Comment modifier les statuts de votre SCI ?

Par Sarah Jarwé, le 20/11/2020

Au cours de la vie d’une société, des événements ou la volonté des associés peuvent conduire à en modifier les statuts notamment lors du changement de dénomination sociale ou de l’objet social, de la forme de la société, du capital social ou de la domiciliation du siège social.

La procédure de modification des statuts d'une SCI

La procédure de modification des statuts d’une SCI démarre par la réunion de l’assemblée générale qui doit approuver la décision de modification. Elle est suivie de quelques formalités à accomplir auprès de différents organismes.

La décision de modification

La modification des statuts de la SCI doit être décidée par les associés lors d’un vote en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire selon l’importance de la décision et les dispositions des statuts.

A défaut de dispositions dans les statuts, toute modification exige l’unanimité des associés.

À la fin de la l’AGE, il est impératif de rédiger un procès-verbal d’AG. Ce document doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires notamment :

  • La date de réunion de l’assemblée ;
  • L’objet de la décision ;
  • Le nombre d’associés présents ou représentés ;
  • Le numéro de l’article des statuts modifié ;
  • La nouvelle rédaction de l’article modifié ;
  • La signature du gérant et des associés.

Modif statut

Les formalités à accomplir lors d’une modification des statuts

Déclarer les modifications aux impôts

Certains décisions doit être portées à la connaissance du service des impôts, notamment en cas de transformation de la forme sociale de la SCI ou de modification du capital social. En effet, une modification des statuts de la SCI peut engendrer une fiscalité différente pour la société.

Publication dans un journal d’annonces légales

Dès qu’une modification est portée aux statuts, la loi exige qu’un avis modificatif soit publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Cela concerne la modification qui porte sur une mention obligatoire pour l’immatriculation de la SCI comme le capital social, la forme sociale, la dénomination sociale….

Les autres modifications (nombre de gérants, changement de date de clôture de l’exercice..) peuvent ne pas être publiées.

Cette formalité permet aux tiers de prendre connaissance de ces changements apportés au fonctionnement de la SCI.

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Inscription modificative au RCS

Toute modification des statuts doit être déposée dans le mois à partir de l’acte modificatif ( le PV d’assemblée générale) :

  • si la modification nécessite une inscription modificative au RCS, un exemplaire de l’acte modificatif doit être présenté avec le dossier d’inscription modificative au CFE qui le fera suivre au tribunal de commerce
  • si la modification n’entraîne pas d’inscription au RCS, l’acte doit être déposé directement au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société

Seules certaines modifications statutaires doivent faire l’objet d’une inscription au RCS, notamment celles qui concernent la forme de la société, sa dénomination, le montant de son capital.

L’acte modificatif doit être accompagné de plusieurs documents à savoir :

Cette liste peut varier selon l’objet de la modification des statuts. Ainsi, en cas de changement de gérant, la SCI doit également inclure le certificat de non-condamnation du nouveau gérant.

Peut on accomplir les formalités de modification statutaire seul ?

Dans le domaine des actes juridiques, éviter les intermédiaires (expert-comptable, avocat, …) permet de faire des économies de 500 à plus de 1.000 euros. Toutefois, réaliser l’ensemble des démarches seul n’est conseillé qu’aux entrepreneurs disposant d’un minimum de compétences juridiques.

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Sarah Jarwe

Sarah Jarwé -

Sarah Jarwé est diplômée d’un Master en Droit des Affaires. Elle accompagne les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques afin de les aider à faire les meilleurs choix.


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