Quelles sont les différences entre la SARL et l’EURL ? A première vue, l’EURL ne constitue que la version unipersonnelle de la SARL, mais quelles sont les véritables critères différenciant l’une de l’autre ? Définition SARL La société à responsabilité limitée (SARL) est une société dans laquelle la responsabilité de chaque associé sera limité à […]
La rédaction de statuts juridique est-elle obligatoire ?
Choisir une forme juridique (entreprise individuelle ou société) a des conséquences sur le patrimoine du dirigeant, sa fiscalité et celle de l’entreprise, son régime social et la rédaction des statuts constitutifs.

La forme juridique, appelée aussi statut juridique, donne une existence légale à l’entreprise. Vous matérialisez ce statut avec l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Quel statut juridique choisir pour sa création d’entreprise ?
- Entreprise Individuelle aux frais réels ou en auto-entreprise
- Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
- Sociétés par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
- Société à Responsabilité Limitée (SARL)
- Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Société Anonyme (SA)
- …
Les conséquences juridiques

- l’entreprise individuelle aux frais réels
- l’entreprise individuelle en auto-entreprise
- l’EURL
- la SARL
- la SAS
- la SASU
- l’EIRL (bien qu’étant une entreprise individuelle, l’EIRL a un patrimoine propre dédié à l’activité)
Les conséquences fiscales
- au régime de l’impôt sur le revenu
- au régime de l’impôt sur les sociétés
- le régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS) affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)
- le régime des assimilés salariés affilié au régime général de la Sécurité sociale
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Rédiger les statuts selon le choix de sa forme juridique
L’entreprise individuelle n’a pas de statuts
Les statuts constitutifs pour une société

- Dans une EURL/SARL, le droit des sociétés impose des règles statutaires strictes
- Dans une SASU/SAS, le droit des sociétés laisse les actionnaires libres de définir leurs propres règles statutaires (dans les limites de la loi)
Le pacte d’associés / pacte d’actionnaires
- pour les entrées et les sorties d’associés (clause d’agrément, clause de préemption…)
- pour le fonctionnement de l’actionnariat (priorités, conditions de sortie, répartition spécifique des pouvoirs…)
- pour le fonctionnement même de l’entreprise (mise en place d’un organe de contrôle, conditions pour devenir représentant légal…)
Le choix de la forme juridique, en bref
- selon le nombre de fondateurs
- selon le risque financier encouru (nécessité de séparer son patrimoine personnel ou non)
- un statut qui optimise sa fiscalité au vu de ses revenus et sa situation personnelle
- pour une société, il faut rédiger ses statuts constitutifs selon son mode d’entrepreneuriat
- Kary5 janvier 2021, 07:55Bonjour. Je suis actuellement en création de micro entreprise. Jai contacter une société pour la domiciliation postale et celle ci me demande mes statuts sachant que pour mon cas je suis pas dans l'obligation d'en rédiger mais ils me les réclament tout de même que mettre du coup dans ces statuts je ne trouve pas d'exemple. Merci
- Penda Sy12 janvier 2021, 15:10Bonjour,Il est possible de procéder vous-même à la rédaction des statuts de votre société. Pour cela, la plupart des plateformes juridiques proposent des modèles gratuits. Il peut s'agir d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et doit comporter certaines mentions obligatoires. L'autre option qui se présente à vous est de confier la rédaction de vos statuts juridiques à un professionnel( avocat, expert-comptable, plateforme en ligne.). Les liens suivants devraient vous aider : Comment rédiger ses statuts : (https://www.leblogdudirigeant.com/comment-rediger-ses-statuts-juridiques/) Comment fonctionne les plateformes en ligne ? (https://www.leblogdudirigeant.com/comment-fonctionnent-les-plateformes-juridiques-en-ligne/)