Comment créer son entreprise ? » Quel statut juridique choisir ? » Comment créer une EURL en ligne » EURL : un statut juridique souple et sécurisé

EURL : un statut juridique souple et sécurisé

par | 2 commentaires

Depuis 1985, la loi permet à une personne physique ou morale de créer une SARL unipersonnelle : l’EURL.
De manière générale, la réglementation applicable aux SARL est transposable aux EURL, sauf quelques dispositions particulières.

Créer mon entreprise : Les outils

EURL : un statut juridique souple et sécurisé

Le fonctionnement d’une EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est donc plus contraignant que l’exercice d’une activité à titre personnel (formalités et coûts de constitution, obligations diverses telle la tenue d’une comptabilité écrite et déposée, le secrétariat juridique…).

Elle permet en revanche d’affecter véritablement une part de son patrimoine à une activité professionnelle, tout en limitant, en principe, sa responsabilité envers les tiers au montant de son apport. L’EURL protège donc votre patrimoine privé ! L’EURL permet aussi d’éviter de recourir à des sociétés pluripersonnelles fictives dont les associés ne sont que des prête-noms de l’entrepreneur principal.

1. Créer une EURL pour être le maître à bord

Un associé unique

EURL : un statut juridique souple et sécuriséL’EURL qui est une entreprise individuelle, peut être constituée par la volonté d’une seule personne physique ou morale, mais la création d’une EURL peut également résulter de la réunion de toutes les parts sociales d’une SARL pluripersonnelles en une seule main, suite à une cession.

Cette personne peut aussi être associée de plusieurs EURL, dans le but par exemple de compartimenter chacune de ses activités. En revanche, une EURL ne peut pas être associée unique d’une autre EURL.

Une libre détermination du capital et de l’objet social

Lorsque vous créez votre EURL, le montant de votre capital social est librement déterminé, tout comme l’objet social qui peut être industriel, de service, commercial ou artisanal. Tout ses montants doivent être mentionner lors de la rédaction du statut juridique de l’EURL.

Une gérance confiée ou non à un tiers

La gérance de l’EURL est souvent assurée par l’associé unique, mais elle peut être confiée à un tiers, ce qui est même obligatoire lorsque l’associé unique est une personne morale.

Si la gérance de l’EURL est assumée par l’associé unique, celui-ci devra veiller à ne pas confondre son patrimoine personnel avec celui de la société, et donc prendre des décisions conformes à l’intérêt de celle-ci !

La possibilité d’intégrer son conjoint à l’entreprise

La forme juridique de l’EURL permet à son créateur de faire travailler son conjoint pour le compte de la société, sous le statut de conjoint collaborateur. Il ne touche aucun revenu mais bénéficie en contrepartie d’une protection sociale.

Le choix des apports à l’entreprise

Lors de la création de votre forme juridique qu’est l’EURL, il est obligatoire pour l’associé unique d’effectuer un apport en capital social, pouvant se matérialiser par un apport en numéraire et/ou par plusieurs apports en nature.

L’ apport numéraire correspond aux apports en espèces effectués par l’associé unique afin d’être intégrer directement dans le capital social de l’EURL Entreprise Unipersonnelle.

L’associé unique est obligé de libérer au moins 20% des apports en numéraire immédiatement. Le solde restant doit être libéré en une ou plusieurs fois dans les 5 ans qui suivent.

La libération partielle des apports en numéraire présente toutefois plusieurs inconvénients :

  • si l’EURL est à l’impôt sur les sociétés, il sera impossible de bénéficier du taux réduit à 15% ;
  • en cas de demande de prêt, l’accord de la banque pourra être plus délicat à obtenir ;
  • les intérêts versés en compte courant d’associé ne seront pas déductibles fiscalement.

Quant aux apports en nature, ils correspondent aux biens autres que de l’argent apportés par l’associé en capital social. Le gérant peut apporter du matériels, des locaux, un fonds de commerce, un/des brevet(s), etc.

Un apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation auprès d’un commissaire aux apports*. Il doit donc pouvoir faire l’objet d’une évaluation pécuniaire et sa propriété ou sa jouissance doit être transférable.

*Un commissaire aux apports est désigné par des associés/des actionnaires ou par une décision de justice à la demande d’un associé ou du gérant, pour vérifier la valeur d’un bien apporté (apport en nature).

Rapport de gestion

Le rapport de gestion est un document nécessaire lors de la présentation des résultats comptables d’une entreprise. Ce rapport fait partie des documents que certaines entreprises doivent impérativement dresser dans le cadre de leurs obligations comptables.

Les entreprises dispensées de ce rapport ne doivent pas dépasser à la clôture de l’exercice (2 des 3 seuils) :

  • 4 millions d’euros au total du bilan
  • 8 millions d’euros de CA net
  • 50 : Nombre moyen de salarié

Les sociétés cotées, établissement financiers, entreprises d’assurance, les mutuelles/unions mutualistes ne peuvent bénéficier de cette dispense.

2. Créer une EURL pour choisir son régime d’imposition

Comment choisir son imposition ?

Plusieurs paramètres doivent être pris en compte pour se positionner sur le choix du régime fiscal de l’EURL. Quelques questions pour faire avancer votre réflexion :

  • L’associé unique est-il une personne physique ou une personne morale ?
  • L’associé unique est-il le gérant de l’EURL ?
  • Quel est le montant du résultat prévisionnel sur les premiers exercices ?
  • Quel est votre taux marginal d’imposition ?
  • Pouvez-vous prétendre à des mesures d’exonérations ?

Un choix possible entre IR et IS

EURL : un statut juridique souple et sécuriséL’associé unique qui crée son EURL peut opter entre deux régimes d’imposition soir l’impôt sur le revenu soit l’impôt sur les sociétés. En détail :

  • soit la part des bénéficies revenant à l’associé unique est soumise à l’impôt sur le revenu (c’est-à-dire directement entre les mains de l’associé),
  • soit elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.

EURL : un statut juridique souple et sécurisé

3. Créer une EURL pour bénéficier du régime social des travailleurs non salariés

Des avantages et des inconvénients

Par rapport aux statuts juridiques du gérant d’EURL, deux cas doivent être distingués :

  • Si le gérant n’est pas l’associé unique, il est dirigeant assimilé salarié donc avec une affiliation au régime général lorsqu’il perçoit une rémunération.
  • Si le gérant est également l’associé unique, il relève du régime des travailleurs indépendants, ou travailleurs non salariés (TNS),

Le gérant non associé d’une EURL n’a pas le droit à l’assurance chômage en cas de perte de son poste. Il ne peut pourra pas bénéficier d’une couverture contre ce risque compte tenu de sa qualité de mandataire social.

La rémunération du gérant de l’EURL est fixée dans les statuts juridiques de la société ou dans un acte séparé. Cette rémunération peut-être composée d’un fixe, d’un variable ou être à la fois fixe et variable.

Déclaration de votre EURL au CFE

Le Centre de Formalités des Entreprises CFE, va permettre au gérant de déclarer la constitution de l’entreprise. Avec le centre de formalités, vous avez la possibilité de souscrire à l’ensemble des formalités pour le démarrage de votre activité.

Mention obligatoire du statut juridique de l’EURL

  • la durée de vie de l’entreprise
  • la forme juridique (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
  • le siège social
  • la dénomination sociale
  • L’objet social de l’entreprise
  • le montant du capital social
  • Le dépôt des fonds
  • l’évaluation de chaque apport
  • Les différentes modalités de libération des apports
  • la libération des parts
  • La répartitions des parts sociales entre les différents associés
  • l’exercice comptable (durée et date de fin du premier exercice)

Conseil LBdD
Les fonds supplémentaires que permettent de dégager le régime TNS, par rapport au régime salarié, peuvent être investis dans divers placements financiers (assurance-vie, immobilier, bourse…), et vous permettraient de constituer, par exemple, une retraite complémentaire.

Ici, vous pouvez créer le contenu qui sera utilisé dans le module.

ACHETEZ NOTRE EBOOK

EURL : un statut juridique souple et sécurisé
EURL : un statut juridique souple et sécurisé

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

EURL : un statut juridique souple et sécurisé

Simple

EURL : un statut juridique souple et sécurisé

Économique

EURL : un statut juridique souple et sécurisé

Rapide

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?

Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter

EURL : un statut juridique souple et sécurisé

2 Commentaires

  1. EURL : un statut juridique souple et sécurisé

    TRES EDIFIANT VOS THEMES

    Réponse
    • EURL : un statut juridique souple et sécurisé

      Merci pour votre commentaire.

      Nous sommes heureux que cela vous intéresse, il est important de bien choisir ses statuts juridiques et parfois, le choix entre EURL et SASU n’est pas simple pour l’entrepreneur…

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse

Soumettre un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Click here to get this post in PDF

Please wait...
créez votre entreprise

Inscrivez-vous à la newsletter !

Chaque semaine, des actus et des articles de fond

Merci ! Votre inscription a été prise en compte.