Le gérant-salarié : conditions, avantages et inconvénients

Est-il possible d’être gérant et salarié ?

Il faut noter que le cumul de la fonction de gérant et de salarié est possible uniquement pour un gérant minoritaire, égalitaire ou un gérant non associé au sein de l’entreprise. Cela signifie qu’un gérant dit majoritaire, détenant plus de 50% du capital social, ne peut cumuler les deux fonctions.

Pour être gérant-salarié, il faut conclure un contrat de travail entre la société et le gérant. Ce contrat de travail fait naitre un lien de subordination entre la société et le gérant. En tant que salarié, le gérant doit suivre les instructions de son employeur, on lui confie des missions distinctes du mandat social de gérant. Les associés ont une autorité sur les actions et veillent à l’accomplissement des missions du gérant salarié.

Le contrat de travail doit contenir les éléments de rémunération du gérant salarié en tant que salarié. On distingue donc la rémunération au titre du contrat de travail ainsi que la rémunération due au mandat social de gérant. Par ailleurs, le contrat de travail du gérant salarié reste un contrat de travail. Autrement dit, il faut y faire figurer les horaires du salarié, le poste, les missions confiées…

Prenons l’exemple d’une EURL. L’associé unique est par définition l’associé majoritaire de l’entreprise. Dès lors, il n’est pas possible d’établir un lien de subordination entre l’associé unique et le gérant salarié, puisque ce sont une seule et même personne. Ainsi, en EURL, l’associé unique ne peut pas être gérant salarié.

En revanche, sous la forme d’une SARL, le gérant minoritaire ou égalitaire peut cumuler les fonctions, à condition de respecter les critères précédemment énoncés. Dans ce cas, le gérant majoritaire exerce une autorité et un lien de subordination est créé entre le gérant salarié et le gérant majoritaire.

Qui peut être gérant salarié ?

A condition de remplir les conditions strictes mentionnées, un gérant salarié peut être :

• Un gérant non associé ;
• Le gérant minoritaire ou égalitaire en SARL ;
• Un gérant tiers en EURL ;
• Le président, directeur général ou directeur général délégué d’une SAS ou SASU ;
• Ou encore le président, directeur général ou directeur général délégué d’une SA.

Quel est le statut du gérant salarié ?

Le gérant salarié relève du régime général des salariés. Ce régime concerne les travailleurs salariés, qualifiés d’assimilé salarié. Cela signifie que le gérant salarié bénéficie d’une protection sociale optimale, celle des salariés. Par ailleurs, ce statut implique le paiement des cotisations sociales salariales et patronales comme un salarié standard. Mensuellement, le gérant salarié reçoit un bulletin de paie. Il faut bien noter que la rémunération du gérant salarié et gérant mandat social doit être distincte.

Le régime général des salariés permet de bénéficier d’une meilleure protection contre les accidents du travail, les maladies professionnelles et l’invalidité ; ainsi qu’en termes de retraite.

Toutefois, le statut de gérant salarié ne permet pas de bénéficier du droit au chômage. Le mandat social y fait obstacle. Cependant, rien n’empêche le gérant salarié de souscrire une assurance chômage complémentaire.

En matière fiscale, le gérant salarié bénéficie d’un abattement forfaitaire de 10% au moment du calcul du revenu imposable.

Les avantages du statut

Voici une liste récapitulative des avantages conférés par le statut de gérant salarié :

• Une protection sociale plus étendue ;
• Une source de revenus supplémentaire ;
• Un abattement fiscal ;
• Les prélèvements sociaux sur les dividendes perçus limités à 15,5% si le gérant salarié est associé ;
• Un cumul des fonctions et des activités exercées au sein de l’entreprise !

Les inconvénients

Le statut de gérant salarié comporte également des inconvénients :

• Des cotisations sociales plus élevées ;
• L’accomplissement de formalités plus lourdes : les déclarations à l’URSSAF, à l’organisme de retraite, les fiches de paie… ;
• L’absence de droit à l’indemnisation au chômage comme les autres salariés.