Bien définir les modalités de la gérance d’une société n’est pas chose aisée.
Dans le cadre de la SARL, en fonction de sa participation dans le capital social, le gérant peut être majoritaire, égalitaire ou minoritaire.
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Dans cet article, le blog du dirigeant vous propose de voir ce que recouvre cette dernière hypothèse.
1 – LE GÉRANT MINORITAIRE : PRÉSENTATION
Pour rappel, le gérant est la personne en charge de l’administration de la société. A ce titre, il réalise des actes de gestion et de représentation de la société vis-à-vis des tiers. Le gérant est dit minoritaire lorsque sa participation dans le capital social n’excède pas 50%.
Pour l’appréciation de la participation, il est tenu compte des parts détenues par le gérant lui-même mais aussi de celles détenues par sa famille (conjoint, enfants…).
Il convient également d’être prudent relativement à la notion de collège de gérance. Cette hypothèse se retrouve lorsqu’il existe plusieurs gérants au sein d’une même société et que ces derniers possèdent ensemble plus de 50% du capital social.
En pareille hypothèse, le gérant, bien qu’individuellement minoritaire, est considéré comme majoritaire en raison de l’existence de ce collège de gérance (pour une information accrue sur le sujet, nos lecteurs pourront se référer à notre précédent article consacré au collège de gérance).
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2 – LE GÉRANT MINORITAIRE : AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS
L’acceptation d’un tel mandat social doit être appréhendée au regard de ses avantages et de ses inconvénients.
A) Les avantages du gérant minoritaire
La possibilité de cumuler mandat social et contrat de travail ainsi que le non assujettissement des dividendes aux cotisations sociales représentent les deux principaux avantages du gérant minoritaire.
La possibilité de conclure un contrat de travail avec la société
Le cumul contrat de travail / mandat social est possible pour le gérant minoritaire de SARL (contrairement au gérant majoritaire qui n’est pas autorisé à pratiquer un tel cumul). La validité d’un tel cumul demeure conditionnée à :
- La réalisation d’un travail effectif dans la société
- L’existence d’un lien de subordination envers la société.
En cas de cumul, le gérant minoritaire perçoit un salaire au titre de son contrat de travail et, éventuellement, une rémunération au titre de son mandat de gérant. Il est possible de ne pas être rémunéré pour le mandat social de gérant. En cas de cumul, la rupture du mandat de gérant n’engendre pas de rupture du contrat de travail ; ainsi, un tel cumul peut s’avérer protecteur pour le gérant minoritaire.
Sous certaines conditions spécifiques, ce dernier pourra par ailleurs percevoir les allocations chômage seulement en cas de rupture de son contrat de travail (comme pour tout salarié).
L’absence de cotisations sociales sur les dividendes perçues
Contrairement au cas du gérant majoritaire de SARL, les dividendes perçus par le gérant minoritaire de SARL ne sont pas, pour partie, soumis aux cotisations sociales. A l’occasion d’une distribution de dividendes, le gérant minoritaire supporte donc :
- Le barème progressif de l’impôt sur le revenu (après abattement de 40%)
- Les prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %.
Le gérant minoritaire bénéficie du statut social d’assimilé salarié. Il cotise donc au régime général (URSSAF), doit se faire un fiche paye tous les mois. Il évite donc de cotiser au RSI, bête noir de nombreux dirigeants …
B) Les inconvénients de la gérance minoritaire
Le mandat social de gérant minoritaire engendre également des inconvénients notamment liés à la forte dépendance de ce dernier au vote des associés de la société.
Un risque accru de révocation
Le gérant est en principe librement révoqué par l’assemblée générale des actionnaires. Sa rémunération et ses pouvoirs sont également décidées en assemblée générale. Par définition, le gérant minoritaire ne possède pas la majorité du capital social de la société. En conséquence, ce dernier est fortement dépendant des décisions qui pourront être prises par les associés de la SARL. La situation du gérant minoritaire est donc moins sécurisée que celle du gérant majoritaire.
Un taux de cotisation sociales plus élevé
En tant qu’assimilé salarié, le gérant minoritaire paye environ 65% de charges sociales, ce qui est supérieur au taux moyen des gérants qui cotisent au RSI (entre 40 et 50%).
De potentielles difficultés dans la gestion de la société
Cet inconvénient découle directement du caractère minoritaire de la participation du gérant en matière de droit de vote. Ainsi, lorsqu’il accomplit ses missions, il est possible que certaines d’entre-elles, de par leur importance, doivent être soumises au vote de l’assemblée générale. Lorsque les associés décident de voter à l’encontre des décisions projetées par le gérant minoritaire, la gestion de la société s’en trouve fortement impactée.
Illustration :
Les statuts peuvent, par exemple, prévoir que les décisions qui engendrent une dépense supérieure à un montant défini doivent faire l’objet d’un vote en assemblée générale.
Il peut être intéressant, pour le gérant minoritaire, accroître au maximum sa participation dans le capital de la société (49%) pour pouvoir, avec l’appui d’autres associés, posséder la majorité des droits de vote.
La mise en place d’un gérant minoritaire demeure, pour les associés de la SARL, un bon moyen de garder le contrôle sur la gestion de la société.
CONCLUSION
Ces quelques exemples d’avantages et d’inconvénients pour le mandat de gérant minoritaire doivent inciter ce dernier à une réflexion approfondie antérieurement à toute acceptation du mandat.
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Bonjour ,
En tant que gérante minoritaire d’une société en procédure de liquidation , dois-je m’inscrire à pôle emploi, pour bénéficier de l’accompagnement même si je n’ai pas les allocations ?
Quelles sont les aides auxquelles je peux prétendre pendant la recherche d’un nouvel emploi ?
Merci de vos retours.
Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait vous inscrire à Pôle emploi pour votre recherche d’emploi. Pour ce qui est des aides, il faudra voire cela avec votre conseiller.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
En tant que gérante minoritaire d’une entreprise, je suis actuellement encore en train de percevoir mes allocations chômage tant que je ne me verse pas de rémunération (donc jusqu’à la fin de mes allocations, c’est un choix car c’est une création d’entreprise). Je suis donc gérante minoritaire (je détiens 40%) mais ne suis pas assimilée salariée. Quelles sont mes droits concernant la sécurité sociale, le chômage, la retraite ?
Merci de votre réponse et de votre excellent article.
Bonjour,
D’abord vous devez être prudente sur la notion de cogérance. En effet, cette hypothèse se retrouve lorsqu’il existe plusieurs gérants au sein d’une même société et que ces derniers possèdent ensemble plus de 50% du capital social. Dans ce cas, le gérant, bien qu’individuellement minoritaire, est considéré comme majoritaire en raison de l’existence de ce collège de gérance (pour une information accrue sur le sujet, vous pourrez vous référer à notre précédent article consacré au collège de gérance).
Cependant, si vous êtes gérante minoritaire vous êtes forcément assimilée salariée, le statut d’assimilé-salarié est réservé aux dirigeants de sociétés au titre de leur mandat.
Dans le cadre d’une création d’entreprise, vous bénéficiez, en tant qu’assimilée salariée, au titre de l’ACCRE, d’exonération de charges sociales pour la première année à condition de remplir toutes les conditions.
De plus, le statut d’assimilé-salarié n’ouvre pas de droits au chômage car il ne cotise pas à Pôle Emploi. Dès lors, en cas de perte de ce statut, le dirigeant ne sera pas indemnisé par l’assurance chômage.
En revanche, vous bénéficiez du même régime de retraite que les salariés cadres avec une retraite de base et une retraite complémentaire.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Merci