Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

Par Laurent Dufour, le 07/05/2020

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De nombreux créateurs d’entreprise se passent de rémunération pendant les premières années de la création de leur entreprise.
Si cette démarche permet d’alléger les charges de l’entreprise afin d’allouer les fonds disponibles au développement de l’activité, elle a aussi des conséquences directes sur la protection sociale du dirigeant non rémunéré.

Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

Le blog du dirigeant fait le point sur la protection sociale du dirigeant non rémunéré.

Le dirigeant exerce une autre activité

Certains dirigeants conservent une activité complémentaire tout en créant leur entreprise, ils perçoivent alors un revenu parfois diminué mais qui, étant soumis aux cotisations sociales leur permet de bénéficier d’une protection sociale.

Si cette situation entraîne des contraintes organisationnelles, elle permet au créateur de démarrer son entreprise sans peser financièrement sur elle tout en bénéficiant d’une couverture sociale. Pour optimiser cette situation, il est souvent conseillé de créer l’entreprise sous la forme juridique de la SAS ou la SASU qui n’impose pas de forfait social minimum lorsqu’aucun salaire n’est versé au dirigeant.

La protection sociale des dirigeants bénéficiant des allocations chômage

Les créateurs et les repreneurs d’entreprise bénéficiant des allocations chômage peuvent choisir entre 2 aides proposées par pôle emploi l’ARCE et le maintien des ARE.

La protection sociale du créateur (ou repreneur) bénéficiant de l’ARCE

Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?Le créateur (ou repreneur) qui demande à bénéficier de l’ARCE est rayé des listes des demandeurs d’emploi ne bénéficie plus de la protection sociale offerte par le versement des indemnités (il peut toutefois continuer à bénéficier de l’ACRE).

Plusieurs solutions s’offrent à lui pour bénéficier d’une couverture sociale il peut :

  • Demander la prolongation de la couverture sociale dont il bénéficiait  lorsqu’il était salarié (la durée maximum de la portabilité est de 12 mois à partir de la fin de son contrat de travail ou de ses allocations chômage. Toutefois la portabilité ne lui permet pas de valider ses trimestres de retraite ;
  • Trouver un travail salarié à temps partiel lui offrant le salaire minimum pour bénéficier d’une protection sociale de base ;
  • Demander à profiter de la couverture maladie de base (CMU) du régime général ;
  • Si les points ci-dessus ne permettent pas de fournir une couverture sociale, la suite de l’article permet de trouver d’autres solutions en fonction du statut du dirigeant.
Attention :
Un mandat social en cours peut parfois faire obstacle au bénéfice de l’ARCE.

La protection sociale du créateur (ou repreneur) bénéficiant du maintien des ARE

Tant que le créateur bénéficie du maintien des ARE, il profite d’une couverture sociale. Cependant l’étendue des droits de sa protection sociale dépend du montant de ses indemnités.

La protection sociale des entrepreneurs individuels non rémunérés

Les entrepreneurs individuels sont assujettis au régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS) qui impose une base de cotisation minimum, même lorsque le dirigeant ne perçoit aucune rémunération.

En effet, si ne pas prendre de rémunération allège les charges de l’entreprise cela ne prive pas le dirigeant d’une protection sociale car :

  • Les cotisations sociales sont calculées à partir du bénéfice annuel de l’entreprise,
  • Si l’entreprise ne réalise pas de bénéfice, elle doit cotiser sur une base minimum (la base du RSI de 2015 est de 1 197 € annuel pour bénéficier essentiellement de l’assurance maladie).
Remarque :
Il faut toutefois avoir conscience que la couverture sociale minimum offerte en l’absence de rémunération offre une protection réduite car :

  • Seul un trimestre de retraite est validé au lieu de 4,
  • Certaines indemnisations sont réduites (indemnités journalières, pensions d’invalidité, …).

La protection sociale des gérants non rémunérés et sans revenu complémentaire

La protection sociale du gérant majoritaire

Le gérant majoritaire est assujetti au régime TNSson niveau de protection social dépend donc de son niveau et de son mode de rémunération.

protection sociale

En effet, lorsqu’il ne prend pas de rémunération deux cas se présentent :

  • Il ne touche aucun dividende assujetti aux charges sociales. Le gérant cotise alors sur la base minimum (un seul trimestre de retraite validé et couverture sociale faible)
  • Il ne prend pas de rémunération mais touche des dividendes assujettis aux cotisations sociales. Si le montant des dividendes perçus est supérieur à la base minimum, le gérant est couvert sur la base des cotisations versées.
Remarque :
Pour valider un trimestre de retraite, le dirigeant doit verser des cotisations sociales sur la base d’une rémunération d’au moins 150 fois le SMIC horaire sur le trimestre soit 1 441 € par trimestre ou 5 766€ par an au 1/1/15 (ce seuil était de 200 SMIC horaire jusqu’en 2013).
Remarque :
Les TNS « profession libérales » cotisent auprès de certains caisses spécifiques comme la CIPAV, la CARMF, la CARPIMKO, etc… qui n’offrent aucune indemnité journalière en cas d’arrêt maladie.

La protection sociale du gérant minoritaire

Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?Le gérant minoritaire non rémunéré ne doit pas cotiser sur une base minimum. De plus, ses dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Lorsqu’il ne se verse pas de rémunération le gérant minoritaire n’a donc aucune protection sociale.

Pour bénéficier d’une protection sociale, plusieurs solutions s’offrent à lui :

  • Demander de prolonger la protection sociale dont il bénéficiait en étant salarié (portabilité de 12 mois à compter de la fin de son contrat de travail ou de ses allocations chômage),
  • Exercer un travail salarié à temps partiel lui permettant de bénéficier d’une protection sociale de base,
  • Demander à bénéficier du régime général (couverture maladie de base CMU et/ou CMU complémentaire, pour plus d’informations voir le site de l’assurance maladie).
Remarque :
Pour valider un trimestre de retraite, le dirigeant doit verser des cotisations sociales sur la base d’une rémunération d’au moins 150 fois le SMIC horaire sur le trimestre.
Remarque :
Le gérant minoritaire exerçant une activité professionnelle ne peut pas demander à être rattaché à son conjoint pour bénéficier d’une protection sociale du régime général  en tant qu’ayant droit. Cette possibilité est réservée aux personnes qui n’exercent aucune activité professionnelle.

La protection sociale des présidents de sas non rémunérés et sans revenu complémentaire

Le président de SAS non rémunéré est sous le régime social des assimilés salariés, il ne verse aucune cotisation sociale lorsqu’il ne se verse pas de rémunération.

Par ailleurs, les dividendes qu’il se verse sont soumis aux prélèvements sociaux et non aux cotisations sociales, il ne bénéficie donc d’aucune protection sociale.

Pour bénéficier d’une protection sociale, il dispose des mêmes solutions que le gérant minoritaire.

Un dirigeant non rémunéré peut-il bénéficier de la protection sociale de son conjoint ?

On ne peut bénéficier de la couverture sociale de son conjoint en qualité d’ayant droit que lorsqu’on n’exerce aucune activité professionnelle. Un dirigeant ne peut par conséquent en bénéficier puisque être dirigeant est une activité professionnelle.

Par contre, il peut demander à être ayant droit au titre de la mutuelle de son conjoint. Il faut toutefois s’assurer de cette possibilité en consultant la mutuelle et en demandant à avoir une réponse précise.

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Laurent Dufour

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.


  • Lefort dit :

    Bonjour, pour une SARL en sommeil, le gérant garde t’il sa couverture sociale. merci

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Oui dans la mesure ou il continue de payer ses cotisations sociales (cotisations minimales ou autre).
      Cordialement
      L’équipe créez votre entreprise LBdD

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  • fonck dit :

    Bonjour Monsieur Dufour, je viens de créer une SELASU, unique dirigeant, je ne me rémunère pas car j’ai une activité salariée temps plein . je n’ai pas besoin de couverture sociale libérale, et ne souhaite pas cotiser à une caisse retraite suplémentairte telle que CARPIMKO, que dois je faire pour annuler l’adhésion à la CARPIMKO ?

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Nous ne connaissons malheureusement pas la démarche à suivre. Il faudrait les contacter et voir le sujet avec eux, si vous n’obtenez pas de résultat nous pouvons vous mettre en contact avec un partenaire juridique qui vous aidera à étudier la situation et vous aidera dans votre démarche.
      Cordialement
      L’équipe créez votre entreprise LBdD

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  • Anne Sophie BROSSIER dit :

    Bonjour, je suis dans un cas un peu particulier, à la fois micro entrepreneur et présidente non rémunérée d’une sasu.
    Suis je considéré comme TNS ou TS? Ai je le droit au dispositif madelin qui me permet de mettre ma mutuelle dans les charges?
    Je vous remercie de votre réponsé,
    Cordialement

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Tout dépend de votre activité principale. Pour éviter les erreurs il faut vous rapprocher d’un expert-comptable qui vous orientera en fonction de votre dossier personnel.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • François dit :

    Bonjour,
    Après avoir signé une rupture conventionnelle, j’ai le droit à 23 Mois d’allocations chômage. Puis-je ensuite prendre une activité de mandataire social non rémunéré dans une autre société, tout en touchant mes allocations chômage ?

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Vos allocation chômage ne seront réduites qu’à hauteur de 70% de vos revenus. S’il n’y a pas de revenus vos allocations ne seront pas impactées Sauf dans le cas cas du gérant majoritaire de SARL. En effet, les gérant majoritaire (qui cotisent au RSI) ont des cotisations minimums, celles-ci sont déclarées à pôle emploi et peuvent donner lieu à des demandent de remboursement des ARE (voir notre article à ce sujet).
      – https://www.leblogdudirigeant.com/remboursement-are-reforme-pole-emploi/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/entreprise-soumise-limpot-revenu-faut-il-rembourser-ses-are/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/dirigeants-salaries-assimiles-salaries-faut-il-rembourser-ses-are/
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • DE MEGILLE dit :

    Bonjour,
    Un président et un directeur général d’une même SAS nouvellement créée sont indemnisés par le Pole emploi et ne bénéficient d’aucune rémunération sur la société (car indemnisé par le pole emploi). Peuvent-ils bénéficier de la mutuelle mise en place pour les salariés, avec participation de l’employeur dans le paiement des cotisations ?
    N’y a-t-il pas de risque que les indemnités pole emploi soient revues ou supprimées car la participation de l’employeur à la mutuelle est une rémunération ?
    Merci par avance pour votre retour.

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      C’est une bonne question … Certains le font mais c’est, de notre point de vue border line car comment justifier d’une mutuelle lorsqu’on ne se verse pas de rémunération …
      C’est une question à traiter avec votre expert comptable
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Danhier dit :

    Bonjour,
    je suis président de SAS depuis septembre 2016. Je bénéficie des ARE pendant encore 200 jours. Pour prolonger ces ARE, je me verse depuis février d’un salaire minimum de 1000€. J’entends parler des assureurs de prévoyance, ceci afin de me garantir d’un minimum de revenus en cas d’arrêt de travail, décès,…
    La prévoyance est-elle obligatoire (cotisation de 1.5% du salaire versé) ? En cas d’arrêt de travail, cela veut-il dire que je n’aurais pas de revenus si je n’adhère pas à une prévoyance ?
    Toutes les prévoyances se valent-elles en sachant que la cotisation est la même ?
    Merci pour votre aide et conseils.
    David Danhier / 3D&G

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      La prévoyance n’est pas obligatoire mais fortement recommandée, pour autant pendant votre indemnisation Pôle emploi une protection social de base est prise en charge par Pôle Emploi. Il serait peut-être prudent de vous renseigner et de profiter des jours d’indemnisation pour mettre en place une protection social (surtout si vous avez une famille à charge).
      Pour ce qui est de la question de la qualité des différentes prévoyances, toutes les prévoyances ne se valent pas. Il est important de faire appel à un assureur de confiance car beaucoup ont tendance à miser leur intérêt et le votre…
      J’ai personnellement quelques contacts de confiance que je peux vous communiquer si cela vous intéresse, si c’est le cas contactez moi via la page contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • CAUMONT dit :

    Bonjour,
    Je suis un dirigeant à la retraite. Je continue de travailler pour ma société sans rémunération. Dois je cotiser et si oui sur quelle base?

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Tout dépend de votre statut social. La situation diffère selon que vous êtes TNS ou assimilé salarié. Voici des articles qui pouront vous aider :
      – https://www.leblogdudirigeant.com/tns-travailleur-non-salaries-cotisations-minimum/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/tns-base-de-calcul-cotisations-25022015albddlau/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/protection-sociale-du-dirigeant/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/vos-resultats-de-recherche/?q=assimil%C3%A9%20salari%C3%A9
      – https://www.leblogdudirigeant.com/cotisations-sociales-minimales-dirigeant-tns-assimile-salarie/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/assimile-salarie/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/protection-sociale-du-dirigeant/
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Gilles dit :

    Bonjour,
    Un retraité (donc avec une couverture sociale) qui souhaite continuer à exercer ponctuellement une activité, peut-il créer une SASU, en être dirigeant non rémunéré (donc ne payer aucune cotisation sociale) et ne se payer qu’en dividendes si jamais sa société dégage des bénéfices ?
    Merci d’avance.

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Tout à fait, c’est même le schéma le plus souvent conseillé aux retraités pour éviter de payer des cotisations sociales en pur perte (notamment les cotisations sociales inhérentes au statut social de TNS pour les gérants d’EURL). Vous trouverez toutes les informations utiles sur la SASU dans l’article suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/sasu/ ainsi que dans les autres articles sur la SASU.
      Conseil LBdD, pour la rédaction de vos statuts, s’il n’y a rien de spécial n’hésitez pas à passer par un site en ligne. Par exemple, le site “agence juridique” (voir lien dans l’article sur la SASU) à été créée par deux experts-comptables qui vous accompagnent si vous les appelez.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • GUTIEREZ dit :

    Bonjour,
    Je souhaiterais vous soumettre le cas suivant :
    Une personne (ma fille ) est co gérante ( 50/50) non associée d’une SARL immatriculée le 6 septembre 2016.
    Elle a démissionné de ses fonctions le 22 février 2017 et a été radiée du RSI le 28 mars 2017.
    Sur la période concernée, elle n’a perçu aucune rémunération.
    Le RSI lui réclame des cotisations minimales de l’ordre de 1000 € ( dont 800 € pour la retraite de base) pour chacun des trimestres en lui disant que le calcul ne se fait pas au prorata de la durée d’affiliation car elle n’a pas été rémunérée.
    Merci de votre avis et conseils.

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    • Jimmy Neveu dit :

      Bonjour,
      Un collège de gérance non rémunérée est tenue de cotiser au RSI.
      En cas de radiation, un prorata est calculé.
      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

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  • Franck dit :

    Bonjour,
    J’ai plus de 50 ans, j’ai créé une ETF en SASU. Je beneficie de L’ARCE. En tant que président, tant que la société ne peut pas me verser de salaire, je ne m’en verse pas. La MSA veut à tout prix m’affilier en tant que TNS. Touchant un revenu (l’ARCE), je n’arrive pas à leur faire entendre raison.
    Merci d’avance de vos réponses.
    Cordialement.

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    • Jimmy Neveu dit :

      Bonjour,
      Qu’entendez vous par ETF ?
      En tant que président de SASU, vous êtes assimilé salarié et vous devez cotiser auprès de l’URSSAF. Rapprochez vous de votre expert-comptable qui va vous aiguiller avec MSA.
      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

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      • Franck dit :

        Bonjour,
        ETF = Entreprise de Travaux Forestiers donc affiliée à la MSA…

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  • Diane Soares dit :

    Donnez-nous un appel sur +32 7021xxxx

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    • Jimmy Neveu dit :

      Bonjour,
      merci pour votre confiance.
      Si vous le souhaitez, pour une réponse complète, il faudrait poser votre question sur notre page contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact en laissant vos coordonnées. Si nous sommes pas en mesure de répondre à votre question,nous pouvons vous mettre en contact avec un de nos partenaire.
      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs

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  • elo dit :

    Bonjour,
    J’ai besoin de vos lumières…je suis présidente gérante d une sasu sans rémunération ni dividendes pour l instant. Auparavant j étais couverte via le rsi car j avais une sarl (bénéfice un an de la couverture rsi) aujourd’hui je n’ai plus de protection sociale…comment en obtenir a nouveau une (sécu). De la plusieurs questions:
    -quid de la puma?
    -montant minimum si je ne peux pas faire autrement de salaire pour avoir une protection sociale
    -existe il une mutuelle qui prendrait tout en charge (oubliant ainsi la sécu) et montant
    A préciser cotisation retraites pas nécessaire (j ai des revenus fonciers)
    Merci pour votre aide je suis perdue

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il m’est difficile de vous répondre sans plus d’éléments. Vous trouverez ci joint des articles qui pourront vous aider :
      – https://www.leblogdudirigeant.com/cotisations-sociales-minimales-dirigeant-tns-assimile-salarie/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/assimile-salarie/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/protection-sociale-du-dirigeant/
      Pour plus de renseignements n’hésitez pas à nous contacter via notre page contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
      Cordialement,
      L’équipe conseil aux entrepreneurs LBdD

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  • LIMASSET dit :

    Attention , il faut préciser que le president de SASU lorsqu’il n’est pas rémunéré , et qu’il dépend de la MSA, sera considéré comme exploitant agricole et donc non salarié , et devra donc payer des cotisations meme si il n’a aucun salaire ! Injuste vis à vis du régime général !!!!!

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  • Laurent dit :

    Bonjour, je me lance dans la restauration d’ici peu et je ne sais pas trop quoi choisir comme statut d’entreprise.
    Tout le monde me dit que SASU c’est bien mais ce que je veux c’est être président non salarié, je touche actuellement le RSA, est ce que je peux le conserver sachant que je compte prendre un salarié à mi-temps ?

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Si vous créez une SASU vous serez de toute manière assimilé salarié. Pour choisir un statut c’est important d’être bien conseillé et de bien comprendre les enjeux, voici quelques articles qui pourront vous aider :
      https://www.leblogdudirigeant.com/statut-juridique-choisir/
      https://www.leblogdudirigeant.com/statut-juridique-choisir/
      https://www.leblogdudirigeant.com/statut-juridique-choisir/
      https://www.leblogdudirigeant.com/eurl-ou-sasu-04032014at32/
      https://www.leblogdudirigeant.com/sas-fiche-pratique/
      Pour ce qui est du RSA je ne peux pas vous aider cela dépend de critères personnels que je ne connais pas.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Achouri dit :

    Bonjour,
    Je suis retraité depuis bientôt deux ans et même temps co-gérant égalitaire d’une Sarl, sans rémunération aucune, avec mon associé. Merci de m’éclairer sur ce sujet: Suis-je exonéré de cotisations sociales (retraité, retraite complémentaire) exigées par la CIPAV? Actuellement, on me réclame 4000€ sur deux années de cotisation…
    Cordialement

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      En tant que retraité vous devez payer vos cotisations minimum au même titre que tous les dirigeants TNS. C’est l’un des raison qu’on conseil souvent aux retraités le statut de SAS (ou SASU) car il ne nécessite pas de payer des cotisations minimum lorsque le dirigeant ne se verse pas de rémunération (il est étonnant que votre expert-comptable ne vous en ait pas parlé!). Vous vous rémunérez alors en dividendes.
      Peut-être qu’il serait intéressant de faire évoluer la situation soit en modifiant la forme juridique de votre entreprise (il faudra alors nommer un commissaire à la transformation) soit en amenant vos titres dans une holding qui aura la forme d’une société civile (cette solution est plus lourde car elle impose deux comptabilités).
      N’hésitez pas à nos contacte via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) si vous avez quelques questions, nous vous communiquerons nos coordonnées afin de discuter 10 – 15 mn des différentes possibilités.
      Cordialement
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

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  • Loubry dit :

    Bonjour, mon concubin et moi avons pour projet de reprendre un camping. Nous sommes tous les deux au chômage et allons donc percevoir les aides de Pôle emploi, à savoir le maintien de l’ARE pour l’un et l’ARCE pour l’autre. Je suis enceinte de 4 mois et j’aurai souhaité savoir si cela va impacter mes remboursements de frais médicaux et la perception des mes indemnités journalières ou non. Quelle est la meilleure solution à adopter dans notre cas s’il vous plaît?
    Merci beaucoup pour vos renseignements.

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Vous conservez votre protection sociale pendant toute la durée de votre indemnisation, par ailleurs vous bénéficiez de la portabilité de votre mutuelle pendant un an après avoir quitté votre entreprise (a condition de l’avoir acceptée). vous pouvez lire l’article suivant à ce sujet :
      – https://www.leblogdudirigeant.com/portabilite-mutuelle-reforme-03152014at19/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/protection-sociale-dirigeant-entreprise15012014albddrola/
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Cedric dit :

    Bonjour je suis en sas j’aimerais savoir quel est le salaire minimum que je doit me verser pour bénéficier d’une couverture social minimum ? Sans penser à la retraite pour le moment merci de votre réponse

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Tout dépend de quoi on parle, vous trouverez dans l’article ci joint les éléments de réponse : https://www.leblogdudirigeant.com/cotisations-sociales-minimales-dirigeant-tns-assimile-salarie/
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • karole13m dit :

    Bonjour,
    Je suis sur le point de créer une SASU et souhaitais me payer sur les dividendes en fin d’année mais souhaite conserver une protection sociale.
    Je vie avec mon conjoint (sans être mariés) depuis des années et avons une petite fille, est-il possible de bénéficier de la couverture sociale de mon conjoint pour ma fille et moi ? Si nous nous marions cela changerait il quelque chose ?
    Et est-il possible que je puisse avoir droit à la CMU en tant que dirigeante de SASU?
    Et quel serait le minimum de salaire à se verser pour bénéficier d’une protection sociale et éventuellement cotiser pour la retraite ? J’ai peur de ne pas pouvoir me verser de salaire la 1ère année avec les charges à 80%. J’ai lu qu’après le versement d’un 1er salaire en tant que dirigeant non rémunéré, je devrais payer la Garantie Minimum des Points (GMP) qui est d’un peu plus de 40 euros par mois soit environ 500 euros /an à l’URSSAF. Est-il possible de ne payer que ça et me payer sur les dividendes par la suite ?
    Je vous remercie pour votre aide précieuse.

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      En tant que présidente de SASU vous pouvez bénéficier de la CMU. Par contre, il faut bien étudier votre projet et notamment son timing pour faire en sorte de le lancer avec un minimum de rentabilité attendue. En effet, il est souvent préférable de mettre en place un projet dans le modèle économique vous permet de vous assurez un minimum de revenu annuel. Le versement de dividende doit être une optimisation et non pas un moyen de baisser les charges pour rendre le projet viable. Se verser un salaire vous permet d’avoir une protection sociale, de valider vos trimestres de retraite mais aussi de vivre de votre activité ce qui est important. Si votre projet ne vous permet pas d’en vivre il faut peut être le ré-étudier car il risque d’être très fragile (vous pouvez par exemple commencer par une auto-entreprise afin de ne payer des charges sociales que lorsque vous faites du CA…)
      Vous pouvez aussi le tester via différentes solutions cf notre article : https://www.leblogdudirigeant.com/tester-projet-creation-entreprise/
      Si vous en avez la possibilité, il peut être intéressant de vous faire accompagner par un Expert comptable ou une BGE, la chambre de commerce ou autre afin de vous éclairer sur la solution la plus adaptée à votre situation.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • LAURENT B. dit :

    Bonjour,
    Depuis le mois de juin 2016, je suis gérant d’une SARL. Je ne me rémunère pas mais je bénéficie du maintien des ARE de Pôle-Emploi et j’ai l’ACCRE.
    Sur mes notifications de paiement des ARE, il est indiqué que Pôle Emploi retient une cotisation pour la retraite complémentaire et paye la CSG et la CRDS.
    Pourtant, je viens de recevoir un appel de cotisations du RSI qui me demande aussi de cotiser à la retraite complémentaire et de payer la CSG et la CRDS sur la base des cotisations minimales.
    Est-ce normal de payer 2 fois?
    Merci

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Effectivement, vous cotisez sur votre ancien compte salarié au travers de Pôle emploi et en tant que TNS au RSI. Pour éviter cela vous pouvez demander au RSI le remboursement de vos cotisations, mais c’est beaucoup d’énergie dépensée pour un retour incertain…
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Elgin dit :

    Bonjour,
    Je suis président de SASU bénéficiant des ARE (et donc ne me versant pas de salaire).
    Je souhaite souscrire à une mutuelle pour me couvrir avec ma conjointe et nos enfants car je suis arrivé au bout des 12 mois de prolongation de la mutuelle de mon ancien employeur.
    J’aimerai savoir:
    – comment souscrire à une mutuelle sachant que ne me versant pas de salaire, je ne suis pas à l’URSSAF
    – Est ce possible de faire passer la mutuelle en charge de l’entreprise
    – Quel regime sélectionner : regime général? Travailleur non salarié?
    Merci d’avance pour vos éclaircissements.
    Cordialement,
    Elgin

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      La réponse à votre question est délicate. En fait tant que vous restez seul dans votre SASU, il y a très peu de chance pour que vous ayez un contrôle URSSAF (surtout si vous ne vous rémunérez pas puisque que vous n’apparaissez pas …). Il n’est donc pas forcément nécessaire de faire apparaître votre mutuelle sur votre fiche de paie comme avantage en nature… Par contre dès lors que vous embauchez des salariés il sera préférable de déclarer la partie de la mutuelle prise en charge par l’entreprise comme avantage en nature sur votre fiche de paie.
      Attention, lors de la signature de votre mutuelle, soyez attentif au fait que si vous ne séparez pas les collèges (cadres / non cadres), les conditions négociées (par exemple prise en charge à 100% de la mutuelle par l’entreprise) seront applicables à l’ensemble des personnes que vous embaucherez dans l’entreprise.
      La mutuelle passe en charge dans l’entreprise, la partie déclarée comme avantage en nature entre dans le net imposable du salarié (ou entrepreneur).
      En tant que président de SASU vous dépendez du régime général, c’est donc celui-là qu’il faut indiquer.
      Cordialement,
      Le service création d’entreprise LbdD

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  • Laurent dit :

    Bonjour,
    Je suis dirigeante d’une SASU depuis novembre 2013 mais je n’ai a ce jour verser aucun salaire.
    Je suis enceinte de 2 mois. N’ayant jamais cotisé, pourrais-je prétendre aux indemnités de congés maternité?
    S’il le versement d’un salaire est nécessaire, sur combien de mois faut-il le verser? Quel serait le montant des indemnités mensuelles pour un salaire net de 3000€ ou 4000€? Merci beaucoup pour vos précieuses informations.

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Le calcul de du montant et de la durée des cotisations minimums dépend du type de remboursement dont vous parlez (en espèce (les indemnités journalières) ou en nature (frais médicaux, médicaments, ..)). Pour bien comprendre comment cela fonctionne, nous vous invitons à lire l’article suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/cotisations-sociales-minimales-dirigeant-tns-assimile-salarie/
      N’hésitez pas à demander à votre expert comptable de vous aider cela fait parti de sa mission d’accompagnement, si cela pose problème vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) nous vous communiquerons nos coordonnées téléphonique pour nous appeler, nous pourrons discuter 10 – 20 mn pour discuter de votre problématique et voir ensemble comment vous aider.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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      • Kimberly dit :

        Bonjours je suis actuellement à 3 mois et demi de grossesse et je me suis rendu compte trop tard que je m était tromper sur ma déclaration de grossesse au lieu de cocher non salariée j’ai cocher activités non salariée et maintenant impossible d allait sur le site de la sécurité social . Il me dise que je ne dépend plus du régime général comment faire s’il vous plaît ? Puis je en atten dans que tout soit à jour allait à mes rendez vous gynécologique sans sécurité social ?

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        • Dufour Laurent dit :

          Bonjour,
          Nous ne traitons pas les dossiers personnels et ne pouvons vous aider. Cependant, il semble que pour rectifier il faut vous rendre sur place.
          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Marc dit :

    Bonjour,
    Nous sommes en train de créer une SAS. Nous avons lu “le président de SAS a normalement droit à une rémunération en contrepartie de ses fonctions, mais les statuts peuvent prévoir qu’elles sont exercées à titre gratuit.” Cela est-il toujours possible de choisir l’exercice à titre gratuit de la fonction de président de SAS ? Merci

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Le cadre de la rémunération du président de SAS est fixé dans les statuts. A partir du moment ou il respecte les statuts le dirigeant de SAS peut choisir de se rémunérer ou non.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Philippe dit :

    Bonjour,
    je suis président de SASU. je n’ai actuellement pas de mutuelle perso et suis en train de mettre en place une mutuelle pour moi même à travers mon entreprise. Pour mon optimisation fiscale, je souhaite une prise en charge maximale par mon entreprise, sachant que je ne compte pas engager de salariés à l’avenir. Mon comptable me conseille de faire 80% à charge de l’entreprise, 20% à ma charge personnelle, car à 100% l’URSSAF risquerait de considérer cela comme un avantage en nature. Quelle est l’implication et que conseillez-vous?

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    • Louis Cocusse dit :

      Bonjour Philippe,
      Selon nous, tout est une question de rédaction. Si dans votre contrat avec l’assurance et votre décision unilatérale de mise en place vous notez lisiblement que cette mutuelle est destinée au personnel relevant de l’AGIRC, et que vous vous versez un revenu, vous devriez pouvoir passer l’ensemble de la mutuelle en charge. En effet, le dirigeant assimilé salarié n’est pas reconnu comme un salarié par l’administration fiscale, c’est pourquoi il est nécessaire de préciser que la prise en charge de la mutuelle concerne le personnel cotisant à l’AGIRC, ce qui est le cas du dirigeant assimilé salarié. Attention, comme nous l’avons signalé vous devez verser une rémunération afin que cette cotisation soit effective.
      Cordialement,
      L’équipe Création d’Entreprises, LBdD

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  • Phoenix08310 dit :

    Bonjour,
    J’ai créé une EURL dont je suis le gérant majoritaire non salarié. Je bénéficie de l’ACRE et continue à toucher les indemnités ARE du Pôle Emploi. Je cotise de ce fait au RSI et ne suis plus affilié au régime général. Je bénéficie de la portabilité de la mutuelle de mon ancien employeur jusqu’ici, mais n’étant plus à la CPAM, j’ai peur que la mutuelle ne me radie.
    Ma crainte est-elle justifiée ?
    Vous remerciant par avanc

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    • Natacha dit :

      Bonjour,
      Oui, votre crainte est justifiée car les mutuelles diffèrent selon le régime de base.
      Vous risquez la radiation de votre mutuelle.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise, LBdD

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  • Mohammed dit :

    Bj à tous j ai créé Sarl je suis un dirigeant non salarié je veux savoir quesque il faut déclarer et c quoi mes droits

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Votre question est trop vaste pour pouvoir y répondre. Le site contient des dizaines d’articles pour vous aider. Il suffit de les chercher et les lire.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Antoine Rousseau dit :

    Bonjour,
    J’ai découvert que depuis le 1er janvier 2016 tout individu résidant sur le sol français bénéficiait d’une protection sociale. Cela couvre donc également le dirigeant de SASU non rémunéré. Pourtant dans votre article vous dites le contraire. Merci de bien vouloir m’éclairer sur ce point.
    Bien cordialement,
    Antoine Rousseau

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    • Hugo dit :

      Bonjour,
      Il existe en effet des dispositif de protection sociale minimale comme la couverture maladie universelle (CMU).
      Ces dispositifs ne prennent néanmoins pas en compte l’ensemble des risques auxquels un individu peut être confronté.
      De plus, pour valider un trimestre de retraite un certain montant de cotisation est obligatoire.
      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

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  • Severine dit :

    Bonjour,
    Je me tourne vers vous car je n’arrive pas à avoir de reponse claire, ni de mon expert comptable ni de la part de la MSA.
    Mon conjoint est président non rémunéré d’une SASU . La MSA l’a affililié en tant que Non salarié, et il doit payer PERSONNELLEMENT des cotisations alors qu’il n’a aucun revenu.
    Pouvez vous m’aider et me dire si cela et correct ou pas.
    Merci

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    • Louis Cocusse dit :

      Bonjour Séverine,
      Si vous êtes président de SASU, vous êtes assimilé salarié. Vous payez vos cotisations sociales à l’URSSAF (et non au MSA) en fonction du montant du salaire versé, qui peut être nul. Elles sont calculées à partir de votre salaire, et il n’y a pas de cotisations minimum.
      Nous ne comprenons donc pas dans votre cas pourquoi le MSA a affilié votre mari en tant que non salarié, car le MSA est destiné aux salariés et exploitants du secteur agricole. Votre mari a-t ’il changé de statut juridique récemment ?
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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      • Ben dit :

        Bonjour Louis,
        Merci pour cet article. J’aurais tout de même une ou deux questions 
        Nous avons une SAS (viticulture) où nous sommes 3 frères avec les fonctions de PDG et 2 DG. Nous ne nous versons aucune rémunération car nous sommes TNS à temps plein dans nos autres entreprises et celle-ci est annexe.
        La MSA souhaite nous déclarer en tant que non salarié pour appliquer des cotisations forfaitaires de 1 400€/dirigeant… un coût trop important au regard du CA global.
        Un PDG ou DG est-il forcément cadre ? Je pense que oui, mais est-ce certain ?
        Doit-on obligatoirement être affilié à la MSA en tant que non salarié, je trouve ceci un peu abusif… surtout que l’on cotise déjà au RSI et autres cotisations d’indépendants.
        Merci d’avance.

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        • Louis Cocusse dit :

          Bonjour Ben,
          Nous n’avons pas une grande connaissance de la MSA. Cependant, si nous comprenons bien, leur démarche est étonnante sur au moins deux points :
          – Lorsqu’on a deux activités, on paye ses cotisations sociales sur l’activité principale. Pour chacun d’entre vous l’activité principale est celle que vous exercez en tant que TNS puisque vous ne prenez as de rémunération sur l’autre activité.
          – En tant que PDG et DG de SAS vous êtes mandataires et bénéficiez du régime d’assimilé salarié. Or les assimilés salariés ne sont pas soumis à un minimum de cotisations sociales lorsqu’ils ne se versent pas de rémunération. Les charges sociales d’un assimilé salarié sont déclarées via sa fiche de paie.
          Il faudrait demander à votre expert-comptable d’intervenir (ou le faire vous-même par exemple en vous rendant sur place) afin de régler cette situation.
          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Tatiana dit :

    Bonjour,
    Je suis présidente de SASU, dont l’activité, en forte baisse, me conduit à devoir baisser drastiquement la rémunération que je perçois.
    Pouvez-vous m’indiquer le salaire minimum mensuel à percevoir, qui me garantira une couverture sociale et mes droits à la retraite ?
    Depuis quelques mois, je perçois € 600, montant qui ne semble pas suffire.
    Mon comptable, consulté dans ce sens, m’écrit “vous êtes au forfait jour, donc pas d’heures à faire apparaître sur la fiche de paie et la couverture sociale est obtenue avec les cotisations”.
    Est-ce exact et, le cas échéant, qu’en est-il de mes droits à la retraite.
    Merci de votre aide !
    Tatiana

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Votre retraite se valide par trimestre (à raison de 4 trimestres maximum par an); u trimestre est validé à partir du moment ou vous avez cotisé à hauteur de 150 x le smic, les quatre trimestres sont validés lors que vous avez cotisé sur une base de 600 fois le smic (soit environ 6 000 euros).
      Pour ce qui est de votre protection sociale, je vous laisse consulter l’article écrit sur le sujet, il sera plus précis qu’une réponse de commentaire … : https://www.leblogdudirigeant.com/cotisations-sociales-minimales-dirigeant-tns-assimile-salarie/
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBd

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  • Évelyne dit :

    Bonjour,
    Je suis bénéficiaire de la CMU, je viens de créer mon entreprise dont la date du début de fonctionnement est le 1er mars prochain. Vais-je continuer à bénéficier de la CMU? Ai-je des démarches particulières à effectuer auprès du RSI de mon département? Dorénavant, dois-je m’adresser uniquement au RSI pour toutes mes démarches et non à la Caisse de Sécurité Sociale?
    P.S. : J’ai fait une demande d’ACCRE.
    Merci de m’éclairer.
    Cordialement.

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    • Valérie dit :

      Bonjour Evelyne,
      Oui, vous pouvez continuer, car l’accès à la CMU ne dépend pas de votre statut (salarié, entrepreneur individuel, etc.) mais de votre niveau de revenu.
      Pour bénéficier de la CMU, il faut simplement respecter un certain plafond annuel de revenu en fonction du nombres de personnes qui composent le foyer fiscal.
      C’est bien entendu le RSI qui gérera pour vous les demandes auprès de deux dispositifs qui existent pour garantir l’accès aux soins :
      – la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)
      – l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS)
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise, LBdD

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  • Pierre dit :

    Merci de votre réponse. Je voulais effectivement dire en activité très limitée mais probablement pas nulle, en continuant à payer les cotisations minimales pour garder une couverture sociale et cumuler des trimestres pour ma retraite. La trésorerie des années fastes y suffira peut-être…
    Les calculs ne sont pas simples et mon expert-comptable ne m’est pas d’une grande aide . Il va sans doute faire partie du plan d’économies !…

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    • Louis Cocusse dit :

      Bonjour Pierre,
      Nous sommes ravis d’avoir pu vous aider !
      N’oubliez pas néanmoins qu’une activité minimum vous permettra de conserver une couverture sociale.
      Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre contact avec nous via le lien suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
      Nous vous communiquerons alors notre numéro de téléphone et nous vous aiderons à trouver un expert-comptable adapté à votre projet via notre réseau de partenaires.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

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  • Pierre dit :

    Bonjour,
    Je suis gérant majoritaire d’une SARL existant depuis une douzaine d’années. Un associé, pas de salarié.
    Jusqu’à présent je gagnais très correctement ma vie, mais une diminution drastique de notre activité avec notre plus gros client m’oblige à cesser de me payer pour une durée indéterminée.
    Je sais que je vais devoir continuer à payer le RSI pendant plus d’un an sur des bases de revenus qui n’auront plus rien à voir avec la réalité, mais je peux peut-être m’en débrouiller.
    J’ai 55 ans cette année et un début de carrière à 17 ans et demi, donc un départ en retraite théoriquement possible à 60 ans. Mais je n’aurais pas le nombre de trimestres nécessaires.
    Est-il envisageable de maintenir ma SARL en survie artificielle pendant 5 ans pour cumuler des trimestres de retraite sans que la SARL ne me verse de salaire, ou bien très faible ?
    Merci,
    Pierre

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    • Hugo dit :

      Bonjour,
      Qu’entendez-vous par survie artificielle de la SARL pendant 5 ans ?
      Si vous envisager une mise en sommeil de celle-ci, la durée est alors limité à deux ans (aprés quoi il y a un risque de radiation d’office). Dans cette soolution, vous allez verser les cotisations sociales minimales au RSI pendant la mise en sommeil et ainsi cotiser pour votre retraite.
      Si vous envisagez de maintenir votre société en activité limité, il faut alors vous assurer que c’est possible sans que cela n’entraine un coût trop important.
      Il faut alors en priorité réfléchir aux dépenses à supprimer, s’assurer que la société dispose de réserve suffisante et prévoir un plan de gestion de votre trésorerie.
      Pour cela nous vons conseillons de vous tourner vers votre expert-comptable afin qu’il puisse vous aidez à appréhender les conséquences comptables, fiscales et sociales de votre choix.
      Cordialement.
      L’équipe Création d’entreprise LBdD

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  • valerie dit :

    Bonjour,
    je suis présidente d’une sasu et je suis salariée de cette meme sasu. je suis tombée enceinte 6 mois après ma création.je n’ai pas eu le droit à la prise en charge car mon entreprise n’avait pas 1 an révolu. je me payais un petit peu donc j’ai des droits à la SS ouvert. Ma grossesse c’est mal passée j’ai été arrêtée dès le départ et donc les 9 mois + 3 mois pour complication après césarienne…
    Aujourd’hui je n’ai plus les moyens de me payer, puis -je continuer à avoir des feuilles de paie à zero sans perdre mes droits à la SS, le temps de relancer mon activité. Si oui combien de temps?
    Merci
    Cordialement
    Valérie

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Ne connaissant pas votre dossier, il nous est difficile de vous répondre. Nous vous joignons un article qui vous permettra de mieux comprendre comment cela fonctionne : https://www.leblogdudirigeant.com/cotisations-sociales-minimales-dirigeant-tns-assimile-salarie/
      Por ce qui est de conserver vos droits, sachez que d’après ce que vous me dites, vous devriez pouvoir bénéficier de la CMU (Couverture Maladie Universelle) vous ne serez donc pas sans protection sociale. Ci-joint le lien du site de la CMU : http://www.cmu.fr/
      Cordialement,
      L’équipe de création d’entreprise LBdD

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  • Louisa dit :

    Merci pour votre réponse, je ne risque pas d’être licenciée de mon entreprise / ou bien, lors d’un licenciement
    économique puis je percevoir les allocations chomages.
    Merci

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    • Louis Cocusse dit :

      Bonjour,
      Vous avez la possibilité de percevoir les allocations chômage lors d’un licenciement économique. En tant que salarié licencié, vous pouvez bénéficier de cette allocation appelée l’ARE (allocation retour à l’emploi) pour une durée égale à la période à la durée de votre précédent travail, la durée minimum étant 4 mois, et la durée maximum 2 ans (ou 3 pour les plus de 50 ans).
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Louise dit :

    Bonjour,
    Un grand merci pour toutes les réponses que vous apportez.
    Je suis salarié à mi-temps dans un IME, puis-je intégrer la SASU de mon mari en tant que président bénévole et embaucher mon mari afin de réduire les charges sur son salaire.
    merci pour votre réponse et bonne journée.

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    • Louis Cocusse dit :

      Bonjour Louise,
      En tant que présidente, vous pouvez parfaitement embaucher votre mari. Il aura alors le statut de conjoint salarié. L’entreprise peut alors déduire intégralement son salaire si il n’est pas excessif.
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • GILLOT dit :

    Bonjour ,
    Président d’une SAS , je suis non rémunéré mais j’ai des salariés (4) qui bénéficient d’une mutuelle obligatoire payée en moitié par l’entreprise ( restauration ) .Pensionné de la fonction publique et bénéficiant d’une retaraite , puis-je résilier ma mutuelle et bénéficier d’une mutuelle entreprise comme les salariés ( payée à moitié par la SAS ) et à quelles conditions ?
    Comme je suis assimilé salarié , puis-je en bénéficier ou dois-je me verser une rémunération minime et si oui combien carje ne veux pas mettre non plus la société en péril?
    Merci de m’éclairer

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Si vous avez fait valoir vos droits à la retraite, vous ne pouvez plus modifier votre protection sociale. Les cotisations que vous paierez le seront à perte. Pour ce qui est des personnes qui perçoivent une pension, il faut étudier le dossier, il faudrait que vus vous rapprochiez de l’organisme qui gère votre pension afin de lui poser la question.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

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  • PAC dit :

    Bonjour,
    Je perçois une AAH(je suis couvert par la SS) et je voudrais savoir si je crée une société sans percevoir de revenus la première année, je suis tenu de payer forfaitairement la SS?
    Je vous remercie.
    Cordialement,
    Christian

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    • Hugo dit :

      Bonjour Christian,
      Cela dépend de la forme de société sous laquelle vous exercez.
      Si vous créer une entreprise dans laquelle vous êtes soumis au régime sociale des travailleurs non-salariés (TNS) vous devez payer une cotisation minimale au RSI même si vous ne vous verser pas de rémunération.
      Les entreprises concernées sont : la SARL/EURL (si vous êtes gérant majoritaire), de l’Entreprise Individuel, de l’Entreprise Individuel à Responsabilité Limité, et des auto-entrepreneurs.
      Si vous créez une SAS/SASU ou que vous êtes gérant minoritaire d’une SARL alors votre régime de protection sociale est assimilé salarié et vous n’avez pas de cotisation minimale à verser à l’URSSAF.
      Vous pouvez également consulter cet article du blog du dirigeant :
      https://www.leblogdudirigeant.com/tns-travailleur-non-salaries-cotisations-minimum/
      Vous pouvez également consulter directement les organismes concernés pour être sûr.
      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

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  • Rémy dit :

    Bonjour,
    Nous souhaitons faire une création d’entreprise à trois. Sur les trois personnes , 2 sont actuellement au chômages et seront actionnaires majoritaire, et pour moi actionnaire minoritaire non rémunéré car actuellement en poste au sein d’une autre société.
    Pouvez-vous me dire, si le cumul des deux activités me posera des problèmes lors de:
    -une rupture conventionnelle pour création d’une autre société et les droits au chômage.
    -si il y a des charges sociale / cotisation /etc à payer.
    Bien cordialement

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    • Charles Neguede dit :

      Monsieur bonjour,
      Le fait d’être associé minoritaire d’une société est parfaitement cumulable avec votre emploi actuel (à moins que vous lui fassiez concurrence…). Ensuite, comme vous n’êtes pas rémunéré (donc pas de contrat de travail) vous ne cotiserez pas, sauf sur une partie des éventuels dividendes versés (si vous créez une SARL). Enfin, concernant la rupture conventionnelle, comme elle se fait d’un commun accord avec l’employeur, il n’y aura aucune difficultés et vous aurez le droit à vos allocations chômage.
      En espérant vous avoir éclairé.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

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  • Donde dit :

    Bonjour,
    Merci beaucoup pour ces précisions.
    Votre réponse m’aide à préciser et à mieux formuler la question qui me préoccupe le plus : quelles peuvent être les conséquences du paiement de cotisations sociales quand on a déjà sa propre couverture sociale assurée par ailleurs.
    En clair, je suis actuellement retraité, avec une bonne couverture sociale : est-ce que le fait de payer des cotisations sociales (dans le cadre de la sasu par exemple) à un autre régime que mon régime actuel peut m’amener à perdre le bénéfice de ma couverture sociale en m’obligeant à changer de régime ?
    Bien cordialement

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Les fait de cotiser à un autre régime ne vous fera pas perdre le bénéfice de la protection sociale acquise.
      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

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  • Donde dit :

    Bonjour,
    je suis retraité et souhaite démarrer une activité de conseil. J’hésite entre plusieurs statuts (auto-entrepreneur, portage salarial, sasu…) mais je crains de perdre ma couverture sociale actuelle (qui est excellente) en démarrant cette nouvelle activité : est-il possible de monter mon projet sans risquer d’ impacter ma couverture actuelle ?
    Merci par avance pour votre aide
    Cordialement

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    • Charles Neguede dit :

      Pour cumuler votre retraite avec des revenus provenant d’une reprise d’activité, il faudra dans un premier temps prévenir la caisse qui vous verse vote retraite et ce dès le mois suivant la date de reprise de l’activité. Il faudra leur transmettre certains éléments comme la date de reprise d’activité, le montant et la nature de vos nouveaux revenus et surtout l’organisme auquel vous allez être affilié.
      Les conditions de cumul vont varier selon la caisse qui verse votre retraite, RSI ou régime général.
      Sachez que si vous avez liquidé vos droits à la retraite avant 2015, les cotisations que vous paierez pour la nouvelle activité donneront lieu à l’acquisition de nouveaux droits alors que si vous ne l’avez pas encore fait ou que vous les avez liquidés en 2015, vous cotiserez à vide.
      Enfin, concernant votre situation et votre souhait de ne pas impacter votre couverture sociale, le mieux serait sans doute la SASU (imposée à l’impôt sur les sociétés) avec une rémunération sous forme de dividendes.
      En effet, ces derniers n’étant pas considérés que de la “rémunération” mais étant des revenus de capitaux mobiliers, ils ne seront soumis qu’aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5% et à l’impôt sur le revenu, dans la tranche à laquelle appartient votre foyer fiscal, mais pas aux cotisations sociales. Mais si vous êtes dans un cas de cotisations à vide, autant les éviter. Notez que vous pourrez toujours vous verser un salaire mais là encore, si vous ne débloquez pas de nouveaux droits, cela n’en vaut pas la peine.
      En tout état de cause, et devant les nombreux critères qui vont entrer en jeu, il faut absolument vous faire accompagner par un professionnel (surtout pour la partie chiffrée) afin de lui exposer clairement votre situation personnelle, patrimonial, professionnelle… En plus si vous passez par la création d’une société (SASU par exemple) il y aura quelques démarches à faire pour lesquelles une aide est la bienvenue, notamment la rédaction de statuts…
      Si vous ne connaissez personne, vous pouvez toujours nous contacter via le formulaire contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
      Nous pourrons dans un premier temps vous accorder un entretien téléphonique afin de bien cerner vos problématiques puis nous vous aiguillerons vers un partenaire si cela s’avère nécessaire.
      En espérant vous avoir éclairé, sachez que nous demeurons à votre disposition.
      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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      • Donde dit :

        Bonjour et un grand merci pour votre réponse !
        Si je comprends bien, je peux être rassuré sur le fait que les dividendes de la sasu ne seront pas soumis à cotisations sociales et n’auront donc aucun impact possible sur ma couverture sociale actuelle (liée à ma retraite) .
        Suis-je obligé de déclarer ces dividendes à ma caisse de retraite , dans la mesure où ce sont des “revenus de capitaux mobiliers” ? Je précise (par rapport à la nouvelle loi sur le cumul emploi-retraite) que je n’ai pas pris ma retraite avec le taux plein.
        Encore merci pour votre aide précieuse.
        Bien cordialement

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        • Laurent Dufour dit :

          Bonjour,
          Les dividendes de SASU ne sont (a ce jour) pas soumis aux cotisations sociales, ils sont assimilés à des capitaux mobiliers et seront donc imposés comme tel. Ils n’auront donc pas plus d’impacte sur votre couverture social que des dividendes versés par l’Oréal, Michelin ou Total. Pour ce qui est de ce qu’il faut déclarer à votre caisse de retraite, il conviendra de le leur demander, mais a priori si elle a besoin d’être au courant elle devrait être informée via votre déclaration fiscale.
          Bien cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • sandra dit :

    Bonjour,
    Mon patron bénéficie actuellement d’une pension d’invalidé catégorie 2, et il perçoit des dividendes d’une SARL en qualité de gérant majoritaire, je précise qu’il ne perçoit aucun revenu d’activité. Depuis 2013, nous cotisons auprès des organismes sociaux, les charges sur les dividendes.
    Pensez vous qu’il puisse y échapper à ces charges, s’il justifie que par l’intermédiaire de sa pension (Prévoyance) il bénéficie déjà de la SS et que de plus il ne percevra pas de retraite à l’âge légal soit dans 10 ans ?
    Cela justifierait que cela fait double emploi et que c’est inutile qu’il cotise aux organismes sociaux …
    Dans l’attente de vos commentaires.
    Cordialement
    Sandra

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    • Charles Neguede dit :

      Madame bonjour,
      Sachez qu’il est normal de cotiser sur ces deux types de revenus mais il ne s’agit pas des mêmes prélèvements.
      Sur les dividendes, vous payez des cotisations sociales à hauteur de 45% alors que sur la pension, seuls sont payés des prélèvements sociaux (CSG/CRDS) à hauteur d’environ 8%. Ces prélèvements sociaux sont destinés à financer la sécurité sociale et non à cotiser pour votre retraite/prévoyance.
      Néanmoins, vous pouvez peut être bénéficier d’exonérations, nous vous invitons donc à vous rapprocher du RSI ou de l’organisme qui verse la pension.
      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Picasso dit :

    Bonjour,
    Demandeuse d’emploi, j’ai créé ma société et je suis présidente de ma SASU. J’ai choisi de ne pas me rémunérer jusqu’à la fin de mon premier exercice au 31.12.2016, et j’ai donc choisi le maintien de l’ARE jusqu’à la fin de mes droits (novembre 2016). Je n’ai pas fait de demande d’ACCRE puisque je ne me rémunère pas ni n’embauche de salariés. Ma SASU a une activité et je dois facturer diverses prestations. Or mes clients me demandent mon numéro URSSAF, à indiquer obligatoirement sinon mes factures ne seront pas payées. Mais de quel numéro URSSAF s’agit-il ? Je n’ai reçu aucun document de l’Urssaf concernant ma société. Merci de m’éclairer.

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Sur les factures un certain nombre de mention sont obligatoires notamment celle relative à l’identification du vendeur.
      Le numéro de l’URSSAF est parfois demandé (je ne suis pas sûr qu’il soit obligatoire), dans votre cas je pense que vu que vous n’avez pas de salarié et que vous ne prenez aucune rémunération votre existence n’est pas encore connu à l’URSSAF. Je vous conseille donc de les appeler ou d’aller sur leur site internet (peut-être qu’en vous inscrivant sur leur site vous obtiendrez votre numéro d’URSSAF).
      Vous devriez normalement bénéficier du régime des indépendants à l’URSSAF vous n’aurez donc aucune rémunération à payer. Toutefois, si un jour vous décidez de vous verser un salaire, vous devrez alors payer une cotisation minimale (qui concerne la retraite et la sécurité sociale).
      La facture doit comporter la dénomination sociale de votre SASU, le numéro du Registre du Commerce et des Sociétés (si vous exercez une activité commerciale) ou le numéro du Répertoire des Métiers pour les artisans, l’adresse du siège social de l’entreprise, la forme juridique de la société (SARL, SA ou dans votre cas SASU) et enfin le montant du capital social.
      Pour plus d’information sur les mentions obligatoires sur une facture je me permets de vous transmettre ces deux liens :
      https://www.leblogdudirigeant.com/fiche-pratique-gestion-comment-bien-rediger-une-facture/
      https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808
      Si vous avez des questions de ce genre vous pouvez aussi demander à votre expert-comptable qui pourra vous précisez les mentions obligatoires sur une facture.
      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • haraghi dit :

    bonjour, je souhaite crée une SAS avec un ami a moi ou on deteint chacun 50% , sachant qu ‘on ne souhaite pas se prelever de salaire , mais etre remunerer uniquement par dividende .
    est ce qu ‘il est possible de prendre mensuellement une avance sur ces dividende ?

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    • Charles Neguede dit :

      Monsieur,
      En principe, la décision visant à distribuer des dividendes est prise lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) d’approbation des comptes qui doit avoir lieu dans les 6 mois de la clôture de l’exercice social.
      En effet, pour distribuer des dividendes, il faut d’abord constater que la société ait réalisé des bénéfices puis que ces derniers soient “distribuables” (imputation préalable des pertes antérieures, dotations aux différentes réserves,…), on ne peut donc pas en prendre en avance. Il faut le faire à l’appui d’un bilan et ce dernier est fait de façon annuelle.
      A noter qu’il existe tout de même une procédure d’acompte sur dividendes, mais cela nécessitera un bilan intermédiaire constatant des bénéfices distribuables et certifié par un commissaire aux comptes (cela aura un coût).
      Enfin, sachez qu’en cas de non respect de ces deux procédures, les dividendes versés seront des dividendes fictifs, ce qui est constitutif d’un délit notamment pour le dirigeant, car les dividendes sont versés sur sa proposition.
      En espérant vous avoir éclairé.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Vincent M dit :

    Bonjour,
    Merci tout d’abord pour tous ces échanges constructifs et plus qu’intéressants!
    Je suis président de SASU non appointé et je bénéficie toujours de l’ARE.
    J’arrive à la fin des 12 mois de portabilité de mutuelle, est-il possible de prendre une mutuelle individuelle (et non d’entreprise) tout en la faisant supporter par la SASU?
    Est-il possible de souscrire à une prévoyance financée par la SASU alors que je ne me verse pas de salaire?
    Merci par avance pour vos réponses
    Cordialement

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Dans le cadre la loi ANI, toutes les entreprises employant au moins un salarié vont devoir cotiser à une mutuelle obligatoire. Seuls les travailleurs non-salariés, ne seront pas soumis à cette obligation (SNC, EIRL, EURL).
      Si vous n’avez pas de salariés vous n’êtes pas concerné par cette obligation.
      Si vous mettez une mutuelle en place dans votre entreprise, il faudra prendre un minimun de rémunération pour pouvoir justifier de la déductibilité des cotisations.
      Concernant la prévoyance financière financée par la SASU cela n’est pas possible puisque vous ne vous versez pas de salaire. Un salaire est indispensable pour la prévoyance.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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      • Stéphane dit :

        Bonjour,
        Je viens de lire votre réponse et elle m’intéresse !
        Je suis moi moi-même président de SAS et toujours non-rémunéré car je perçoit toujours mon ARE. Cependant, dans le cadre de la loi ANI et d’après cette loi, étant en SAS, j’ai tout de même l’obligation d’un contrat groupe de mutuelle (même si je suis seul et non salarié pour le moment).
        Donc puis-je tout de même le mettre en place pour moi dans l’attente de la fin de mon ARE ?
        (afin d’être en conformité avec la loi) 🙂
        Merci de votre réponse
        Cordialement
        Stéphane

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        • Laurent Dufour dit :

          Bonjour,
          Il est difficile de vous répondre car personne n’a l’information. Nous nous sommes rapproché d’un assureur Mutualiste de renom qui a beaucoup de questions à ce sujet mais qui n’a pas de réponse… A aujourd’hui personne ne sais si un dirigeant de SASU a l’obligation de souscrire à un contrat groupe de mutuelle. Si vous souhaitez le mettre en place, c’est tout a fait possible, attention cependant à prendre en compte les possibles embauches dans votre réflexion.
          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Joana H. dit :

    Bonjour,
    Je suis présidente d’une SASU non rémunérée. A la sécu il m’ont indiqué que je pouvais être rattachée à la sécu de mon conjoint. Cependant je comprends par votre article que ce n’est pas correct.
    Quelle est votre opinion ?
    Merci

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Vous pouvez en effet d’être rattaché à votre conjoint pour bénéficier de sa protection sociale à condition de n’exercer aucune activité professionnelle. En étant président de SASU vous avez une activité, ainsi, tant que vous ne déclarez pas de rémunération et que vous n’êtes pas identifié par l’URSSAF, cela devrait être possible. Dès lors que vous percevrez une rémunération cette possibilité disparaîtra.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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      • François C. dit :

        Cher Monsieur,
        Si je comprends votre explication, le Président non rémunéré de SAS qui perçoit uniquement des dividendes une fois par an n’a pas d’autre choix que de demander le rattachement à son conjoint (lorsqu’il est marié) pour bénéficier d’un régime de protection social mais ce rattachement est en réalité “illégal” dans la mesure où ce même président exerce une activité professionnel. Lorsque le bénéfice de son entreprise est trop faible pour lui permettre de se verser une rémunération, le Président de SAS est donc contraint à l’irrégularité…
        Confirmez-vous ?
        Quid d’un contrôle ?
        Bien cordialement,
        François C.

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        • Laurent Dufour dit :

          Bonjour,
          On se rattache au statu de son conjoint lorsqu’on ne dispose pas de statut social, or en tant que président de SAS vous disposez d’un statut. pour disposer d’une protection sociale, un dirigeant de SAS doit se verser un revenu minimum cf notre article : https://www.leblogdudirigeant.com/cotisations-sociales-minimales-dirigeant-tns-assimile-salarie/
          Si votre société ne vous permet pas de vous verser la moindre rémunération, la solution ne se trouve pas dans le fait de bénéficier de la protection de son conjoint mais dans le fait de demander le bénéficier de la CMU ce qui est tout a fait légal.
          Cordialement
          L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Travex dit :

    Bonjour.
    Comment parvenez-vous au montant de 1682 annuels, mentionnés dans cet article ?
    ( Chapitre : La protection sociale des entrepreneurs individuels non rémunérés)
    Merci

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Vous avez mis le dois sur une coquille… je vous remercie de nos avoir remonté l’information. L’erreur est corrigée.
      Le montant des cotisations minimales sont en 2015 de 1 197 euros, le détail se trouve dans l’article.
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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      • christophe dit :

        Super boulot.
        Simple détail: d’après la version que je trouve de ce fil, l’article indique toujours 1682 et non 1197. Peut-être une modification qui n’a pas été prise en compte.
        En tout cas bravo. Je parcours pour la première fois votre site et vous faites de toute évidence le maximum, avec une courtoisie et une équanimité qui forcent l’admiration. Vos infos sont claires, vos doutes aussi. +1

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        • Laurent Dufour dit :

          Bonjour,
          La somme des seuils minimum et en effet de 1 197 €, merci pour votre aide. La coquille est corrigée.
          Cordialement.
          L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • COMBIER dit :

    Bonjour Monsieur,
    J’ai créé mon EURL en juin 2012, et j’ai bénéficié de l’aide Pôle Emploi de jeune créateur sous la forme du maintien de l’ARE pendant 15 mois. Je n’ai donc touché aucune rémunération de mon entreprise pendant ce temps là, je touchais l’allocation Pôle Emploi environ 2207 euros mensuels.
    Je viens de recevoir mon premier décompte retraite (45 ANS), et d’après ce décompte, j’ai eu 0 euros de revenus depuis 2012, et donc n’ai côtisé que 3 trimestres.
    Est ce logique ou bien une erreur ?
    Merci de votre réponse,
    Cordialement,
    P. COMBIER

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    • David Leman dit :

      Bonjour,
      Il est préférable de vous rapprocher de l’organisme pour qu’ils vous expliquent leur mode de calcul.
      L’ARE vous permet effectivement l’attribution des points de retraite.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • DUVAL dit :

    Bonjour,
    Un dirigeant de SAS non rémunéré, retraité donc bénéficiant du régime social général, peut il faire prendre en charge sa complémentaire santé par l’entreprise laquelle n’a aucun salarié. Si oui, sous quelle forme contrat Madelin individuel ? de groupe?
    Merci de votre réponse

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Voilà une excellente réponse à la quelle même l’administration fiscale (l’URSSAF) n’a toujours pas répondu (ou font une réponse sibylline qui permet plusieurs interprétations…) à nos partenaires experts comptables qui leur ont posé cette question…
      La problématique se situe à plusieurs niveau :
      1 – Quelles taxes sont applicables sur les sommes prises en charge par l’entreprise pour votre mutuelle santé ? En plus de CSG (8%) il faudra déclarer les sommes payées par l’entreprise en avantage en nature et par conséquent les déclarer dans votre déclaration de revenu. Pour ce qui est des charges sociales, comme en tant que dirigeant assimilé salarié vous n’avez pas eu à faire de DUE, l’URSSAF n’est pas forcément au courant de votre rémunération, il y a donc un risque minime d’avoir un contrôle de leur part… Mais vous pouvez toujours choisir d’en payer…
      2 – Etant donné, que vous estes le seul salarié et que vous ne vous rémunérez pas en cas de contrôle fiscal il existe un risque de voir cette démarche qualifiée d’abus de biens sociaux, mais là encore le risque et faible.
      Par contre pour ce qui est du contrat Madelin, celui-ci est réservé aux statut TNS.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Archicamara dit :

    Bonjour Monsieur Dufour,
    Je vous ai contacté il y a 3 mois concernant la création d’une entreprise et vous m’aviez particulièrement bien aiguillé. Je vous en remercie encore.
    Je reviens donc vers vous aujourd’hui car j’ai de nouveau une question à laquelle vous pourrez certainement répondre.
    Mon entreprise a été crée début juillet. Je me suis déclaré à pôle emploi pour toucher mes droits ARE à partir du mois d’août. Je détiens encore à ce jour la même complémentaire santé que lorsque j’étais en CDD dans une entreprise.
    Puisque je touche mes droits ARE et que je ne me verse aucun salaire avec l’entreprise, est-ce que je dois prendre une mutuelle TNS, ou dois-je rien changer le temps de mon indemnisation par pôle emploi?
    Dans l’attente de vous lire.
    Je pourrais poster la question par la suite sur votre blog si vous le souhaitez.
    Cordialement,
    Florent DAVID.

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Tant que vous êtes indemnisé par pôle emploi, la portabilité de votre mutuelle est valable pendant 12 mois à compter de la date d’interruption de votre contrat. Au delà de cette date il faut que vous preniez votre propre mutuelle. Pour information il en est de même pour la prévoyance pour les personnes dont la rupture du contrat de travail est postérieure à la date du 1er juin 2015.
      En espérant avoir répondu à votre question
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • pommier94 dit :

    Monsieur Dufour, je pense qu’il y a une “coquille” dans votre commentaire, en effet les contrats dits articles 83 concernent les individus relevant du régime général, les tns bénéficient des contrats dits “madelin”.
    la différence entre les deux résident dans la déductibilité différente. les articles 83 sont soumis au forfait social (prélèvement à la charge de l’entreprise de 20% du montant payé). en ce qui concerne les versements au titre du madelin, ils ne sont déductibles que du bénéfice imposable et non de la base de calcul des cotisations du rsi.
    pour ma part, ma religion est faite, sauf cas particulier, j’opterai pour le régime général et non celui des tns. le faut qu’en cas de faillite les cotisations sociales rsi restent à la charge du dirigeant alors que celles du régime général sont à la charge de l’entreprise et donc le dirigeant n’a rien à payer en cas de faillitte et ses droits à la retraite sont tout de même validés.

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Vous avez raison, j’ai inversé les deux je corrige le commentaire et le renvoi à M Renaudin.
      Merci pour votre remarque constructive.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Vianney.B dit :

    Bonjour,
    Je souhaite créer une SAS sans aucune rémunération, donc sans couverture sociale maladie ou retraite.
    J’ai déjà cotisé en tant que salarié et en tant que TNS.
    Quand viendra le moment de la retraite, comment les organismes de retraite peuvent-ils connaitre le nombre d’années de non-cotisation pour m’annoncer la date de départ possible ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Les organismes se communiques les informations. Au moment ou la question de votre retraite se pose, il est possible de demander un récapitulatif de vos droits à l’organisme dont vous dépendez.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Renaudin philippe dit :

    Bonjour
    Je suis actuellement gérant majoritaire d’une SARL (TNS) et j’emploie ma femme comme secrétaire.
    Je vais prendre ma retraite et transformer ma SARL en SAS. Je deviens donc président avec un petit salaire de ma SAS. Puis-je beneficier d’une mutuelle de groupe avec ma femme au titre de l’article 83? peux-t-on n’avoir qu’une seule mutuelle pour le couple?

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      En étant président de SAS avec comme (seuls) salarié votre épouse, vous pouvez mettre en place une mutuelle de famille obligatoire. Attention toutefois car si vous êtes amené à devoir embaucher les nouveaux salariés pourraient en bénéficier. Par contre vous ne seriez pas sur l’avantage dit “Madelin” qui est réservé aux TNS.
      Notez que le changement de statut et le versement d’un salaire minimum ont leur importance dans votre choix car si vous restez TNS, vous aurez des cotisations minimum à payer au RSI et ne dépendrez aps du régime général. Si vous passez président, il est important de vous verser un salaire minimum afin d’acter votre passage de la caisse RSI vers le régime général (URSSAF), il faudra toutefois payer le salaire minimum pour bénéficier d’une protection sociale (cf notre article : https://www.leblogdudirigeant.com/cotisations-sociales-minimales-dirigeant-tns-assimile-salarie/ ).
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • kerfriden virginie dit :

    Bonjour,
    Mon mari est dirigeant de SAS non rémunéré, il a donc une assurance privée. Je suis actuellement salarié à mi temps (pour pouvoir avoir une sécurité sociale pour les enfants) mais j’aimerai devenir actionnaire non rémunéré comme lui et prendre un contrat d’assurance privé pour la famille. Cependant je ne sais pas si je toucherai encore les allocations familiales. Sont-elles liés aux prélèvements sociaux ou aux cotisations sociales ?
    merci pour votre réponse.
    Cordialement

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      J’ai fait quelques recherches pour pouvoir répondre à votre question mais ne suis malheureusement pas suffisamment au fait des allocations familiales pour vous apporter des réponses de bonne qualité. Je préfère donc vous conseiller de vous rapprocher de votre caisse d’allocations.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Tissier Caroline dit :

    Bonjour,
    Je suis présidente de SASU depuis 2 mois et je bénéficie de l’ARE jusqu’en octobre. Je ne compte pas me verser de salaire de suite. Si je comprends bien je vais perdre à ce moment là mes droits à sécu? Quel est le salaire minimum à se verser pour pouvoir les conserver?
    En vous remerciant.

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Effectivement, si vous ne vous versez pas de rémunération vous risquez de perdre votre protection sociale. Deux solutions s’offrent alors à vous : faire une demande pour bénéficier de la CMU ou cotiser un minimum pour avoir la protection sociale du régime général. Vous trouverez dans l’article suivant les cotisations minimales pour bénéficier d’une protection social en tant que assimilé salarié (ou TNS) : https://www.leblogdudirigeant.com/cotisations-sociales-minimales-dirigeant-tns-assimile-salarie/ .
      N’hésitez pas à faire appel à votre expert-comptable afin qu’il vous accompagne dans votre démarche.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • de Lamarzelle Muriel dit :

    Je suis gérante non rémunérée de la S.A.R.L. crée par mon fils et deux associés. J’exerce donc cette fonction à titre bénévole. Je suis par ailleurs en recherche d’emploi et inscrite à Pôle Emploi. Cette activité peut-elle nuire aux versements des indemnités dues ? Je ne trouve rien sur ce sujet dans la convention de l’UNEDIC.
    Merci d’avance de votre aide sur ce point.

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    • David Leman dit :

      Bonjour,
      Si vous ne prenez aucune rémunération dans la SARL pour votre fonction de gérance, cela n’impactera en aucun cas les indemnités que vous percevez. Cependant, si vous déclarez une rémunération prise sur une année civile, Pôle emploi est en droit de vous réclamer les indemnités perçues à tort et donc d’en demander le remboursement.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Sebmon dit :

    bonjour,
    je viens de créer une SASU ou je suis Président salarié et je ne veux pas prendre de salaire pour continuer a être indemnisé en CSP puis en ARE par Pole Emploi.
    Questions:
    – Dois je faire une déclaration d’embauche sur Net entreprise
    – Faut il se déclarer à L’URSSAF ?
    – Conseillez vous de prendre un minima de salaire ?
    – faut il se déclarer dans d’autres caisses ?
    Cordialement

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    • Laurent Dufour dit :

      En tant que dirigeant de SASU vous etes mandataire social avec un statut d’assimilé salarié. Vous n’êtes donc pas salarié et n’avez pas à faire de DUE (j’ai vérifié cela auprès d’experts comptables partenaires).
      Pour ce qui est de savoir s’il faut prendre un minimum de salaire cela dépend de nombreux facteurs, mais en ce qui concerne votre protection sociale, vous etes assuré tant que vous etes indemnisé. Il est cependant possible d’optimiser l’ACCRE en vous versant un salaire (limité à 1,2 fois le smic)qui aura très eu de cotisations sociales et ARE seront décalées dans le temps. Si vous voulez poussez l’optimisation plus loin, vous pouvez ne pas vous versez votre salaire pendant la période de l’ACCRE en le mettant en comptes courants. A la fin de vos ARE vous vous rémunérez grâce à vos comptes courants (il faut avoir la trésorerie personnelle pour pouvoir assurer la première année sans rémunération).
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Camille dit :

    Bonjour,
    Je suis autoentrepreneur, et mon mari qui est salarié dans une société à part m’aide bénévolement dans le fonctionnement de mon autoentreprise. Aujourd’hui, je suis contrainte de changer le statut juridique en raison du dépassement de CA autorisé.Pour l’heure, j’hésite entre plusieurs possibilités:
    1/ SASU: Je suis présidente Rémunéré:Dans ce cas, je peux avoir une couverture sociale et une retraite
    2/ SASU: Mon mari sera président non rémunéré et m’embauchera en tant que salarié: outre que la couverture sociale, je peux prétendre à l’assurance de chômage si jamais nous fermons notre activité.
    Financièrement, je ne sais pas quelle option sera plus avantageuse ? Pourriez vous svp m’éclairer. Merci d’avance

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Si vous êtes salarié, vous allez cotiser à Pôle emploi, ce qui vous coûtera plus cher mais vous apportera l’assurance chômage (à condition que Pôle emploi ne remette pas en cause votre situation en estimant que vous êtes la dirigeants de fait).
      Par contre,si votre souhait est d’optimiser votre fiscalité, d’autres options sont possibles. Vous pouvez contacter un expert-comptable qui vous informera sur les choix qui s’offrent à vous. Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter grâce formulaire contact nous vous communiquerons nos coordonnées afin de vous orienter dans votre choix.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • berhault olesya dit :

    Bonjour. Je suis la présidente de mon SASU. Je ne me verse pas de salaire. Actuellement je n’ai aucune couverture sociale et mon fils de 3 ans non plus car il est rattaché à mon numéro. La SECU ne veux pas de moi. Dès que je les apelle ils me réclament le contrat et les fiches de paie dont je n’ai pas. Puis je bénéficier de la CMU. Je vous remercie par avance pour votre réponse.

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Pour bénéficier de la CMU il faut répondre à 3 critères :
      – Résider en France de manière régulière (avoir la nationalité française ou être titulaire d’un titre de séjour ou avoir entamé des démarches pour obtenir un titre de séjour),
      – Résider en France de manière stable (vivre en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer de manière ininterrompue depuis au moins 3 mois),
      – Ne pas avoir droit à l’assurance maladie (il n’existe pas d’autres possibilités pour vous et les membres de votre foyer de bénéficier d’une couverture maladie de base).
      D’après ce que vous me dites, vous répondez à ces critères, il n’y a donc pas de raison de ne pas pouvoir bénéficier de la CMU. Pour en savoir plus vous pouvez cliquer sur le raccourci de l’article suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/protection-sociale-dirigeant-entreprise15012014albddrola/ Il vous envoie au bon endroit du site de la CMU et se trouve dans le deuxième paragraphe attaché au mot “couverture maladie de base (CMU)”
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise

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  • celinebichon dit :

    Bonjour
    je viens de créer une SASU. Je bénéficie de la portabilité de mon ancienne mutuelle jusqu’au 5 juin prochain. Je ne me verse pas de salaire et je perçois l’ARE.
    Je souhaite prendre une mutuelle à compter du 5 juin. Une grande compagnie d’assurance m’a dit que je pouvais bénéficier d’une mutuelle collective d’entreprise, et que les cotisations serait supportées par ma société.
    Or une autre vient de me dire le contraire: en tant que présidente de SASU, elle m’a dit que je ne pouvais prendre qu’une mutuelle individuelle.
    Qu’en est-il réellement?
    Cordialement
    Céline

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      A ce jour nous n’avons pas trouvé de règlement qui interdise à une entreprise unipersonnelle qui a pour seule salarié le dirigeant de prendre une mutuelle collective d’entreprise. Cependant il faut être conscient que les conditions qui seront mises en oeuvre seront applicables aux nouveaux salariés en cas d’embauche. Ainsi, si vous prenez une mutuelle financée à 100% par l’entreprise, il faudra maintenir ces conditions en cas d’embauche d’un nouveau salarié.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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      • ROBERT dit :

        Bonjour, je pensais que si un président de SASU ne se versait pas de salaire il ne pouvait pas bénéficier d’une mutuelle, ou dans ce cas vu qu’il doit se faire un salaire la GMP devient obligatoire ?
        Merci pour votre retour.
        Cordialement.

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        • Laurent Dufour dit :

          Bonjour,
          Vous pouvez prendre une mutuelle même sans rémunération. La part patronales (qui peut être de 100%) sera cependant imposée à la CGS CRDS et devra être déclaré en tant qu’avantage en nature.
          Bien évidemment, si vous opter pour cette solution, nous ne pouvons vous conseiller de ne pas déclarer. Mais c’est un fait, certains dirigeants font l’impasse.
          Pour ce qui est de la GMP, elle est obligatoire dès lors que vous vous versez une rémunération. De notre point de vue, la mutuelle n’est pas une rémunération.
          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Guebey dit :

    Bonjour,
    je suis gérante d’une sarl que j’ai créé il y a quelques années déjà.
    je me verse une rémunération mensuelle.
    j’ai par la suite crée une sasu (dans un autre secteur d’activité).
    or, aujourd’hui, je suis confrontée à une difficulté de taille.
    lorsque je souhaite me faire rembourser mes soins, ma caisse de sécurité sociale RSI me dit que c’es la CPAM qui doit me rembouser.
    Or, lorsque je m’adresse par la suite à la CPAM, elle me dit que c’est ma caisse de sécurité sociale RSI qui doit me rembouser.
    Chaque caisse de sécurité sociale se renvoit la balle si bien que je me retrouve avec des factures non remboursées.
    Existe-t-il un texte de loi ou une règle qui me permet d’avoir enfin une réponse ?
    Meric de votre aide précieuse.
    a vous lire.

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Le droit aux prestations relève du régime où vous avez votre activité principale. Théoriquement, l’activité non salariée (En fonction de l’ancienneté) est présumée être exercée à titre principale. Seulement, il est possible de basculer sur le régime salarié tout en justifiant auprès de l’organisme que vous avez accompli plus de 1 200 heures de travail salarié sur l’année civile et que les revenus soit au moins égal à ceux du statut non salarié. Votre expert comptable devrait pouvoir vous aider à solutionner ce problème.
      Par ailleurs, pour minimiser la fiscalité de vos revenu et éviter ce type de confusion, il peut être intéressant de prendre les rémunérations de votre SASU sous forme de dividendes… Les dividendes qui vous seront versé par votre SASU ne seront pas soumis aux cotisations sociales (environ 60%) mais uniquement aux prélèvements sociaux CSG – CRDS) à hauteur de 15,5%. Il faudra aussi prévoir le prélèvement de l’acompte forfaire pour l’impôt sur le revenu (21% prélevé à la source), cet acompte peur être remboursé (totalement ou en partie) en fonction de votre niveau d’imposition sur le revenu(cf. votre taux marginal d’imposition).
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • ROBERT dit :

    Bonjour, tout d’abord merci pour votre réponse rapide. Pour moi je cotise à la retraite par l’intermédiaire de l’ARE et je valide mes trimestres, par contre pas de cotisation à la complémentaire cadre ?
    Merci pour votre retour.
    Cordialement.

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  • ROBERT dit :

    Bonjour, je vais créer une sasu pour une activité d’artisan en électricité générale et pour la première année je vais me donner un salaire de 0 € car je bénéficie de l’ARE, pouvez vous me confirmer que la GMP est quand même due. Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      La GMP (garantie minimum de points) est due lorsque votre salaire est inférieur au “salaire charnière” (3 492,82 € / mois en 2015). Cependant, si vous n’avait jamais perçu de salaire, vous n’êtes pas enregistré aux caisses, et vous ne devriez donc pas être relancé… Par contre vous ne cotiserez pas pour votre retraite, si faible soit elle…
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Liliane dit :

    Je suis gérante majoritaire appointée d’une sarl depuis 10 ans. Donc TNS. Et à partir de demain, je deviens officiellement retraitée (65 ans et donc tous mes trimestres). Mais je reste gérante majoritaire (non appointée). Je reste donc sous la couverture sociale du RSI, n’est-ce pas ?

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Tout dépend de vos cotisations précédentes. Vous devriez dépendre de la caisse de retraite qui vous versera la pension la plus avantageuse pour vous (ou la plus importante), si vos cotisations en tant que salarié dans une autre caisse de retraite vous donnes des droits plus importants, vous devriez changer de caisse.
      Par ailleurs pour les cotisations sociale minimales des TNS nous vous invitons à lire l’article suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/tns-travailleur-non-salaries-cotisations-minimum/
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • catherine dit :

    pour demander la CMU complémentaire , il se base pas sur les revenu de l année dernière pour avoir acces

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  • Didier dit :

    Bonjour,
    Pouvez-vous me dire ce qu’il advient d’un retraité qui prendrait bénévolement la présidence d’une SAS ?
    Est-ce que cela peut changer quelque chose à sa protection sociale ou à sa pension de retraite ?
    Merci beaucoup pour votre aide.
    Didier

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Si vous prenez la présidence bénévolement cela ne changera rien pour vous.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • tangkun dit :

    Bonjour, je suis dirigeant de mon entreprise.
    Mon entreprise a été déclaré comme profession libérale, en nom propre dans le domaine de production de films pour le cinéma 5911C auprès de l’URSAAF. Cependant je me fais harcelé par des courriers du RSI, et je ne comprends pas pourquoi je dépend du RSI, alors que mon entreprise a été déclaré auprès de l’URSAAF en tant que profession libérale. Avant de créer mon entreprise, je me suis renseigné à différents organisme afin de ne pas prendre autant de risque que je le pensais, mais me voilà maintenant en situation délicate. D’autant plus que mon entreprise a été créé le 1 Décembre 2014, et on me reclame déjà 1600 euros et des poussieres. ca ne parait anormal que je dépende du RSI, d’autant plus que il y a une cotisation spécial pour le cinéma auprès des organismes spécialisé dans le domaine du cinéma ” intermittent du spectacle “. Je devrais dépendre de la CIPAV. Hors l’URSAAF me dise que je suis commercial alors que je ne suis pas inscrit au RCS, je n’ai pas de numéro de RCS. Pour une entreprise individuelle où je suis seul dirigeant, je trouve que ma cotisation n’est pas la bonne. Pourriez vous m’expliquer?
    Cordialement merci
    golden.century.pictures@mail.com

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      D’après ce que nous comprenons, vous êtes gérant d’une entreprise individuelle et de ce fait votre statut social est ce qui du TNS (Travailleur Non Salarié). DE part votre activité vous êtes affilié en tant que profession libérale et êtes effectivement inscrit auprès de l’URSSAF. Au niveau des appels de cotisation trois caisses interviennent, Le RSI pour l’assurance maladie, l’URSSAF pour les allocations familiales et CSG/CRDS et enfin la CIPAV pour les cotisations retraites. Si vous aviez été assimilé artisan/commerçant le RSI aurait été votre seul interlocuteur pour le paiement de l’ensemble des cotisations sociales.
      Pour ce qui est des 1600 €, il est difficile de se prononcer sans connaitre le détail de votre dossier, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre expert-comptable afin qu’il vous aide. Si vous n’en n’avez pas n’hésitez pas à nous contacter pour que nous vous aidions à en trouver un de qualité.
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise

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    • Piroelle Loic dit :

      Bonjour,
      Etant actuellement TNS en EURL,je voudrais basculer en SASU en tant que dirigeant non rémunéré et me verser des dividendes en fin d’exercice si il y a bénéfice.
      Un peu plus haut dans les commentaires,j’ai vue que je pourrais bénéficier de la CMU pour avoir une couverture sociale car je répond aux trois critères.
      Par ailleurs mes clients me demande chaque année de leur fournir un justificatif comme quoi je suis bien à jour de mes cotisations RSI,mais si je bascule en SASU et que je bénéficie de la CMU,es que l’URSSAF me fournira se même justificatif??
      Autre question,es que je peux garder ma mutuelle madelin,étant actuellement financé par mon entreprise si je suis à la CMU??
      Dernière question,si par diverses raisons je ne peux pas bénéficié de la CMU,ai-je le droit de souscrire à une assurance maladie privé à l’étranger,par exemple AMARIZ en angleterre??
      Merci de vos réponses
      Cordialement
      Loic

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      • Laurent Dufour dit :

        Bonjour,
        Si vous ne vous rémunérez pas en étant assimilé salarié, vous ne serez pas connu de l’URSSAF qui ne pourra pas vous faire d’attestation. Par contre, dès que vous vous serez versé un premier salaire l’URSSAF vous aura enregistrer et devrait pouvoir fournir une attestation disant que vous êtes à jour de vos cotisations. Remarque, à partir du moment ou vous serez connu en tant que cadre supérieur à l’URSSAF (les dirigeant sont des cadres supérieurs) vous devrez payer la Garantie Minimum des Points (GMP) qui est d’un peu plus de 40 euros par mois soit environ 500 euros /an.
        Pour ce qui est de la mutuelle Madelin elle est liée à votre statut de TNS. Je n’ai pas de réponse précise, mais suite à notre conversation téléphonique j’ai demandé à un de mes partenaire qui a eu le cas d’un client qui est passé du statut TNS à assimilé salarié et qui a conservé sa mutuelle Madelin… Il faudra quand même vous faire confirmer cette information avec votre assurance.
        Pour la dernière question je n’ai pas d’information, et ne peux pas vous aider.
        Cordialement,
        L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Ayham dit :

    Bonjour, je n’ai pas compris si on avait droit à une couverture sociale dans le cas d’un président de SAS qui ne se verse aucune rémunération mais qui touche un dividende en fin d’année. Pouvez-vous m’éclairer sur ce cas précis ? Merci d’avance
    Ayham

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Le président de SAS qui ne se verse aucune rémunération n’a pas de couverture sociale. Pour avoir une protection sociale de base, il peut demander la CMU.
      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

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