Introduction

Devenir travailleur autonome permet d’exercer une activité économique dans laquelle la liberté est beaucoup plus significative que celle d’un salarié. En contrepartie, les statuts de TNS et d’assimilé salarié comportent des inconvénients qu’il faut connaître.

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Être indépendant permet d’exercer seul ou associé une activité artisanale, commerciale ou libérale. Le professionnel indépendant n’est pas lié par un contrat de travail (absence de lien de subordination). Les avantages dont il bénéficie font naître certains inconvénients tout aussi importants. Ils peuvent affecter non seulement l’indépendant mais également sa famille. Voici les inconvénients du statut de travailleur indépendant.

Qui peut avoir le statut de TNS ou assimilé salarié ?

Peu de contraintes s’appliquent sur la possibilité de lancer seul son activité. Plusieurs types de structures peuvent être utilisées pour exercer comme indépendant et bénéficier des statuts de TNS ou assimilé salarié. Ces deux statuts s’appliquent aux personnes suivantes :

  • l’auto entrepreneur (micro entrepreneur),
  • le chef d’entreprise individuelle ou d’entreprise à responsabilité limité (EIRL),
  • le dirigeant minoritaire ou égalitaire, gérant majoritaire de société à responsabilité limitée (SARL),
  • le gérant associé ou non d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
  • le président de société par actions simplifiées (SAS) et de société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU),
  • le président et les directeurs de société anonyme (SA).

Lors de leur création, chacune de ces entreprises doit procéder aux formalités légales d’immatriculation. L’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise dans un registre légal et national. Il peut s’agir entre autres du registre du commerce et des sociétés (RCS), du registre des métiers ou de l’artisanat (RMA).

Remarque :

De plus en plus de salariés choisissent de cumuler leur emploi de salarié avec une activité d’indépendant au régime TNS ou assimilé salarié. Comme évoqué dans notre article sur le cumul d’activités, cela offre certains avantages mais impose aussi des contraintes à prendre en considération.

Les inconvénients des statuts de TNS et assimilé salarié liés à l’exercice de l’activité professionnelle

Exercer un emploi autonome permet de travailler de façon indépendante. L’indépendant n’a pas de supérieur hiérarchique et en contrepartie il dispose de responsabilités larges et importantes. Par ailleurs, l’exercice de ses missions peut s’avérer lourd.

L’exercice des tâches connexes

L’exercice d’une activité en freelance peut conduire à effectuer plusieurs tâches connexes nécessitant des compétences souvent diverses. En effet, parmi les missions à exécuter (gérant, comptable, secrétaire…), le travailleur n’a pas toujours d’expérience en la matière. Ce qui peut entraîner des difficultés d’exercice et/ou peut le conduire à travailler beaucoup plus.

Le dirigeant ou chef d’entreprise peut dans ce cas confier certaines tâches à d’autres personnes (expert-comptable, secrétaire…). Il peut également se former afin d’acquérir des connaissances lui permettant de mieux gérer son entreprise.

Une responsabilité beaucoup plus importante

Travailler à son compte conduit à assumer plusieurs responsabilités. Être indépendant c’est être mandataire social. C’est-à-dire que l’exercice des missions découle d’un contrat de mandat conclu avec la société. En cas de faute, il engage sa responsabilité et peut être révoqué de ses fonctions.

Dans cette même logique, les autres associés peuvent refuser de renouveler son mandat en cas de mauvaise gestion, fraude, tromperie. C’est également le cas s’il modifie les statuts sans en informer les autres. Ces derniers engagent également leur responsabilité en cas de faute partagée.

La variabilité des revenus

Travailler comme indépendant peut entraîner des revenus variables. En effet, ils dépendent de la situation économique et financière de l’entreprise.

Les revenus dépendent aussi des missions et des contrats dont il est responsable. Cette instabilité de revenus peut entraîner des conséquences sur sa vie personnelle (stress, moins de vacances…).

L’inexistence du droit au chômage

Le professionnel indépendant ne bénéficie pas de l’assurance chômage en cas d’arrêt d’activité. Même s’il perd involontairement son emploi, il n’a droit à aucune allocation.

Il existe néanmoins une allocation des travailleurs indépendants depuis 2019.  Le bénéfice est en réalité limité à certaines conditions. Elles s’avèrent difficiles à remplir pour une grande partie des freelances.

Inconvénients des statuts de TNS et assimilé salarié quant à la protection sociale

Diriger une entreprise comme travailler en freelance entraîne des conséquences sur la protection sociale du dirigeant. Voici une liste non limitative de ces inconvénients.

Les inconvénients de la protection sociale du statut de TNS

Les inconvénients du statut sont généralement plus contraignants que celui de l’assimilé salarié :

  • Le dirigeant TNS est affilié au régime social des indépendants (SSI) et doit à ce titre payer des cotisations sociales minimum même lorsqu’il ne se rémunère pas. Par ailleurs, il paie des cotisations sociales sur tout ou partie des dividendes qu’il se verse.
  • Si le taux de charge social est plus faible que celui des assimilés salariés, la protection sociale dont bénéficie le TNS est aussi plus limitée. Il est possible de souscrire des assurances complémentaires qui ont un coût mais permettent de personnaliser la protection.
  • Le système de cotisation est complexe (acomptes et régularisations différées). Elles peuvent porter atteinte à la trésorerie si les régularisations différées ne sont pas correctement provisionnées.
  • L’affiliation doit avoir une certaine durée pour qu’il puisse avoir droit aux indemnités journalières et à un délai de carence parfois bénéfique. Autrement dit, l’affiliation doit durer au moins un an pour qu’il puisse avoir droit aux indemnités et trois jours pour les délais de carence (en cas d’arrêts maladie : maternité…). Pour les autres cas, le délai est de sept jours,
  • En cas d’accidents ou maladie liés à l’exercice de l’activité professionnelle, le dirigeant TNS ne bénéficie pas de couverture sociale. Néanmoins, il bénéficie d’une indemnité prévue en cas d’arrêt maladie.
  • En tant que dirigeant, le TNS n’a pas droit à l’assurance chômage.

Les inconvénients de la protection sociale de l’assimilé salarié

L’assimilé salarié bénéficie d’une protection sociale beaucoup plus large que celle du TNS. Toutefois, le régime social des assimilés salariés est beaucoup plus coûteux que celui du TNS. Il a droit à toute la protection sociale des salariés sauf le droit à l’assurance-chômage.

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Sommaire
  • Qui peut avoir le statut de TNS ou assimilé salarié ?
  • Les inconvénients des statuts de TNS et assimilé salarié liés à l'exercice de l’activité professionnelle
  • Inconvénients des statuts de TNS et assimilé salarié quant à la protection sociale
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Commentaires
59 commentaires
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  1. Gosselin
    21 janvier 2017, 13:41
    Pourquoi ne pas faire une grève générale et fermer tous nos commerces ,entreprises et demander à nos employés de s inscrire à l anpe quand nos politicards verront que de 4 millions de chômeurs ça passera a50 millions nous verrons bien car il ne faut pas oublier que la France ses nous
  2. Cario. Christine
    9 septembre 2016, 15:10
    Bonjour monsieur,je souhaiterai quitter le rsi ,l'urssaf ,et la sécurité social, je recherche de l'aide pour me conseiller ,je tiens une brocante et je suis auto entrepreneur ,je vais toucher ma retraite. RSI d'un montant de 249 euro et je souhaite continuer à exercer . Actuellement j'ai un contrôle du Rsi et urssaf je ne sais pas ce que cela va donner ,je suis en Bretagne. Dans le Morbihan ,si vous pouviez me conseiller une personne compétente dans la région de Bretagne ,je vous remercie d'avance Et à très bientôt. Cordialement
    • Clément Baudry
      12 septembre 2016, 08:45
      Bonjour, Comme indiqué dans l'article, la démarche est assez délicate au vu des incertitudes juridiques en la matière. D'autant plus que votre situation semble particulière également. Afin de vous aider dans vos démarches, et dans votre recherche d'un professionnel compétent, vous pouvez prendre contact avec nous via notre page contactez-nous (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact), nous verrons ensemble le meilleur moyen de répondre à vos attentes. Cordialement, L’équipe création d’entreprise LBdD
  3. Jérémy
    20 avril 2016, 09:19
    Bonjour. Le RSI, des gens incompétents désagréables et arrogants sûr de la pérennité de leur job quelque soit la médiocrité de leurs compétences. C'est une organisation excessivement cher pour le service qu'elle rend aux indépendants. Le quitter me semble une bonne option.
  4. Marcellini robert
    29 septembre 2015, 10:22
    Mes enfants travaillent tous les deux à l'étranger,l'un aux USA,l'autre en Angleterre.Ils sont affiliés à la securite sociale des pays où ils travaillent et à la caisse de retraite de ces pays.Mais ils son t propriétaires d'un local meuble et de ce fait déclare les revenus de ce local en France en tant que loueur en meuble professionel.Doivent-ils être affilie au RSI?
    • Laurent Dufour
      29 septembre 2015, 14:22
      Bonjour, Les revenus d'immeubles situés sur le sol français sont imposés en France. Pour ce qui est de la fiscalité, les loueurs sont considérés comme professionnels lorsque : - ils sont inscrit au registre du commerce - les recettes annuelles de l'ensemble des membres du foyer fiscal dépassent la somme de 23 000 € - les recettes dépassent le montant des revenus du foyer fiscal (français). Pour la partie sociale, les loueurs professionnels dépendent du RSI en tant que commerçant lorsqu'il sont reconnus comme loueur en meublé professionnel au sens fiscal (cf ci-dessus). Cordialement, L’équipe création d’entreprise Lbdd
  5. BERARD
    9 mars 2015, 14:52
    et que penser d'un retraité qui s'inscrit en auto entrepreneur pour compléter ses revenus, sachant qu'il est déjà couvert par sa pension de retraite, n'a donc pas besoin de cotiser pour la maladie, la retraite (les revenus ne seront pas pris en compte dans sa retraite, il cotisera donc pour n'avoir aucun complément) ?
    • Laurent Dufour
      10 mars 2015, 09:49
      Bonjour, Effectivement, avec le système par répartition un retraité qui a une activité complémentaire pour améliorer sa pension cotise sans que cela ne lui apporte de nouveaux droits... Le site du RSI confirme cela : http://www.rsi.fr/retraite-prevoyance/emploi-retraite/cumul-emploi-retraite.html Cordialement L’équipe création d’entreprise LBdD
    • flo ric
      9 septembre 2015, 13:30
      Bonjour. Pourquoi toutes les entreprises de France ne choisissent-elles pas une date à laquelle elles ne paieraient pas le RSI? Une mini révolution.... le RSI serait complètement débordé et n'aurait pas suffisamment de force pour gérer la crise...
    • Laurent Dufour
      9 septembre 2015, 18:32
      Bonjour, Nous sommes loin de défendre le RSI mais depuis 2 ans les erreurs sont nettement moins régulières. Il existe même une plateforme internet qui vous permet de connaitre votre situation personnelle et éventuellement de demander le réajustement de vos cotisations en ligne? Certes ce n'est pas encore la panacée mais il faut souligner aussi que les charges sociales RSI sont de l'ordre de 45% à 50% contre 65% pour un président qui cotise au régime général. Autre élément de réflexion, le régime général des cadre dispose d'une trésorerie de 3 mois de pension de retraite alors que le RSI aurait des réserves de l'ordre de 3 années. En conclus dans les deux cas nous cotisons beaucoup pour des pension très incertaines, et nous vous conseillons de diversifier vos placements afin de pouvoir faire votre propre retraite. Cordialement, L’équipe création d’entreprise LBdD