Comparateur des différents statuts juridiques

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Pour un chef d’entreprise, le choix du statut juridique de sa société est un enjeu majeur. Une réflexion doit être menée afin d’avoir une vue global des avantages et inconvénient de tout les statuts juridique possible et envisageable pour le futur dirigeant puisque le choix qu’il va faire va influencer les choix sociaux, fiscaux et financiers.

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Comparateur des différents statuts juridiques

Pour un chef d’entreprise, le choix du statut juridique de sa société est un enjeu majeur. Une réflexion doit être menée afin d’avoir une vue global des avantages et inconvénient de tout les statuts juridique possible et envisageable pour le futur dirigeant puisque le choix qu’il va faire va influencer les choix sociaux, fiscaux et financiers.

L’entrepreneur possède une multitude de choix pour son statut juridique. Il aura la choix entre une SARL, SASU/SAS, EURL, EIRL, Entreprise Individuel (EI), Société Anonyme (SA), etc. Afin de vous aider dans votre choix de statut juridique nous vous proposons 6 tableaux comparatifs qui vont récapituler l’ensemble des éléments clés de ses statuts.

Tableau comparatif des statuts juridiques

Caractéristiques de base

Pour ce premier tableau nous vous avons mis en avant les principales caractéristiques de ces statuts juridiques.

EI
EIRL
SARL/EURL
SASU/SAS
Nombre de personne
1
1
1 (EURL) ou plusieurs et jusqu’à 100 maximum
1 (SASU) ou plusieurs sans limitation
Personnalité morale
Responsabilité
Illimitée
Limitée au patrimoine affecté
Limitée aux apports
Limitée aux apports
Organe de direction
Entrepreneur Individuel
Entrepreneur Individuel
Gérant, obligatoirement personne physique associée ou non
Président + autres organes possibles, personne physique ou morale associée ou non
Formalités de création
Déclaration de non-condamnation pour l’entrepreneur + Formulaire P0
Formulaire P &P0, déclaration d’affectation, si besoin rapport de l’expert sur les biens apportés, déclaration de non-condamnation
Formulaire M0, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour les dirigeants, dépôt des fonds sur un compte bloqué, le cas échéant rapport du commissaire aux apports sur les apports en nature
Formulaire M0, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour le/les dirigeant(s), le cas échéant rapport du commissaire aux apports sur les apports en nature
Statuts à rédiger
Patrimoine de l’entreprise
Confondu avec le patrimoine personnel
Patrimoine propre à la société
Patrimoine propre à la société
Patrimoine propre à la société
Statuts possibles pour le conjoint
Conjoint salarié ou associé
Conjoint salarié ou associé
Conjoint collaborateur uniquement pour le gérant majoritaire et si la société compte moins de 20 salariés. Conjoint salarié ou associé
Conjoint salarié ou associé
EI
Nombre de personne
1
Personnalité morale
Responsabilité
Illimitée
Organe de direction
Entrepreneur Individuel
Formalités de création
Déclaration de non-condamnation pour l’entrepreneur + Formulaire P0
Statuts à rédiger
Patrimoine de l’entreprise
Confondu avec le patrimoine personnel
Statuts possibles pour le conjoint
Conjoint salarié ou associé
EIRL
Nombre de personne
1
Personnalité morale
Responsabilité
Limitée au patrimoine affecté
Organe de direction
Entrepreneur Individuel
Formalités de création
Formulaire P &P0, déclaration d’affectation, si besoin rapport de l’expert sur les biens apportés, déclaration de non-condamnation
Statuts à rédiger
Patrimoine de l’entreprise
Patrimoine propre à la société
Statuts possibles pour le conjoint
Conjoint salarié ou associé
SARL/EURL
Nombre de personne
1 (EURL) ou plusieurs et jusqu’à 100 maximum
Personnalité morale
Responsabilité
Limitée aux apports
Organe de direction
Gérant, obligatoirement personne physique associée ou non
Formalités de création
Formulaire M0, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour les dirigeants, dépôt des fonds sur un compte bloqué, le cas échéant rapport du commissaire aux apports sur les apports en nature
Statuts à rédiger
Patrimoine de l’entreprise
Patrimoine propre à la société
Statuts possibles pour le conjoint
Conjoint collaborateur uniquement pour le gérant majoritaire et si la société compte moins de 20 salariés. Conjoint salarié ou associé
SASU/SAS
Nombre de personne
1 (SASU) ou plusieurs sans limitation
Personnalité morale
Responsabilité
Limitée aux apports
Organe de direction
Président + autres organes possibles, personne physique ou morale associée ou non
Formalités de création
Formulaire M0, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour le/les dirigeant(s), le cas échéant rapport du commissaire aux apports sur les apports en nature
Statuts à rédiger
Patrimoine de l’entreprise
Patrimoine propre à la société
Statuts possibles pour le conjoint
Conjoint salarié ou associé

Hiérarchie interne

Ce second tableau met en avant la hiérarchie interne que peuvent offrir les différents statuts juridiques en fonction de leurs spécificités.

EI
EIRL
SARL/EURL
SASU/SAS
Direction
Entrepreneur individuel
Entrepreneur individuel
Gérant, obligatoirement personne physique associée ou non
Président + autres organes possibles, personne physique ou morale associée ou non
Pouvoirs du dirigeant
Tous les pouvoirs
Tous les pouvoirs
Le ou les gérants disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers. Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers
Le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers. Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers. Pouvoirs des éventuels autres organes fixés dans les statuts
Organes de contrôle
Sans objet
Sans objet
Mise en place possible par l’intermédiaire des statuts
Responsabilité du dirigeant
Responsabilité financière illimitée. Peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions
Responsabilité financière limitée aux biens affectés. Peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions
Peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions
Peuvent engager leur responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions
EI
Direction
Entrepreneur individuel
Pouvoirs du dirigeant
Tous les pouvoirs
Organes de contrôle
Sans objet
Responsabilité du dirigeant
Responsabilité financière illimitée. Peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions
EIRL
Direction
Entrepreneur individuel
Pouvoirs du dirigeant
Tous les pouvoirs
Organes de contrôle
Sans objet
Responsabilité du dirigeant
Responsabilité financière limitée aux biens affectés. Peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions
SARL/EURL
Direction
Gérant, obligatoirement personne physique associée ou non
Pouvoirs du dirigeant
Le ou les gérants disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers. Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers
Organes de contrôle
Responsabilité du dirigeant
Peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions
SASU/SAS
Direction
Président + autres organes possibles, personne physique ou morale associée ou non
Pouvoirs du dirigeant
Le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers. Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers. Pouvoirs des éventuels autres organes fixés dans les statuts
Organes de contrôle
Mise en place possible par l’intermédiaire des statuts
Responsabilité du dirigeant
Peuvent engager leur responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions

Fonctionnement comptable & administratif

D’un point de vu administratif et comptable les différents statuts juridiques n’ont pas les mêmes avantages ni les mêmes fonctionnalités.

EI
EIRL
SARL/EURL
SASU/SAS
Adhésion à un CGA ou un OGA
Recommandée sous peine de majoration de 25% des bénéfices imposables
Recommandée en l’absence d’option pour l’IS, sous peine de majoration de 25% des bénéfices imposables
Recommandée en cas d’option pour l’IR, sous peine de majoration de 25% des bénéfices imposables
Recommandée en cas d’option pour l’IR, sous peine de majoration de 25% des bénéfices imposables
Commissaire aux comptes
Obligatoire en cas de franchissement de seuils
Obligatoire en cas de franchissement de seuils ou de contrôle
Obligations comptables
Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels. Possibilité de comptabilité simplifiée pour les petites entreprises. Comptabilité ultra-simplifié pour les micro-entreprises
Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels. Possibilité de comptabilité simplifiée pour les petites entreprises. Comptabilité ultra-simplifié pour les micro-entreprises
Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels. Possibilité de comptabilité simplifiée pour les petites entreprises
Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels. Possibilité de comptabilité simplifiée pour les petites entreprises
Approbation des comptes et affectation du résultat
Sans objet
Uniquement si option pour l’IS
Obligatoire, par les associés
Obligatoire, par les associés
Dépôt des comptes au greffe
Sans objet
Obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils
Obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils
Obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils
Dividendes
Sans objet
Uniquement possible si option pour l’IS. Charges sociales sur une partie
Uniquement possible si imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires
Uniquement possible si imposition à l’IS. Pas de charges sociales
Transmission de l’entreprise
Cession du fonds de commerce
Cession du fonds de commerce
Cession des parts sociales ou cession du fonds de commerce
Cession des actions ou cession du fonds de commerce
Cession des titres
Sans objet
Sans objet
Acte écrit obligatoire. Procédure d’agrément obligatoire en cas de cession à un tiers, peut être étendue statutairement
Acte écrit non obligatoire. Procédure d’agrément possible si prévu statutairement, mécanismes de préemption et d’inaliénabilité possible
EI
Adhésion à un CGA ou un OGA
Recommandée sous peine de majoration de 25% des bénéfices imposables
Commissaire aux comptes
Obligations comptables
Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels. Possibilité de comptabilité simplifiée pour les petites entreprises. Comptabilité ultra-simplifié pour les micro-entreprises
Approbation des comptes et affectation du résultat
Sans objet
Dépôt des comptes au greffe
Sans objet
Dividendes
Sans objet
Transmission de l’entreprise
Cession du fonds de commerce
Cession des titres
Sans objet
EIRL
Adhésion à un CGA ou un OGA
Recommandée en l’absence d’option pour l’IS, sous peine de majoration de 25% des bénéfices imposables
Commissaire aux comptes
Obligations comptables
Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels. Possibilité de comptabilité simplifiée pour les petites entreprises. Comptabilité ultra-simplifié pour les micro-entreprises
Approbation des comptes et affectation du résultat
Uniquement si option pour l’IS
Dépôt des comptes au greffe
Obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils
Dividendes
Uniquement possible si option pour l’IS. Charges sociales sur une partie
Transmission de l’entreprise
Cession du fonds de commerce
Cession des titres
Sans objet
SARL/EURL
Adhésion à un CGA ou un OGA
Recommandée en cas d’option pour l’IR, sous peine de majoration de 25% des bénéfices imposables
Commissaire aux comptes
Obligatoire en cas de franchissement de seuils
Obligations comptables
Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels. Possibilité de comptabilité simplifiée pour les petites entreprises
Approbation des comptes et affectation du résultat
Obligatoire, par les associés
Dépôt des comptes au greffe
Obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils
Dividendes
Uniquement possible si imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires
Transmission de l’entreprise
Cession des parts sociales ou cession du fonds de commerce
Cession des titres
Acte écrit obligatoire. Procédure d’agrément obligatoire en cas de cession à un tiers, peut être étendue statutairement
SASU/SAS
Adhésion à un CGA ou un OGA
Recommandée en cas d’option pour l’IR, sous peine de majoration de 25% des bénéfices imposables
Commissaire aux comptes
Obligatoire en cas de franchissement de seuils ou de contrôle
Obligations comptables
Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels. Possibilité de comptabilité simplifiée pour les petites entreprises
Approbation des comptes et affectation du résultat
Obligatoire, par les associés
Dépôt des comptes au greffe
Obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils
Dividendes
Uniquement possible si imposition à l’IS. Pas de charges sociales
Transmission de l’entreprise
Cession des actions ou cession du fonds de commerce
Cession des titres
Acte écrit non obligatoire. Procédure d’agrément possible si prévu statutairement, mécanismes de préemption et d’inaliénabilité possible

Règle fiscale

Dans ce tableau nous verrons les différentes règles et incidences fiscale qu’ont les statuts juridiques.

EI
EIRL
SARL/EURL
SASU/SAS
Régime micro ou statut auto-entrepreneur
Possible sous conditions de seuils
Possible sous conditions de seuils
Régime micro possible pour certaines EURL (loi Sapin 2)
Impossible en SASU
Imposition des bénéfices
IR
IR ou IS
IS, IR possible pendant 5 exercices ou sans limitation de durée pour les EURL et SARL de famille
IS ou IR possible pendant 5 exercices
Imposition fiscale de la rémunération du dirigeant
Bénéfices imposables à l’IR dans la catégorie dont ils dépendent (BIC ou BNC professionnels)
Si EIRL à l’IR : Bénéfices imposables à l’IR dans la catégorie dont ils dépendent (BIC ou BNC professionnels). Si EIRL à l’IS : en tant que traitement et salaires
Si gérant non associé : en tant que traitements et salaires. Si gérant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR
Si dirigeant non associé : en tant que traitements et salaires. Si dirigeant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR
Déductibilité de la rémunération du dirigeant
Sans objet, rémunération inexistante en entreprise individuelle
Possible uniquement en cas d’option pour l’IS
Oui, sauf en cas d’option pour l’IR
Oui, sauf en cas d’option pour l’IR
Régimes de TVA possibles
Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal
Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal
Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal
Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal
Taxe sur les véhicules de sociétés
Non concerné
Non concerné
Concerné en cas d’utilisation de voitures particulières
Concerné en cas d’utilisation de voitures particulières
EI
Régime micro ou statut auto-entrepreneur
Possible sous conditions de seuils
Imposition des bénéfices
IR
Imposition fiscale de la rémunération du dirigeant
Bénéfices imposables à l’IR dans la catégorie dont ils dépendent (BIC ou BNC professionnels)
Déductibilité de la rémunération du dirigeant
Sans objet, rémunération inexistante en entreprise individuelle
Régimes de TVA possibles
Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal
Taxe sur les véhicules de sociétés
Non concerné
EIRL
Régime micro ou statut auto-entrepreneur
Possible sous conditions de seuils
Imposition des bénéfices
IR ou IS
Imposition fiscale de la rémunération du dirigeant
Si EIRL à l’IR : Bénéfices imposables à l’IR dans la catégorie dont ils dépendent (BIC ou BNC professionnels). Si EIRL à l’IS : en tant que traitement et salaires
Déductibilité de la rémunération du dirigeant
Possible uniquement en cas d’option pour l’IS
Régimes de TVA possibles
Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal
Taxe sur les véhicules de sociétés
Non concerné
SARL/EURL
Régime micro ou statut auto-entrepreneur
Régime micro possible pour certaines EURL (loi Sapin 2)
Imposition des bénéfices
IS, IR possible pendant 5 exercices ou sans limitation de durée pour les EURL et SARL de famille
Imposition fiscale de la rémunération du dirigeant
Si gérant non associé : en tant que traitements et salaires. Si gérant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR
Déductibilité de la rémunération du dirigeant
Oui, sauf en cas d’option pour l’IR
Régimes de TVA possibles
Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal
Taxe sur les véhicules de sociétés
Concerné en cas d’utilisation de voitures particulières
SASU/SAS
Régime micro ou statut auto-entrepreneur
Impossible en SASU
Imposition des bénéfices
IS ou IR possible pendant 5 exercices
Imposition fiscale de la rémunération du dirigeant
Si dirigeant non associé : en tant que traitements et salaires. Si dirigeant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR
Déductibilité de la rémunération du dirigeant
Oui, sauf en cas d’option pour l’IR
Régimes de TVA possibles
Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal
Taxe sur les véhicules de sociétés
Concerné en cas d’utilisation de voitures particulières

Règle d’apport pour l’entreprise

Nous analyserons dans ce tableau comparatif les différentes règles d’apport d’un point de vue financier et matériel que l’entreprise peut bénéficier.

EI
EIRL
SARL/EURL
SASU/SAS
Capital social
Aucun minimum requis
Sans objet
Aucun minimum. Capital variable possible
Aucun minimum. Capital variable possible
Titres
Sans objet
Sans objet
Capital social réparti en parts sociales
Capital social réparti en actions, plusieurs catégories possibles
Apports possibles
Apport en numéraire et en nature
Apport en numéraire et en nature
Apport en numéraire et en nature, apport en industrie possible mais n’intègre pas le capital
Apport en numéraire et en nature, apport en industrie possible mais n’intègre pas le capital
Apports en nature
Rien à signaler
A indiquer sur la déclaration d’affectation, intervention d’un expert chargé de l’évaluation en cas d’apport d’un bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros
A indiquer dans les statuts, nomination d’un commissaire aux apports chargé de l’évaluation mais possibilité de s’en dispenser
A indiquer dans les statuts, nomination d’un commissaire aux apports chargé de l’évaluation mais possibilité de s’en dispenser
Apports d’un bien commun
Sans objet
Accord préalable du conjoint et information du conjoint sur les droits des créanciers sur le patrimoine affecté
Information préalable du conjoint ou, dans certains cas, accord préalable. Droit de revendiquer la moitié des parts, sauf renonciation
Accord préalable pour certains biens
Apports en compte courant d’associé
Sans objet
Sans objet
Possible
Possible
Libération partielle des apports en numéraire
Sans objet
Sans objet
Possible, au moins un cinquième immédiatement et le solde dans les 5 ans
Possible, au moins la moitié immédiatement et le solde dans les 5 ans
Aides fiscales sur les apports
Réduction d’IR ou d’ISF possible dans certains cas
Réduction d’IR ou d’ISF possible dans certains cas
EI
Capital social
Aucun minimum requis
Titres
Sans objet
Apports possibles
Apport en numéraire et en nature
Apports en nature
Rien à signaler
Apports d’un bien commun
Sans objet
Apports en compte courant d’associé
Sans objet
Libération partielle des apports en numéraire
Sans objet
Aides fiscales sur les apports
EIRL
Capital social
Sans objet
Titres
Sans objet
Apports possibles
Apport en numéraire et en nature
Apports en nature
A indiquer sur la déclaration d’affectation, intervention d’un expert chargé de l’évaluation en cas d’apport d’un bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros
Apports d’un bien commun
Accord préalable du conjoint et information du conjoint sur les droits des créanciers sur le patrimoine affecté
Apports en compte courant d’associé
Sans objet
Libération partielle des apports en numéraire
Sans objet
Aides fiscales sur les apports
SARL/EURL
Capital social
Aucun minimum. Capital variable possible
Titres
Capital social réparti en parts sociales
Apports possibles
Apport en numéraire et en nature, apport en industrie possible mais n’intègre pas le capital
Apports en nature
A indiquer dans les statuts, nomination d’un commissaire aux apports chargé de l’évaluation mais possibilité de s’en dispenser
Apports d’un bien commun
Information préalable du conjoint ou, dans certains cas, accord préalable. Droit de revendiquer la moitié des parts, sauf renonciation
Apports en compte courant d’associé
Possible
Libération partielle des apports en numéraire
Possible, au moins un cinquième immédiatement et le solde dans les 5 ans
Aides fiscales sur les apports
Réduction d’IR ou d’ISF possible dans certains cas
SASU/SAS
Capital social
Aucun minimum. Capital variable possible
Titres
Capital social réparti en actions, plusieurs catégories possibles
Apports possibles
Apport en numéraire et en nature, apport en industrie possible mais n’intègre pas le capital
Apports en nature
A indiquer dans les statuts, nomination d’un commissaire aux apports chargé de l’évaluation mais possibilité de s’en dispenser
Apports d’un bien commun
Accord préalable pour certains biens
Apports en compte courant d’associé
Possible
Libération partielle des apports en numéraire
Possible, au moins la moitié immédiatement et le solde dans les 5 ans
Aides fiscales sur les apports
Réduction d’IR ou d’ISF possible dans certains cas

Aide et statut social pour l’entreprise

Pour ce tableau nous allons comparer les différentes aides octroyés au dirigeant ainsi que son statut social

EI
EIRL
SARL/EURL
SASU/SAS
Statut social du dirigeant
TNS
TNS
TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas
Assimilé salarié
Aides à la création pour le dirigeant
Sous conditions : ARCE (versement en capital) auparavant ACCRE ou maintien de l’ARE
Sous conditions : ARCE (versement en capital) auparavant ACCRE ou maintien de l’ARE
Sous conditions : ACCRE, ARCE (versement en capital) ou maintien de l’ARE
Sous conditions : ACCRE, ARCE (versement en capital) ou maintien de l’ARE
Mode de rémunération
Sans objet, il s’agit de prélèvements de l’exploitant
Si EIRL à l’IR : sans objet, si EIRL à l’IS : fixe ou variable
Fixe et/ou variable, déterminée par les associés dans les statuts ou par procès-verbal d’assemblée
Fixe et/ou variable, déterminée par les associés dans les statuts ou par procès-verbal d’assemblée
Gestion de la paie du dirigeant
Déclaration annuelle de la rémunération sur la DSI (1)
Déclaration annuelle de la rémunération sur la DSI
Si gérant non associé, minoritaire ou égalitaire : fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DADS à effectuer. Si gérant majoritaire : pas de fiche de paie, déclaration annuelle de la rémunération sur la DSI
Fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DADS à effectuer
Calcul des charges sociales du dirigeant
Sur les bénéfices
Si EIRL à l’IR : sur les bénéfices, si EIRL à l’IS : sur les rémunérations + une partie des dividendes
Si SARL à l’IR et gérant majoritaire : sur les bénéfices, si SARL à l’IS et gérant majoritaire : sur les rémunérations + une partie des dividendes, si gérant non associé, minoritaire ou égalitaire : sur les rémunérations
Sur les rémunérations
Option pour le maintien des ARE
Maintien partiel puis régularisation en fonction du bénéfice
Maintien partiel puis régularisation en fonction du bénéfice ou des rémunérations (si EIRL à l’IS)
Maintien possible en fonction du salaire fixé (maintien intégral en l’absence de rémunération), régularisation postérieure en fonction du bénéfice si option pour l’IR
Maintien possible en fonction du salaire fixé (maintien intégral en l’absence de rémunération), régularisation postérieure en fonction du bénéfice si option pour l’IR
EI
Statut social du dirigeant
TNS
Aides à la création pour le dirigeant
Sous conditions : ARCE (versement en capital) auparavant ACCRE ou maintien de l’ARE
Mode de rémunération
Sans objet, il s’agit de prélèvements de l’exploitant
Gestion de la paie du dirigeant
Déclaration annuelle de la rémunération sur la DSI (1)
Calcul des charges sociales du dirigeant
Sur les bénéfices
Option pour le maintien des ARE
Maintien partiel puis régularisation en fonction du bénéfice
EIRL
Statut social du dirigeant
TNS
Aides à la création pour le dirigeant
Sous conditions : ARCE (versement en capital) auparavant ACCRE ou maintien de l’ARE
Mode de rémunération
Si EIRL à l’IR : sans objet, si EIRL à l’IS : fixe ou variable
Gestion de la paie du dirigeant
Déclaration annuelle de la rémunération sur la DSI
Calcul des charges sociales du dirigeant
Si EIRL à l’IR : sur les bénéfices, si EIRL à l’IS : sur les rémunérations + une partie des dividendes
Option pour le maintien des ARE
Maintien partiel puis régularisation en fonction du bénéfice ou des rémunérations (si EIRL à l’IS)
SARL/EURL
Statut social du dirigeant
TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas
Aides à la création pour le dirigeant
Sous conditions : ACCRE, ARCE (versement en capital) ou maintien de l’ARE
Mode de rémunération
Fixe et/ou variable, déterminée par les associés dans les statuts ou par procès-verbal d’assemblée
Gestion de la paie du dirigeant
Si gérant non associé, minoritaire ou égalitaire : fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DADS à effectuer. Si gérant majoritaire : pas de fiche de paie, déclaration annuelle de la rémunération sur la DSI
Calcul des charges sociales du dirigeant
Si SARL à l’IR et gérant majoritaire : sur les bénéfices, si SARL à l’IS et gérant majoritaire : sur les rémunérations + une partie des dividendes, si gérant non associé, minoritaire ou égalitaire : sur les rémunérations
Option pour le maintien des ARE
Maintien possible en fonction du salaire fixé (maintien intégral en l’absence de rémunération), régularisation postérieure en fonction du bénéfice si option pour l’IR
SASU/SAS
Statut social du dirigeant
Assimilé salarié
Aides à la création pour le dirigeant
Sous conditions : ACCRE, ARCE (versement en capital) ou maintien de l’ARE
Mode de rémunération
Fixe et/ou variable, déterminée par les associés dans les statuts ou par procès-verbal d’assemblée
Gestion de la paie du dirigeant
Fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DADS à effectuer
Calcul des charges sociales du dirigeant
Sur les rémunérations
Option pour le maintien des ARE
Maintien possible en fonction du salaire fixé (maintien intégral en l’absence de rémunération), régularisation postérieure en fonction du bénéfice si option pour l’IR

Vous voila informez du fonctionnement des différentes formes juridiques possibles. Cependant, n’hésitez pas à vous faire accompagner d’un professionnel afin de vous aider à clarifier votre projet.

Dans cet article : Choisir le bon statut juridique nous vous expliquons en quoi le choix de la forme juridique est important et nous vous donnons quelques conseils pour bien choisir votre statut.

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