Tableaux comparatif des différents statuts juridiques

Par Laurent Dufour, le 08/12/2019

Pour un chef d’entreprise, le choix du statut juridique de sa future entreprise est un enjeu majeur. Une réflexion doit être menée afin d’avoir une vision claire des avantages et des inconvénients de chaque statut juridique potentiellement intéressant.

Afin de vous aider dans le choix du bon statut juridique, nous vous proposons 6 tableaux comparatifs qui vont récapituler l’ensemble des éléments clés pour votre démarche.

Comparateur des différents statuts juridiques

L’entrepreneur possède une multitude de choix pour son statut juridique. Il aura la choix entre une SARL, SASU, SAS, EURL, EIRL, Entreprise Individuel (EI), Société Anonyme (SA), etc. Commençons par faire un zoom sur le choix du partenaire qui vous aidera à créer votre entreprise.

Avec qui créer votre entreprise ?

Créer son entreprise en ligne permet de faire des économies et de gagner du temps. Toutefois, il n’est pas facile d’identifier les plateformes qui offre le meilleure rapport qualité/prix ainsi qu’un service de qualité qui ne met pas en risque votre création d’entreprise. Voici un tableau comparateur qui vous permettra de comparer les sites.

Pour prendre connaissance des caractéristiques des principales plateformes juridiques en ligne, consultez notre article : Comment fonctionnent les plateformes de création d’entreprise en ligne ?

Accompagnement Gratuit et sans engagement
Les meilleurs sites pour créer son EURL en ligne
Le leader & Le plus complet
Les meilleurs sites pour créer son EURL en ligne
Le moins cher
Les meilleurs sites pour créer son EURL en ligne
Les meilleurs sites pour créer son EURL en ligne
Les meilleurs sites pour créer son EURL en ligne
Prix GLOBAL MOYEN **340 €368 €328 €328 €353 €
OFFRE GRATUITE
OFFRE STANDARD129 € + frais129 € + frais79 € + frais139 € + frais99 € + frais
OFFRE PREMIUM289 € + frais249 € + frais179 € + frais389 € + frais
TOTAL DES FRAIS (moyenne)212 €239 €250 €190 €255 €
AVIS CLIENTS /109,3386 avis sur Avis Vérifié9,4662 avis sur Avis Vérifié9,5463 avis sur Avis Vérifié9,5231 avis sur B Réputation9,5120 avis sur Avis Vérifié
PROMOTIONS LBdD-20% avec le codeLBDD20-20% avec le codeLBDD20-15% avec le codeLBDD15-10% avec le codeLBDD10-15% avec le codeLBDD15
EN SAVOIR + SUR LES TARIFSDécouvrirDécouvrirDécouvrirDécouvrirDécouvrir

TABLEAU COMPARATIF DES STATUTS JURIDIQUES

Tableau comparateur des caractéristiques de base

Ce tableau comparateur met en évidence les différences entre les différentes formes juridiques en identifiant les principales caractéristiques de chaque statut juridique.

EIEIRLEURL/SARLSASU/SAS
Nombre de personne1 personne1 personne1 pour l’EURL, de 2 à 99 pour la SARL1 pour la SASU, pas de limite pour la SAS
Personnalité de l’entreprise
Personne PhysiquePersonne PhysiquePersonne MoralePersonne Morale
ResponsabilitéTotale et illimitéeLimitée au patrimoine affecté à l’EIRLLimitée aux apports (numéraire et nature)Limitée aux apports (numéraire et nature)
Organe de directionL’entrepreneur dirige l’entrepriseL’entrepreneur dirige l’entreprise

Gérant

Président

Formalités de créationFormulaire P0 et déclaration de non-condamnationFormulaire P &P0, déclaration de non-condamnation, déclaration d’affectation, (rapport d’expertise)Formulaire M0, statuts signés, attestation dépôt des fonds sur compte bloqué, attestation de non condamnation, preuve annonce légale, éventuellement, rapport du commissaire aux apportsFormulaire M0, statuts signés, attestation dépôt des fonds sur compte bloqué, attestation de non condamnation, preuve annonce légale, éventuellement, rapport du commissaire aux apports
Statuts à rédiger
Patrimoine de l’entrepriseConfondu avec le patrimoine de l’entrepreneurPatrimoine propre à la entreprisePatrimoine propre à la sociétéPatrimoine propre à la société
Statuts du conjointConjoint salarié ou associéConjoint salarié ou associéConjoint collaborateur si le gérant est majoritaire et si la société compte moins de 20 salariés, ou conjoint salarié ou associéConjoint salarié ou associé

Tableau comparateur de la hiérarchie interne

Ce second tableau compare la gouvernance des différents statuts juridiques. Il est important d’utiliser ce tableau en anticipant toutes les situations possibles :

  • le développement régulier et maitrisé de l’entreprise avec la mise en place d’une gestion sereine grâce à des outils de gestion appropriés (ERP, CRM, tableaux de bords,  plan de trésorerie, …) (c’est tout ce que nous vous souhaitons !)
  • le développement rapide de l’entreprise qui peut nécessiter des apparts de capitaux (augmentation du capital social, ouverture du capital à de nouveaux investisseurs, financement bancaire, …),
  • des difficultés de trésorerie vous contraignant à passer par des étapes compliquées comme la procédure de redressement judiciaire voir même la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Prendre connaissance des différentes caractéristiques présentées dans ce tableau (qui dirige, quel est le niveau de responsabilité du dirigeant, peut-on limiter le pouvoirs du dirigeant, …).

Si l’entrepreneuriat est une nouvelle expérience pour vous, pensez  à mettre en place un accompagnement approprié comme un comité d’accompagnement ou un comité stratégique qui ne représente aucune dépense. L’accompagnement est un point essentiel pour la réussite de votre projet.

EIEIRLEURL/SARLSASU/SAS
DirectionL’entrepreneur dirige l’entrepriseL’entrepreneur dirige l’entrepriseGérant :

  • obligatoirement une personne physique
  • peut être associé ou pas
Président :

  • personne physique ou morale
  • peut être associé ou pas
Pouvoirs du dirigeant100% des pouvoirs100% des pouvoirsGérant a tous les pouvoirs pour gérer l’activité. Il décide au nom de la société. Les éventuelles limitations que lui confèrent les statuts n’ont pas d’effet face aux tiersPrésident a tous les pouvoirs pour gérer l’activité. Il décide au nom de la société. Les éventuelles limitations que lui accordent les statuts n’ont pas d’effet face aux tiers
Organes de contrôle
Les statuts peuvent créer des organes avec missions et pouvoirs spécifiques
Responsabilité du dirigeantResponsabilités :

  • financière illimitée
  • civile et/ou pénale
Responsabilités :

  • financière limitée
  • civile et/ou pénale
Responsabilités :

  • financière limitée à la perte des apports de toute nature
  • civile et/ou pénale
Responsabilités :

  • financière limitée à la perte des apports de toute nature
  • civile et/ou pénale

Fonctionnement comptable & administratif

La loi impose (ou contraint par la fiscalité) les entrepreneurs à un certain nombre de démarches. Le tableau comparateur suivant met en évidence les contraintes administratives liées à la création de votre entreprise.

Comparer les différents statuts permet de découvrir leurs fonctionnalités ainsi que ce qui, à vos yeux représente des avantages ou des inconvénients.

EIEIRLEURL/SARLSASU/SAS
Adhésion à un  OGANécessaire pour éviter une majoration de 25% sur les bénéfices imposablesNécessaire si fiscalisé à l’IR pour éviter une majoration de 25% sur les bénéfices imposablesNécessaire si fiscalisé à l’IR pour éviter une majoration de 25% sur les bénéfices imposablesNécessaire si fiscalisé à l’IR pour éviter une majoration de 25% sur les bénéfices imposables
Commissaire aux comptes
si dépassement de seuils

si dépassement de seuils et contrôle
Réglementation comptableTenue comptable et arrêté de comptes annuels obligatoires : compta d’engagement, de trésorerie ou simplifiée (micro-entreprises)Tenue comptable et arrêté de comptes annuels obligatoires : compta d’engagement, de trésorerie ou simplifiée (micro-entreprises)Tenue comptable et arrêté de comptes annuels obligatoires : compta d’engagement ou de trésorerieTenue comptable et arrêté de comptes annuels obligatoires : compta d’engagement ou de trésorerie
Approbation des comptes
si EIRL fiscalisée à l’IS

approbation par les associés (obligatoire)

approbation par les associés (obligatoire)
Affectation du résultat
si EIRL fiscalisée à l’IS

approbation par les associés (obligatoire)

approbation par les associés (obligatoire)
Dépôt des comptesObligatoire lorsque  2 des 3 seuils sont dépassés :

  • Total bilan >350 000 €
  • CA >700 000 €
  • 10 salariés en moyenne
Obligatoire lorsque  2 des 3 seuils sont dépassés :

  • Total bilan >350 000 €
  • CA >700 000 €
  • 10 salariés en moyenne
Obligatoire lorsque  2 des 3 seuils sont dépassés :

  • Total bilan >350 000 €
  • CA >700 000 €
  • 10 salariés en moyenne
Dividendes
(si fiscalisée à l’IS). Charges sociales sur une partie des dividendes versés

(si fiscalisée à l’IS). Charges sociales sur une partie des dividendes versés pour les gérants TNS

(si fiscalisée à l’IS). Aucune charges sociales
Transmission
Vente du fonds de commerceVente du fonds de commerceRevente des parts sociales ou du fonds de commerceRevente des actions ou du fonds de commerce
Cession des titresPar acte écrit. Procédure d’agrément si vente à un tiers. Procédure  modifiable statutairementPa d’obligation de faire un acte écrit. Procédure d’agrément à prévoir dans les statuts.

Tableau comparateur des règles fiscales

La fiscalité française est certainement l’une des plus techniques. Le tableau suivant compare la fiscalité des différents statuts juridiques. Si certains aspects fiscaux vous sont inconnus ou vous semblent compliqués n’hésitez pas à lire nos articles sur le sujet, les liens ont été inséré dansle tableau comparateur et la barre de recherche vous aider à trouver l’article qui vous convient.

EIEIRLEURL/SARLSASU/SAS
Régime micro

avec conditions de seuils

avec conditions de seuils
Régime micro sous conditions pour certaines EURLImpossible en SASU
Imposition de l’entreprise
IRIR ou ISEURL : IR, IS possible (choix irrévocable)

SARL : IS – Option IR possible sous conditons et pendants 5 exercices.

Fiscalité à l’IR sans limite de date pour les SARL de famille

IS , l’imposition à l’IR est possible pendant 5 exercices sous conditions
Imposition sur rémunération du dirigeantBénéfices fiscalisés à l’IR, BIC ou BNCEIRL à l’IR : Bénéfices fiscalisés en BIC ou BNC

EIRL à l’IS : rémunération fiscalisée en traitement et salaires

Gérant non associé : rémunération fiscalisée en traitement et salaires

Gérant associé (TNS) :

  • en tant que traitements et salaires si fiscalité IS
  • BIC ou BNC si fiscalité IR
Dirigeant non associé : Rémunération imposée en traitements et salaires

Dirigeant associé & société à l’IS : rémunération imposée entraitements et salaires

Dirigeant associé & société à l’IR, rémunération BIC ou BNC

Rémunération du dirigeant est-elle une charge déuctible ?

si entreprise fiscalisé à l’IS

sauf en cas d’option à l’IR

sauf en cas d’option à l’IR
Régimes de TVA
3 régimes possibles :

  • Franchise de TVA,
  • régime simplifié
  • régime réel normal
3 régimes possibles :

  • Franchise de TVA,
  • régime simplifié
  • régime réel normal
3 régimes possibles :

  • Franchise de TVA,
  • régime simplifié
  • régime réel normal
3 régimes possibles :

  • Franchise de TVA,
  • régime simplifié
  • régime réel normal
TVS
si véhicules pour particuliers

si véhicules pour particuliers

Tableau comparateur des règles d’apport pour l’entreprise

Les contraintes liées à al création d’entreprises sont différents pour chaque type d’entreprise (ou chaque forme juridique). Le tableau comparateurs des statuts juridiques suivant permet de mettre en évidences les principales caractéristiques de chaque statut ainsi que de ses différences avec les autres status ce qui en fait, selon votre situation et votre projet un avantage ou un inconvénient.

EIEIRLEURL/SARLSASU/SAS
Capital socialPas de minimum légalNACapital fixe ou variable .

Pas de minimum requis

Capital fixe ou variable .

Pas de minimum requis

Personnalité moraleNANALe capital social est divisé en parts socialesLe capital social est divisé en actions qui peuvent être différenciées
Apports en natureApports en numéraire et/ou en natureDoit être inscrit sur la déclaration d’affectation. Les apports dépassant 30 000 € doivent être évaluésLes apports doivent être évalués par un commissaire aux apports et mentionnés dans les statuts.

L’évaluation peut être évitée sous conditions

Les apports doivent être évalués par un commissaire aux apports et mentionnés dans les statuts.

L’évaluation peut être évitée sous conditions

Apports appartenant à un couple
NAAccord et information du conjoint sur les droits des créanciers obligatoireInformation du conjoint sur les droits des créanciers et parfois accord obligatoire

Le conjoint peu revendiquer 50% des parts, sauf s’il renonce.

Accord nécessaire pour des typologies de biens
Compte courant d’associé
Libération échelonnée des apports en numéraireNANAApport partiel possible

Apport minimum de  20% à la création et le versement du solde dans les 5 ans

Apport partiel possible

Apport minimum de  50% à la création et le versement du solde dans les 5 ans

Réduction fiscale
Réduction d’IR sur les apportsRéduction d’IR sur les apports

Tableau comparateur des aides et statuts sociaux pour l’entreprise

Ce tableau comparateur sur les statuts juridiques, concerne les aides octroyés au dirigeant ainsi que son statut social.

EIEIRLSARL/EURLSASU/SAS
Statut social du dirigeantTNSTNSLes gérants et cogérants d’une gérance majoritaires sont TNS

Les gérants minoritaires et égalitaires sont assimilé salarié

Assimilé salarié
Aides à la création
Maintien des ARE, ou ARCE – ACRE – selon conditionsMaintien des ARE, ou ARCE – ACRE – selon conditionsMaintien des ARE, ou ARCE – ACRE – selon conditionsMaintien des ARE, ou ARCE – ACRE – selon conditions
Rémunération du dirigeant
Rémunération = résultat EI

(le dirigeant ne pilote pas sa rémunération)

Fiscalité  à l’IR : Rémunération = résultat de l’entreprise

Fiscalité  à l’IS : fixe ou variable

Fixe et/ou variable

Rémunération déterminée par les statuts et décision des associés en AG

Fixe et/ou variable

Rémunération déterminée par les statuts et décision des associés en Assemblée Générale

Suivi rémunération  du dirigeantDéclaration Social des Indépendants (DSI) à envoyer en fin d’année civileDéclaration Social des Indépendants (DSI) à envoyer en fin d’année civileGérant TNS : Déclaration Social des Indépendants (DSI) à faire en fin d’année civile

Gérant assimilé salarié : fiche de paie avec déclaration URSSAF + DADS

Gérant assimilé salarié : fiche de paie avec déclaration URSSAF + DADS
Base de calcul des charges sociales
Sur les résultats de l’exercice réalisés par l’entreprise (hors rémunération du dirigeant)EIRL à l’IR : sur les résultats de l’entreprise,

EIRL à l’IS : sur la rémunérations + sur partie des dividendes versés

EURL/SARL à l’IR et gérant majoritaire : sur les résultats de la société

EURL/SARL à l’IS et gérant majoritaire : sur les rémunérations + une partie sur les dividendes versés

Gérant minoritaire, égalitaire et non associé : sur la rémunération

Sur la rémunération perçue
Maintien des AREMaintien partiel des ARE et régularisation l’année suivante en selon le résultat réaliséFiscalité à l’IR : Maintien partiel des ARE et régularisation l’année suivante en selon le résultat réalisé

EIRL à l’IS : Maintien des ARE selon le montant de la rémunération (100% des ARE en absence de rémunération)

EURL/SARL à l’IS : Maintien des ARE selon le montant de la rémunération (100% des ARE en absence de rémunération)

EURL/SARL à l’IR : Maintien partiel des ARE et régularisation l’année suivante selon le résultat réalisé

SASU/SAS à l’IS : Maintien des ARE selon le montant de la rémunération (100% des ARE en absence de rémunération)

SASU/SAS avec option à l’IR : Maintien partiel des ARE et régularisation l’année suivante selon le résultat réalisé

Vous voila informez du fonctionnement des différentes formes juridiques possibles. Cependant, n’hésitez pas à vous faire accompagner d’un professionnel afin de vous aider à clarifier votre projet.

Télécharger l'article en PDF

Vote: 5.0/5. Total de 4 votes.
Chargement...

ACHETEZ NOTRE EBOOK

logo Legalstart

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

Rapidité des démarches

Simple

Économisez sur vos démarches

Économique

Un accompagnement dans vos démarches

Rapide

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?

Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter


Laurent Dufour -


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *