Introduction

Les parts sociales de l’EURL représentent son capital social. L’EURL a un associé unique et un gérant. Une seule personne peut cumuler les deux fonctions.

parts sociales EURL

Les parts sociales de l’EURL sont la propriété de l’associé unique. Retrouvez ici tous les détails sur les parts sociales de l’EURL !

Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’EURL se définit comme une société hybride. En effet, c’est une société commerciale qui est dotée de la personnalité morale et d’un patrimoine propre. Elle est immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cependant, l’EURL peut être créé par la volonté d’une seule personne. Ainsi, elle a un associé unique.

La responsabilité de l’associé unique se limite à ses apports. L’apport est le montant du capital social que l’associé unique a apporté.  Par conséquent, cette forme d’entreprise permet de protéger le patrimoine personnel de l’associé unique.

Qu’est-ce qu’une part sociale ?

Les parts sociales constituent le capital social de l’EURL. Le capital social est divisé en parts sociales qui ont toute la même valeur nominale. Le propriétaire des parts sociales est donc l’associé unique de l’EURL. Il jouit de tous les droits qui sont attachés à la qualité d’associé unique.

L’associé unique de l’EURL doit libérer au moins un cinquième des apports en numéraire. En d’autres termes, un cinquième de la valeur nominale de chaque part sociale doit être déposé sur un compte bancaire au nom de l’EURL. La totalité des apports doit être libérée dans un délai de cinq ans. Les fonds sont à déposer sur le compte en banque de l’EURL, chez un notaire, dans une entreprise d’investissement ou encore auprès de la caisse des dépôts et consignations. LA somme est bloquée jusqu’à l’immatriculation de l’EURL.

La valeur des parts sociales de l’EURL

L’associé fixe librement la valeur des parts sociales. En effet, la loi n’impose aucune restriction sur la valeur, aucun minimum et aucun maximum n’est exigé. La valeur doit être fixée en euros. Aucune obligation n’impose à l’associé unique d’inscrire la valeur de ses parts sociales dans les statuts. Cependant, en règle générale, la valeur des parts sociales y est inscrite.

Une obligation incombe quant à la valeur des parts sociales. En effet, toutes les parts sociales de l’EURL doivent avoir les mêmes parts sociales.

Une valeur nominale faible simplifie la cession de parts.

Les droits afférents aux parts sociales de l’EURL

Le titulaire des parts sociales obtient le bénéfice de plusieurs droits.

Les droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux sont les droits qui ont une valeur numéraire. L’associé unique a donc le droit aux dividendes.

Les droits extrapatrimoniaux

Plusieurs droits extrapatrimoniaux sont liés aux parts sociales de l’EURL.

Tout d’abord, l’associé unique a un droit de regard sur la gestion de l’EURL. Il participe activement à la vie sociale de la société, notamment en votant les décisions. Quand il n’est pas le gérant, l’associé unique a un droit d’information. En effet, ce droit lui permet d’avoir connaissance de toutes les informations et les documents nécessaires à la vie sociale de l’entreprise. Il peut ainsi poser des questions par écrit et deux fois par an au gérant de l’EURL pour les faits qui mettent en péril la société. Il peut également demander une expertise de gestion.

En tant qu’associé unique, il doit respecter la législation des contrats passés entre le gérant et l’EURL. Il a également une interdiction de prélever sur les comptes de la société des sommes qui seront utilisées pour des dépenses personnelles. S’il le fait, c’est un abus de biens sociaux.

L’associé unique a aussi le pouvoir d’agir en justice. Il peut agir s’il subit un préjudice personnel causé par le gérant de l’EURL. Il peut également agir en justice en représentation de la société si celle-ci a subi un préjudice.

Si la société se retrouve en difficulté, le titulaire des parts sociales de l’EURL a droit au remboursement de son apport en capital s’il reste un actif à la clôture de la liquidation.

Pour finir, l’associé unique a le pouvoir de nommer et de révoquer le gérant.

La cession des parts sociales de l’EURL

La cession des parts sociales de l’EURL est matérialisée par un document écrit. Ce document s’appelle un acte de cession, il doit être enregistré aux impôts. L’acte de cession doit contenir certaines mentions obligatoires :

  • L’identité des parties ;
  • L’identité de la société ;
  • Le nombre de parts sociales cédées ;
  • Le prix de cession et les modalités de paiement ;
  • La preuve de l’agrément s’il y en a une.

La procédure d’agrément est écartée si l’associé unique cède toutes ses parts sociales dans un même acte.

La cession des parts sociales de l’EURL à une personne seule n’entraine pas le changement de forme juridique de l’entreprise. En revanche, s’il cède ses parts à plusieurs personnes, la société doit être transformée en SARL.

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Sommaire
  • Qu’est-ce qu’une EURL ?
  • Qu’est-ce qu’une part sociale ?
  • La valeur des parts sociales de l’EURL
  • Les droits afférents aux parts sociales de l’EURL
  • La cession des parts sociales de l’EURL
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