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Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

par | 146 commentaires

De nombreux créateurs d’entreprise se passent de rémunération pendant les premières années de la création de leur entreprise.
Si cette démarche permet d’alléger les charges de l’entreprise afin d’allouer les fonds disponibles au développement de l’activité, elle a aussi des conséquences directes sur la protection sociale du dirigeant non rémunéré.

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Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

Le blog du dirigeant fait le point sur la protection sociale du dirigeant non rémunéré.

Le dirigeant exerce une autre activité

Certains dirigeants conservent une activité complémentaire tout en créant leur entreprise, ils perçoivent alors un revenu parfois diminué mais qui, étant soumis aux cotisations sociales leur permet de bénéficier d’une protection sociale.

Si cette situation entraîne des contraintes organisationnelles, elle permet au créateur de démarrer son entreprise sans peser financièrement sur elle tout en bénéficiant d’une couverture sociale. Pour optimiser cette situation, il est souvent conseillé de créer l’entreprise sous la forme juridique de la SAS ou la SASU qui n’impose pas de forfait social minimum lorsqu’aucun salaire n’est versé au dirigeant.

La protection sociale des dirigeants bénéficiant des allocations chômage

Les créateurs et les repreneurs d’entreprise bénéficiant des allocations chômage peuvent choisir entre 2 aides proposées par pôle emploi l’ARCE et le maintien des ARE.

La protection sociale du créateur (ou repreneur) bénéficiant de l’ARCE

Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?Le créateur (ou repreneur) qui demande à bénéficier de l’ARCE est rayé des listes des demandeurs d’emploi, il ne bénéficie plus de la protection sociale offerte par le versement des indemnités.

Plusieurs solutions s’offrent à lui pour bénéficier d’une couverture sociale il peut :

  • Demander la prolongation de la couverture sociale dont il bénéficiait  lorsqu’il était salarié (la durée maximum de la portabilité est de 12 mois à partir de la fin de son contrat de travail ou de ses allocations chômage,
  • Trouver un travail salarié à temps partiel lui offrant le salaire minimum pour bénéficier d’une protection sociale de base,
  • Demander à profiter de la couverture maladie de base (CMU) du régime général,
  • Si les points ci-dessus ne permettent pas de fournir une couverture sociale, la suite de l’article permet de trouver d’autres solutions en fonction du statut du dirigeant.
Attention :
Un mandat social en cours peut parfois faire obstacle au bénéfice de l’ARCE.

La protection sociale du créateur (ou repreneur) bénéficiant du maintien des ARE

Tant que le créateur bénéficie du maintien des ARE, il profite d’une couverture sociale. Cependant l’étendue des droits de sa protection sociale dépend du montant de ses indemnités.

La protection sociale des entrepreneurs individuels non rémunérés

Les entrepreneurs individuels sont assujettis au régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS) qui impose une base de cotisation minimum, même lorsque le dirigeant ne perçoit aucune rémunération.

En effet, si ne pas prendre de rémunération allège les charges de l’entreprise cela ne prive pas le dirigeant d’une protection sociale car :

  • Les cotisations sociales sont calculées à partir du bénéfice annuel de l’entreprise,
  • Si l’entreprise ne réalise pas de bénéfice, elle doit cotiser sur une base minimum (la base du RSI de 2015 est de 1 197 € annuel pour bénéficier essentiellement de l’assurance maladie).
Remarque :
Il faut toutefois avoir conscience que la couverture sociale minimum offerte en l’absence de rémunération offre une protection réduite car :

  • Seul un trimestre de retraite est validé au lieu de 4,
  • Certaines indemnisations sont réduites (indemnités journalières, pensions d’invalidité, …).

La protection sociale des gérants non rémunérés et sans revenu complémentaire

La protection sociale du gérant majoritaire

Le gérant majoritaire est assujetti au régime TNS, son niveau de protection social dépend donc de son niveau et de son mode de rémunération.

Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

En effet, lorsqu’il ne prend pas de rémunération deux cas se présentent :

  • Il ne touche aucun dividende assujetti aux charges sociales. Le gérant cotise alors sur la base minimum (un seul trimestre de retraite validé et couverture sociale faible)
  • Il ne prend pas de rémunération mais touche des dividendes assujettis aux cotisations sociales. Si le montant des dividendes perçus est supérieur à la base minimum, le gérant est couvert sur la base des cotisations versées.
Remarque :
Pour valider un trimestre de retraite, le dirigeant doit verser des cotisations sociales sur la base d’une rémunération d’au moins 150 fois le SMIC horaire sur le trimestre soit 1 441 € par trimestre ou 5 766€ par an au 1/1/15 (ce seuil était de 200 SMIC horaire jusqu’en 2013).
Remarque :
Les TNS « profession libérales » cotisent auprès de certains caisses spécifiques comme la CIPAV, la CARMF, la CARPIMKO, etc… qui n’offrent aucune indemnité journalière en cas d’arrêt maladie.

La protection sociale du gérant minoritaire

Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?Le gérant minoritaire non rémunéré ne doit pas cotiser sur une base minimum. De plus, ses dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Lorsqu’il ne se verse pas de rémunération le gérant minoritaire n’a donc aucune protection sociale.

Pour bénéficier d’une protection sociale, plusieurs solutions s’offrent à lui :

  • Demander de prolonger la protection sociale dont il bénéficiait en étant salarié (portabilité de 12 mois à compter de la fin de son contrat de travail ou de ses allocations chômage),
  • Exercer un travail salarié à temps partiel lui permettant de bénéficier d’une protection sociale de base,
  • Demander à bénéficier du régime général (couverture maladie de base CMU et/ou CMU complémentaire, pour plus d’informations voir le site de l’assurance maladie).
Remarque :
Pour valider un trimestre de retraite, le dirigeant doit verser des cotisations sociales sur la base d’une rémunération d’au moins 150 fois le SMIC horaire sur le trimestre.
Remarque :
Le gérant minoritaire exerçant une activité professionnelle ne peut pas demander à être rattaché à son conjoint pour bénéficier d’une protection sociale du régime général  en tant qu’ayant droit. Cette possibilité est réservée aux personnes qui n’exercent aucune activité professionnelle.

La protection sociale des présidents de SAS non rémunérés et sans revenu complémentaire

Le président de SAS non rémunéré est sous le régime social des assimilés salariés, il ne verse aucune cotisation sociale lorsqu’il ne se verse pas de rémunération.

Par ailleurs, les dividendes qu’il se verse sont soumis aux prélèvements sociaux et non aux cotisations sociales, il ne bénéficie donc d’aucune protection sociale.

Pour bénéficier d’une protection sociale, il dispose des mêmes solutions que le gérant minoritaire.

Un dirigeant non rémunéré peut-il bénéficier de la protection sociale de son conjoint ?

On ne peut bénéficier de la couverture sociale de son conjoint en qualité d’ayant droit que lorsqu’on n’exerce aucune activité professionnelle. Un dirigeant ne peut par conséquent en bénéficier puisque être dirigeant est une activité professionnelle.

Par contre, il peut demander à être ayant droit au titre de la mutuelle de son conjoint. Il faut toutefois s’assurer de cette possibilité en consultant la mutuelle et en demandant à avoir une réponse précise.

Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?
Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

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Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

146 Commentaires

  1. Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

    Bonjour,
    Un dirigeant de SAS non rémunéré, retraité donc bénéficiant du régime social général, peut il faire prendre en charge sa complémentaire santé par l’entreprise laquelle n’a aucun salarié. Si oui, sous quelle forme contrat Madelin individuel ? de groupe?
    Merci de votre réponse

    Réponse
    • Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

      Bonjour,

      Voilà une excellente réponse à la quelle même l’administration fiscale (l’URSSAF) n’a toujours pas répondu (ou font une réponse sibylline qui permet plusieurs interprétations…) à nos partenaires experts comptables qui leur ont posé cette question…

      La problématique se situe à plusieurs niveau :
      1 – Quelles taxes sont applicables sur les sommes prises en charge par l’entreprise pour votre mutuelle santé ? En plus de CSG (8%) il faudra déclarer les sommes payées par l’entreprise en avantage en nature et par conséquent les déclarer dans votre déclaration de revenu. Pour ce qui est des charges sociales, comme en tant que dirigeant assimilé salarié vous n’avez pas eu à faire de DUE, l’URSSAF n’est pas forcément au courant de votre rémunération, il y a donc un risque minime d’avoir un contrôle de leur part… Mais vous pouvez toujours choisir d’en payer…

      2 – Etant donné, que vous estes le seul salarié et que vous ne vous rémunérez pas en cas de contrôle fiscal il existe un risque de voir cette démarche qualifiée d’abus de biens sociaux, mais là encore le risque et faible.

      Par contre pour ce qui est du contrat Madelin, celui-ci est réservé aux statut TNS.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  2. Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

    Bonjour Monsieur Dufour,

    Je vous ai contacté il y a 3 mois concernant la création d’une entreprise et vous m’aviez particulièrement bien aiguillé. Je vous en remercie encore.

    Je reviens donc vers vous aujourd’hui car j’ai de nouveau une question à laquelle vous pourrez certainement répondre.
    Mon entreprise a été crée début juillet. Je me suis déclaré à pôle emploi pour toucher mes droits ARE à partir du mois d’août. Je détiens encore à ce jour la même complémentaire santé que lorsque j’étais en CDD dans une entreprise.
    Puisque je touche mes droits ARE et que je ne me verse aucun salaire avec l’entreprise, est-ce que je dois prendre une mutuelle TNS, ou dois-je rien changer le temps de mon indemnisation par pôle emploi?

    Dans l’attente de vous lire.
    Je pourrais poster la question par la suite sur votre blog si vous le souhaitez.

    Cordialement,
    Florent DAVID.

    Réponse
    • Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

      Bonjour,

      Tant que vous êtes indemnisé par pôle emploi, la portabilité de votre mutuelle est valable pendant 12 mois à compter de la date d’interruption de votre contrat. Au delà de cette date il faut que vous preniez votre propre mutuelle. Pour information il en est de même pour la prévoyance pour les personnes dont la rupture du contrat de travail est postérieure à la date du 1er juin 2015.

      En espérant avoir répondu à votre question

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  3. Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

    Monsieur Dufour, je pense qu’il y a une « coquille » dans votre commentaire, en effet les contrats dits articles 83 concernent les individus relevant du régime général, les tns bénéficient des contrats dits « madelin ».
    la différence entre les deux résident dans la déductibilité différente. les articles 83 sont soumis au forfait social (prélèvement à la charge de l’entreprise de 20% du montant payé). en ce qui concerne les versements au titre du madelin, ils ne sont déductibles que du bénéfice imposable et non de la base de calcul des cotisations du rsi.

    pour ma part, ma religion est faite, sauf cas particulier, j’opterai pour le régime général et non celui des tns. le faut qu’en cas de faillite les cotisations sociales rsi restent à la charge du dirigeant alors que celles du régime général sont à la charge de l’entreprise et donc le dirigeant n’a rien à payer en cas de faillitte et ses droits à la retraite sont tout de même validés.

    Réponse
    • Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

      Bonjour,

      Vous avez raison, j’ai inversé les deux je corrige le commentaire et le renvoi à M Renaudin.

      Merci pour votre remarque constructive.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  4. Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

    Bonjour,

    Je souhaite créer une SAS sans aucune rémunération, donc sans couverture sociale maladie ou retraite.
    J’ai déjà cotisé en tant que salarié et en tant que TNS.
    Quand viendra le moment de la retraite, comment les organismes de retraite peuvent-ils connaitre le nombre d’années de non-cotisation pour m’annoncer la date de départ possible ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Réponse
    • Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

      Bonjour,

      Les organismes se communiques les informations. Au moment ou la question de votre retraite se pose, il est possible de demander un récapitulatif de vos droits à l’organisme dont vous dépendez.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  5. Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

    Bonjour

    Je suis actuellement gérant majoritaire d’une SARL (TNS) et j’emploie ma femme comme secrétaire.
    Je vais prendre ma retraite et transformer ma SARL en SAS. Je deviens donc président avec un petit salaire de ma SAS. Puis-je beneficier d’une mutuelle de groupe avec ma femme au titre de l’article 83? peux-t-on n’avoir qu’une seule mutuelle pour le couple?

    Réponse
    • Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

      Bonjour,

      En étant président de SAS avec comme (seuls) salarié votre épouse, vous pouvez mettre en place une mutuelle de famille obligatoire. Attention toutefois car si vous êtes amené à devoir embaucher les nouveaux salariés pourraient en bénéficier. Par contre vous ne seriez pas sur l’avantage dit « Madelin » qui est réservé aux TNS.
      Notez que le changement de statut et le versement d’un salaire minimum ont leur importance dans votre choix car si vous restez TNS, vous aurez des cotisations minimum à payer au RSI et ne dépendrez aps du régime général. Si vous passez président, il est important de vous verser un salaire minimum afin d’acter votre passage de la caisse RSI vers le régime général (URSSAF), il faudra toutefois payer le salaire minimum pour bénéficier d’une protection sociale (cf notre article : https://www.leblogdudirigeant.com/cotisations-sociales-minimales-dirigeant-tns-assimile-salarie/ ).

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  6. Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

    Bonjour,

    Mon mari est dirigeant de SAS non rémunéré, il a donc une assurance privée. Je suis actuellement salarié à mi temps (pour pouvoir avoir une sécurité sociale pour les enfants) mais j’aimerai devenir actionnaire non rémunéré comme lui et prendre un contrat d’assurance privé pour la famille. Cependant je ne sais pas si je toucherai encore les allocations familiales. Sont-elles liés aux prélèvements sociaux ou aux cotisations sociales ?

    merci pour votre réponse.

    Cordialement

    Réponse
    • Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

      Bonjour,

      J’ai fait quelques recherches pour pouvoir répondre à votre question mais ne suis malheureusement pas suffisamment au fait des allocations familiales pour vous apporter des réponses de bonne qualité. Je préfère donc vous conseiller de vous rapprocher de votre caisse d’allocations.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  7. Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

    Bonjour,
    Je suis présidente de SASU depuis 2 mois et je bénéficie de l’ARE jusqu’en octobre. Je ne compte pas me verser de salaire de suite. Si je comprends bien je vais perdre à ce moment là mes droits à sécu? Quel est le salaire minimum à se verser pour pouvoir les conserver?
    En vous remerciant.

    Réponse
    • Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

      Bonjour,

      Effectivement, si vous ne vous versez pas de rémunération vous risquez de perdre votre protection sociale. Deux solutions s’offrent alors à vous : faire une demande pour bénéficier de la CMU ou cotiser un minimum pour avoir la protection sociale du régime général. Vous trouverez dans l’article suivant les cotisations minimales pour bénéficier d’une protection social en tant que assimilé salarié (ou TNS) : https://www.leblogdudirigeant.com/cotisations-sociales-minimales-dirigeant-tns-assimile-salarie/ .
      N’hésitez pas à faire appel à votre expert-comptable afin qu’il vous accompagne dans votre démarche.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  8. Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

    Je suis gérante non rémunérée de la S.A.R.L. crée par mon fils et deux associés. J’exerce donc cette fonction à titre bénévole. Je suis par ailleurs en recherche d’emploi et inscrite à Pôle Emploi. Cette activité peut-elle nuire aux versements des indemnités dues ? Je ne trouve rien sur ce sujet dans la convention de l’UNEDIC.
    Merci d’avance de votre aide sur ce point.

    Réponse
    • Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

      Bonjour,
      Si vous ne prenez aucune rémunération dans la SARL pour votre fonction de gérance, cela n’impactera en aucun cas les indemnités que vous percevez. Cependant, si vous déclarez une rémunération prise sur une année civile, Pôle emploi est en droit de vous réclamer les indemnités perçues à tort et donc d’en demander le remboursement.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  9. Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

    bonjour,
    je viens de créer une SASU ou je suis Président salarié et je ne veux pas prendre de salaire pour continuer a être indemnisé en CSP puis en ARE par Pole Emploi.
    Questions:
    – Dois je faire une déclaration d’embauche sur Net entreprise
    – Faut il se déclarer à L’URSSAF ?
    – Conseillez vous de prendre un minima de salaire ?
    – faut il se déclarer dans d’autres caisses ?

    Cordialement

    Réponse
    • Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

      En tant que dirigeant de SASU vous etes mandataire social avec un statut d’assimilé salarié. Vous n’êtes donc pas salarié et n’avez pas à faire de DUE (j’ai vérifié cela auprès d’experts comptables partenaires).

      Pour ce qui est de savoir s’il faut prendre un minimum de salaire cela dépend de nombreux facteurs, mais en ce qui concerne votre protection sociale, vous etes assuré tant que vous etes indemnisé. Il est cependant possible d’optimiser l’ACCRE en vous versant un salaire (limité à 1,2 fois le smic)qui aura très eu de cotisations sociales et ARE seront décalées dans le temps. Si vous voulez poussez l’optimisation plus loin, vous pouvez ne pas vous versez votre salaire pendant la période de l’ACCRE en le mettant en comptes courants. A la fin de vos ARE vous vous rémunérez grâce à vos comptes courants (il faut avoir la trésorerie personnelle pour pouvoir assurer la première année sans rémunération).

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  10. Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

    Bonjour,

    Je suis autoentrepreneur, et mon mari qui est salarié dans une société à part m’aide bénévolement dans le fonctionnement de mon autoentreprise. Aujourd’hui, je suis contrainte de changer le statut juridique en raison du dépassement de CA autorisé.Pour l’heure, j’hésite entre plusieurs possibilités:

    1/ SASU: Je suis présidente Rémunéré:Dans ce cas, je peux avoir une couverture sociale et une retraite
    2/ SASU: Mon mari sera président non rémunéré et m’embauchera en tant que salarié: outre que la couverture sociale, je peux prétendre à l’assurance de chômage si jamais nous fermons notre activité.

    Financièrement, je ne sais pas quelle option sera plus avantageuse ? Pourriez vous svp m’éclairer. Merci d’avance

    Réponse
    • Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

      Bonjour,
      Si vous êtes salarié, vous allez cotiser à Pôle emploi, ce qui vous coûtera plus cher mais vous apportera l’assurance chômage (à condition que Pôle emploi ne remette pas en cause votre situation en estimant que vous êtes la dirigeants de fait).

      Par contre,si votre souhait est d’optimiser votre fiscalité, d’autres options sont possibles. Vous pouvez contacter un expert-comptable qui vous informera sur les choix qui s’offrent à vous. Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter grâce formulaire contact nous vous communiquerons nos coordonnées afin de vous orienter dans votre choix.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  11. Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

    Bonjour. Je suis la présidente de mon SASU. Je ne me verse pas de salaire. Actuellement je n’ai aucune couverture sociale et mon fils de 3 ans non plus car il est rattaché à mon numéro. La SECU ne veux pas de moi. Dès que je les apelle ils me réclament le contrat et les fiches de paie dont je n’ai pas. Puis je bénéficier de la CMU. Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Réponse
    • Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

      Bonjour,

      Pour bénéficier de la CMU il faut répondre à 3 critères :
      – Résider en France de manière régulière (avoir la nationalité française ou être titulaire d’un titre de séjour ou avoir entamé des démarches pour obtenir un titre de séjour),
      – Résider en France de manière stable (vivre en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer de manière ininterrompue depuis au moins 3 mois),
      – Ne pas avoir droit à l’assurance maladie (il n’existe pas d’autres possibilités pour vous et les membres de votre foyer de bénéficier d’une couverture maladie de base).

      D’après ce que vous me dites, vous répondez à ces critères, il n’y a donc pas de raison de ne pas pouvoir bénéficier de la CMU. Pour en savoir plus vous pouvez cliquer sur le raccourci de l’article suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/protection-sociale-dirigeant-entreprise15012014albddrola/ Il vous envoie au bon endroit du site de la CMU et se trouve dans le deuxième paragraphe attaché au mot « couverture maladie de base (CMU) »

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise

      Réponse
  12. Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

    Bonjour
    je viens de créer une SASU. Je bénéficie de la portabilité de mon ancienne mutuelle jusqu’au 5 juin prochain. Je ne me verse pas de salaire et je perçois l’ARE.
    Je souhaite prendre une mutuelle à compter du 5 juin. Une grande compagnie d’assurance m’a dit que je pouvais bénéficier d’une mutuelle collective d’entreprise, et que les cotisations serait supportées par ma société.
    Or une autre vient de me dire le contraire: en tant que présidente de SASU, elle m’a dit que je ne pouvais prendre qu’une mutuelle individuelle.
    Qu’en est-il réellement?
    Cordialement
    Céline

    Réponse
    • Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

      Bonjour,

      A ce jour nous n’avons pas trouvé de règlement qui interdise à une entreprise unipersonnelle qui a pour seule salarié le dirigeant de prendre une mutuelle collective d’entreprise. Cependant il faut être conscient que les conditions qui seront mises en oeuvre seront applicables aux nouveaux salariés en cas d’embauche. Ainsi, si vous prenez une mutuelle financée à 100% par l’entreprise, il faudra maintenir ces conditions en cas d’embauche d’un nouveau salarié.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

        Bonjour, je pensais que si un président de SASU ne se versait pas de salaire il ne pouvait pas bénéficier d’une mutuelle, ou dans ce cas vu qu’il doit se faire un salaire la GMP devient obligatoire ?
        Merci pour votre retour.
        Cordialement.

        Réponse
        • Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

          Bonjour,

          Vous pouvez prendre une mutuelle même sans rémunération. La part patronales (qui peut être de 100%) sera cependant imposée à la CGS CRDS et devra être déclaré en tant qu’avantage en nature.
          Bien évidemment, si vous opter pour cette solution, nous ne pouvons vous conseiller de ne pas déclarer. Mais c’est un fait, certains dirigeants font l’impasse.

          Pour ce qui est de la GMP, elle est obligatoire dès lors que vous vous versez une rémunération. De notre point de vue, la mutuelle n’est pas une rémunération.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  13. Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

    Bonjour,

    je suis gérante d’une sarl que j’ai créé il y a quelques années déjà.
    je me verse une rémunération mensuelle.

    j’ai par la suite crée une sasu (dans un autre secteur d’activité).

    or, aujourd’hui, je suis confrontée à une difficulté de taille.

    lorsque je souhaite me faire rembourser mes soins, ma caisse de sécurité sociale RSI me dit que c’es la CPAM qui doit me rembouser.
    Or, lorsque je m’adresse par la suite à la CPAM, elle me dit que c’est ma caisse de sécurité sociale RSI qui doit me rembouser.

    Chaque caisse de sécurité sociale se renvoit la balle si bien que je me retrouve avec des factures non remboursées.

    Existe-t-il un texte de loi ou une règle qui me permet d’avoir enfin une réponse ?

    Meric de votre aide précieuse.
    a vous lire.

    Réponse
    • Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

      Bonjour,

      Le droit aux prestations relève du régime où vous avez votre activité principale. Théoriquement, l’activité non salariée (En fonction de l’ancienneté) est présumée être exercée à titre principale. Seulement, il est possible de basculer sur le régime salarié tout en justifiant auprès de l’organisme que vous avez accompli plus de 1 200 heures de travail salarié sur l’année civile et que les revenus soit au moins égal à ceux du statut non salarié. Votre expert comptable devrait pouvoir vous aider à solutionner ce problème.

      Par ailleurs, pour minimiser la fiscalité de vos revenu et éviter ce type de confusion, il peut être intéressant de prendre les rémunérations de votre SASU sous forme de dividendes… Les dividendes qui vous seront versé par votre SASU ne seront pas soumis aux cotisations sociales (environ 60%) mais uniquement aux prélèvements sociaux CSG – CRDS) à hauteur de 15,5%. Il faudra aussi prévoir le prélèvement de l’acompte forfaire pour l’impôt sur le revenu (21% prélevé à la source), cet acompte peur être remboursé (totalement ou en partie) en fonction de votre niveau d’imposition sur le revenu(cf. votre taux marginal d’imposition).

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  14. Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

    Bonjour, tout d’abord merci pour votre réponse rapide. Pour moi je cotise à la retraite par l’intermédiaire de l’ARE et je valide mes trimestres, par contre pas de cotisation à la complémentaire cadre ?

    Merci pour votre retour.

    Cordialement.

    Réponse
  15. Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

    Bonjour, je vais créer une sasu pour une activité d’artisan en électricité générale et pour la première année je vais me donner un salaire de 0 € car je bénéficie de l’ARE, pouvez vous me confirmer que la GMP est quand même due. Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    Réponse
    • Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

      Bonjour,

      La GMP (garantie minimum de points) est due lorsque votre salaire est inférieur au « salaire charnière » (3 492,82 € / mois en 2015). Cependant, si vous n’avait jamais perçu de salaire, vous n’êtes pas enregistré aux caisses, et vous ne devriez donc pas être relancé… Par contre vous ne cotiserez pas pour votre retraite, si faible soit elle…

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  16. Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

    Je suis gérante majoritaire appointée d’une sarl depuis 10 ans. Donc TNS. Et à partir de demain, je deviens officiellement retraitée (65 ans et donc tous mes trimestres). Mais je reste gérante majoritaire (non appointée). Je reste donc sous la couverture sociale du RSI, n’est-ce pas ?

    Réponse
    • Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

      Bonjour,

      Tout dépend de vos cotisations précédentes. Vous devriez dépendre de la caisse de retraite qui vous versera la pension la plus avantageuse pour vous (ou la plus importante), si vos cotisations en tant que salarié dans une autre caisse de retraite vous donnes des droits plus importants, vous devriez changer de caisse.

      Par ailleurs pour les cotisations sociale minimales des TNS nous vous invitons à lire l’article suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/tns-travailleur-non-salaries-cotisations-minimum/

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  17. Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

    pour demander la CMU complémentaire , il se base pas sur les revenu de l année dernière pour avoir acces

    Réponse
  18. Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

    Bonjour,

    Pouvez-vous me dire ce qu’il advient d’un retraité qui prendrait bénévolement la présidence d’une SAS ?
    Est-ce que cela peut changer quelque chose à sa protection sociale ou à sa pension de retraite ?

    Merci beaucoup pour votre aide.

    Didier

    Réponse
    • Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

      Bonjour,

      Si vous prenez la présidence bénévolement cela ne changera rien pour vous.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  19. Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

    Bonjour, je suis dirigeant de mon entreprise.
    Mon entreprise a été déclaré comme profession libérale, en nom propre dans le domaine de production de films pour le cinéma 5911C auprès de l’URSAAF. Cependant je me fais harcelé par des courriers du RSI, et je ne comprends pas pourquoi je dépend du RSI, alors que mon entreprise a été déclaré auprès de l’URSAAF en tant que profession libérale. Avant de créer mon entreprise, je me suis renseigné à différents organisme afin de ne pas prendre autant de risque que je le pensais, mais me voilà maintenant en situation délicate. D’autant plus que mon entreprise a été créé le 1 Décembre 2014, et on me reclame déjà 1600 euros et des poussieres. ca ne parait anormal que je dépende du RSI, d’autant plus que il y a une cotisation spécial pour le cinéma auprès des organismes spécialisé dans le domaine du cinéma  » intermittent du spectacle « . Je devrais dépendre de la CIPAV. Hors l’URSAAF me dise que je suis commercial alors que je ne suis pas inscrit au RCS, je n’ai pas de numéro de RCS. Pour une entreprise individuelle où je suis seul dirigeant, je trouve que ma cotisation n’est pas la bonne. Pourriez vous m’expliquer?
    Cordialement merci
    golden.century.pictures@mail.com

    Réponse
    • Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

      Bonjour,

      D’après ce que nous comprenons, vous êtes gérant d’une entreprise individuelle et de ce fait votre statut social est ce qui du TNS (Travailleur Non Salarié). DE part votre activité vous êtes affilié en tant que profession libérale et êtes effectivement inscrit auprès de l’URSSAF. Au niveau des appels de cotisation trois caisses interviennent, Le RSI pour l’assurance maladie, l’URSSAF pour les allocations familiales et CSG/CRDS et enfin la CIPAV pour les cotisations retraites. Si vous aviez été assimilé artisan/commerçant le RSI aurait été votre seul interlocuteur pour le paiement de l’ensemble des cotisations sociales.
      Pour ce qui est des 1600 €, il est difficile de se prononcer sans connaitre le détail de votre dossier, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre expert-comptable afin qu’il vous aide. Si vous n’en n’avez pas n’hésitez pas à nous contacter pour que nous vous aidions à en trouver un de qualité.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise

      Réponse
    • Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

      Bonjour,
      Etant actuellement TNS en EURL,je voudrais basculer en SASU en tant que dirigeant non rémunéré et me verser des dividendes en fin d’exercice si il y a bénéfice.
      Un peu plus haut dans les commentaires,j’ai vue que je pourrais bénéficier de la CMU pour avoir une couverture sociale car je répond aux trois critères.

      Par ailleurs mes clients me demande chaque année de leur fournir un justificatif comme quoi je suis bien à jour de mes cotisations RSI,mais si je bascule en SASU et que je bénéficie de la CMU,es que l’URSSAF me fournira se même justificatif??

      Autre question,es que je peux garder ma mutuelle madelin,étant actuellement financé par mon entreprise si je suis à la CMU??

      Dernière question,si par diverses raisons je ne peux pas bénéficié de la CMU,ai-je le droit de souscrire à une assurance maladie privé à l’étranger,par exemple AMARIZ en angleterre??

      Merci de vos réponses

      Cordialement

      Loic

      Réponse
      • Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

        Bonjour,

        Si vous ne vous rémunérez pas en étant assimilé salarié, vous ne serez pas connu de l’URSSAF qui ne pourra pas vous faire d’attestation. Par contre, dès que vous vous serez versé un premier salaire l’URSSAF vous aura enregistrer et devrait pouvoir fournir une attestation disant que vous êtes à jour de vos cotisations. Remarque, à partir du moment ou vous serez connu en tant que cadre supérieur à l’URSSAF (les dirigeant sont des cadres supérieurs) vous devrez payer la Garantie Minimum des Points (GMP) qui est d’un peu plus de 40 euros par mois soit environ 500 euros /an.

        Pour ce qui est de la mutuelle Madelin elle est liée à votre statut de TNS. Je n’ai pas de réponse précise, mais suite à notre conversation téléphonique j’ai demandé à un de mes partenaire qui a eu le cas d’un client qui est passé du statut TNS à assimilé salarié et qui a conservé sa mutuelle Madelin… Il faudra quand même vous faire confirmer cette information avec votre assurance.

        Pour la dernière question je n’ai pas d’information, et ne peux pas vous aider.

        Cordialement,
        L’équipe création d’entreprise LBdD

        Réponse
  20. Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

    Bonjour, je n’ai pas compris si on avait droit à une couverture sociale dans le cas d’un président de SAS qui ne se verse aucune rémunération mais qui touche un dividende en fin d’année. Pouvez-vous m’éclairer sur ce cas précis ? Merci d’avance

    Ayham

    Réponse
    • Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

      Bonjour,

      Le président de SAS qui ne se verse aucune rémunération n’a pas de couverture sociale. Pour avoir une protection sociale de base, il peut demander la CMU.

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

      Réponse

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