Introduction

Si le choix du statut juridique initial est important, il n’est toutefois pas définitif ! Il est tout à fait possible de modifier la forme juridique de sa société par la suite ! Ici, nous évoquons comment transformer une SASU en EURL !  Explications ! 

transformer sasu en eurl

En cours de vie, une société peut être transformée. Il n’est pas nécessaire de dissoudre sa société et d’en constituer une autre : ce qui impliquerait de nombreuses formalités contraignantes et coûteuses dont la liquidation et la création d’une toute nouvelle entité. Explications sur comment transformer une SASU en EURL !

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Pourquoi transformer sa SASU en EURL ?

La SASU est une SAS à associé unique avec ses avantages et inconvénients. Elle permet d’exercer son activité seul mais sous la forme d’une société.

Cependant, ce n’est pas la seule forme sociale qui le permet. En effet, le régime juridique de la SARL offre la possibilité de créer cette société avec un seul associé. On parlera d’EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Quelles différences entre l’EURL et la SASU ?

Si l’EURL et la SASU sont deux formes juridiques permettant de constituer une société avec un associé unique, elles bénéficient toutefois d’une principale différence.

La principale différence entre la SASU et l’EURL consiste dans la liberté laissée dans la rédaction des statuts juridiques : l’EURL (comme la SARL), sont des statuts juridiques très encadrés par le Code de Commerce. Elles bénéficient de nombreuses règles inscrites dans le Code du Commerce, et laisse moins de liberté au(x) associé(s) dans l’organisation et la gestion de leur société. Ce statut peut donc être plus sécurisant pour les créateurs.

La SASU et la SAS, au contraire sont des sociétés ne bénéficiant que de peu d’encadrement du Code du Commerce, et laissent donc une grande liberté contractuelles aux créateurs et associés au sein de statuts juridiques, sur la gestion, la direction et la gouvernance de la société. ela suppose donc une rédaction des statuts très précise et réfléchie.

Enfin, l’EURL offre un statut particulier au conjoint s’il le souhaite : le statut du conjoint collaborateur.

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Comment transformer une SASU en EURL ?

 

Afin de passer à la transformation de votre société en EURL, vous devez respecter certaines étapes dans un ordre précis.

Même si la SASU n’est constituée que d’un associé unique, un certain formalisme est à respecter. Il faut faire figurer la décision de modification de la forme juridique de la société dans un procès verbal d’assemblée général. Cette décision se doit d’être enregistrée aux impôts

Ensuite, vous devez ensuite modifier vos statuts juridiques. Vous devrez donc modifier la clause relative à la forme juridique, et éventuellement à l’objet social, au siège social, la durée de la société et l’exercice social, si besoin est.

Vous modifiez également les clauses relatives à la gérance : le Président devient un gérant, sa rémunération peut également changer, le régime fiscal également.

Ensuite, vous devez impérativement remplir le formulaire M2 que vous pouvez retrouver ici.

Dans ce formulaire, vous devrez cocher la case « dénomination, forme juridique, capital » . Faites bien attention à indiquer la nouvelle forme de la société à savoir l’EURL et la date de transformation.

Une fois ces formalités accomplies, vous pouvez publier une annonce dans un journal d’annonces légales. Pour ce faire, vous devez y indiquer la dénomination sociale, la forme sociale, le capital social, l’adresse du siège social, le numéro RCS et la ville du greffe avant la modification.

Le dossier de modification pour transformer une SASU en EURL

Il ne vous reste plus qu’à déposer le dossier de modification au greffe. Dans ce dossier, vous devez joindre :

  • Le formulaire M2
  • Un formulaire TNS pour le gérant associé unique
  • Un exemplaire des statuts modifiés
  • Un exemplaire du pv d’assemblée
  • L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
  • Le chèque pour les frais de formalités auprès du greffe.

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Transformer une SASU en EURL : récapitulatif

  1. Rédiger le procès-verbal attestant de la décision de transformation de la SASU en EURL
  2. Modifier les statuts
  3. Remplir le formulaire M2
  4. Publier une annonce dans un JAL
  5. Déposer le dossier de modification au greffe

Quelles sont les conséquences juridiques et sociales de cette transformation ?

Il y a plusieurs conséquences liées au changement vers une EURL. En voici les principales :

  • Le Président devient un gérant
  • Les actions deviennent des parts sociales
  • Il est possible d’opter pour le statut du conjoint collaborateur
  • Fiscalement, l’EURL est en principe à l’impôt sur le revenu (IR) mais il reste possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Pour savoir ce qu’il y a de mieux à choisir, faites des simulations
  • Au niveau du régime social, le gérant devient TNS.

Quel est le coût d’une transformation de SASU en EURL ?

Le coût de la transformation de société peut varier. A minima, vous devez compter les frais de greffe et le coût de l’annonce. Comptez environ 200 euros au global.

Cependant, les coûts peuvent augmenter si vous déléguez la transformation à un professionnel tel qu’un avocat ou un comptable. Pour réduire un maximum les coûts, vous pouvez choisir de faire les démarches vous-même ou de passer par une plateforme juridique en ligne, qui une fois en possession des informations nécessaires procède à la transformation à votre place. Cela permet également de gagner du temps.

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Sommaire
  • Pourquoi transformer sa SASU en EURL ?
  • Comment transformer une SASU en EURL ?
  • Transformer une SASU en EURL : récapitulatif
  • Quelles sont les conséquences juridiques et sociales de cette transformation ?
  • Quel est le coût d’une transformation de SASU en EURL ?
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