La transformation en société commerciale

Par Sarah Jarwe, le 09/09/2020

La transformation est une opération juridique qui consiste à donner à la société une nouvelle forme, tout en maintenant inchangée sa personnalité morale. Elle se présente simplement comme une modification des statuts.

Si vous envisager de développer l’activité de votre entreprise en effectuant des actes de commerce, la transformation en société commerciale peut s’avérer nécessaire. 

quelles sont les étapes de la transformation en société commerciale

La transformation en société commerciale doit prendre en compte l’ensemble des conséquences qu’elle peut avoir notamment sur l’organisation de la société, la responsabilité des associés, le régime fiscal applicable, le processus de décisions et de transmission….

Pour être valable, L’opération de transformation doit faire l’objet de certaines démarches et publicités.

Les étapes de la transformation en société commerciale

La décision des associés

La transformation repose toujours sur une décision des associés. Cette décision doit être prise lors d’une assemblée générale extraordinaire.

Cette modification doit être décidée à la majorité prévue dans les statuts en matière de modification statutaire ou à défaut d’indication, à l’unanimité.

A l’issue de cette réunion, il faudra rédiger un Procès-verbal d’AG. Il s’agit d’un document officiel attestant les décisions de l’assemblée.

Le procès-verbal (PV) de cette AG doit être transmis au service des impôts.

La publication dans un journal d’annonces légales

Un avis de modification de la société doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL).

Rédigez et publiez votre annonce légale au meilleur coût avec Le Blog du Dirigeant en quelques minutes.

Plus de 600 journaux habilités
Attestation de parution gratuite sous une heure
Formulaires certifiés et conformes
Affichage de votre annonce en temps réel

> Créer mon annonce légale 

La modification des statuts

Les statuts sont modifiés pour respecter et prendre acte de la nouvelle forme juridique de la société. La forme de la société est fixée dans les statuts au moment de la création de celle-ci.

Ainsi, tout changement relative à la forme implique nécessairement une modification des statuts et doit être déclaré au centre de formalités des entreprises.

Le dépôt d’un dossier de modification au greffe

Un dossier de transformation complet est transmis au Centre des formalités des entreprises (CFE) compétent ou directement au greffe du tribunal de commerce.

Il comprend :

  • un exemplaire du PV d’AGE décidant la transformation en société commerciale ;
  • un exemplaire daté et certifié conforme des statuts modifiés ;
  • un formulaire M2 sur la « Déclaration de modification de personne morale » ;
  • une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Pour le gérant :

  • Une attestation sur l’honneur relative à l’absence de condamnation et une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité.

Pour les commissaires aux comptes (s’il en a été désigné) :

  • la lettre d’acceptation de fonctions de commissaires aux comptes, pour le titulaire et pour le suppléant;
  • un justificatif de l’inscription de chaque commissaire aux comptes sur la liste officielle des commissaires aux comptes, si celle-ci n’est pas encore publiée.

Les conséquences de la transformation en société commerciale

La première conséquence de transformation votre société en société commerciale est la limitation de la responsabilité des associés au montant de leur apport. La responsabilité des associés d’une société civile sont tenus indéfiniment par les dettes de la Société.

En outre avec ce changement vers une société commerciale, vous êtes, en principe, soumis à l’impôt sur les sociétés. La totalité des revenus de l’année fiscale sera déclarée sous le régime de l’impôt sur les sociétés, y compris ceux réalisés avant la transformation. De la même façon, le régime social du dirigeant sera peut-être amené à changer. Tout dépend de la forme de société choisie.

Toutes ces conséquences devront être analysées selon votre situation particulière afin de déterminer si la transformation en société commerciale est adaptée.

La nomination d’un commissaire à la transformation

En cas de transformation de la forme juridique d’une société, l’intervention d’un commissaire à la transformation peut être nécessaire. Il intervient pour apprécier la valeur des biens de la société et s’assurer de leur existence et de leur correcte évaluation.

La désignation d’un ou plusieurs commissaires à la transformation est une obligation lorsqu’une société se transforme en une société par actions (article L224-3 du Code de commerce). Il sera désigné par les associés à l’unanimité. Cette obligation ne s’applique pas si la société à un commissaire aux comptes.

La présence d’un commissaire à la transformation n’est cependant pas nécessaire en cas de transformation en SARL.

Peut- on transformer sa société soi-même ?

La transformation d’une société est une démarche technique qui nécessite des compétences juridiques, fiscales et sociales approfondies. Il est par conséquent déconseillé à toute personne qui ne dispose pas d’un bagage technique suffisant de réaliser lui-même la transformation en société civile.

Toutefois, deux cas peuvent être distingués, le cas ou le dirigeant a besoin de conseils et celui ou les conseils ont été pris, les choix réalisés et l’objectif claire.

Le dirigeant a besoin de conseils pour transformer sa société

Il est conseillé aux dirigeants qui ont besoin de conseils de passer par un expert-comptable ou un avocat.

Trouvez votre expert-comptable en ligne et bénéficiez de conseils et de tarifs préférentiels :

Trouvez votre expert-comptable en ligne et bénéficiez de conseils et de tarifs préférentiels :

Bilan attesté par un expert comptable
Zéro envoi de papier
Suivi fiscal en temps réel (charges, cotisations, TVA)
Pas d’engagement, premier mois offert

> Trouver un expert-comptable 

Les conséquences liées à de mauvais choix pouvant être importantes, l’aide d’un professionnel est requis. Si vous ne connaissez pas d’avocat ou d’expert-comptable compétent, n’hésitez pas à utiliser nos outils pour en trouver un, il est essentiel de disposer de bons conseils pour faire les choix les mieux adaptés à votre situation.

Vous avez une question juridique ou fiscale ?

Profitez des conseils d’un avocat spécialisé et bénéficiez d’un tarif forfaitaire et préférentiel de 26 € avec le code promo LBDD :

Inscription gratuite
Grand choix d’avocats
Aucune attente
Service client 7 / 7

> Trouver un avocat conseil 

Le Blog du Dirigeant en partenariat avec Call A Lawyer

Le dirigeant n’a plus besoin de conseils pour transformer société

Les dirigeants qui ont les idées claires et qui disposent d’un bagage juridique suffisant peuvent faire appel à une plateforme juridique en ligne pour réaliser la transformation en société commerciale.

Pour des opérations techniques et fondatrices comme celle-ci, il faut toutefois être attentif à choisir la bonne plateforme. Le tableau comparatif ci-dessous vous aidera à choisir une plateforme de qualité en fonction des critères qui vous semblent importants. Il vous permet aussi de bénéficier de bons de réduction grâce aux codes promo LBDD.

Un bon accompagnement

Les meilleurs sites pour créer son EURL en ligne

Le Leader

Les meilleurs sites pour créer sa SASU en ligne

Un bon rapport Qualité / Prix

Les meilleurs sites pour créer sa SAS en ligne

Offre gratuiteOuiOuiNon
Prix Service standard (HT)149 €149 €149 €
Validation par un formalisteOuiOuiNon
Garantie anti-rejetOuiNonOui
Traitement 48 hOuiNonNon
AssistancePar téléphonePar mailPar Tchat & Téléphone
Prix Service premium (HT)289 €249 €188 €
Avantages du service premium1 an d’accès au générateur de documents juridiques
1 an d’accompagnement par un juriste
Traitement 48h
Assurance anti-rejet
Envoi du dossier par la Poste
Statuts sous Word
Assistance Legalstart pendant 30 jours
Traitement 48h
Avis clients / 108,9 (404 avis)9,6 (839 avis)9,6 (226 avis)
Promo LBdD -20% avec le code LBDD20 -15% avec le code LBDD15 -15% avec le code LBDD15
En savoir plusDécouvrirDécouvrirDécouvrir

 

 

 

 

 

Télécharger l'article en PDF

Vote: 5.0/5. Total de 1 vote.
Chargement...

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

Rapidité des démarches

Économisez sur vos démarches

Un accompagnement dans vos démarches

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?

Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter


Sarah Jarwe

Sarah Jarwe -

Sarah Jawe est diplômée d’un master en droit des affaires. Elle s'est spécialisée dans la création d’entreprise.


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *