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Profession libérale : quel statut juridique choisir ?

par | 2 commentaires

Lorsque vous exercez une profession libérale, plusieurs statuts juridiques sont possibles : entreprise individuelle, EIRL, EURL, SARL, Société Civile Professionnelle (SCP) ou encore Société d’Exercice Libéral (SEL) etc.
Il est donc difficile au premier abord de faire un choix !

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Profession libérale : quel statut juridique choisir ?

Le Blog du Dirigeant vous apporte les éléments de réponses qui vous permettront de choisir le statut le plus adapté à votre projet.

1. Exercer son activité en entreprise individuelle

Profession libérale : quel statut juridique choisir ?

Il s’agit ici des professionnels libéraux qui ne sont pas associés, et qui ne souhaitent pas créer de société : ce sont donc des entrepreneurs individuels. Dans ce cas, aucune société n’est créée, on ne distingue pas le patrimoine professionnel et le patrimoine privé, ce qui a pour principal désavantage de soumettre l’entrepreneur à une responsabilité illimitée face aux éventuelles dettes de l’entreprise.

Fiscalement, l’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le Revenu (IRPP) dans la catégorie des BNC. Concrètement, le bénéfice dégagé par l’entreprise individuelle est assimilé au revenu de l’entrepreneur, et intégré au revenu global de son foyer fiscal.

Remarque :

  • si les recettes n’excèdent pas 32 900 euros HT par an, l’entrepreneur individuel peut opter pour le régime de la micro-entreprise  (IRPP calculé sur la base forfaitaire du barème progressif, après abattement pour frais professionnels de 34 %, ou, sous certaines conditions, versement fiscal libératoire).
  • Si les recettes excèdent 32 900 euros HT par an, l’entrepreneur individuel est soumis au régime de la déclaration contrôlée  (imposition à l’IRPP selon les recettes véritablement encaissées, et les dépenses effectivement payées).

En termes de régime social, les professionnels libéraux sont des TNS. Ils doivent s’affilier à l’URSSAF, au RSI et à la caisse de retraite dédiée à leur métier. Les charges sociales sont calculées sur le bénéfice de l’entreprise.

Remarque :

Les professionnels libéraux bénéficiaires du régime de la micro-entreprise peuvent profiter également du régime micro-social (cotisations sociales payées chaque mois ou chaque trimestre selon les recettes encaissées, sur la base d’un taux forfaitaire).

Le professionnel libéral « solo » peut également exercer son activité sous le statut d’EIRL. Ce statut juridique permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel des risques liés à son activité professionnelle. L’EIRL est soumise au même régime fiscal que l’entreprise individuelle, mais permet en plus d’opter pour une imposition des bénéfices à l’IS  (les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération nette de l’entrepreneur et éventuellement de ses dividendes).

Profession libérale : quel statut juridique choisir ?Enfin, en termes de formalités de création, créer une entreprise individuelle nécessite seulement une demande d’inscription auprès de l’autorité compétente pour votre profession (ordre, syndicat, chambre professionnelle etc.) et une déclaration d’activité auprès de l’URSSAF. L’EIRL nécessite en plus une déclaration d’affectation du patrimoine.

2. Exercer son activité en société

Si vous exercez une activité libérale non réglementée :

Dans ce cas, toutes les formes de société vous sont ouvertes, qu’elles soient commerciales ou non : EURL, SASU, SARL,  SAS etc.

Si vous exercez une activité libérale réglementée (médecin, avocat, expert-comptable etc.) :

L’éventail de choix se referme ici. Les sociétés commerciales sont en général possibles, sauf pour certaines professions réglementées, dont la liste est établie par décret, qui ne peuvent créer de société que sous certaines formes : SCP, SEL.

La SCP :

Ce statut juridique nécessite au moins deux associés personnes physiques. La SCP a pour principal inconvénient de soumettre ses associés à une responsabilité illimitée et solidaire vis-à-vis des tiers en cas de difficultés financières.

Sur le plan fiscal, les associés sont imposés à l’IRPP dans la catégorie des BNC pour la quote-part des bénéfices qui leur revient. Une option irrévocable pour l’IS est possible. Sur le plan social, les associés sont soumis au régime des TNS.

La SEL :

La SEL permet aux professions réglementées de s’associer au sein d’une société de capitaux. Elle a la particularité « d’épouser »  la forme sociale que les associés ont choisie :

  • SARL : SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée)
  • SA : SELAFA (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme)
  • SAS : SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée)
  • SCA : SELCA (Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions).

Le principal avantage de la SEL est de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports dans la société,  en cas de difficultés financières. Néanmoins, chaque associé reste personnellement responsable sur l’ensemble de son patrimoine pour ses actes professionnels.

Sur le plan fiscal et social, il faut se référer aux règles applicables à la forme sociale adoptée (SARL, SAS etc.).

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2 Commentaires

  1. Profession libérale : quel statut juridique choisir ?

    cela m’ a été fort utile et enrichissant

    Réponse
    • Profession libérale : quel statut juridique choisir ?

      Merci pour votre commentaire encourageant.

      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

      Réponse

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