Introduction

Il existe de nombreux régimes juridiques pour exercer en société : SARL, EURL, SAS, SASU… Il est normal de se sentir un peu perdu au premier abord.

Voici toutes les différences entre une SAS et une SASU afin de comprendre quel est le choix correspondant le plus à votre projet ! 

 

quelle différence sas sasu

Nous vous éclairons ici sur la différence entre SAS et SASU !

Différence SAS/SASU : le même régime juridique ?

La SAS et la SASU sont la même société. En effet, la SASU est une société par actions simplifiées à associé unique. Elle permet d’exercer en SAS avec un seul et unique  associé. La SAS quant à elle est constituée par un minimum de 2 associés et ne connait pas de nombre maximum. (Article L227-1 du Code de Commerce).

Le régime juridique de la SAS est fixé par les articles L227-1 à L227-20 et L244-1 à L244-4. Elle est également soumise aux règles générales du Code Civil et aux dispositions communes à toutes les sociétés commerciales du Code de Commerce.

On a également l’article L227-1 qui dispose que les règles des SA sont applicables à la SAS à l’exception de celles visant la direction et l’administration de la société, les assemblées d’actionnaire, les déclarations de conformité en cas de fusion ou de scission, certaines dispositions relatives à la transmission de la société et les dispositions liées à l’évaluation des avantages particuliers par un commissaire aux apports lors de la constitution de la société.


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SAS/ SASU : quels avantages ?

SAS ou SASU : la souplesse dans la rédaction des statuts

La SASU étant la version unipersonnelle de la SAS ces deux formes juridiques bénéficient du même avantage principale qui consiste dans la souplesse et la liberté des statuts juridiques. En effet, la SAS et la SASU ne sont que très peu encadrées par le Code du Commerce en comparaison avec le SARL. Cette liberté permet aux associés de déterminer librement dans les statuts la nature et les fonctions des organes de direction ainsi que les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives.

L’organisation et le fonctionnement découlent de la seule volonté des associés. Ils peuvent aussi aménager comme ils l’entendent l’entrée et la sortie des associés.

C’est le principal avantage de la SAS sur la SARL. L’encadrement juridique est moindre, la place est laissée à la volonté des associés. Cette société est donc idéale si vous avez une idée très précise de la gouvernance de votre société, ou que vous voulez avoir une gestion souple de cette dernière.

Concernant sa direction, Les associés jouissent d’une totale liberté pour fixer dans leurs statuts la composition de l’organe de gestion de la SAS et les règles de fonctionnement de cet organe.

Toutefois, la loi envisage la représentation de la société par un président. On a soit un dirigeant unique soit un organe collégial (comité de direction ou conseil d’administration) qui sera composé d’un président et d’autres dirigeants.

Dans les statuts, on aura la précision du fonctionnement de cet organe collégial à savoir le nombre de dirigeants, la répartition des postes, des tâches voire la constitution de comités spéciaux chargés de missions particulières.

On peut également avoir un comité de surveillance chargé de contrôler la gestion du dirigeant ou de l’organe de gestion collégial.

S’il s’agit d’une SASU, l’associé unique est généralement le dirigeant et prend toutes les décisions seul.

Attention à la rédaction des statuts !

La contrepartie de cette liberté laissée pour la SAS et la SASU est qu’il faut prêter une attention particulière à la rédaction des statuts. En fonction du projet de société, et des besoins du ou des créateurs, il peut être conseillé de se faire assister pour la rédaction de ces deniers pour s’assurer qu’ils correspondent aux attentes, et éviter les surprises ultérieures, que l’on se place en SASU ou SAS pour l’entrée ou la sortie d’associé.

La rédaction des statuts est d’autant plus importante si vous êtes plusieurs associés ou si vous prévoyez l’entrée de nouveaux associés. Il faudra être rigoureux sur les règles de majorité, les droits de préférence, etc.

La limitation de la responsabilité des associations en SAS/SASU

En tant que société, impliquant la constitution d’une personne morale distincte de la personne du créateur, la responsabilité des associés est limitée aux apports effectués dans le capital social de la société. Cela signifie que les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence leurs apports.

Cette protection du patrimoine personnel des associés s’efface toutefois lorsque le ou les associés se sont portés caution personnelle au titre d’un emprunt bancaire, ou en cas de faute de gestion.

Différence SAS / SASU : fiscalité et statut social

Au niveau social, le président est assimilé salarié et est affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Il dispose donc de la même protection sociale qu’un salarié à l’exception de l’assurance chômage pour laquelle il ne cotise pas.

Enfin, concernant la fiscalité, la SASU ou la SAS est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) mais peut opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée limitée et sous certaines conditions.

Pour le versement des dividendes, la société paye l’impôt sur les bénéfices puis les associés devront s’acquitter de la flat tax de 30%.

Quels sont les inconvénients de la SAS ?

  • Les frais et formalités de création ainsi que de fonctionnement ;
  • Le coût de fermeture ainsi que sa complexité ;
  • La protection sociale conditionnée avec des charges sociales élevées.

Différence SAS /  SASU : Comment choisir ?

Le choix entre SAS et SASU est un choix pratique. Si vous êtes un porteur de projet seul et que vous souhaitez développer votre activité vous-même dans un premier temps tout en jouissant d’une structure sociétaire (entité juridique indépendante, capital social, statuts, etc), il est avantageux de choisir la SASU.

En effet, lors du développement de votre activité, vous pourrez faire face à l’entrée de nouveaux associés. Préalablement, vous aurez déjà rédigé l’ensemble de vos statuts et aurez fixé les règles concernant la majorité, les droits de préférence etc.

Ainsi, à l’entrée de nouveaux associés vous éviterez la prise de pouvoir des entrants.

Afin de transformer votre SASU en SAS, il vous suffira de :

  • Céder une partie de vos actions au nouvel associé
  • Réaliser une augmentation de capital par apport du nouvel associé.

Une modification des statuts sera nécessaire et une publication dans un journal d’annonces légales également. Ces démarches peuvent être réalisées par un avocat pour plus de sécurité juridique notamment concernant l’acte de cession ou l’acte d’augmentation du capital. Ces actes peuvent être assez complexes à la rédaction.

Une fois cela réalisé, vous n’avez plus qu’à modifier votre Kbis !

Différence SAS / SASU : en pratique !

On l’aura compris, la différence entre la SAS et la SASU consiste dans le nombre d’associés impliqués dans le projet. La question à se poser est alors : est-ce que je me lance seul ou à plusieurs ?

Concrètement, il y a des différences entre la gestion d’une société seul(e) ou à plusieurs

La constitution d’un capital social plus important

Des minore évidente, lorsque plusieurs associés sont au sein du projet, le capital social est plus important que si une seule personne fournit des apports. Il est donc plus facile de constituer un capital social conséquent lorsque vous êtes plusieurs au sein du projet.

La confiance des tiers

Il est courant que les porteurs de projet qui entreprennent seuls se voient moins facilement attribuer la confiance de partenaires, que ces partenaires soient des établissements de crédits, mais également des fonds d’investissements ou des investisseurs en direct.

La prise de décision

Le fait d’être seul ou à plusieurs jours également sur la prise de décision. Si il est forcément plus aisé de prendre des décisions seul, dans le cadre de la SASU, le fait d’être plusieurs à réfléchir et prendre une décision permet souvent d’avoir le recul  nécessaire sur la situation pour aborder les différents angles, et se remettre en question.

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Sommaire
  • Différence SAS/SASU : le même régime juridique ?
  • SAS/ SASU : quels avantages ?
  • Quels sont les inconvénients de la SAS ?
  • Différence SAS /  SASU : Comment choisir ?
  • Différence SAS / SASU : en pratique !
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Commentaires
32 commentaires
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  1. Fml
    18 mai 2024, 09:46
    Bonjour, Je voudrais savoir si le membre d'une Sep peut déclarer ses revenus Bic au régime micro. Merci d'avance
    • Marie Lusset
      22 mai 2024, 15:07
      Bonjour, Il nous faudrait plus d'informations pour être en capacité de vous apporter une réponse complète. Toutefois, le régime micro ne peut s'appliquer qu'aux entrepreneurs individuels ayant opté pour le régime micro, à priori incompatible avec le statut de société de la SEP. En espérant vous avoir été utile, Bonne journée,
  2. Roger
    12 juin 2023, 18:03
    Bonjour, la SEP permet-elle d'être totalement anonyme vis-à-vis des tiers ? Je souhaiterai ne pas apparaitre sur internet. De plus, je suppose qu'il est possible de facturer des clients si l'objet de la SEP est le fourniture de services ?
    • Camille Fleury
      20 juin 2023, 11:38
      Bonjour, Une SEP peut être "ostensible" lorsque son existence est divulguée à des tiers. Elle peut également être "occulte" lorsque son existence est entièrement dissimulée et qu'un seul des associés agit au nom de la société vis-à-vis des tiers. La SEP n'a pas de personnalité juridique distincte et n'est pas soumise à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cela signifie que la SEP ne peut pas contracter directement avec des tiers ni émettre de factures au nom de la SEP. Étant donné que la SEP n'a pas de personnalité juridique, vous devrez utiliser votre propre nom ou une autre structure juridique pour effectuer les transactions commerciales et émettre des factures. Cordialement, L'équipe créer son entreprise le Blog du Dirigeant !
  3. Murielle
    10 mai 2023, 13:02
    Bonjour, Merci pour cet article, je souhaite m'associer avec un ami auto entrepreneur comme moi même, j'aurais 2 questions: - Est qu'une SEP est limitée dans le temps? - Peut on ouvrir un compte bancaire au nom de la SEP pour les bénéfices et les répartir également au terme? Merci, Bien à vous
    • Gabrielle Lasson
      20 juillet 2023, 16:53
      Bonjour, La durée d'une SEP est de 99 ans maximum, renouvelable. Au vu des élément fourni, il ne sera peut être pas possible d'ouvrir un compte bancaire au nom de la SEP, celle-ci n'étant pas pourvu d'une personnalité morale. Cordialement, L'équipe créer son entreprise, LBdD
  4. CHABNI Mustapha
    27 mars 2023, 14:25
    je vis en Algérie , et je suis fortement surpris par la simplicité témoignée dans la création d'une SEP qui convient bien a souscrire des fonds dans des activités de circonstances favorables à l'exercice des compétences et l'utilisation des capitaux de manière générale là ou les intérêts d'investir sont jugés favorables. La SEP se formalise avec une facilité déconcertante et dissoute avec autant de rapidité grâce a la légèreté de la procédure prévue. En parallèle aux autres types de société commerciales elle a la faveur d'emboiter dans sa création à l'opportunité d'affaire du moment.
    • Gabrielle Lasson
      27 mars 2023, 14:38
      Bonjour, Merci pour votre commentaire aguerri quant à la création d'une société en participation. Cordialement, L'équipe créer son entreprise
  5. Margaux
    10 octobre 2022, 10:55
    Bonjour, J'ai une micro-entreprise dans le domaine de l'enseignement et une amie a la sienne dans le domaine du coaching. Nous aimerions collaborer dans un tout autre domaine (fabrication et vente de produits artisanaux). La SEP peut-elle être une solution pour nous ? Proposez-vous un service d'accompagnement pour la création et la gestion d'une SEP ? En vous remerciant
    • Laurent Dufour
      10 octobre 2022, 17:07
      Bonjour, La SEP est une forme juridique peu commune qui a plusieurs intérêts dont le principal est d'être extrêmement souple. C'est pour cette raison qu'il est important de se faire accompagner lors de la rédaction des statuts. L'idéal est que chaque associé puisse avoir un conseil indépendant afin que l'ensemble des aspects puissent être abordés. La solution peut être une solution, toutefois il nous est impossible de vous dire si c'est la plus adaptée, sans avoir plus d'éléments. Il faudrait vous rapprocher d'un conseil adapté à vos besoins et vos moyens. Pour vous aider à le trouver, nous pouvons vous proposer plusieurs solutions : - échanger de vive voix sur votre problématique afin d'identifier la meilleure démarche possible (à l'image du site, cette démarche est 100% gratuite). Si nous identifions des partenaires qui sont adaptés à votre besoin, nous vous communiquerons leurs coordonnées pour que vous puissiez les contacter. - nous faire part de vos besoins par mail (je vais vous envoyer un court message afin que vous puissiez me recontacter si vous le désirez) - passer par l'un des partenaires que nous présentons sur le blog du dirigeant. Ils sont évalués régulièrement et donnent satisfaction aux internautes qui nous lisent. En cas d'insatisfaction ou de soucis, cela peut arriver, nous serons présents pour vous appuyer. Bien cordialement, L’équipe Créer son entreprise Le Blog du Dirigeant !