La gérance mandat : présentation La gérance mandat consiste à faire exploiter le fonds de commerce par une personne physique ou morale (le gérant-mandataire). Le propriétaire du fonds de commerce (le mandant) supporte les risques qui affèrent à l’exploitation. Dans le cadre de la gérance mandat, le propriétaire perçoit les bénéfices liés à l’exploitation du fonds de commerce et […]
La déclaration sociale des indépendants supprimée
Dans le but de simplifier les obligations déclaratives des travailleurs indépendants, la loi a supprimé la déclaration sociale des indépendants (DSI). Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, certains professionnels indépendants bénéficient de la déclaration fiscale et sociale unique

Que signifie la déclaration sociale et fiscale unique de revenus ?
Pour comprendre l’unicité des déclarations, il faut présenter la situation jusqu’en 2020 et celle à compter de 2021.La situation déclarative du travailleur indépendant jusqu’en 2020
Jusqu’en décembre 2020, un travailleur indépendant devait effectuer deux fois sa déclaration de revenus. Il devait effectuer, entre les mois de mai et juin, une déclaration fiscale et une déclaration sociale de ses revenus.- La déclaration des revenus (DR) est une déclaration fiscale que l’ensemble des contribuables français font pour déclarer leurs revenus à l’administration fiscale. Elle se fait en remplissant le formulaire n° 2042 sur le site impôts.gouv. Les revenus déclarés constituent la base de calcul de l’impôt sur le revenu annuel du foyer fiscal. Ils permettent de définir le taux marginal d’imposition et par conséquent le montant de l’impôts sur le revenu des personnes physiques (IRPP) à payer.
- La déclaration sociale des indépendants (DSI) est une déclaration de revenu qui ne concernait que les dirigeants TNS. Elle se faisait sur le site net-entreprises.fr. Les revenus également déclarés servaient à calculer la totalité des contributions et cotisations sociales obligatoires du dirigeant, profession libérale ou freelance.
La situation déclarative du travailleur indépendant à compter de 2021
À partir de janvier 2021, la déclaration sociale des indépendants (DSI) est supprimée. Le travailleur non-salarié effectue désormais par année civile une déclaration unique pour le paiement des cotisations. Elle permet de déterminer non seulement le montant des cotisations dues du TNS mais aussi son impôt sur le revenu professionnel.L’objectif vise à réduire les formalités déclaratives des activités des professions non salariées. Les revenus qui servent de base pour le calcul des cotisations sociales personnelles seront directement mentionnés sur la déclaration fiscale des revenus d’activité.Qui est concerné par la déclaration unique de revenus ?
Toutes les personnes exerçant une activité indépendante ne sont pas concernées par la nouvelle déclaration unique de revenus professionnels.Les indépendants concernés par la suppression de la DSI
Seuls les indépendants TNS sont concernés par cette évolution. Cela comprend les :- commerçants et artisans, industriels ou professionnels libéraux (activités libérales),
- dirigeants affiliés au régime social des indépendants. C’est leur régime obligatoire.
- d’abord par courriel de l’URSSAF au mois de février 2021,
- ensuite par courrier en début avril de la DGFIP. Ceci pour vous informer non seulement de la nouvelle législation mais aussi de la date d’ouverture du service en ligne. En effet, la déclaration doit s’effectuer en ligne. Aucune déclaration papier ne sera acceptée. Il est donc important d’être vigilant sur cette spécificité.
Les indépendants non concernés par la suppression de la DSI
Les TNS exclus du bénéfice maintiennent leurs obligations déclaratives pour le calcul du montant des cotisations sociales. Il s’agit des :- auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs. Ils relèvent du régime de la micro entreprise (micro social et micro fiscal).
- chefs d’entreprise soumis aux régimes :
- des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC),
- de la mutualité sociale agricole (MSA),
- des artistes-auteurs (MDA/AGESSA),
- des marins pêcheurs et marins du commerce.