Comparateur des statuts juridiques : Tout savoir en détail

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Introduction

Pour un chef d’entreprise, le choix du statut juridique de sa future entreprise est un enjeu majeur. Une réflexion doit être menée afin d’avoir une vision claire des avantages et des inconvénients de chaque statut juridique potentiellement intéressant.

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Afin de vous aider dans le choix du bon statut juridique, nous vous proposons 6 tableaux comparatifs qui vont récapituler l’ensemble des éléments clés pour votre démarche.

L’entrepreneur possède une multitude de choix pour son statut juridique. Il aura la choix entre une SARL, SASU, SAS, EURL, EIRL, Entreprise Individuelle (EI), Société Anonyme (SA), etc. Commençons par faire un zoom sur le choix du partenaire qui vous aidera à créer votre entreprise.

Avec qui créer votre entreprise ?

Créer son entreprise en ligne permet de faire des économies et de gagner du temps. Toutefois, il n’est pas facile d’identifier les plateformes qui offrent le meilleur rapport qualité/prix ainsi qu’un service de qualité qui ne met pas en risque votre création d’entreprise. Voici un tableau comparateur qui vous permettra de comparer les sites.

Pour prendre connaissance des caractéristiques des principales plateformes juridiques en ligne, consultez notre article : Comment fonctionnent les plateformes de création d’entreprise en ligne ?

	Leader du marché	Meilleur rapport Qualité/Prix	Rapide et Pro	Simple, rapide, et efficace,
Prix GLOBAL MOYEN **	368 €	329 €	329 €	329 €
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Tableau comparatif des statuts juridiques

Tableau comparateur des caractéristiques de base

Ce tableau comparateur met en évidence les différences entre les différentes formes juridiques en identifiant les principales caractéristiques de chaque statut juridique.

	EI	EIRL	EURL/SARL	SASU/SAS
Nombre de personne	1 personne	1 personne	1 pour l’EURL, de 2 à 99 pour la SARL	1 pour la SASU, pas de limite pour la SAS
Personnalité de l’entreprise	Personne Physique	Personne Physique	Personne Morale	Personne Morale
Responsabilité	Totale et illimitée	Limitée au patrimoine affecté à l’EIRL	Limitée aux apports (numéraire et nature)	Limitée aux apports (numéraire et nature)
Organe de direction	L’entrepreneur dirige l’entreprise	L’entrepreneur dirige l’entreprise	Gérant	Président
Formalités de création	Formulaire P0 et déclaration de non-condamnation	Formulaire P &P0, déclaration de non-condamnation, déclaration d’affectation, (rapport d’expertise)	Formulaire M0, statuts signés, attestation dépôt des fonds sur compte bloqué, attestation de non condamnation, preuve annonce légale, éventuellement, rapport du commissaire aux apports	Formulaire M0, statuts signés, attestation dépôt des fonds sur compte bloqué, attestation de non condamnation, preuve annonce légale, éventuellement, rapport du commissaire aux apports
Statuts à rédiger
Patrimoine de l’entreprise	Confondu avec le patrimoine de l’entrepreneur	Patrimoine propre à la entreprise	Patrimoine propre à la société	Patrimoine propre à la société
Statuts du conjoint	Conjoint salarié ou associé	Conjoint salarié ou associé	Conjoint collaborateur si le gérant est majoritaire et si la société compte moins de 20 salariés, ou conjoint salarié ou associé	Conjoint salarié ou associé

Tableau comparateur de la hiérarchie interne

Ce second tableau compare la gouvernance des différents statuts juridiques. Il est important d’utiliser ce tableau en anticipant toutes les situations possibles :

le développement régulier et maîtrisé de l’entreprise avec la mise en place d’une gestion sereine grâce à des outils de gestion appropriés (ERP, CRM, tableaux de bords, plan de trésorerie, …) (c’est tout ce que nous vous souhaitons !)
le développement rapide de l’entreprise qui peut nécessiter des apports de capitaux (augmentation du capital social, ouverture du capital à de nouveaux investisseurs, financement bancaire, …),
des difficultés de trésorerie vous contraignant à passer par des étapes compliquées comme la procédure de redressement judiciaire voire même la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Prendre connaissance des différentes caractéristiques présentées dans ce tableau (qui dirige, quel est le niveau de responsabilité du dirigeant, peut-on limiter le pouvoirs du dirigeant, …).

Si l’entrepreneuriat est une nouvelle expérience pour vous, pensez à mettre en place un accompagnement approprié comme un comité d’accompagnement ou un comité stratégique qui ne représente aucune dépense. L’accompagnement est un point essentiel pour la réussite de votre projet.

	EI	EIRL	EURL/SARL	SASU/SAS
Direction	L’entrepreneur dirige l’entreprise	L’entrepreneur dirige l’entreprise	Gérant : obligatoirement une personne physique peut être associé ou pas	Président : personne physique ou morale peut être associé ou pas
Pouvoirs du dirigeant	100% des pouvoirs	100% des pouvoirs	Gérant a tous les pouvoirs pour gérer l’activité. Il décide au nom de la société. Les éventuelles limitations que lui confèrent les statuts n’ont pas d’effet face aux tiers	Président a tous les pouvoirs pour gérer l’activité. Il décide au nom de la société. Les éventuelles limitations que lui accordent les statuts n’ont pas d’effet face aux tiers
Organes de contrôle				Les statuts peuvent créer des organes avec missions et pouvoirs spécifiques
Responsabilité du dirigeant	Responsabilités : financière illimitée civile et/ou pénale	Responsabilités : financière limitée civile et/ou pénale	Responsabilités : financière limitée à la perte des apports de toute nature civile et/ou pénale	Responsabilités : financière limitée à la perte des apports de toute nature civile et/ou pénale

Fonctionnement comptable & administratif

La loi impose (ou contraint par la fiscalité) les entrepreneurs à un certain nombre de démarches. Le tableau comparateur suivant met en évidence les contraintes administratives liées à la création de votre entreprise.

Comparer les différents statuts permet de découvrir leurs fonctionnalités ainsi que ce qui, à vos yeux représente des avantages ou des inconvénients.

	EI	EIRL	EURL/SARL	SASU/SAS
Adhésion à un OGA (Organisme de Gestion Agrée : AGA – CGA)	Nécessaire pour éviter une majoration de 25% sur les bénéfices imposables	Nécessaire si fiscalisé à l’IR pour éviter une majoration de 25% sur les bénéfices imposables	Nécessaire si fiscalisé à l’IR pour éviter une majoration de 25% sur les bénéfices imposables	Nécessaire si fiscalisé à l’IR pour éviter une majoration de 25% sur les bénéfices imposables
Commissaire aux comptes			si dépassement de seuils	si dépassement de seuils et contrôle
Réglementation comptable	Tenue comptable et arrêté de comptes annuels obligatoires : compta d’engagement, de trésorerie ou simplifiée (micro-entreprises)	Tenue comptable et arrêté de comptes annuels obligatoires : compta d’engagement, de trésorerie ou simplifiée (micro-entreprises)	Tenue comptable et arrêté de comptes annuels obligatoires : compta d’engagement ou de trésorerie	Tenue comptable et arrêté de comptes annuels obligatoires : compta d’engagement ou de trésorerie
Approbation des comptes		si EIRL fiscalisée à l’IS	approbation par les associés (obligatoire)	approbation par les associés (obligatoire)
Affectation du résultat		si EIRL fiscalisée à l’IS	approbation par les associés (obligatoire)	approbation par les associés (obligatoire)
Dépôt des comptes		Obligatoire lorsque 2 des 3 seuils sont dépassés : Total bilan >350 000 € CA >700 000 € 10 salariés en moyenne	Obligatoire lorsque 2 des 3 seuils sont dépassés : Total bilan >350 000 € CA >700 000 € 10 salariés en moyenne	Obligatoire lorsque 2 des 3 seuils sont dépassés : Total bilan >350 000 € CA >700 000 € 10 salariés en moyenne
Dividendes		(si fiscalisée à l’IS). Charges sociales sur une partie des dividendes versés	(si fiscalisée à l’IS). Charges sociales sur une partie des dividendes versés pour les gérants TNS	(si fiscalisée à l’IS). Aucune charges sociales
Transmission	Vente du fonds de commerce	Vente du fonds de commerce	Revente des parts sociales ou du fonds de commerce	Revente des actions ou du fonds de commerce
Cession des titres			Par acte écrit. Procédure d’agrément si vente à un tiers. Procédure modifiable statutairement	Pa d’obligation de faire un acte écrit. Procédure d’agrément à prévoir dans les statuts.

Tableau comparateur des règles fiscales

La fiscalité française est certainement l’une des plus techniques. Le tableau suivant compare la fiscalité des différents statuts juridiques. Si certains aspects fiscaux vous sont inconnus ou vous semblent compliqués n’hésitez pas à lire nos articles sur le sujet, les liens ont été inséré dans le tableau comparateur et la barre de recherche vous aider à trouver l’article qui vous convient.

	EI	EIRL	EURL/SARL	SASU/SAS
Régime micro	avec conditions de seuils	avec conditions de seuils	Régime micro sous conditions pour certaines EURL	Impossible en SASU
Imposition de l’entreprise	IR	IR ou IS	EURL : IR, IS possible (choix irrévocable) SARL : IS – Option IR possible sous conditons et pendants 5 exercices. Fiscalité à l’IR sans limite de date pour les SARL de famille	IS , l’imposition à l’IR est possible pendant 5 exercices sous conditions
Imposition sur rémunération du dirigeant	Bénéfices fiscalisés à l’IR, BIC ou BNC	EIRL à l’IR : Bénéfices fiscalisés en BIC ou BNC EIRL à l’IS : rémunération fiscalisée en traitement et salaires	Gérant non associé : rémunération fiscalisée en traitement et salaires Gérant associé (TNS) : en tant que traitements et salaires si fiscalité IS BIC ou BNC si fiscalité IR	Dirigeant non associé : Rémunération imposée en traitements et salaires Dirigeant associé & société à l’IS : rémunération imposée entraitements et salaires Dirigeant associé & société à l’IR, rémunération BIC ou BNC
Rémunération du dirigeant est-elle une charge déductible ?		si entreprise fiscalisée à l’IS	sauf en cas d’option à l’IR	sauf en cas d’option à l’IR
Régimes de TVA	3 régimes possibles : Franchise de TVA, régime simplifié régime réel normal	3 régimes possibles : Franchise de TVA, régime simplifié régime réel normal	3 régimes possibles : Franchise de TVA, régime simplifié régime réel normal	3 régimes possibles : Franchise de TVA, régime simplifié régime réel normal
TVS			si véhicules pour particuliers	si véhicules pour particuliers

Tableau comparateur des règles d’apports pour l’entreprise

Les contraintes liées à la création d’entreprises sont différentes pour chaque type d’entreprise (ou chaque forme juridique). Le tableau comparateurs des statuts juridiques suivant permet de mettre en évidences les principales caractéristiques de chaque statut ainsi que de ses différences avec les autres statuts ce qui en fait, selon votre situation et votre projet un avantage ou un inconvénient.

	EI	EIRL	EURL/SARL	SASU/SAS
Capital social	Pas de minimum légal	NA	Capital fixe ou variable . Pas de minimum requis	Capital fixe ou variable . Pas de minimum requis
Personnalité morale	NA	NA	Le capital social est divisé en parts sociales	Le capital social est divisé en actions qui peuvent être différenciées
Apports en nature	Apports en numéraire et/ou en nature	Doit être inscrit sur la déclaration d’affectation. Les apports dépassant 30 000 € doivent être évalués	Les apports doivent être évalués par un commissaire aux apports et mentionnés dans les statuts. L’évaluation peut être évitée sous conditions	Les apports doivent être évalués par un commissaire aux apports et mentionnés dans les statuts. L’évaluation peut être évitée sous conditions
Apports appartenant à un couple	NA	Accord et information du conjoint sur les droits des créanciers obligatoire	Information du conjoint sur les droits des créanciers et parfois accord obligatoire Le conjoint peu revendiquer 50% des parts, sauf s’il renonce.	Accord nécessaire pour des typologies de biens
Compte courant d’associé
Libération échelonnée des apports en numéraire	NA	NA	Apport partiel possible Apport minimum de 20% à la création et le versement du solde dans les 5 ans	Apport partiel possible Apport minimum de 50% à la création et le versement du solde dans les 5 ans
Réduction fiscale			Réduction d’IR sur les apports	Réduction d’IR sur les apports

Tableau comparateur des aides et statuts sociaux pour l’entreprise

Ce tableau comparateur sur les statuts juridiques, concerne les aides octroyées au dirigeant ainsi que son statut social.

	EI	EIRL	SARL/EURL	SASU/SAS
Statut social du dirigeant	TNS	TNS	Les gérants et cogérants d’une gérance majoritaires sont TNS Les gérants minoritaires et égalitaires sont assimilé salarié	Assimilé salarié
Aides à la création	Maintien des ARE, ou ARCE – ACRE – selon conditions	Maintien des ARE, ou ARCE – ACRE – selon conditions	Maintien des ARE, ou ARCE – ACRE – selon conditions	Maintien des ARE, ou ARCE – ACRE – selon conditions
Rémunération du dirigeant	Rémunération = résultat EI (le dirigeant ne pilote pas sa rémunération)	Fiscalité à l’IR : Rémunération = résultat de l’entreprise Fiscalité à l’IS : fixe ou variable	Fixe et/ou variable Rémunération déterminée par les statuts et décision des associés en AG	Fixe et/ou variable Rémunération déterminée par les statuts et décision des associés en Assemblée Générale
Suivi rémunération du dirigeant	Déclaration Social des Indépendants (DSI) à envoyer en fin d’année civile	Déclaration Social des Indépendants (DSI) à envoyer en fin d’année civile	Gérant TNS : Déclaration Social des Indépendants (DSI) à faire en fin d’année civile Gérant assimilé salarié : fiche de paie avec déclaration URSSAF + DADS	Gérant assimilé salarié : fiche de paie avec déclaration URSSAF + DADS
Base de calcul des charges sociales	Sur les résultats de l’exercice réalisés par l’entreprise (hors rémunération du dirigeant)	EIRL à l’IR : sur les résultats de l’entreprise, EIRL à l’IS : sur la rémunérations + sur partie des dividendes versés	EURL/SARL à l’IR et gérant majoritaire : sur les résultats de la société EURL/SARL à l’IS et gérant majoritaire : sur les rémunérations + une partie sur les dividendes versés Gérant minoritaire, égalitaire et non associé : sur la rémunération	Sur la rémunération perçue
Maintien des ARE	Maintien partiel des ARE et régularisation l’année suivante en selon le résultat réalisé	Fiscalité à l’IR : Maintien partiel des ARE et régularisation l’année suivante en selon le résultat réalisé EIRL à l’IS : Maintien des ARE selon le montant de la rémunération (100% des ARE en absence de rémunération)	EURL/SARL à l’IS : Maintien des ARE selon le montant de la rémunération (100% des ARE en absence de rémunération) EURL/SARL à l’IR : Maintien partiel des ARE et régularisation l’année suivante selon le résultat réalisé	SASU/SAS à l’IS : Maintien des ARE selon le montant de la rémunération (100% des ARE en absence de rémunération) SASU/SAS avec option à l’IR : Maintien partiel des ARE et régularisation l’année suivante selon le résultat réalisé

Vous voila informés du fonctionnement des différentes formes juridiques possibles. Cependant, n’hésitez pas à vous faire accompagner d’un professionnel afin de vous aider à clarifier votre projet.

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Laurent Dufour

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.

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