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Combien coûte la protection sociale minimale pour les dirigeants ?
Le 14/09/2019
6 min.
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Introduction
Lors de la création de son entreprise, le dirigeant est amené à devoir choisir son statut social : TNS ou assimilé salarié.
Ces statuts sont différents à plusieurs niveaux. On ne peut pourtant pas déclarer que l’un est meilleur que l’autre car leur pertinence dépend en grande partie de la situation personnelle du dirigeant.
La boîte à outils du dirigeant
Pour autant, ce choix est essentiel, car il conditionne des éléments aussi importants que la fiscalité du dirigeant, son niveau de protection sociale ou le montant de ses cotisations sociales.
Cet article explique quel sera le montant minimal de cotisations le dirigeant TNS ou assimilé salarié devra verser pour bénéficier de la couverture sociale.
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RAPPEL : QUI EST TNS, QUI EST ASSIMILÉ SALARIÉ ?
Lorsqu’il choisit son statut social, le créateur doit envisager ses besoins en matière de protection sociale non pas uniquement à la création de la société mais aussi sur le plus long terme. Certes, le critère financier (le coût de ces cotisations) est à prendre en compte, mais pas seulement. Pour mémoire :
- Les TNS (travailleurs non salariés) sont affiliés au RSI (régime de la sécurité sociale des indépendants. Leur taux de cotisation sociale est de l’ordre de 42%.
- Les assimilés salariés, eux, sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale. Les cotisations sociales sont plus élevées, environ 65%.
Le statut social du dirigeant est déterminé par la forme juridique de l’entreprise et le fait que le dirigeant soit ou non majoritaire au capital de l’entreprise, le tableau ci-dessous reprend la nature du statut sociale du dirigeant en fonction de ces critères :
Le statut social du dirigeant selon la forme juridique de la société
Pour prendre sa décision en toute connaissance de cause, il est important que le dirigeant se demande quel est pour chaque statut social le minimum de cotisation sociale à verser pour bénéficier d’une protection sociale ?
RAPPEL : CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR LA PROTECTION SOCIALE
L’assurance maladie couvre deux types de prestations :
- Les prestations en espèces : indemnités journalières versées en réparation de la perte de salaire,
- Les prestations en nature : remboursement des frais médicaux (médicaments, médecins …).
Les conditions pour l’ouverture de chacun de ces droits sont différentes.
LES COTISATIONS SOCIALES MINIMALES POUR LES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS (TNS).
Principe : comment fonctionnent les cotisations sociales minimales pour les TNS ?
Même s’il ne se verse aucune rémunération, le dirigeant TNS est tenu de verser un minimum de cotisations au RSI.La loi revalorise chaque année le montant minimum des cotisations qui est calculé sur la base d’une rémunération forfaitaire. Pour en savoir plus lisez l’article détaillé à ce sujet : Le montant des cotisations sociales minimum du RSI ?
Pour l’année 2015, le minimum de cotisations sociales à payer par an, quelques soit le niveau de rémunération est de :
- 1 103€ pour les artisans-commerçants,
- 817 pour les professions libérales.
Pratique : combien coûtent les cotisations sociales minimales pour les TNS ?
Le tableau du montant des cotisations sociales minimales à verser par les TNS pour l’année 2015 se présente ainsi :
Les cotisations sociales minimales pour les TNS (2015)
Quelle couverture apportent les cotisations minimales des TNS ?
En ce qui concerne le remboursement des prestations en nature
(remboursement des médicaments, des frais médicaux, …) les TNS bénéficient de la même base de remboursement qu’un salarié.
En ce qui concerne le remboursement des prestations en espèce (le versement des indemnités journalières) :
- Les artisans/commerçants bénéficient de la même base de remboursement que les salariés,
- Les professions libérales ne bénéficient d’aucune indemnité journalière, à l’exception des femmes enceintes praticiennes ou auxiliaires médicales.
LES COTISATIONS SOCIALES MINIMALES POUR LES ASSIMILÉS-SALARIÉS
Principe : comment fonctionnent les cotisations sociales minimales pour les assimilés-salariés ?
Pour les assimilés salariés, le principe est simple :Pas de rémunération = pas de cotisations sociales = pas de protection de l’assurance maladie.
En tant qu’assimilé salarié, la question n’est pas de savoir quel est le montant de cotisations sociales à payer pour pouvoir bénéficier de l’assurance maladie, mais quel est le montant de la rémunération minimale faut-il se verser pour bénéficier de l’assurance maladie ? En effet, le montant des cotisations sociales est fonction de la rémunération du dirigeant assimilé-salarié. Combien un dirigeant de SAS ou de SASU devra-t-il se verser pour pouvoir bénéficier de l’assurance maladie ?
Pratique : combien coûtent les cotisations sociales minimales pour les assimilés-salariés ?
Le remboursement des prestations en nature pour les dirigeant assimilés salariés
En ce qui concerne les prestations en nature (remboursement des médicaments, des frais médicaux, …) le montant des cotisations minimales dépend de la durée de la protection :
Nombre minimum d’heures de cotisation pour bénéficier du remboursement des prestations en nature
Le remboursement des prestations en espèce pour les dirigeant assimilés salariés
En ce qui concerne les prestations en espèce (le versement des indemnités journalières) le remboursement répond aux critères présentés dans le tableau suivant :
Nombre minimum d’heures de cotisation pour bénéficier du remboursement des prestations en espèce
Quelle couverture apportent les cotisations minimales des assimilés-salariés ?
Sous réserve que les seuils ci-dessus soient atteints, que ce soit au niveau des prestations en nature ou en espèce, les assimilés-salariés bénéficient de la même base de remboursement que les salariés.
CONCLUSION
Si le régime sociale des TNS leur permet d’être couverts quoiqu’il arrive, celui des assimilés salariés présente l’avantage de pouvoir choisir de ne pas payer de cotisations sociales.
Cependant, la couverture minimale des TNS reste basique, et ils ne peuvent bénéficier d’une meilleure protection qu’en cotisant aux complémentaires. Les assimilés salariés, eux, ne bénéficient d’aucune protection s’ils ne se versent pas de salaire.
On s’aperçoit bien de la différence des deux régimes sociaux et de l’impossibilité de prétendre qu’un régime meilleur que l’autre. Pour faire le meilleur choix, le dirigeant doit dans un premier temps identifier ses besoins, ses attentes et ses priorités.
Le choix est d’autant plus complexe que le coût et le montant de la protection sociale ne sont pas les seuls critères à prendre en compte pour le choix du statut social. Si le choix vous semble difficile, n’hésitez pas à nous contacter ou à vous faire conseiller par un expert-comptable !
Sommaire
- RAPPEL : QUI EST TNS, QUI EST ASSIMILÉ SALARIÉ ?
- RAPPEL : CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR LA PROTECTION SOCIALE
- LES COTISATIONS SOCIALES MINIMALES POUR LES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS (TNS).
- LES COTISATIONS SOCIALES MINIMALES POUR LES ASSIMILÉS-SALARIÉS
- CONCLUSION
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Commentaires
14 commentaires 3.4/5
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mollier didier20 décembre 2015, 13:20Sujet : LOI ANI Message : Bonjour; je suis retraité et je viens de reprendre la gérance de l'entreprise qualité en gérant minoritaire sans rémunération. Je n'ai pas de salarié. Suis je concerné par la loi ANI ? Merci d'avance pour votre réponse Bien cordialement Didier-
Guillaume Jankowski21 décembre 2015, 14:00Bonjour Monsieur, Si l'entreprise ne possède pas de salarié(s), elle n'est pas concernée par la mutuelle obligatoire à partir du 01/01/2016. Bien cordialement. L'équipe création d'entreprise Lbdd
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COLOMBEL6 novembre 2015, 18:30merci de votre réponse; j'essaie de combiner vos tableaux afin de savoir quelle est la rémunération minimal pour un dirigeant de sasu afin d'avoir la couverture optimale; en gros si ma synthèse est bonne il faut le rémunérer sur la case d'un mi temps (70H) pour bénéficier des prestations en nature et en espèces. Mon mari toutefois serait dirigeant de sa sasu et cuisinier dans celle ci....doit il en l'état avoir 2 contrats de travail pour ces 2 tâches distinctes? Merci beaucoup de vos lumières-
Laurent Dufour10 novembre 2015, 14:10Bonjour Dans le cadre d’une SASU, il n’est pas possible de cumuler le mandat de gérant (différend d’un contrat de travail) et un contrat de travail. En effet, pour être valide le contrat de travail doit remplir certaines conditions : - le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif, - le salarié doit remplir des fonctions techniques nettement différenciées des attributions relevant de son mandat social, - le salarié doit être rémunéré dans le cadre de ce contrat de travail, Note : ces trois premières conditions seraient remplies dans votre situation - il doit être en état de subordination vis-à-vis de la direction de l'entreprise. C’est sur cette dernière condition que la situation devient problématique. En effet dans le cas d’une SASU il est difficile de prouver l’existence du lien de subordination. Si votre mari est président de la SASU il semble difficile qu’il soit en état de subordination vis-à-vis de lui-même. La dernière condition n’est donc pas remplie. Le cumul serait possible si le président de la SAS n’est pas associé majoritaire de celle-ci. Il serait alors possible de le présenter comme en état de subordination vis-à-vis des associés qui décideraient de ses missions en tant que Président et en tant que le salarié. Dans votre cas, pour permettre le cumul, il faudrait que vous soyez associé unique de la SASU et que votre mari soit président de celle-ci (il est possible d’être président d’une SASU sans être actionnaire) il pourrait alors cumuler son mandat de président avec un contrat de travail en mettant en avant le fait qu’il soit en état de subordination vis-à-vis de vous. Cependant cette solution n’offre aucune garantie puisque les tribunaux ont parfois estimé que le lien de subordination entre conjoint n’est pas possible. Il semble donc dans l’état actuel des choses que votre mari ne puisse pas cumuler un mandat de président et un contrat de travail. Concernant votre question sur la couverture optimale d’un président dans la SASU, je vous conseille de demander des précisions à votre expert-comptable qui devrait être en mesure de vous conseiller efficacement sur cette question. Cela fait partie de son obligation de conseil. Cordialement, L’équipe création d’entreprise LBdD
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Nathalie COLOMBEL10 octobre 2015, 13:16Bonjour, pourriez vous m'éclairer concernant le tableau "remboursement des prestations en espèce pour les dirigeants assimilés salariés" 1015 smic sur les 6 derniers mois = 1015/6 = 169.16 smic...cela veut dire plus que le smic mensuel? comment est ce possible? alors que vous notez en "équivalent" 200H/3 soit 66H66... Merci de vos réponses-
Laurent Dufour12 octobre 2015, 15:00Bonjour, Cela signifie qu'il faut avoir cotisé sur une base de 1015 fois le smic horaire sur 6 mois soit 1015 x 9,61 = 9 754 en 2015 (ou 200 heures de travail) pour bénéficier du remboursement des prestations en espèce. Cordialement L'équipe création d'entreprise LBdD
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louis lise René12 septembre 2015, 04:10Bonjour Je souhaite créer un commerce de proximité le loyer est de 0 € je souhaite garder mon emploie actuel donc sous le régime de la sécu donc lors de la futur création je ne veux pas trop ou pas du tout payer de cotisation quel régime me conseiller je veux embaucher 1 ou 2 personne et je serais le seule gérant. 2 eme question je actuellement. Salarié dans une grande entreprise sur ma fiche de paie mon employeur a fait en sorte que je touche plus mais que je cotise moins pour la retraite ..donc il paie moins de charges patronal pour moi ! Quel est ce dispositif est ce que je peux l utiliser pour les 2 salariés que je veux .-
Charles Neguede14 septembre 2015, 17:13Monsieur bonjour, Pour répondre à votre première question, sachez que tout dépendra du statut que vous voulez adopter (société ou entreprise individuelle) et de votre "type" de rémunération (salaires ou dividendes). Le choix de la forme d'exercice nécessitera de prendre en considération de nombreux critères. Rapprochez vous d'un avocat ou d'un expert comptable qui pourra vous conseillez et optimiser votre projet. Si vous n'en connaissez pas, n'hésitez pas à nous contactez via le formulaire contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact Nous nous ferons alors un plaisir de vous aiguiller vers des partenaires qui pourrons vous accompagner à moindre frais Sinon,à titre purement informatif, sachez que pour cotiser le moins possible, le mieux reste la SASU avec une rémunération en dividendes (pas de salaire). Concernant votre deuxième question, le dispositif s'appelle la réduction "Fillon". Il s'agit d'une réduction de charges patronales qui a été mise en place depuis le 1er janvier 2015 mais en aucun cas vous ne cotisez moins ! C'est juste que vous coutez "moins cher" à votre employeur d'où l'augmentation de salaire. Vous pourrez utiliser ce dispositif mais seulement si vous créer une société car les particuliers employeurs ne peuvent en bénéficier. Bien cordialement L'équipe création d'entreprise LBdD
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Emilie4 août 2015, 10:20Bonjour, je ne comprend pas votre tableau, j'étais gérante non associée d'une EURL en 2013 et je n'étais pas assimilée salariée mais au RSI, on ne m'a même pas proposé le 2ème statut lors de ma création. De plus, j'ai versé plus de 2000 € au RSI alors que je ne me suis jamais rémunéré !-
David Leman5 août 2015, 09:36Bonjour, Un gérant non associé ne dépend pas du RSI sauf s'il s'agit de l'époux de l'associé majoritaire ou sauf s'il contrôle la société par le biais d'une personne morale. Cordialement L’équipe création d’entreprise LBdD
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