La qualité de commerçant : critères légaux et conséquences

Les critères légaux définissant la qualité de commerçant

D’un point de vue juridique, le terme de commerçant nécessite la réunion de deux conditions afin de pouvoir être attribuée. Le terme de commerçant désigne 

• une personne, qui peut être physique ou morale et qui exerce habituellement des actes de commerces. 
• Cette personne doit être inscrite au Registre du Commerce et des sociétés, du greffe du tribunal de commerce du lieu ou cette dernière exerce ses activités professionnelles. 

Toute personne physique doit demander son immatriculation dans un délai de 15 jours à compter de la date de début de son activité. 

La jurisprudence a rajouté des critères afin de faire attribuer la qualité de commerçant : il faut que la personne agisse en son nom et pour son compte. Elle a également ajouté le critère de l’indépendance et de la prise de risque. En effet, l’activité adoptée par le commerçant doit comporter une prise de risque. 

Le commerçant dispose d’un statut juridique particulier, qui tient à la nature de son activité, qui vise notamment à protéger l’outil de travail, c’est à dire son commerce. 

Afin de se prévaloir de la qualité de commerçant, il est nécessaire de réaliser des actes de commerce. C’est de cette qualification d’acte de commerce que découle la qualification de commerçant pour désigner celui qui les exerce. 

Les actes de commerce doivent être réalisés de manière habituelle, continue et stable pour se voir attribuer la qualité de commerçant. Le fait de procéder à un acte de commerce isolé ne fait pas de vous un commerçant. 

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Les différentes catégories d’actes de commerce

Il existe deux catégories d’actes de commerce : 

• Les actes de commerce subjectifs (accessoires) : ce sont des actes qui sont habituellement considérés comme des actes civils, mais qui prennent la qualification de commerce du fait de leur auteur ou de leur fonction. 
• Les actes de commerce objectifs : on trouve dans cette catégorie les actes de commerce par nature et les actes de commerce par la forme : 
  • • Les actes de commerce par nature : ils sont considérés comme commerciaux par leur objet, et peuvent donc être effectués au sein comme hors du cadre d’une entreprise. 
    • les actes de commerce par la forme : ces actes seront considérés comme commerciaux quelles que soient les circonstances 

Les obligations liées à la qualité de commerçant

Certaines obligations sont liées à la qualité de commerçant : 

Les commerçants ont d’abord l’obligation de tenir une comptabilité. Le Code de Commerce dispose de cette obligation au sein de son article L123-12 ; du fait de son article, les commerçants doivent procéder à l’enregistrement comptable des mouvements qui affectent le patrimoine de leur entreprise, de manière chronologique.

Cette obligation bien que pouvant être perçue comme une contrainte, est en réalité un outil de gestion pour les commerçants, leur servant à détecter d’éventuelles difficultés financières, ou au moins à connaitre précisément la situation financière de leur entreprise. On distingue au sein de cette obligation, les livres comptables et les comptes annuels. 

Des sanctions pénales et fiscales sont prévues en cas de non respect de cette obligation. 

Le patrimoine du commerçant peut être protégé, par une déclaration d’insaisissabilité des biens. Cette protection du patrimoine est entrée en vigueur avec la Loi pour l’Initiative Economique de 1er aout 2003. 

Cette protection a pour but de rendre insaisissables les droits du commerçant sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale, protection par la suite élargie aux biens fonciers bâtis et non bâtis de l’artisan ou commerçant même pas affectés en tant que bien professionnel, résidence principale, secondaire.

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