Choisir un statut juridique sécurisant est le but de tout créateur d’entreprise. Choisir le bon statut juridique consiste à s’interroger sur celui qui est le mieux adapté avec votre projet. La disparité, l’enchevêtrement et la complexité des critères à prendre en considération nous entraine généralement à survoler la question ou à choisir le moins mauvais […]
La qualité de commerçant : critères légaux et conséquences
Si tout le monde comprend la qualité de commerçant, elle exige toutefois de remplir des critères définis par la loi.
Le Blog du Dirigeant vous explicite ces critères !

Les critères légaux définissant la qualité de commerçant
D’un point de vue juridique, le terme de commerçant nécessite la réunion de deux conditions afin de pouvoir être attribuée. Le terme de commerçant désigne
- une personne, qui peut être physique ou morale et qui exerce habituellement des actes de commerces.
- Cette personne doit être inscrite au Registre du Commerce et des sociétés, du greffe du tribunal de commerce du lieu ou cette dernière exerce ses activités professionnelles.
Toute personne physique doit demander son immatriculation dans un délai de 15 jours à compter de la date de début de son activité. La jurisprudence a rajouté des critères afin de faire attribuer la qualité de commerçant : il faut que la personne agisse en son nom et pour son compte. Elle a également ajouté le critère de l’indépendance et de la prise de risque. En effet, l’activité adoptée par le commerçant doit comporter une prise de risque.Ces critères constituent la différence entre la qualité de commerçant et d’artisan.
Comparez les offres pour créer votre entreprise
Les différentes catégories d’actes de commerce
Il existe deux catégories d’actes de commerce :
- Les actes de commerce subjectifs (accessoires) : ce sont des actes qui sont habituellement considérés comme des actes civils, mais qui prennent la qualification de commerce du fait de leur auteur ou de leur fonction.
- Les actes de commerce objectifs : on trouve dans cette catégorie les actes de commerce par nature et les actes de commerce par la forme :
- Les actes de commerce par nature : ils sont considérés comme commerciaux par leur objet, et peuvent donc être effectués au sein comme hors du cadre d’une entreprise.
- les actes de commerce par la forme : ces actes seront considérés comme commerciaux quelles que soient les circonstances
Les obligations liées à la qualité de commerçant
Certaines obligations sont liées à la qualité de commerçant : Les commerçants ont d’abord l’obligation de tenir une comptabilité. Le Code de Commerce dispose de cette obligation au sein de son article L123-12 ; du fait de son article, les commerçants doivent procéder à l’enregistrement comptable des mouvements qui affectent le patrimoine de leur entreprise, de manière chronologique.Cette obligation bien que pouvant être perçue comme une contrainte, est en réalité un outil de gestion pour les commerçants, leur servant à détecter d’éventuelles difficultés financières, ou au moins à connaitre précisément la situation financière de leur entreprise. On distingue au sein de cette obligation, les livres comptables et les comptes annuels. Des sanctions pénales et fiscales sont prévues en cas de non respect de cette obligation.
- OULAÏ Charles31 janvier 2024, 11:44C'est un très bon article
- Amelys Chazal31 janvier 2024, 16:57Bonjour, Un grand merci pour votre commentaire encourageant, j'espère que vous avez apprécié notre explication sur la qualité de commerçant. L’équipe créer son entreprise LBDD
- Manon dumain31 janvier 2022, 10:49J'ai ouvert une supérette sur Bordeaux et je me fie énormément à votre blog pour me conseiller et m'aiguiller dans ma vie professionnelle. C'est la première fois que je fais des choses par moi-même réellement, et ça permet de moins se sentir seule... merci beaucoup du soutien!!
- Marie Lusset31 janvier 2022, 17:24Bonjour,Nous vous remercions beaucoup pour ce commentaire encourageant ! L'équipe Créer son entreprise LBdD.