La protection sociale du dirigeant

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Statut assimilé-salarié ou statut des Travailleurs Non-Salariés (TNS) : quelles sont les entreprises concernées, le taux et les prestations sociales proposées, les avantages et inconvénients et enfin, quelle couverture complémentaire pour optimiser la protection sociale du dirigeant…

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La protection sociale du dirigeant

Loin d’êtres anodines ces question orientes des choix qui auront des répercussions importante sur le dirigeant et su sa famille. Le blog du dirigeant vous propose une synthèse pratico-pratique pour balayer les différents régimes sociaux des dirigeants.

En bref et en synthèse !

Le régime social du dirigeant : deux possibilités

La protection sociale du dirigeantIl existe deux régimes sociaux pour les chefs d’entreprise :

  • le régime général de la Sécurité sociale pour les dirigeants au statut assimilé-salarié
  • le Régime Social des Indépendants (RSI) pour les dirigeants au statut Travailleur Non-Salarié (TNS).

Nous n’abordons pas le statut salarié qui concerne rarement les dirigeants pour leur mission de représentant légal. En effet, un créateur qui devient dirigeant de son entreprise pourra être salarié de celle-ci, uniquement pour une mission annexe à celle de représentant légal et à condition :

  • de justifier d’un lien de subordination dans cette mission,
  • et de ne pas détenir la majorité des titres financiers (inférieur à la minorité de blocage de sa société).

Le régime général de la Sécurité sociale pour les assimilés-salariés

Les dirigeants concernés

Sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale, au statut assimilé-salarié :

  • les présidents et directeurs généraux de SAS/SASU et de SA,
  • les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.

La couverture sociale des assimilés-salariés

Les dépenses médicales sont prises en charge à hauteur de 35 à 80 % selon le risque et le niveau d’hospitalisation et en totalité pour un accident du travail. Les indemnités journalières maladie et maternité sont plafonnées. La retraite complémentaire concernée est la retraite des cadres (AGIRCC/ARCCO).

Les cotisations sociales s’élèvent à environ 60 à 65 % du revenu professionnel.

Avantages et inconvénients du statut assimilé-salarié

La protection sociale du dirigeantLa retraite complémentaire est plus avantageuse à condition de se rémunérer au minimum environ 30 000 euros par an. Elle est aussi plus coûteuse que pour l’autre régime social destiné au dirigeant d’entreprise (le régime TNS que nous abordons ci-dessous).

Les cotisations sociales sont prélevées mensuellement, sur la base du revenu professionnel du dirigeant mentionné dans une fiche de paie. Ce calendrier de paiement est apprécié des dirigeants, car les cotisations sont mensualisées.

Les assimilés-salariés relèvent de la même caisse que les salariés, mais ils n’ont pas droit au chômage au titre de la cessation de leur activité de dirigeant (d’où le terme « assimilé » salarié).

La fiscalité qui s’applique sur les dividendes que se verse un dirigeant assimilé salarié sont soumis à 100% aux prélèvements sociaux (CSG + CRDS) et non aux charges sociales. Par ailleurs, ils ne sont pas pris en compte par Pôle Emploi dans le calcul de la rémunération annuelle ce qui permet aux créateurs de se rémunérer par le versement de dividendes pendant leur période d’indemnisation chômage sans que cela ait d’impact sur le montant de leur indemnité.

Le Régime Social des Indépendants (RSI) pour les Travailleurs Non-Salariés (TNS)

Les dirigeants concernés

La protection sociale du dirigeantTous les dirigeants d’entreprises qui ne sont pas affiliés au régime général de la Sécurité sociale sont affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI) :

  • les gérants majoritaires de SARL,
  • les gérants et associés uniques d’EURL,
  • les dirigeants d’une entreprise individuelle (auto-entreprise, micro-entreprise, entreprise au régime du réel), quel que soit la nature de leur activité.

Les professions libérales qui évoluent en entreprise individuelle sont aussi travailleurs non-salariés, même si leur interlocuteur principal est l’URSSAF et non le RSI. Ils restent affiliés au RSI pour leur couverture maladie.

La couverture sociale des TNS

Les dépenses médicales sont prises en charge à hauteur de 35 à 80 % selon le risque et le niveau d’hospitalisation. La prise en charge d’un arrêt de travail ainsi que les indemnités journalières maladie et maternité dépendent du régime complémentaire (variable selon la branche d’activité) et incluent en général un délai de franchise.

Les cotisations sociales s’élèvent à environ 45 % du revenu professionnel.

Avantages et inconvénients du statut TNS

La protection sociale du dirigeantSi le montant des cotisations sociales est moins élevé au RSI qu’au régime général de la Sécurité sociale, la couverture de retraite et de prévoyance est aussi moins importante.

Le calendrier de paiement du RSI implique le versement d’un acompte de cotisations sociales évalué sur la base du revenu professionnel annuel antérieur (étalement de l’acompte en versements trimestriels ou mensuels). Une régularisation intervient en fin d’année civile. Ce mode de paiement en décalé déplaît fortement aux chefs d’entreprises.

Les TNS n’ont pas droit au chômage au titre de la cessation de leur activité de dirigeant.

Lorsqu’un gérant majoritaire (TNS) se verse des dividendes, ceux-ci sont soumis à une fiscalité qui dépend du montant du capital sociale. Les dividendes versés sont soumis :

  • en partie aux prélèvements sociaux CSG & CRDS (pour la somme inférieure à 10% du montant du capital social),
  • en partie aux charges sociales (pour la somme supérieure à 10% du montant du capital social).

En plus de renchérir la fiscalité sur les dividendes, cela à des conséquences pour les créateurs indemnisés par Pôle Emploi, puisque la partie des dividendes soumis aux charges sociales est assimilée à un salaire. Cela amène Pôle Emploi à demander aux gérants majoritaires qui se sont versés des dividendes de rembourser une partie des indemnités versées.

Optimiser le statut social du dirigeant

Le dirigeant peut optimiser sa protection sociale en souscrivant des complémentaires santé ou retraite.

Pour les assimilés salariés :

  • la souscription , par l’entreprise, d’un contrat dit « article 83 » pour pouvoir redistribuer l’argent capitalisé sous forme de rente viagère à son dirigeant à partir du départ à la retraite ,
  • la souscription d’une mutuelle à titre personnel et en dehors de tout montage relatif à l’entreprise, comme une assurance-vie par exemple.

Pour les Travailleurs Non-Salariés (TNS) :

  • la possibilité d’adhérer au régime facultatif de la Sécurité sociale pour bénéficier de certaines garanties non proposées par le RSI, notamment concernant la prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles (déductible du résultat de l’entreprise à hauteur de 3.75 %, sous certaines conditions),
  • la souscription d’une retraite supplémentaire dite « contrat Madelin » qui permet de déduire du résultat de l’entreprise une grande partie des cotisations versée.

Le contrat Madelin, en bref

Le contrat Madelin est très souple :

  • les cotisations doivent être versée au minimum annuellement,
  • le dirigeant peut récupérer le capital de manière prématurée en cas de liquidation judiciaire de son entreprise ou en cas d’invalidité de 2e ou 3e catégorie.

Les cotisations sociales du dirigeant, en bref

Le dirigeant d’entreprise est obligatoirement affilié à un régime social obligatoire français (RSI, régime général) pour le versement et la gestion de ses cotisations sociales, plus exactement :

  • les cotisations maladie-maternité,
  • les indemnités journalières,
  • la retraite de base,
  • la retraite complémentaire,
  • l’invalidité-décès,
  • les allocations familiales,
  • la CSG-CRDS.
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