La rédaction de statuts juridique est-elle obligatoire ?

Par Laurent Dufour, le 15/10/2019

Choisir une forme juridique (entreprise individuelle ou société) a des conséquences sur le patrimoine du dirigeant, sa fiscalité et celle de l’entreprise, son régime social et la rédaction des statuts constitutifs.

Faire le choix de sa forme juridique et rédiger les statuts en conséquence

La forme juridique, appelée aussi statut juridique, donne une existence légale à l’entreprise. Vous matérialisez ce statut avec l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR POUR SA CRÉATION D’ENTREPRISE

Si vous créez l’entreprise en solo :

  • Entreprise Individuelle aux frais réels ou en auto-entreprise
  • Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
  • Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
  • Sociétés par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Si vous créez l’entreprise à deux ou plusieurs associés :

  • Société à Responsabilité Limitée (SARL)
  • Société par Actions Simplifiée (SAS)
  • Société Anonyme (SA)

Comme vous le constatez, plusieurs statuts juridiques existent. Chacun d’entre eux a ses propres conséquences juridiques, fiscales et sociales.

Les conséquences juridiques

EURL ou SASU ?Faire le choix de sa forme juridique consiste avant tout à attribuer un patrimoine dédié à son activité. Le patrimoine professionnel est confondu avec le patrimoine personnel du dirigeant pour la création d’une entreprise individuelle. Ici, le dirigeant est pleinement engagé, car une dette de l’entreprise est une dette personnelle. Ce principe juridique s’applique pour :

  • l’entreprise individuelle aux frais réels
  • l’entreprise individuelle en auto-entreprise

À l’inverse pour un statut juridique de société, le patrimoine dédié à l’activité est totalement séparé. Il n’engage les fondateurs de la société qu’à hauteur de leurs apports. En effet, la société est une personne morale à part entière ayant sa propre personnalité juridique. Ce principe juridique s’applique pour :

  • l’EURL
  • la SARL
  • la SAS
  • la SASU
  • l’EIRL (bien qu’étant une entreprise individuelle, l’EIRL a un patrimoine propre dédié à l’activité)

Les conséquences fiscales

Chaque statut juridique entraîne une fiscalité pour l’entreprise et pour le dirigeant :

  • au régime de l’impôt sur le revenu
  • au régime de l’impôt sur les sociétés

Pour le dirigeant, le régime de l’impôt sur le revenu concerné peut être celui de la micro-entreprise, des frais réels ou encore le prélèvement libératoire et même le régime des traitements et salaires selon la forme juridique de son entreprise. En cas de création d’une société à l’impôt sur les sociétés, la fiscalité du dividende est à prendre en compte.

Les conséquences sociales

En matière de protection sociale obligatoire, chaque statut juridique entraîne un régime social spécifique pour le dirigeant :

  • le régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS) affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)
  • le régime des assimilés salariés affilié au régime général de la Sécurité sociale

RÉDIGER LES STATUTS SELON LE CHOIX DE SA FORME JURIDIQUE

L’entreprise individuelle n’a pas de statuts

L’entreprise individuelle aux frais réels, en auto-entreprise et l’EIRL n’ayant pas la personnalité juridique, vous n’avez pas à rédiger de statuts.

Les statuts constitutifs pour une société

choisir s forme juridiqueÀ l’inverse, les formes juridiques de société impliquent la rédaction de statuts constitutifs. Les statuts permettent de fixer les règles relatives à l’organisation des assemblées générales, la répartition des pouvoirs et des bénéfices entre associés.

  • Dans une EURL/SARL, le droit des sociétés impose des règles statutaires strictes
  • Dans une SASU/SAS, le droit des sociétés laisse les actionnaires libres de définir leurs propres règles statutaires (dans les limites de la loi)

Dans ces conditions, vous ne rédigez pas les statuts de la même manière selon la forme juridique. Soit vous suivez strictement les règles prédéfinies dans les statuts d’EURL/SARL en aménageant certaines clauses si le Code de commerce le permet, soit vous inventez vos propres règles en SASU/SAS.

Le pacte d’associés / pacte d’actionnaires

À partir de deux entrepreneurs, un pacte d’associés (SARL) ou un pacte d’actionnaires (SAS) peut s’ajouter aux statuts pour approfondir certaines règles et anticiper leurs rapports :

  • pour les entrées et les sorties d’associés (clause d’agrément, clause de préemption…)
  • pour le fonctionnement de l’actionnariat (priorités, conditions de sortie, répartition spécifique des pouvoirs…)
  • pour le fonctionnement même de l’entreprise (mise en place d’un organe de contrôle, conditions pour devenir représentant légal…)

Juridiquement, les statuts l’emportent sur le pacte d’associés / pacte d’actionnaires (opposable aux tiers versus opposable pour les signataires uniquement).

LE CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE, EN BREF

Le choix de la forme juridique a donc des conséquences multiples qu’il faut absolument connaître. Il n’y a pas de bon ou de mauvais
statut juridique. Il faut choisir :

  • selon le nombre de fondateurs
  • selon le risque financier encouru (nécessité de séparer son patrimoine personnel ou non)
  • un statut qui optimise sa fiscalité au vu de ses revenus et sa situation personnelle
  • pour une société, il faut rédiger ses statuts constitutifs selon son mode d’entrepreneuriat

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