EURL : un statut juridique souple et sécurisé

Le fonctionnement d’une EURL

 Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est donc plus contraignant que l’exercice d’une activité à titre personnel (formalités et coûts de constitution, obligations diverses telle la tenue d’une comptabilité écrite et déposée, le secrétariat juridique…).
Elle permet en revanche d’affecter véritablement une part de son patrimoine à une activité professionnelle, tout en limitant, en principe, sa responsabilité envers les tiers au montant de son apport. L’EURL protège donc votre patrimoine privé ! L’EURL permet aussi d’éviter de recourir à des sociétés pluripersonnelles fictives dont les associés ne sont que des prête-noms de l’entrepreneur principal.

Un associé unique

L’EURL qui est une entreprise individuelle,

 peut être constituée par la volonté d’une seule personne physique ou morale, mais la création d’une EURL peut également résulter de la réunion de toutes les parts sociales d’une SARL pluripersonnelles en une seule main, suite à une cession.
Cette personne peut aussi être associée de plusieurs EURL, dans le but par exemple de compartimenter chacune de ses activités. En revanche, une EURL ne peut pas être associée unique d’une autre EURL.

Une libre détermination du capital et de l’objet social

Lorsque vous créez votre EURL,

 le montant de votre capital social est librement déterminé, tout comme l’objet social qui peut être industriel, de service, commercial ou artisanal. Tout ses montants doivent être mentionner lors de la rédaction du statut juridique de l’EURL.

Une gérance confiée ou non à un tiers

La gérance de l’EURL est souvent assurée par l’associé unique, mais elle peut être confiée à un tiers, ce qui est même obligatoire lorsque l’associé unique est une personne morale.
Si la gérance de l’EURL est assumée par l’associé unique, celui-ci devra veiller à ne pas confondre son patrimoine personnel avec celui de la société, et donc prendre des décisions conformes à l’intérêt de celle-ci !

La possibilité d’intégrer son conjoint à l’entreprise

La forme juridique de l’EURL

permet à son créateur de faire travailler son conjoint pour le compte de la société, sous le statut de conjoint collaborateur. Il ne touche aucun revenu mais bénéficie en contrepartie d’une protection sociale.

Le choix des apports à l’entreprise

Lors de la création de votre forme juridique qu’est l’EURL, il est obligatoire pour l’associé unique d’effectuer un apport en capital social, pouvant se matérialiser par un apport en numéraire et/ou par plusieurs apports en nature.
L’ apport numéraire correspond aux apports en espèces effectués par l’associé unique afin d’être intégrer directement dans le capital social de l’EURL Entreprise Unipersonnelle.
L’associé unique est obligé de libérer au moins 20% des apports en numéraire immédiatement. Le solde restant doit être libéré en une ou plusieurs fois dans les 5 ans qui suivent.
La libération partielle des apports en numéraire présente toutefois plusieurs inconvénients :

• si l’EURL est à l’impôt sur les sociétés, il sera impossible de bénéficier du taux réduit à 15% ;
• en cas de demande de prêt, l’accord de la banque pourra être plus délicat à obtenir ;
• les intérêts versés en compte courant d’associé ne seront pas déductibles fiscalement.

Quant aux apports en nature, ils correspondent aux biens autres que de l’argent apportés par l’associé en capital social. Le gérant peut apporter du matériels, des locaux, un fonds de commerce, un/des brevet(s), etc.
Un apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation auprès d’un commissaire aux apports*. Il doit donc pouvoir faire l’objet d’une évaluation pécuniaire et sa propriété ou sa jouissance doit être transférable.
*Un commissaire aux apports est désigné par des associés/des actionnaires ou par une décision de justice à la demande d’un associé ou du gérant, pour vérifier la valeur d’un bien apporté (apport en nature).

Rapport de gestion

Le rapport de gestion est un document nécessaire lors de la présentation des résultats comptables d’une entreprise. Ce rapport fait partie des documents que certaines entreprises doivent impérativement dresser dans le cadre de leurs obligations comptables.
Les entreprises dispensées de ce rapport ne doivent pas dépasser à la clôture de l’exercice (2 des 3 seuils) :

• 4 millions d’euros au total du bilan
• 8 millions d’euros de CA net
• 50 : Nombre moyen de salarié

Les sociétés cotées, établissement financiers, entreprises d’assurance, les mutuelles/unions mutualistes ne peuvent bénéficier de cette dispense.

2. Créer une EURL pour choisir son régime d’imposition

Plusieurs paramètres doivent être pris en compte pour se positionner sur le choix du régime fiscal de l’EURL. Quelques questions pour faire avancer votre réflexion :

• L’associé unique est-il une personne physique ou une personne morale ?
• L’associé unique est-il le gérant de l’EURL ?
• Quel est le montant du résultat prévisionnel sur les premiers exercices ?
• Quel est votre taux marginal d’imposition ?
• Pouvez-vous prétendre à des mesures d’exonérations ?

Un choix possible entre IR et IS

L’associé unique qui crée son EURL peut opter entre deux régimes d’imposition soir l’impôt sur le revenu soit l’impôt sur les sociétés. En détail :

• soit la part des bénéficies revenant à l’associé unique est soumise à l’impôt sur le revenu (c’est-à-dire directement entre les mains de l’associé),
• soit elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.

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