de SARL et d’EURL

Les SARL sont dirigées par un ou plusieurs gérants. Le ou les gérants peuvent être associés ou pas. Le statut social du gérant dépend de fait que la gérance est majoritaire, égalitaire ou minoritaire.

La gérance est la somme des parts de chacun des gérants, de leurs conjoints mariés ou pacsés et de leurs enfants mineurs. La gérance est dite :

• Majoritaire lorsqu’elle représente plus de 50% du capital social de la société ;
• Égalitaire lorsqu’elle représente 50% du capital social de la société ;
• Minoritaire lorsqu’elle représente moins de 50% du capital social de la société.

Les gérants majoritaires de SARL (et les gérants appartenant à une gérance majoritaire, même s’ils sont minoritaires) ont le statut des travailleurs indépendants ou TNS. Ils dépendent du régime de la SSI.

Les gérants égalitaires et minoritaires ont le statut d’assimilé salarié. Ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et dépendent à ce titre de l’Urssaf.

Le statut social des dirigeants de SAS et de SASU

Si peu de règles encadrent la société par actions simplifiée, celle de nommer un président est obligatoire. En effet, chaque SAS doit avoir un président. Il est le représentant légal de la société.

Pour ce qui est de sa mission et de ses prérogatives, les associés peuvent organiser la gouvernance comme ils le souhaitent. La loi leur donne toute la souplesse et la latitude nécessaire pour le faire. Ils peuvent limiter les prérogatives du dirigeant, nommer des directeurs généraux, nommer un conseil d’administration ou créer des organes de direction spécifiques pour l’assister ou le contrôler.

Le président de SAS dispose du statut social d’assimilé salarié et ce quelle que soit la nature de sa mission ou la limitation de ses prérogatives. Ils relèvent du régime général de la sécurité sociale et ne peuvent bénéficier de l’assurance chômage.

Le statut social des dirigeants de SA

D’une manière générale on peut classer le fonctionnement des SA en deux catégories :

• Les SA qui fonctionnant avec un conseil d’administration
• Les SA fonctionnant avec un directoire et un conseil de surveillance.

La SA dirigée par un conseil d’administration

Les SA dirigées par un conseil d’administration fonctionnent avec un président et un directeur général.

Le président dirige l’entreprise. Il en est le représentant légal. Le directeur général a en charge le fonctionnement opérationnel de l’entreprise. Il peut se faire assister d’un ou plusieurs adjoints ou directeurs généraux délégués pour réaliser sa mission.

Le président peut cumuler sa fonction avec celle de directeur général, il exerce alors la fonction de PDG de la société Anonyme.

Le PDG, le président et les directeurs généraux ont le statut social d’assimilé salarié. Ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Ils doivent, à ce titre, faire une fiche de paie lorsqu’ils perçoivent une rémunération et faire les déclarations correspondantes notamment à l’Urssaf. Ils n’ont pas le droit à l’assurance chômage.

La SA dirigée par un directoire et un conseil de surveillance

Certaines SA sont dirigées par deux organes de directions complémentaires : le directoire et le conseil de surveillance. Chacun de ces organes est dirigé par un président.

La mission-conseil de surveillance est de contrôler le bon fonctionnement de la société, celle du directoire est de s’occuper des fonctions opérationnelles.

Les présidents et les membres du directoire sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Ils ne peuvent prétendre à l’assurance chômage.

Le statut social des dirigeants de SCI et sociétés civiles

Les sociétés civiles, dont la SCI doivent obligatoirement nommer au moins un représentant légal. Ce dernier, appelé gérant, peut être associé ou non associé dans la société civile. Tout comme l’ensemble des dirigeants, il ne peut, en son titre de dirigeant, prétendre à bénéficier de l’assurance chômage.

Les gérants associés ont le statut social de travailleur indépendant et est affilié à la sécurité sociale des indépendants.

Les gérants non associés ont le statut social d’assimilé salarié. Ils dépendent du régime général de la sécurité sociale (Urssaf).

Le statut social des dirigeants de SNC

Tous les associés de SNC ont la qualité de commerçant et sont, à ce titre, obligatoirement affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Ainsi, dès lors qu’il est associé, le gérant de la SNC est affilié à SSI.

Pour rappel, dans une SNC, lorsqu’aucun gérant n’est nommé dans les statuts, tous les associés ont le titre, les responsabilités, les devoirs et les pouvoirs de gérant.

Lorsque la SNC est dirigée par un gérant non associé, ce dernier est affilié en tant qu’assimilé salarié au régime général de la sécurité sociale. Toutefois, il ne doit s’inscrire que lorsqu’il se verse une rémunération. Ainsi un gérant non associé de SNC qui ne se rémunère pas n’est affilié à aucun régime de sécurité sociale. Sauf s’il en fait la demande.

Le statut social des dirigeants de Scop

Dans les Scop, tous les coopérateurs sont associés. Ils ont le statut de salarié, y compris les mandataires sociaux qui ne sont ni gérants ni assimilés salarié, mais salarié. Contrairement à tous les autres dirigeants, ils bénéficient à ce titre des droits à l’assurance chômage.

Tableau de la protection sociale du dirigeant en fonction de son statut social