EURL : un statut juridique sécurisant

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Depuis 1985, la loi permet à une personne physique ou morale de créer une SARL unipersonnelle : l’EURL.
De manière générale, la réglementation applicable aux SARL est transposable aux EURL, sauf quelques dispositions particulières.

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EURL : un statut juridique sécurisant

Le fonctionnement d’une EURL est donc plus contraignant que l’exercice d’une activité à titre personnel (formalités et coûts de constitution, obligations diverses telle la tenue d’une comptabilité écrite et déposée, le secrétariat juridique…).

Elle permet en revanche d’affecter véritablement une part de son patrimoine à une activité professionnelle, tout en limitant, en principe, sa responsabilité envers les tiers au montant de son apport. L’EURL protège donc votre patrimoine privé ! L’EURL permet aussi d’éviter de recourir à des sociétés pluripersonnelles fictives dont les associés ne sont que des prête-noms de l’entrepreneur principal.

1. Créer une EURL pour être le maître à bord

Un associé unique

EURL : un statut juridique sécurisantL’EURL peut être constituée par la volonté d’une seule personne physique ou morale, mais peut également résulter de la réunion de toutes les parts sociales d’une SARL pluripersonnelles en une seule main, suite à une cession.

Cette personne peut aussi être associée de plusieurs EURL, dans le but par exemple de compartimenter chacune de ses activités. En revanche, une EURL ne peut pas être associée unique d’une autre EURL.

Une libre détermination du capital et de l’objet social

Le capital social est librement déterminé, tout comme l’objet social  qui peut être industriel, de service, commercial ou artisanal.

Une gérance confiée ou non à un tiers

La gérance de l’EURL est souvent assurée par l’associé unique, mais elle peut être confiée à un tiers, ce qui est même obligatoire lorsque l’associé unique est une personne morale.

Si la gérance de l’EURL est assumée par l’associé unique, celui-ci devra veiller à ne pas confondre son patrimoine personnel avec celui de la société, et donc prendre des décisions conformes à l’intérêt de celle-ci !

La possibilité d’intégrer son conjoint à l’entreprise

L’EURL permet à son créateur de faire travailler son conjoint pour le compte de la société, sous le statut de conjoint collaborateur. Il ne touche aucun revenu mais bénéficie en contrepartie d’une protection sociale.

2. Créer une EURL pour choisir son régime d’imposition

Un choix possible entre IR et IS

EURL : un statut juridique sécurisantL’associé unique d’une EURL peut opter irrévocablement entre deux régimes d’imposition : soit la part des bénéficies revenant à l’associé unique est soumise à l’impôt sur le revenu (c’est-à-dire directement entre les mains de l’associé), soit elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Lorsque l’associé unique est une personne morale, les bénéfices sont automatiquement soumis à l’IS.

Le régime de la micro-entreprise est impossible en EURL.

3. Créer une EURL pour bénéficier du régime social des travailleurs non salariés

Des avantages et des inconvénients

Le régime TNS est imposé au gérant de l’EURL. Certes ce régime est moins onéreux que le régime salarié, du fait de cotisations sociales moins élevées, mais il est également moins protecteur : absence d’assurance-chômage obligatoire (mais elle peut être personnelle), absence d’assurance accident du travail…

De plus, depuis 2013, la quote-part des bénéfices versés qui excède 10% du total capital social + primes d’émission + sommes versées en compte courant d’associé est désormais intégrée dans l’assiette des cotisations sociales TNS.

Ainsi, selon les attentes du créateur d’entreprise, ce régime sera avantageux ou non.

Conseil LBdD :
Les fonds supplémentaires que permettent de dégager le régime TNS, par rapport au régime salarié, peuvent être investis dans divers placements financiers (assurance-vie, immobilier, bourse…), et vous permettraient de constituer, par exemple, une retraite complémentaire.
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2 Commentaires

  1. EURL : un statut juridique sécurisant

    TRES EDIFIANT VOS THEMES

    Réponse
    • EURL : un statut juridique sécurisant

      Merci pour votre commentaire.

      Nous sommes heureux que cela vous intéresse, il est important de bien choisir ses statuts juridiques et parfois, le choix entre EURL et SASU n’est pas simple pour l’entrepreneur…

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse

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