Les inconvénients des statuts de travailleur non salarié (TNS) et d'assimilé salarié

Être indépendant permet d’exercer seul ou associé une activité artisanale, commerciale ou libérale. Le professionnel indépendant n’est pas lié par un contrat de travail (absence de lien de subordination). Les avantages dont il bénéficie font naître certains inconvénients tout aussi importants. Ils peuvent affecter non seulement l’indépendant mais également sa famille. Voici les inconvénients du statut de travailleur indépendant.

Qui peut avoir le statut de TNS ou assimilé salarié ?

Peu de contraintes s’appliquent sur la possibilité de lancer seul son activité. Plusieurs types de structures peuvent être utilisées pour exercer comme indépendant et bénéficier des statuts de TNS ou assimilé salarié. Ces deux statuts s’appliquent aux personnes suivantes :

• l’auto entrepreneur (micro entrepreneur),
• le chef d’entreprise individuelle ou d’entreprise à responsabilité limité (EIRL),
• le dirigeant minoritaire ou égalitaire, gérant majoritaire de société à responsabilité limitée (SARL),
• le gérant associé ou non d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
• le président de société par actions simplifiées (SAS) et de société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU),
• le président et les directeurs de société anonyme (SA).

Lors de leur création, chacune de ces entreprises doit procéder aux formalités légales d’immatriculation. L’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise dans un registre légal et national. Il peut s’agir entre autres du registre du commerce et des sociétés (RCS), du registre des métiers ou de l’artisanat (RMA).

Les inconvénients des statuts de TNS et assimilé salarié liés à l’exercice de l’activité professionnelle

Exercer un emploi autonome permet de travailler de façon indépendante. L’indépendant n’a pas de supérieur hiérarchique et en contrepartie il dispose de responsabilités larges et importantes. Par ailleurs, l’exercice de ses missions peut s’avérer lourd.

L’exercice des tâches connexes

L’exercice d’une activité en freelance peut conduire à effectuer plusieurs tâches connexes nécessitant des compétences souvent diverses. En effet, parmi les missions à exécuter (gérant, comptable, secrétaire…), le travailleur n’a pas toujours d’expérience en la matière. Ce qui peut entraîner des difficultés d’exercice et/ou peut le conduire à travailler beaucoup plus.

Le dirigeant ou chef d’entreprise peut dans ce cas confier certaines tâches à d’autres personnes (expert-comptable, secrétaire…). Il peut également se former afin d’acquérir des connaissances lui permettant de mieux gérer son entreprise.

Une responsabilité beaucoup plus importante

Travailler à son compte conduit à assumer plusieurs responsabilités. Être indépendant c’est être mandataire social. C’est-à-dire que l’exercice des missions découle d’un contrat de mandat conclu avec la société. En cas de faute, il engage sa responsabilité et peut être révoqué de ses fonctions.

Dans cette même logique, les autres associés peuvent refuser de renouveler son mandat en cas de mauvaise gestion, fraude, tromperie. C’est également le cas s’il modifie les statuts sans en informer les autres. Ces derniers engagent également leur responsabilité en cas de faute partagée.

La variabilité des revenus

Travailler comme indépendant peut entraîner des revenus variables. En effet, ils dépendent de la situation économique et financière de l’entreprise.

Les revenus dépendent aussi des missions et des contrats dont il est responsable. Cette instabilité de revenus peut entraîner des conséquences sur sa vie personnelle (stress, moins de vacances…).

L’inexistence du droit au chômage

Le professionnel indépendant ne bénéficie pas de l’assurance chômage en cas d’arrêt d’activité. Même s’il perd involontairement son emploi, il n’a droit à aucune allocation.

Il existe néanmoins une allocation des travailleurs indépendants depuis 2019.  Le bénéfice est en réalité limité à certaines conditions. Elles s’avèrent difficiles à remplir pour une grande partie des freelances.

Inconvénients des statuts de TNS et assimilé salarié quant à la protection sociale

Diriger une entreprise comme travailler en freelance entraîne des conséquences sur la protection sociale du dirigeant. Voici une liste non limitative de ces inconvénients.

Les inconvénients de la protection sociale du statut de TNS

Les inconvénients du statut sont généralement plus contraignants que celui de l’assimilé salarié :

• Le dirigeant TNS est affilié au régime social des indépendants (SSI) et doit à ce titre payer des cotisations sociales minimum même lorsqu’il ne se rémunère pas. Par ailleurs, il paie des cotisations sociales sur tout ou partie des dividendes qu’il se verse.
• Si le taux de charge social est plus faible que celui des assimilés salariés, la protection sociale dont bénéficie le TNS est aussi plus limitée. Il est possible de souscrire des assurances complémentaires qui ont un coût mais permettent de personnaliser la protection.
• Le système de cotisation est complexe (acomptes et régularisations différées). Elles peuvent porter atteinte à la trésorerie si les régularisations différées ne sont pas correctement provisionnées.
• L’affiliation doit avoir une certaine durée pour qu’il puisse avoir droit aux indemnités journalières et à un délai de carence parfois bénéfique. Autrement dit, l’affiliation doit durer au moins un an pour qu’il puisse avoir droit aux indemnités et trois jours pour les délais de carence (en cas d’arrêts maladie : maternité…). Pour les autres cas, le délai est de sept jours,
• En cas d’accidents ou maladie liés à l’exercice de l’activité professionnelle, le dirigeant TNS ne bénéficie pas de couverture sociale. Néanmoins, il bénéficie d’une indemnité prévue en cas d’arrêt maladie.
• En tant que dirigeant, le TNS n’a pas droit à l’assurance chômage.

Les inconvénients de la protection sociale de l’assimilé salarié

L’assimilé salarié bénéficie d’une protection sociale beaucoup plus large que celle du TNS. Toutefois, le régime social des assimilés salariés est beaucoup plus coûteux que celui du TNS. Il a droit à toute la protection sociale des salariés sauf le droit à l’assurance-chômage.