FAQ : 09 questions fréquentes sur la création de l’EURL

Une FAQ sur l’EURL est importante lorsqu’on sait qu’elle est très sollicitée en pratique par les chefs d’entreprises. Elle constitue la forme juridique unipersonnelle de la SARL. La création d’une telle structure juridique entraîne l’accomplissement de plusieurs formalités administratives.

Pour bien effectuer ces formalités, le créateur ou repreneur de projet doit se poser les bonnes questions. Il doit également connaître la procédure juridique afin de sécuriser sa démarche et éviter de perdre du temps.

Cet article vous présente la FAQ sur l’EURL afin de vous aider dans votre démarche de création d’entreprise.

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Que signifie EURL ?

Il faut dire que l’EURL est une abréviation courante dans la vie des affaires. En effet, elle signifie entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. C’est une SARL à associé unique.

Elle ne doit pas être confondue avec l’EIRL qui signifie entreprise individuelle à responsabilité limitée.

L’EURL est une société dont la personnalité physique de l’associé est distincte de celle de l’entreprise qui est une personne morale. Dans le cas d’une entreprise individuelle, l’entreprise et l’entrepreneur ont des personnalités qui se confondent. Ce qui met en danger le patrimoine personnel du dirigeant. Dans une EURL, les personnalités et donc les patrimoines sont séparés.

L’EURL est une SARL unipersonnelle. C’est-à-dire que c’est une société à responsabilité limitée avec un seul associé. La SARL à associé unique permet à une personne de créer toute seule une entreprise tout comme la SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle). Contrairement aux autres sociétés (SAS, SARL, SA, SCN, SCI…) qui se constituent avec au moins deux associés.

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Pourquoi opter pour la création d’une EURL ?

La création de l’EURL comporte plusieurs avantages :

• l’EURL bénéficie d’un encadrement légal très protecteur pour le dirigeant d’entreprise.
• sur le plan social, le chef d’entreprise bénéficie d’une protection moins coûteuse contrairement à la protection sociale du président de SASU par exemple.
• sur le plan fiscal, l’EURL a la possibilité d’opter librement pour l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Précisons que le dirigeant d’une EURL soumise à l’IR ne peut pas piloter ses revenus. Par contre en cas d’option pour l’IS, le dirigeant peut librement piloter ses revenus car il a le choix entre la rémunération et les dividendes.
• l’EURL protège le patrimoine du dirigeant. En tant que société, elle acquiert la personnalité morale lors de son immatriculation. Cette dernière se distingue très clairement de la personne de l’associé unique.

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Quel capital social pour mon EURL ?

En tant que société, l’EURL doit avoir un capital social. La loi n’impose pas de minimum de capital social pour la constitution d’une EURL contrairement aux SA qui doivent avoir un minimum de 37 000 €. Ainsi, cette liberté signifie que l’associé unique peut créer une EURL avec un capital social d’un montant de 1 €.

Le capital social comporte les apports de l’associé unique. Il s’agit par exemple des apports en numéraire et/ou des apports en nature.

Précisons qu’en cas d’apports en numéraire, la loi impose à l’associé unique de libérer, au moins 20% du montant souscrit. Le solde doit intervenir dans les 5 ans qui suivent la création de l’EURL.

En ce qui concerne les apports en nature, l’obligation de nommer un commissaire aux apports est facultative même dans le cas où la valeur du bien excède 30000 euros (lorsque l’associé unique est une personne physique).

Enfin, l’apport permet à l’associé de détenir des parts sociales. Dans ce cas, il est seul titulaire de l’intégralité du capital social.

FAQ sur l’EURL : Quelles sont responsabilités de l’associé unique ?

La responsabilité de l’associé unique d’une EURL se limite au montant de ses apports dans le capital. En effet, cette limitation lui assure la protection de son patrimoine personnel. Les créanciers professionnels ne peuvent donc pas saisir son patrimoine privé en cas de difficultés financières de l’entreprise.

Toutefois, en cas de faute personnelle ou de garanties personnelles, ce patrimoine peut être appréhendé.

Dans tous les autres cas, c’est le capital social constitué d’actif et de passif qui couvrira les dettes professionnelles.

Précisons que les statuts peuvent prévoir l’entrée d’autres associés. Dans ce cas, il y aura un partage de responsabilité en fonction du montant des apports de chacun. De même, la structure juridique change et devient automatiquement une société à responsabilité limitée (SARL). Notons que cette évolution a des effets sur le nombre d’associés et la prise collective des décisions de la société.

FAQ sur l’EURL : Quelles sont les formalités de création ?

Pour débuter une activité sous le statut juridique d’une EURL, il faut accomplir plusieurs formalités. Elles sont obligatoires comme pour toute société et doivent être réalisées dans un certain ordre pour faciliter la constitution du dossier d’immatriculation. Ces formalités sont généralement les suivantes :

• la constitution du capital social,
• la rédaction et la signature des statuts,
• le dépôt des fonds sur un compte bloqué dans un endroit neutre (notaire, compte bancaire ou caisse des dépôts et des consignations).
• La publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales,
• la constitution du dossier de création,
• la transmission du dossier portant demande d’immatriculation au CFE ou directement sur le site du greffe du tribunal de commerce.

En ce qui concerne les coûts de création d’une EURL, notons qu’ils peuvent concerner :

• Les frais d’accompagnement : Les dépenses liées à l’accompagnement sont facultatives. Elles dépendent du besoin éprouvé lors de la création de la société. Leurs coûts varient selon chaque professionnel.
• Les frais administratifs : Ces frais sont obligatoires. Ils concernent les dépenses liées non seulement à l’annonce de parution au journal d’annonces légales ou JAL (en moyenne 200 €) mais aussi les émoluments à verser au greffe du tribunal (entre 40 et 60€ selon la nature de l’activité).

FAQ sur l’EURL : Qui est le dirigeant ?

Le gérant de l’EURL est le représentant légal de la société, il peut être l’associé unique ou un tiers. Ce dernier cas est fréquent lorsque l’associé unique est une personne morale ou toute autre personne frappée d’incapacité (mineur, majeur incapable…).

Soulignons que le dirigeant est le mandataire social de la société. En tant que représentant légal, il accomplit des actes au nom et pour le compte de l’EURL. Il est nommé par les statuts. Ces derniers fixent les missions à exercer.

Le gérant assure l’organisation et le fonctionnement de l’EURL. Il met en œuvre les décisions prises lors des AG faites par l’associé unique. Il est responsable en cas de faute de gestion.

S’il est dirigeant associé, il ne peut être révoqué. Par contre lorsque le gérant est un tiers, il peut être révoqué de ses fonctions.

Sa révocation doit être pour de justes motifs au cas contraire il pourra prétendre à des dommages et intérêts.

Quelles est la protection sociale du dirigeant d’une EURL ?

La protection sociale du dirigeant d’une EURL dépend de son statut social. Lorsque le dirigeant est l’associé unique :

• il est gérant majoritaire,
• il est travailleur non salarié (TNS),
• et relève du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI),

Lorsqu’il n’est pas l’associé unique :

• il a le statut d’assimilé salarié,
• il relève du régime général de la sécurité sociale.

FAQ sur l’EURL : Quel est le régime fiscal ?

L’EURL relève par défaut de l’impôt sur le revenu (IR). Selon la nature de l’activité, l’associé unique déclare le montant de son bénéfice dans l’une des catégories suivantes :

• bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : activités commerciales, industrielles…
• bénéfices non-commerciaux (BNC) : activités non commerciales.

Néanmoins, l’EURL peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, elle est imposée sur les bénéfices de l’entreprise. Lorsque l’entreprise relève de l’IS, l’associé unique gérant relève d’une imposition sur les revenus perçus. Il peut choisir entre des dividendes et une rémunération.

Lorsque l’EURL relève de l’IS, les dividendes du gérant majoritaire supportent les cotisations sociales des TNS. Ce qui a pour contrepartie de lui accorder une protection sociale.

Le TNS paie des cotisations sociales minimales même lorsqu’il n’a pas de revenus. Les cotisations sociales se déduisent du résultat fiscal et génèrent de ce fait une économie d’IS.

En ce qui concerne la TVA, l’EURL peut bénéficier de l’exonération de la TVA. Le bénéfice de la franchise en base de TVA est soumis au respect du plafond du chiffre d’affaires. Dans ce cas, l’EURL ne facture pas la TVA à ses clients. Elle ne la paie pas non plus à l’administration fiscale.

FAQ sur l’EURL : Comment fermer la société ? 

En tant que SARL unipersonnelle, l’EURL bénéficie d’un encadrement légal stricte en ce qui concerne sa fermeture. L’associé peut fermer lui-même l’EURL. Il doit pour cela dissoudre, puis liquider et enfin faire radier sa société. Il peut également confier cette opération à un tiers.

La fermeture peut générer des coûts (PV de dissolution de l’EURL selon le cas, publication de la dissolution, frais d’accompagnement…).

Nous en parlons dans notre article sur la fermeture de l’EURL en ligne.

En effet, la création et la fermeture ou la modification statutaire d’une société sont des actes juridiques qu’il est possible de réaliser sur les plateformes juridiques en ligne (Legalstart, Captain Contrat, ..) pour gagner du temps et économiser des honoraires d’avocat ou d’expert-comptable souvent inutiles. N’hésitez pas à consulter notre avis sur Legalstart ou notre avis sur Legalplace pour vous aider à choisir le site internet qui vous convient le mieux.