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Le statut juridique, quel impact sur le dirigeant ?

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(SARL-EURL / SAS / SASU / entreprise individuelle / auto-entreprise, SCI, …), l’une des étapes clés de la création d’entreprise consiste à choisir le statut juridique le plus approprié au projet de création.
Il doit aussi tenir compte d’autres critères plus spécifiques à la situation personnelle du dirigeant ainsi qu’à sa manière de concevoir entrepreneuriat.

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Le statut juridique, quel impact sur le dirigeant ?

En effet, le statut juridique va avoir des conséquences durables et importantes sur de nombreux aspects du fonctionnement de l’entreprise mais aussi de la vie du dirigeant.

Pour vous aider dans cette démarche, le blog du dirigeant vous propose un récapitulatif de la situation du dirigeant (régime social et subtilités associées) qui vous aidera à choisir parmi les formes juridiques suivantes : EURL et SARL, SASU et SAS, entreprise individuelle et auto-entrepreneur. Dans l’article qui suit, le blog du dirigeant fait un panorama des domaines à prendre en compte pour parvenir à choisir le statut le plus adapté.

Le dirigeant de SARL/EURL

La forme juridique de la SARL

La SARL – pour Société à Responsabilité Limitée (ou EURL pour Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, soit une SARL à associé unique) est obligatoirement gérée par un ou plusieurs représentant(s) légal (aux) expressément nommé(s) comme tel(s) dans les statuts de la société ou en annexe.

Le statut juridique, quel impact sur le dirigeant ?Le représentant légal est appelé gérant. S’il détient des parts sociales au capital de la société, il aura également la qualité d’associé.

  • On parle de gérance minoritaire lorsque le ou les gérants détiennent ensemble moins de la moitié du capital social de la SARL,
  • On parle de gérance égalitaire lorsque le ou les gérants détiennent ensemble 50 % du capital social,
  • On parle de gérance majoritaire lorsque le ou les gérants détiennent ensemble plus de la moitié du capital social.

Remarque :

Notez que nous évoquons ici l’addition des parts des gérants pour déterminer la majorité ou la minorité aux fins de simplifier notre explication.

La règle juridique évoque le collège de gérance qui inclut l’addition des parts de l’ensemble des gérants, mais aussi de leur conjoint marié ou pacsé et de leurs(s) enfant(s) mineur(s) pour déterminer s’ils sont majoritaires ou minoritaires.

Le régime social du dirigeant de SARL

Le gérant majoritaire sera Travailleur Non-Salarié, affilié au Régime Social des Indépendants (RSI).

Le gérant minoritaire sera assimilé salarié, affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il sera placé sous le même régime que les salariés-cadres, mais il ne pourra pas percevoir d’assurance chômage au titre de sa fonction de dirigeant.

Idem pour le gérant égalitaire. Il sera lui au aussi assimilé salarié, affilié au régime général de la Sécurité sociale, dans les mêmes conditions que le gérant minoritaire.

Remarque :
Nous l’évoquions ci-dessus, la règle du collège de gérance oblige à additionner la somme des parts de l’ensemble des gérants pour déterminer la majorité ou non. De fait, lorsque la SARL dispose de plusieurs gérants, ils seront soit tous majoritaires, soit tous minoritaires, soit tous égalitaires, et ce quel que soit le nombre de parts détenues individuellement. Par exemple, le collège de gérance sera majoritaire lorsqu’un des gérants détient 5 % du capital et l’autre gérant en détient 50 % (5+50 = 55 %), les deux co-gérants auront le même régime social.

Le dirigeant d’EURL

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL à associé unique. Si cet associé unique est également gérant de la société qu’il a fondée, il détiendra bien 100 % du capital social. Il sera donc gérant majoritaire, travailleur non-salarié affilié au RSI.

Remarque :
L’associé unique de l’EURL n’est pas nécessairement le gérant de l’entreprise, dans ce cas le régime social du dirigeant non associé est nécessairement assimilé salarié.

Le dirigeant de SAS/SASU

La forme juridique de la SAS

Le statut juridique, quel impact sur le dirigeant ?Toute SAS – pour Société par Actions Simplifiée (ou SASU pour Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, soit une SAS à actionnaire unique) doit disposer d’un seul représentant légal, désigné par les actionnaires dans les statuts constitutifs ou en annexe. Le représentant légal sera appelé « président ».

Ici, et contrairement à la SARL/EURL, le Code de commerce donne la possibilité aux actionnaires « d’aménager » la gouvernance du président à leur guise, en instaurant par exemple un organe de surveillance, en déléguant une partie de ses pouvoirs à des comités spéciaux Le représentant légal peut également être une autre société (personne morale) ….

Notez qu’on parle « d’actionnaires » dans le cadre d’une SAS/SASU et « d’associé » dans le cadre d’une SARL/EURL.

Le régime social du dirigeant de SAS/SASU

Dans tous les cas, le président de SAS/SASU est assimilé salarié, affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il est placé sous le même régime des salariés-cadres, mais il ne peut pas prétendre au chômage pour sa fonction de président.

Le dirigeant d’une entreprise individuelle et l’auto-entreprise

La forme juridique de l’entreprise individuelle

Le statut juridique, quel impact sur le dirigeant ?L’entreprise individuelle n’est pas une personne morale. Lorsque son représentant légal réalise des actes dans le cadre de son activité professionnelle (emprunt bancaire, émission de factures, achat de marchandises…), il agit en son nom et engage son patrimoine personnel. Ici, point d’associé ou d’actionnaire, point de capital social. Le dirigeant d’une entreprise individuelle ne peut donc pas s’associer.

Attention :

L’entreprise individuelle est un statut juridique. Son dirigeant pourra opter pour le régime de l’impôt sur le revenu ou pour le régime des micro-entreprises unifiées, appelé aussi auto-entreprise.

Le régime social du dirigeant de l’entreprise individuelle

Le dirigeant d’une entreprise individuelle est travailleur non-salarié, affilié au RSI dans tous les cas, quelle que soit la nature de l’activité exercée, que le dirigeant évolue sous le régime de l’impôt sur le revenu ou de l’auto-entreprise.

Néanmoins, le mode de calcul des cotisations sociales sera simplifié pour les auto-entrepreneurs.

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