Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

Par Laurent Dufour, le 14/09/2019

De nombreux créateurs d’entreprise se passent de rémunération pendant les premières années de la création de leur entreprise.
Si cette démarche permet d’alléger les charges de l’entreprise afin d’allouer les fonds disponibles au développement de l’activité, elle a aussi des conséquences directes sur la protection sociale du dirigeant non rémunéré.

Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

Le blog du dirigeant fait le point sur la protection sociale du dirigeant non rémunéré.

LE DIRIGEANT EXERCE UNE AUTRE ACTIVITÉ

Certains dirigeants conservent une activité complémentaire tout en créant leur entreprise, ils perçoivent alors un revenu parfois diminué mais qui, étant soumis aux cotisations sociales leur permet de bénéficier d’une protection sociale.

Si cette situation entraîne des contraintes organisationnelles, elle permet au créateur de démarrer son entreprise sans peser financièrement sur elle tout en bénéficiant d’une couverture sociale. Pour optimiser cette situation, il est souvent conseillé de créer l’entreprise sous la forme juridique de la SAS ou la SASU qui n’impose pas de forfait social minimum lorsqu’aucun salaire n’est versé au dirigeant.

LA PROTECTION SOCIALE DES DIRIGEANTS BÉNÉFICIANT DES ALLOCATIONS CHÔMAGE

Les créateurs et les repreneurs d’entreprise bénéficiant des allocations chômage peuvent choisir entre 2 aides proposées par pôle emploi l’ARCE et le maintien des ARE.

La protection sociale du créateur (ou repreneur) bénéficiant de l’ARCE

Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?Le créateur (ou repreneur) qui demande à bénéficier de l’ARCE est rayé des listes des demandeurs d’emploi, il ne bénéficie plus de la protection sociale offerte par le versement des indemnités.

Plusieurs solutions s’offrent à lui pour bénéficier d’une couverture sociale il peut :

  • Demander la prolongation de la couverture sociale dont il bénéficiait  lorsqu’il était salarié (la durée maximum de la portabilité est de 12 mois à partir de la fin de son contrat de travail ou de ses allocations chômage,
  • Trouver un travail salarié à temps partiel lui offrant le salaire minimum pour bénéficier d’une protection sociale de base,
  • Demander à profiter de la couverture maladie de base (CMU) du régime général,
  • Si les points ci-dessus ne permettent pas de fournir une couverture sociale, la suite de l’article permet de trouver d’autres solutions en fonction du statut du dirigeant.
Attention :
Un mandat social en cours peut parfois faire obstacle au bénéfice de l’ARCE.

La protection sociale du créateur (ou repreneur) bénéficiant du maintien des ARE

Tant que le créateur bénéficie du maintien des ARE, il profite d’une couverture sociale. Cependant l’étendue des droits de sa protection sociale dépend du montant de ses indemnités.

LA PROTECTION SOCIALE DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS NON RÉMUNÉRÉS

Les entrepreneurs individuels sont assujettis au régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS) qui impose une base de cotisation minimum, même lorsque le dirigeant ne perçoit aucune rémunération.

En effet, si ne pas prendre de rémunération allège les charges de l’entreprise cela ne prive pas le dirigeant d’une protection sociale car :

  • Les cotisations sociales sont calculées à partir du bénéfice annuel de l’entreprise,
  • Si l’entreprise ne réalise pas de bénéfice, elle doit cotiser sur une base minimum (la base du RSI de 2015 est de 1 197 € annuel pour bénéficier essentiellement de l’assurance maladie).
Remarque :
Il faut toutefois avoir conscience que la couverture sociale minimum offerte en l’absence de rémunération offre une protection réduite car :

  • Seul un trimestre de retraite est validé au lieu de 4,
  • Certaines indemnisations sont réduites (indemnités journalières, pensions d’invalidité, …).

LA PROTECTION SOCIALE DES GÉRANTS NON RÉMUNÉRÉS ET SANS REVENU COMPLÉMENTAIRE

La protection sociale du gérant majoritaire

Le gérant majoritaire est assujetti au régime TNS, son niveau de protection social dépend donc de son niveau et de son mode de rémunération.

protection sociale

En effet, lorsqu’il ne prend pas de rémunération deux cas se présentent :

  • Il ne touche aucun dividende assujetti aux charges sociales. Le gérant cotise alors sur la base minimum (un seul trimestre de retraite validé et couverture sociale faible)
  • Il ne prend pas de rémunération mais touche des dividendes assujettis aux cotisations sociales. Si le montant des dividendes perçus est supérieur à la base minimum, le gérant est couvert sur la base des cotisations versées.
Remarque :
Pour valider un trimestre de retraite, le dirigeant doit verser des cotisations sociales sur la base d’une rémunération d’au moins 150 fois le SMIC horaire sur le trimestre soit 1 441 € par trimestre ou 5 766€ par an au 1/1/15 (ce seuil était de 200 SMIC horaire jusqu’en 2013).
Remarque :
Les TNS « profession libérales » cotisent auprès de certains caisses spécifiques comme la CIPAV, la CARMF, la CARPIMKO, etc… qui n’offrent aucune indemnité journalière en cas d’arrêt maladie.

La protection sociale du gérant minoritaire

Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?Le gérant minoritaire non rémunéré ne doit pas cotiser sur une base minimum. De plus, ses dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Lorsqu’il ne se verse pas de rémunération le gérant minoritaire n’a donc aucune protection sociale.

Pour bénéficier d’une protection sociale, plusieurs solutions s’offrent à lui :

  • Demander de prolonger la protection sociale dont il bénéficiait en étant salarié (portabilité de 12 mois à compter de la fin de son contrat de travail ou de ses allocations chômage),
  • Exercer un travail salarié à temps partiel lui permettant de bénéficier d’une protection sociale de base,
  • Demander à bénéficier du régime général (couverture maladie de base CMU et/ou CMU complémentaire, pour plus d’informations voir le site de l’assurance maladie).
Remarque :
Pour valider un trimestre de retraite, le dirigeant doit verser des cotisations sociales sur la base d’une rémunération d’au moins 150 fois le SMIC horaire sur le trimestre.
Remarque :
Le gérant minoritaire exerçant une activité professionnelle ne peut pas demander à être rattaché à son conjoint pour bénéficier d’une protection sociale du régime général  en tant qu’ayant droit. Cette possibilité est réservée aux personnes qui n’exercent aucune activité professionnelle.

LA PROTECTION SOCIALE DES PRÉSIDENTS DE SAS NON RÉMUNÉRÉS ET SANS REVENU COMPLÉMENTAIRE

Le président de SAS non rémunéré est sous le régime social des assimilés salariés, il ne verse aucune cotisation sociale lorsqu’il ne se verse pas de rémunération.

Par ailleurs, les dividendes qu’il se verse sont soumis aux prélèvements sociaux et non aux cotisations sociales, il ne bénéficie donc d’aucune protection sociale.

Pour bénéficier d’une protection sociale, il dispose des mêmes solutions que le gérant minoritaire.

UN DIRIGEANT NON RÉMUNÉRÉ PEUT-IL BÉNÉFICIER DE LA PROTECTION SOCIALE DE SON CONJOINT ?

On ne peut bénéficier de la couverture sociale de son conjoint en qualité d’ayant droit que lorsqu’on n’exerce aucune activité professionnelle. Un dirigeant ne peut par conséquent en bénéficier puisque être dirigeant est une activité professionnelle.

Par contre, il peut demander à être ayant droit au titre de la mutuelle de son conjoint. Il faut toutefois s’assurer de cette possibilité en consultant la mutuelle et en demandant à avoir une réponse précise.

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