Changement de régime matrimonial : Impact sur la société et annonce légale

Par Sarah Jarwé, le 30/11/2020

Dans la vie d’une entreprise, il est possible que l’époux veuille changer de régime matrimonial. Cependant ce changement n’est pas sans conséquences et peut entrainer un coût extrêmement élevé.

Comment publier une annonce légale pour le changement de régime matrimonial

Pour rappel il existe trois régimes matrimoniaux qui régissent les relations juridiques entre les époux :

  • La communauté réduite aux acquêts : tous les biens achetés depuis le mariage constituent des biens communs et appartiennent automatiquement aux deux époux. Cependant, les biens issus d’une donation ou d’un héritage restent la propriété d’un des époux,
  • Le régime de séparation de biens : il n’existe ni de bien commun ni de dette commune, chaque époux possède des biens personnels qu’il gère en tout indépendance,
  • La communauté universelle : tous les biens appartiennent indifféremment aux 2 époux que ça soit avant ou après le mariage.

Quelles sont les conditions pour changer le régime matrimonial ?

Trois conditions sont requises pour changer le régime matrimonial :

  • Les époux doivent agir dans l’intérêt de la famille,
  • Le régime matrimonial doit avoir été appliqué durant minimum 2 ans,
  • Les 2 époux doivent consentir à la modification.

Quelle est la procédure de changement de régime matrimonial?

Pour changer de régime matrimonial vous devez suivre les 3 étapes suivantes :

Le passage devant un notaire

Les époux doivent obligatoirement s’adresser à un notaire pour procéder au changement de leur régime matrimonial. Le notaire va vérifier que les 3 conditions sont réunies. Si c’est le cas la nouvelle convention matrimoniale sera établie sous forme d’acte authentique par le notaire.

L’homologation devant le juge

Les époux doivent faire homologuer la nouvelle convention matrimoniale par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de la résidence de la famille s’ils se trouvent dans l’une des situations suivantes :

  • L’un des époux a un enfant mineur ou
  • Si certaine personnes (les enfants majeurs ou créanciers) s’y opposent.

Attention, l’assistance d’un avocat est obligatoire pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale. L’avocat présente alors une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l’acte notarié.

Pour homologuer le nouveau régime, le juge va apprécier si le changement est dans l’intérêt de la famille, que le changement n’est pas destiné à léser des créanciers et que les époux ont consenti au changement de leur régime matrimonial.

Il peut recueillir l’avis des enfants et faire toutes investigations utiles.

Information des enfants majeurs

Les époux doivent informer leurs enfants majeurs des modifications envisagées.

Une fois informés ils peuvent s’y opposer dans un délai de 3 mois à compter de la délivrance de l’information par les parents. L’opposition doit être faite par lettre recommandée avec accusée de réception ou par acte d’huissier adressé au notaire en charge de la modification.

L’absence d’opposition dans ce délai de 3 mois vaut acceptation tacite.

La publication de la modification dans un journal d’annonces légales

Le changement de régime matrimonial doit faire l’objet d’une publicité par le biais de la publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Cette information est publiée dans l’arrondissement ou le département du domicile des époux.

Elle vise à informer les créanciers de la modification envisagée. Le créancier peut s’opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.

Remarque :

Entre époux, la nouvelle convention prend effet à la date de l’acte notarié ou du jugement.

Quel est l’impact du changement de régime matrimonial sur l’entreprise ?

Les conséquences liées au changement du régime matrimonial dépendent du choix du nouveau régime matrimonial.

Par exemple si les époux passent du régime de la séparation des biens au régime de la communauté réduite aux acquêts le conjoint doit être tenu au courant des apports au capital social effectués avec des biens en commun et donner son autorisation.

En effet, si un bien commun est apporté, vendu ou donné en garantie, l’accord de l’époux est indispensable.

Les commerçants ou artisans ont également l’obligation d’apporter la preuve lors de l’apport que leur conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de leur activité indépendante.

Le conjoint devra également donner son accord pour des opérations telles qu’achat à crédit, emprunt, garantie, vente d’un bien, etc. En effet, la contraction de dettes ne peut se faire sans l’accord de l’époux lorsque tous les biens achetés après le mariage sont communs.

En cas de décès du dirigeant, le conjoint survivant a vocation à avoir des droits sur l’entreprise.

En revanche dans le régime de la séparation des biens l’entrepreneur engage uniquement ses biens propres envers ses créanciers. Ainsi, par rapport au régime de la communauté de biens, il peut bénéficier d’une autonomie totale dans la gestion de sa société.

Si la structure rencontre des difficultés financières, seuls les biens professionnels de l’entrepreneur pourront faire l’objet d’une saisie, sauf le cas de résidence principale.

Pour plus d’informations sur l’impact du choix de régime matrimonial au moment de la création d’entreprise lire notre article : Création D’entreprise : Attention À Votre Régime Matrimonial !

Le coût de changement de régime matrimonial

Le coût d’un changement de régime matrimonial varie selon la composition du patrimoine du couple, et il peut s’avérer très coûteux si vous possédez des biens immobiliers de valeur par exemple. Il comprend en tous les cas :

  • Les frais de rédaction du contrat de mariage par un notaire
  • Les frais de publicité
  • Les frais d’enregistrement (droits de partage)
  • La procédure d’homologation (entre 1 000 et 2 000 euros)

Changement de régime matrimonial : Annonce légale

Comme évoqué le changement de régime matrimonial implique obligatoirement la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales afin d’en informer les tiers.

Des mentions obligatoires sont à remplir lors de la rédaction de votre annonce légale. En cas d’erreur ou d’omission, la publication est nulle et doit être modifiée avec une annonce légale modificatif.

Voici les mentions obligatoires :

  • Date de la signature de l’acte
  • Nom du notaire,
  • Ville du notaire
  • Adresse du notaire
  • Nouveau régime matrimonial
  • Noms et prénoms des époux (Monsieur et Madame)
  • Date, lieu et département de naissance (Monsieur et Madame)
  • Nationalité (Monsieur et Madame)
  • Adresse des époux
  • Marié le, marié à
  • Type de l’ancien régime et date de signature

Pour limiter au maximum les frais d’annonce légale, il est possible de publier vous-même votre annonce. En évitant les intermédiaires, vous réduisez les coûts. La démarche est extrêmement simple, il vous suffit de vous rendre sur un site de sélectionner le formulaire de dissolution puis de remplir les champs proposés. La démarche dure quelques minutes et vous permet de diviser le prix de votre annonce par 2 ou 3 selon les partenaires.

Rédigez et publiez votre annonce légale au meilleur coût avec Le Blog du Dirigeant en quelques minutes.

Plus de 600 journaux habilités
Attestation de parution gratuite sous une heure
Formulaires certifiés et conformes
Affichage de votre annonce en temps réel

> Créer mon annonce légale 

Télécharger l'article en PDF

Vote: 5.0/5. Total de 1 vote.
Chargement...

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

Rapidité des démarches

Économisez sur vos démarches

Un accompagnement dans vos démarches

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?

Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter


Sarah Jarwe

Sarah Jarwé -

Sarah Jarwé est diplômée d’un Master en Droit des Affaires. Elle accompagne les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques afin de les aider à faire les meilleurs choix.


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *