Quelle différence entre une SAS et une SASU ?

Nous vous éclairons ici sur la différence entre SAS et SASU !

Différence SAS/SASU : le même régime juridique ?

La SAS et la SASU sont la même société. En effet, la SASU est une société par actions simplifiées à associé unique. Elle permet d’exercer en SAS avec un seul et unique  associé. La SAS quant à elle est constituée par un minimum de 2 associés et ne connait pas de nombre maximum. (Article L227-1 du Code de Commerce).

Le régime juridique de la SAS est fixé par les articles L227-1 à L227-20 et L244-1 à L244-4. Elle est également soumise aux règles générales du Code Civil et aux dispositions communes à toutes les sociétés commerciales du Code de Commerce.

On a également l’article L227-1 qui dispose que les règles des SA sont applicables à la SAS à l’exception de celles visant la direction et l’administration de la société, les assemblées d’actionnaire, les déclarations de conformité en cas de fusion ou de scission, certaines dispositions relatives à la transmission de la société et les dispositions liées à l’évaluation des avantages particuliers par un commissaire aux apports lors de la constitution de la société.

SAS/ SASU : quels avantages ?

SAS/SASU : la souplesse dans la rédaction des statuts

La SASU étant la version unipersonnelle de la SAS ces deux formes juridiques bénéficient du même avantage principale qui consiste dans la souplesse et la liberté des statuts juridiques. En effet, la SAS et la SASU ne sont que très peu encadrées par le Code du Commerce en comparaison avec le SARL. Cette liberté permet aux associés de déterminer librement dans les statuts la nature et les fonctions des organes de direction ainsi que les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives.

L’organisation et le fonctionnement découlent de la seule volonté des associés. Ils peuvent aussi aménager comme ils l’entendent l’entrée et la sortie des associés.

C’est le principal avantage de la SAS sur la SARL. L’encadrement juridique est moindre, la place est laissée à la volonté des associés. Cette société est donc idéale si vous avez une idée très précise de la gouvernance de votre société, ou que vous voulez avoir une gestion souple de cette dernière.

Concernant sa direction, Les associés jouissent d’une totale liberté pour fixer dans leurs statuts la composition de l’organe de gestion de la SAS et les règles de fonctionnement de cet organe.

Toutefois, la loi envisage la représentation de la société par un président. On a soit un dirigeant unique soit un organe collégial (comité de direction ou conseil d’administration) qui sera composé d’un président et d’autres dirigeants.

Dans les statuts, on aura la précision du fonctionnement de cet organe collégial à savoir le nombre de dirigeants, la répartition des postes, des tâches voire la constitution de comités spéciaux chargés de missions particulières.

On peut également avoir un comité de surveillance chargé de contrôler la gestion du dirigeant ou de l’organe de gestion collégial.

S’il s’agit d’une SASU, l’associé unique est généralement le dirigeant et prend toutes les décisions seul.

Attention à la rédaction des statuts !

La contrepartie de cette liberté laissée pour la SAS et la SASU est qu’il faut prêter une attention particulière à la rédaction des statuts. En fonction du projet de société, et des besoins du ou des créateurs, il peut être conseillé de se faire assister pour la rédaction de des deniers pour s’assurer qu’ils correspondent aux attentes, et éviter les surprises ultérieures, que l’on se place en SASU ou SAS pour l’entrée ou la sortie d’associé.

La rédaction des statuts est d’autant plus importante si vous êtes plusieurs associés ou si vous prévoyez l’entrée de nouveaux associés. Il faudra être rigoureux sur les règles de majorité, les droits de préférence, etc.

La limitation de la responsabilité des associations en SAS/SASU

En tant que société, impliquant la constitution d’une personne morale distincte de la personne du créateur, la responsabilité des associés est limitée aux apports effectués dans le capital social de la société. Cela signifie que les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence leurs apports.

Cette protection du patrimoine personnel des associés s’efface toutefois lorsque le ou les associés se sont portés caution personnelle au titre d’un emprunt bancaire, ou en cas de faute de gestion.

Différence SAS / SASU : fiscalité et statut social

Au niveau social, le président est assimilé salarié et est affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Il dispose donc de la même protection sociale qu’un salarié à l’exception de l’assurance chômage pour laquelle il ne cotise pas.

Enfin, concernant la fiscalité, la SASU ou la SAS est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) mais peut opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée limitée et sous certaines conditions.

Pour le versement des dividendes, la société paye l’impôt sur les bénéfices puis les associés devront s’acquitter de la flat tax de 30%.

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Différence SAS /  SASU : Comment choisir ?

Le choix entre SAS et SASU est un choix pratique. Si vous êtes un porteur de projet seul et que vous souhaitez développer votre activité vous-même dans un premier temps tout en jouissant d’une structure sociétaire (entité juridique indépendante, capital social, statuts, etc), il est avantageux de choisir la SASU.

En effet, lors du développement de votre activité, vous pourrez faire face à l’entrée de nouveaux associés. Préalablement, vous aurez déjà rédigé l’ensemble de vos statuts et aurez fixé les règles concernant la majorité, les droits de préférence etc.

Ainsi, à l’entrée de nouveaux associés vous éviterez la prise de pouvoir des entrants.

Afin de transformer votre SASU en SAS, il vous suffira de :

• Céder une partie de vos actions au nouvel associé
• Réaliser une augmentation de capital par apport du nouvel associé.

Une modification des statuts sera nécessaire et une publication dans un journal d’annonces légales également. Ces démarches peuvent être réalisées par un avocat pour plus de sécurité juridique notamment concernant l’acte de cession ou l’acte d’augmentation du capital. Ces actes peuvent être assez complexes à la rédaction.

Une fois cela réalisé, vous n’avez plus qu’à modifier votre Kbis !

Différence SAS / SASU : en pratique !

On l’aura compris, la différence entre la SAS et la SASU consiste dans le nombre d’associés impliqués dans le projet. La question à se poser est alors : est-ce que je me lance seul ou à plusieurs ?

Concrètement, il y a des différences entre la gestion d’une société seul(e) ou à plusieurs

La constitution d’un capital social plus important

Des minore évidente, lorsque plusieurs associés sont au sein du projet, le capital social est plus important que si une seule personne fournit des apports. Il est donc plus facile de constituer un capital social conséquent lorsque vous êtes plusieurs au sein du projet.

La confiance des tiers

Il est courant que les porteurs de projet qui entreprennent seuls se voient moins facilement attribuer la confiance de partenaires, que ces partenaires soient des établissements de crédits, mais également des fonds d’investissements ou des investisseurs en direct.

La prise de décision

Le fait d’être seul ou à plusieurs jours également sur la prise de décision. Si il est forcément plus aisé de prendre des décisions seul, dans le cadre de la SASU, le fait d’être plusieurs à réfléchir et prendre une décision permet souvent d’avoir le recul  nécessaire sur la situation pour aborder les différents angles, et se remettre en question.