La déclaration sociale des indépendants supprimée

Avant cette date, le travailleur indépendant effectuait deux déclarations. Il remplissait une déclaration de revenus (DR) et une déclaration sociale des indépendants (DSI).

Cette double déclaration s’avérait lourde et complexe notamment pour les freelances qui n’avaient pas d’expert-comptable.

C’est en ce sens que le législateur a réagi en supprimant la DSI à compter du 1er janvier 2021. Depuis cette date, les indépendants doivent apporter des informations supplémentaires lors de leur déclaration annuelle unique de revenus en complétant le formulaire de déclaration n°2042.

La déclaration comporte ainsi les charges sociales et fiscales obligatoires du TNS. En quoi consiste l’unicité des déclarations ? Qui est réellement concerné ? quelles sont les conséquences de ce changement ?

Cet article vous présente ce que vous devez savoir sur la déclaration unique des revenus pour vous préparer dans votre démarche déclarative.

Que signifie la déclaration sociale et fiscale unique de revenus ?

Pour comprendre l’unicité des déclarations, il faut présenter la situation jusqu’en 2020 et celle à compter de 2021.

La situation déclarative du travailleur indépendant jusqu’en 2020

Jusqu’en décembre 2020, un travailleur indépendant devait effectuer deux fois sa déclaration de revenus. Il devait effectuer, entre les mois de mai et juin, une déclaration fiscale et une déclaration sociale de ses revenus.

• La déclaration des revenus (DR) est une déclaration fiscale que l’ensemble des contribuables français font pour déclarer leurs revenus à l’administration fiscale. Elle se fait en remplissant le formulaire n° 2042 sur le site impôts.gouv. Les revenus déclarés constituent la base de calcul de l’impôt sur le revenu annuel du foyer fiscal. Ils permettent de définir le taux marginal d’imposition et par conséquent le montant de l’impôts sur le revenu des personnes physiques (IRPP) à payer.
• La déclaration sociale des indépendants (DSI) est une déclaration de revenu qui ne concernait que les dirigeants TNS. Elle se faisait sur le site net-entreprises.fr. Les revenus également déclarés servaient à calculer la totalité des contributions et cotisations sociales obligatoires du dirigeant, profession libérale ou freelance.

La situation déclarative du travailleur indépendant à compter de 2021

À partir de janvier 2021, la déclaration sociale des indépendants (DSI) est supprimée. Le travailleur non-salarié effectue désormais par année civile une déclaration unique pour le paiement des cotisations. Elle permet de déterminer non seulement le montant des cotisations dues du TNS mais aussi son impôt sur le revenu professionnel.

L’objectif vise à réduire les formalités déclaratives des activités des professions non salariées. Les revenus qui servent de base pour le calcul des cotisations sociales personnelles seront directement mentionnés sur la déclaration fiscale des revenus d’activité.

Qui est concerné par la déclaration unique de revenus ?

Toutes les personnes exerçant une activité indépendante ne sont pas concernées par la nouvelle déclaration unique de revenus professionnels.

Les indépendants concernés par la suppression de la DSI

Seuls les indépendants TNS sont concernés par cette évolution. Cela comprend les :

• commerçants et artisans, industriels ou professionnels libéraux (activités libérales),
• dirigeants affiliés au régime social des indépendants. C’est leur régime obligatoire.

Si vous êtes dans cette catégorie, vous avez surement été informé de cette nouvelle mesure :

• d’abord par courriel de l’URSSAF au mois de février 2021,
• ensuite par courrier en début avril de la DGFIP. Ceci pour vous informer non seulement de la nouvelle législation mais aussi de la date d’ouverture du service en ligne. En effet, la déclaration doit s’effectuer en ligne. Aucune déclaration papier ne sera acceptée. Il est donc important d’être vigilant sur cette spécificité.

Vous pouvez vous faire assister par un professionnel si vous en ressentez le besoin…

Les indépendants non concernés par la suppression de la DSI

Les TNS exclus du bénéfice maintiennent leurs obligations déclaratives pour le calcul du montant des cotisations sociales. Il s’agit des :

• auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs. Ils relèvent du régime de la micro entreprise (micro social et micro fiscal).
• chefs d’entreprise soumis aux régimes :
  • des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC),
  • de la mutualité sociale agricole (MSA),
  • des artistes-auteurs (MDA/AGESSA),
  • des marins pêcheurs et marins du commerce. 

Déclaration sociale et fiscale unique : quel changement pour la déclaration de revenus ?

De façon concrète, aucun changement profond pour la déclaration de revenus du TNS.

Tout d’abord, les professionnels indépendants devront toujours accéder au site internet public des impôts pour déclarer leurs revenus. Par contre, la déclaration aura en plus un volet « social » spécial. Le parcours de la déclaration contient désormais les rubriques sociales à l’intérieur du parcours fiscal.

Ensuite, les informations personnelles du déclarant connues de l’administration fiscale sont pré-remplies. Cette facilité permet non seulement d’éviter les saisies multiples mais aussi les fausses déclarations.

Enfin, la déclaration des charges sociales et fiscales doit être complète et validée.  L’administration fiscale trie les informations importantes pour le calcul des charges sociales personnelles. Ensuite, elle les transfère automatiquement non seulement à l’Urssaf mais aussi à la sécurité sociale des indépendants (SSI ex RSI). Enfin, l’organisme va réajuster le précompte des cotisations. Il s’agira non seulement des échéanciers des taux de cotisations sociales mais aussi de la régularisation sur les cotisations définitives. Elles servent au financement de la sécurité sociale (cotisations de sécurité sociale).