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Les questions pour choisir son statut juridique

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Il existe de nombreux statuts juridique différents avec chacun leurs spécificités.
De nombreux créateurs choisissent un statut sur le conseil d’un amis bienveillant qui trouve le sien (souvent à juste titre, tout a fait adapté à sa situation). C’est pourtant bien souvent une erreur à éviter.

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Les questions pour choisir son statut juridique

En effet, chaque projet est personnel, et appelle donc une réponse personnalisée : combien d’associés ? Quel montant pour le capital social ? Quel statut social pour le dirigeant ? Quel régime fiscal pour le dirigeant ?…

Le Blog du Dirigeant synthétise pour vous les réponses aux principales questions que vous devez vous poser lors du choix du statut juridique, et vous guide vers un choix adapté.

1. Lancez-vous un projet seul ou à plusieurs ?

Les questions pour choisir son statut juridiqueSi vous portez un projet de création d’entreprise seul, plusieurs solutions s’offrent à vous :

  • Vous pouvez démarrer votre activité sous le statut d’EI, d’auto-entrepreneur ou d’EIRL
  • Vous pouvez opter également pour une structure sociétaire dite unipersonnelle, c’est-à-dire une société constituée par un seul associé : EURL et SASU.

Si votre projet de création d’entreprise est porté par plusieurs personnes, le choix ne pourra s’orienter que vers les structures sociétaires nécessitant au moins 2 associés :

  • Vous pouvez opter pour les statuts de la SARL ou de la SAS, les plus couramment utilisés en matière commerciale
  • Vous pouvez opter pour les statuts de la société civile pour les activités dirigées vers l’immobilier (SCI : Société Civile Immobilière, SCCV : Société Civile de Construction-Vente par exemple) et les professions libérales (SCP : Société Civile Professionnelle par exemple).
Remarque :
Si vous désirez intégrer votre conjoint à votre projet, plusieurs possibilités s’offrent à vous : conjoint associé, conjoint collaborateur ou conjoint salarié. N’hésitez pas à lire notre article sur le sujet !

2. Votre projet est-il soumis à une réglementation particulière ?

Les questions pour choisir son statut juridiqueCertaines activités sont réglementées par la loi, et ne permettent pas d’exercer celles-ci librement (conditions de diplômes…) et sous n’importe quel statut juridique. C’est par exemple le cas des bars-tabac qui ne peuvent exercer leur activité que sous le statut d’EI ou de SNC, des officines de pharmacie qui ne peuvent exercer leur activité que sous le statut de SNC, SARL ou EURL.

Une attention particulière doit alors être portée sur les choix possibles dans le cas où votre projet relèverait d’une activité réglementée.

3. Votre projet nécessite t-il des fonds importants ?

Si votre projet de création d’entreprise nécessite des fonds importants :

  • Vous pouvez opter pour une société dite « à capital variable », c’est-à-dire un statut juridique assoupli qui vous permettra de faire varier facilement le capital social de la société, dans certaines limites
  • Vous pouvez opter pour un statut juridique qui vous permettra de faire entrer aisément de nouveaux associés (SAS, SA), et faciliter des montages financiers d’envergure tel qu’un LBO.

4. Votre projet est-il risqué ?

Les questions pour choisir son statut juridiqueSi votre projet de création d’entreprise est un véritable pari sur l’avenir, et qu’il engendre potentiellement un risque important pour votre patrimoine personnel, il faudra vous tourner vers les sociétés dites « à responsabilité limitée », c’est-à-dire des sociétés dans lesquelles votre responsabilité personnelle sera limitée au montant des apports que vous aurez effectués : SARL/EURL, SAS/SASU, SA et EIRL.

5. Souhaitez-vous diriger votre entreprise seul ou à plusieurs ?

Les questions pour choisir son statut juridiqueSi vous souhaitez rester le véritable maître de l’affaire, et diriger seul votre société :

  • Vous pouvez opter bien sûr pour un statut juridique unipersonnel : EI, EIRL, EURL ou SASU
  • Vous pouvez aussi opter pour une société dont le fonctionnement sera très encadré, et laissera peu de place aux surprises, telle la SARL ou encore la SNC.

Si vous souhaitez mettre en place une direction d’avantage collaborative et moins directrice, vous pouvez choisir le statut juridique de SAS, qui laisse une liberté quasi-totale pour organiser la direction, ou la SA qui permet plusieurs combinaisons (conseil d’administration, directoire…).

6. Comment souhaitez-vous vous rémunérer ? Comment serez-vous imposé ?

Les questions pour choisir son statut juridiqueLe premier but pour tout créateur d’entreprise est de dégager un bénéfice de son activité, et donc de gagner de l’argent. Vous devez dès lors vous poser la question : comment vais-je me rémunérer ? Comment serai-je imposé ? Plusieurs axes de réflexion s’offrent à vous :

  • Si votre entreprise est imposée à l’IR, votre revenu imposable correspondra au résultat dégagé par celle-ci, quelque soit le niveau réel de prélèvement que vous aurez effectué. A l’inverse, si la société est soumise à l’IS, votre revenu imposable sera les prélèvements que vous aurez effectués sur l’exercice.
  • Selon le type de société dont vous êtres dirigeant, le formalisme pour le versement de votre rémunération différera (fiche de paie ou non…). Le statut du dirigeant sera soit celui du salarié, soit celui de TNS.
  • Enfin, pour les dirigeants également associés de la société, la question du versement de dividendes se posera.
Remarque :
Depuis le 1er janvier 2013, la part de dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL, gérants d’EURL ou associés actifs de SNC ainsi que leur conjoint, partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs, est assujettie aux cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant..
Conseil LBdD :
Le choix sera commandé par les besoins manifestés par le créateur de l’entreprise et sa situation préexistante : se rémunérer par les dividendes est un choix préférable lorsque le dirigeant est déjà salarié d’une autre entreprise, ou lorsqu’il bénéficie du maintien temporaire des allocations ARE.

7. Quel régime fiscal pour les bénéfices dégagés par votre entreprise ?

Les questions pour choisir son statut juridique
L’imposition des bénéfices dégagés par votre entreprise dépendra du statut juridique pour lequel vous aurez opté, 3 voies sont possibles :

  • Des entreprises sont soumises par nature à l’IR : EI
  • Des entreprises sont soumises à l’IR, avec une option possible pour l’IS sous certaines conditions : L’EIRL, l’EURL, la SASU ou encore la SCI
  • Des entreprises sont soumises à l’IS, avec une option possible pour l’IR sous certaines conditions : SARL dite « de famille », SAS et SA.

8. Quel régime social pour le dirigeant ?

Les questions pour choisir son statut juridique

La protection sociale du dirigeant est une autre question fondamentale pour le créateur d’entreprise. Le régime sera parfois imposé en fonction du statut juridique choisi, et du pourcentage de capital détenu :

  • Les entrepreneurs individuels, les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés uniques d’EURL et les gérants associés de SNC sont soumis au régime des TNS
  • Les présidents de SAS, les dirigeants de SA, les gérant minoritaires ou égalitaires de SARL et les gérants non associés d’EURL sont assimilés salariés.

Le choix du statut TNS ou salarié dépendra du projet élaboré, du statut juridique choisi, qui parfois imposera le régime social de l’entrepreneur, et des attentes du dirigeant en termes de protection sociale.

Ainsi choisir son statut juridique n’est pas une tâche évidente. De nombreux paramètres entrent en ligne de compte pour faire un choix adapté à son projet. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit ou du chiffre afin qu’il vous éclaire sur votre choix, nous mettons à votre disposition un réseau d’experts qualifiés !

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