Certains contrats, par leur nature, exposent une des parties à des risques. L’obligation de sécurité remédie à cette inégalité par des mesures obligatoires pour protéger et assurer la sécurité de la partie désavantagée.
Dans cet article, nous faisons le point sur les enjeux d’une obligation de sécurité.
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De nombreuses situations contractuelles nécessitent la mise en place d’une obligation de sécurité. Elle incombe souvent aux employeurs, vendeurs professionnels, architectes, mandataires…
L’obligation de sécurité peut être de moyens ou de résultat. Dans les deux cas, elle oblige le cocontractant à prendre toutes les mesures pour protéger la partie “faible” et empêcher la survenance des risques.
L’obligation de sécurité : Définition
L’obligation de sécurité dans un contrat est une obligation par laquelle le débiteur s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité du créancier.
En effet, il arrive qu’il y ait des inégalités dans un contrat. L’obligation de sécurité protège la partie au contrat la plus exposée au risque. En obligeant le cocontractant à prendre toutes les mesures pour protéger et empêcher la survenance de risque.
Ce risque peut être de différentes natures : harcèlement, violence morale, produits défectueux, préjudice corporel…
Sont ainsi protégées toutes victimes. Lorsque la victime n’est pas directement liée au débiteur par un contrat, elle pourra engager la responsabilité extra contractuelle de ce dernier.
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L’obligation de sécurité : moyens ou résultat ?
Pour assurer une meilleure protection des parties, deux obligations de sécurité ont été mises en place.
L’obligation de sécurité de moyens : définition et enjeux
L’obligation de moyens, comme son nom l’indique, exige de l’une des parties qu’elle mette en place tous les moyens nécessaires pour assurer la protection de la partie exposée aux risques.
Le débiteur doit déployer des efforts considérables pour atteindre l’objectif.
On retrouve ce type d’obligation généralement dans certains contrats de travail, les baux locatifs, les professions médicales (soigner mais pas guérir), les sociétés de services etc.
Dans une obligation de moyens, il n’est pas prévu une indemnisation des victimes. Pour être indemniser de son préjudice, la victime doit prouver la faute de son débiteur.
Généralement il s’agit de montrer que le débiteur n’a pas mis en œuvre tous les moyens pour assurer sa sécurité (article 1231-1 du Code civil).
L’obligation de sécurité de résultat, définition et enjeux
Une obligation de sécurité de résultat est une obligation par laquelle le débiteur s’engage à assurer pleinement la sécurité du créancier. Il ne s’agit pas de prendre toutes les mesures pour diminuer le risque mais bien d’atteindre l’objectif fixé.
Le débiteur s’engage à fournir un résultat déterminé et précis. L’obligation de sécurité de résultat est souvent présente dans les contrats de vente, contrat d’ouvrage, contrat de dépôt, contrat de transport de personne…
Parce que le but fixé doit être obligatoirement atteint, le responsable ne peut s’exempter en prouvant qu’il n’a pas commis de faute. Le simple fait de ne pas exécuter son obligation suffit à engager la responsabilité du débiteur. Le juge constate juste que le résultat escompté n’a pas été obtenu.
Remarque :
Il arrive dans un contrat que certaines obligations de sécurité soient de résultat tandis que d’autres sont des obligations de moyens. Par exemple, dans un contrat de bail, le débiteur a une obligation de résultat de fournir un logement décent et d’en assurer la jouissance. Alors que l’obligation d’assurer la sécurité de son locataire est une obligation de moyens.
L’étendue de l’obligation de sécurité
De cette obligation de sécurité, découle une responsabilité dans différentes situations contractuelles. L’intensité de l’engagement pris dépend de la nature de l’obligation à exécuter.
L’employeur vis à vis de ses salariés
L’employeur est débiteur d’une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés. Il s’agit de la sécurité mentale et physique. Selon l’article L. 4121-1 du Code du travail, cette obligation de sécurité est une obligation de résultat à la charge de l’employeur.
Dans le cadre d’un contrat de travail, l’employeur qui aurait failli à son obligation doit indemniser le salarié. La seule manière de s’exonérer de sa responsabilité pour l’employeur est de prouver la survenance d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée (force majeure).
En droit de la consommation
L’obligation de sécurité en droit de la consommation est liée à l’utilisation des produits et services. Ces derniers doivent présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Le professionnel voit sa responsabilité engagée du fait des produits défectueux. La problématique est de déterminer à qui incombe cette obligation de sécurité dans la chaîne de commercialisation entre le producteur, le distributeur et le vendeur professionnel.
Obligation de sécurité : exemples de mesures à prendre
Qu’il s’agisse d’une obligation de sécurité de résultat ou de moyens, les débiteurs prennent souvent un certain nombre de mesures en amont de l’exécution du contrat pour assurer sa sécurité.
En tant que dirigeant d’entreprise, vous pouvez assurer la sécurité de vos partenaires par la mise en place de moyens tels que :
- Équipement des locaux d’un matériel de premiers secours,
- Notice d’utilisation d’un produit,
- Conseils éclairés et précis,
- Des actions de prévention des risques professionnels,
- Mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
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Par Penda Sy, le 20/01/2021