Responsabilité du dirigeant d’entreprise et délégation de pouvoir

Par Laurent Dufour, le 14/09/2019

Alors que le code pénal consacre la responsabilité pénale d’un jus à son propre fait, force est de constater que la responsabilité pénale du chef d’entreprise est susceptible d’être engagée du fait de la commission d’une infraction par l’un de ses collaborateurs.
Pour autant, la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise n’est pas une hérésie juridique.

Responsabilité du dirigeant d’entreprise et délégation de pouvoir

En effet, le dirigeant d’entreprise n’engage sa responsabilité pénale qu’à la condition qu’il puisse être établi qu’il ait commis une faute personnelle, souvent une faute de négligence ou un défaut de surveillance, et qu’il lui soit reproché la matérialité d’un acte, lequel consiste à n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour empêcher cet acte en sa qualité de dirigeant d’entreprise.

Le blog du dirigeant fait le point sur la responsabilité pénale du dirigeant et sur l’utilité de la délégation de pouvoir.

RESPONSABILITÉ PÉNALE DU DIRIGEANT : L’APPRÉCIATION DE LA FAUTE

En matière de responsabilité pénale, la loi prône une appréciation concrète de la faute du dirigeant d’entreprise, au regard de ses compétences, de ses pouvoirs et des moyens de l’intéressé.

Or, être dirigeant d’entreprise fait présumer aux juges que vous disposez de moyens et pouvoirs nécessaire pour faire respecter la réglementation, en particulier en matière d’hygiène et de sécurité.Dès lors, tout manquement dans ce domaine est imputable au dirigeant d’entreprise du fait de sa qualité.

Ainsi, en cas de faute d’imprudence, de négligence, ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi quelque soit le statut juridique de l’entreprise, gare au dirigeant d’entreprise dont il est établi qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires que lui imposaient ses fonctions.

Par exemple, la responsabilité du dirigeant d’entreprise peut être engagée si il est établi qu’il demande à un salarié de conduire un engin nécessitant une formation ou un permis sans les formations nécessaire, et que le salarié se blesse grièvement ensuite.

Responsabilité pénale du dirigeantLa loi précise que c’est le cas, même si le dirigeant d’entreprise n’a pas causé directement le préjudice, mais qu’il a contribué à créer la situation dommageable, ou qu’il n’a pas pris les mesures permettant d’éviter la réalisation du dommage.

La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise pourra être retenue lorsqu’il est établi que :

  • qu’il a délibérément violé une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi,
  • qu’il a commis une faute caractérisée, qui exposait ses salariés ou des tiers à un risque important qu’il ne pouvait ignorer.

Lorsqu’une réglementation particulière préexiste (par exemple en matière d’hygiène ou de sécurité) nombreux sont les cas où les juges relèvent que le dirigeant d’entreprise a commis une faute caractérisée.

Cette logique est liée à l’obligation de sécurité de résultat du dirigeant d’entreprise vis-à-vis de ses salariés.

CAUSE D’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT D’ENTREPRISE

En fonction des cas, le dirigeant d’entreprise pourra tenter d’échapper à sa responsabilité pénale lorsque :

  • il n’a pas causé directement le dommage et qu’il réussit à apporter la preuve qu’aucune réglementation particulière ne préexistait.

Compte tenu de la diversité et de la complexité des réglementations existante, cette stratégie nécessite de solides connaissances juridiques, ou l’assistance obligatoire d’un avocat ou d’un expert du droit.

  • il n’a pas causé directement le dommage tandis qu’une réglementation particulière dans le domaine préexistait et qu’il arrive à prouver que l’accident est l’initiative d’un de ses salariés qui a effectué une intervention ni prévue, ni nécessaire.

Là encore, le dirigeant d’entreprise devra établir avec des preuves solides et incontestables que la faute ne lui est pas imputable.

  • il parvient à rapporter la preuve d’une délégation de pouvoir. C’est-à-dire qu’il parvient à démontrer qu’une partie de ses pouvoirs et de ses compétences dans le domaine considéré était délégué à un de ses préposés.

Le mécanisme de la délégation de pouvoir constitue une cause d’exonération efficace de la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise.

Dans ce cas, à moins que le dirigeant d’entreprise ait pris part personnellement à la commission de l’infraction, il ne saurait y avoir de cumul de responsabilité pénale en raison des mêmes manquements pour le dirigeant d’entreprise et pour le salarié qui a reçu la délégation de pouvoir.

LES CONDITIONS DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIR

La validité de la délégation de pouvoir est subordonnée à la réunion de conditions tenant à l’auteur de la délégation (1), la personne du délégué (2), et la délégation proprement dite (3).

S’agissant de l’auteur de la délégation de pouvoir

Il convient de préciser ici que seul le dirigeant d’entreprise est susceptible de déléguer ses pouvoirs. La question s’est posée de savoir si un délégué pouvait à son tour subdéléguer les pouvoirs qui lui ont ainsi été transmis. La jurisprudence a admis le principe des subdélégations sous réserve d’une part, que le dirigeant d’entreprise ne s’y soit pas opposé expressément, et d’autre partque la subdélégation satisfasse aux conditions de validité de la délégation de pouvoir elle-même.

S’agissant de la personne du délégué

Seule une personne subordonnée au dirigeant d’entreprise peut être destinataire d’une délégation de pouvoir. Celle-ci doit avoir d’une part accepté la délégation, et d’autre part, au titre de la délégation de pouvoir, être pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaire pour remplir la mission déléguée. En particulier, le dirigeant d’entreprise ne doit pas s’immiscer dans l’exercice des pouvoirs du délégué et exercer officieusement les pouvoirs délégués.

Enfin, le dirigeant d’entreprise ne peut déléguer ses pouvoirs à plusieurs personnes pour l’exécution d’un même travail pour ne pas entraver les initiatives de chacun ni restreindre leur autorité.

S’agissant de la délégation de pouvoir proprement dite

La délégation de pouvoir doit être nécessaire en ce que la taille de l’entreprise doit être suffisamment importante pour qu’il soit impossible pour le dirigeant d’entreprise d’exercer seul un contrôle satisfaisant.

La délégation de pouvoir doit en outre être précise et spéciale, c’est-à-dire en rapport avec un secteur d’activité déterminé. A contrario, la jurisprudence dénie pour le dirigeant d’entreprise la possibilité de déléguer l’ensemble de ses pouvoirs car il ne supporterait plus aucune responsabilité dans l’entreprise dont il assure la direction.

Dans tous les cas, n’attendez pas d’être mis en difficulté pour consulter un avocat ou un expert juridique, la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise est une question suffisamment sérieuse pour que celui-ci prenne dès le départ des bons réflexes.

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