Profession libérale : quel statut juridique choisir ?

Lorsque vous exercez une profession libérale, plusieurs statuts juridiques sont possibles.

Comme vous allez le voir dans cet article, choisir un statut juridique a des conséquences :

• Patrimoniales
• Fiscales
• Sociales

Les entrepreneurs individuels : ce sont des professionnels (ici, les professionnels libéraux) qui exercent seuls et ne souhaitent pas créer de société.

Une profession libérale qui choisit le statut juridique d’entreprise individuelle :

• N’a pas de patrimoine professionnel séparé de son patrimoine privé : le professionnel a donc une responsabilité illimitée face aux éventuelles dettes de l’entreprise
• Est soumis à la fiscalité de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Concrètement, le c’est le résultat de l’entreprise individuelle qui est assimilé au revenu de l’entrepreneur et intégré au revenu global de son foyer fiscal
• Est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex-RSI) pour sa protection sociale. Il s’agit du régime des Travailleurs Non-salariés (TNS)

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Fiscalité du professionnel libéral en entreprise individuelle

Le régime de la micro-entreprise

Si les recettes n’excèdent pas 70 000 euros HT par an, l’entrepreneur individuel peut opter pour le régime de la micro-entreprise. Le revenu intégré à l’impôt sur le revenu est alors calculé :

De manière forfaitaire : Il s’agit du chiffre d’affaires annuel hors taxes diminué de l’abattement forfaitaire de la micro-entreprise, égal à 34 % pour une profession libérale, soit un revenu forfaitaire imposable égal au chiffre d’affaires diminué de 34 %.

Le prélèvement fiscal libératoire

Sous conditions de revenus*, le professionnel libéral qui encaisse moins de 70 000 € annuels peut opter pour le régime fiscal de l’auto-entreprise, c’est-à-dire le prélèvement libératoire de l’impôt. Dans ce cas, l’entrepreneur verse un impôt sur le revenu mensuel ou trimestriel (selon l‘option choisie au démarrage) égal à 2.2 % du chiffre d’affaires hors taxes.

*L’option pour le prélèvement libératoire est possible lorsque le revenu du foyer fiscal est inférieur ou égal à 26 818 € par part de quotient familial en année N-2, soit :

• 26 818 € pour une personne seule
• 53 636 € pour un couple
• 80 454 € pour un couple avec deux enfants

La déclaration contrôlée

Si les recettes excèdent 70 000 euros HT par an, l’entrepreneur individuel en profession libérale est soumis de plein droit au régime de la déclaration contrôlée (intégration du résultat réel à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire du chiffre d’affaires diminué des charges déductibles et justifiées par une facture).

Régime social du professionnel libéral entreprise individuelle

Les entrepreneurs individuels sont des Travailleurs Non-Salariés (TNS). En tant que profession libérale, leur interlocuteur principal est l’URSSAF, mais :

• La Sécurité Sociale des Indépendant, (SSI, ancien RSI) gère leur couverture maladie, comme pour tous les travailleurs indépendants
• Ils doivent s’affilier à la caisse de retraite dédiée à leur métier (CIPAV, CNAPVL, CARPIMKO …). Celle-ci est mentionnée au moment de la création de l’activité. S’il y en a plusieurs, elles offriront la même protection pour le même coût et l’entrepreneur choisira une caisse dans la liste fournie à la création d’entreprise

Les charges sociales sont calculées sur le revenu déclaré par l’entrepreneur pour le calcul de l’impôt sur le revenu (variable selon le régime fiscal).

Le régime micro-social

Les professionnels libéraux bénéficiaires du régime fiscal de la micro-entreprise ou du prélèvement libératoire peuvent profiter du régime micro-social (cotisations sociales égales à 22 % du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel + 0.2 % du chiffre d’affaires pour la contribution à la formation professionnelle).

Le professionnel en entreprise individuelle peut affecter un patrimoine dédié à son activité libérale, séparé de son patrimoine personnel. Il devient alors une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Ses choix fiscaux sont les mêmes que l’entreprise individuelle, mais il peut opter pour un régime supplémentaire : celui de l’impôt sur les sociétés, normalement réservé au statut juridique de société.

Exercer son activité libérale en société

Sauf pour certaines activités réglementées, toutes les formes de société sont ouvertes aux professions libérales, qu’elles soient commerciales ou non : EURL, SASU, SARL, SAS, etc. Une société étant une personne morale à part entière, le patrimoine dédié à l’activité est séparé du patrimoine personnel du dirigeant.

Le professionnel libéral qui entreprend en solo peut créer une société unipersonnelle : EURL ou SASU. Il peut aussi s’associer avec un ou plusieurs confrères et créer une société pluripersonnelle : SARL ou SAS.

Ici aussi, le choix de la forme juridique a des conséquences fiscales et sociales :

• Le dirigeant de l’EURL est soumis de plein droit au régime de l’impôt sur le revenu en déclaration contrôlée ou, sur option et sous condition de réaliser moins de 70 000 € de chiffres d’affaires annuels, au régime de la micro-entreprise (idem qu’en entreprise individuelle, dans la catégorie BNC). Il peut opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés.
• La SARL, la SAS et la SASU sont soumises de plein droit au régime de l’impôt sur les sociétés. En résumé sous ce régime, la société paye son impôt sur les sociétés sur la base de son chiffre d’affaires annuel hors taxes diminué des charges déductibles. De son côté, le dirigeant intègre à l’impôt sur le revenu la rémunération que la société lui verse pour son mandat de dirigeant (catégorie des traitements et salaires). Il peut aussi toucher un dividende si la société réalise un bénéfice (catégorie des revenus de capitaux mobiliers).
• Pour une structure soumise à l’impôt sur les sociétés, le régime social diffère selon le nombre d’associés et de gérants dans la société. Globalement, les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération que touche le dirigeant.

Pour en savoir plus sur le régime social du dirigeant de société, consultez nos articles :

• La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) : fonctionnement et professionnels concernés 
• Le statut assimilé-salarié : fonctionnement et professionnels concernés

Certaines professions libérales réglementées, dont la liste est établie par décret, peuvent créer uniquement certaines formes de société : la Société Civile Professionnelle (SCP) ou la Société d’Exercice Libéral (SEL).

La Société Civile Professionnelle (SCP)

Ce statut juridique de SCP nécessite au moins deux associés personnes physiques. L’inconvénient est que ceux-ci ont une responsabilité illimitée et solidaire vis-à-vis des tiers en cas de difficultés financières.

Sur le plan fiscal, les associés sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC pour la quote-part des bénéfices qui leur revient. Une option irrévocable est possible pour l’impôt sur les sociétés.

Sur le plan social, les associés sont soumis au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

La Société d’Exercice Libéral (SEL)

La SEL permet aux professions réglementées de s’associer au sein d’une société de capitaux. Elle a la particularité « d’épouser » la forme sociale que les associés ont choisi :

• la SARL : on parle alors de SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée)
• la SA : on parle de SELAFA (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme)
• la SAS : on parle de SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée)
• la SCA : on parle de SELCA (Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions).

Le principal avantage de la SEL est de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports dans la société en cas de difficultés financières. Néanmoins, chaque associé reste personnellement responsable sur l’ensemble de son patrimoine pour ses actes professionnels.

Sur le plan fiscal et social, il faut se référer aux règles applicables à la forme sociale adoptée (SARL, SAS, etc.).

Vous l’avez compris, les professions libérales choisissent parmi plusieurs statuts juridiques. Les conséquences sont patrimoniales, fiscales et sociales. Il faut donc se faire conseiller pour choisir selon sa situation personnelle.

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