Au cours de la vie d’une société, des événements ou la volonté des associés peuvent conduire à en modifier les statuts notamment lors du changement de dénomination sociale ou de l’objet social, de la forme de la société, du capital social ou de la domiciliation du siège social.
Gestion et Comptabilité : Nos outils
La procédure de modification des statuts d’une SCI démarre par la réunion de l’assemblée générale qui doit approuver la décision de modification. Ensuite, il faut accomplir plusieurs formalités auprès de différents organismes. Voici un guide pour procéder à la modification des statuts d’une SCI.
La décision de modification des statuts d’une SCI
La modification des statuts de la SCI doit être décidée par les associés lors d’un vote en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire selon l’importance de la décision et les dispositions des statuts.
La décision est prise selon les règles de majorité fixées dans les statuts. A défaut de précisions, toute modification exige l’unanimité des associés.
À la fin de la l’AGE, il est impératif de rédiger un procès-verbal d’AG. Ce document doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires notamment :
- La date de réunion de l’assemblée ;
- L’objet de la décision ;
- Le nombre d’associés présents ou représentés ;
- Le numéro de l’article des statuts modifié ;
- La nouvelle rédaction de l’article modifié ;
- La signature du gérant et des associés.
Mes formalités juridiques
Les formalités à accomplir lors d’une modification des statuts d’une SCI
Déclarer les modifications aux impôts
Certains décisions doivent être portées à la connaissance du service des impôts, notamment en cas de transformation de la forme sociale de la SCI ou de modification du capital social. En effet, une modification des statuts de la SCI peut engendrer une fiscalité différente pour la société.
Publication dans un journal d’annonces légales
Dès qu’une modification est portée aux statuts, la loi exige qu’un avis modificatif soit publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Cela concerne la modification qui porte sur une mention obligatoire pour l’immatriculation de la SCI comme le capital social, la forme sociale, la dénomination sociale….
Les autres modifications (nombre de gérants, changement de date de clôture de l’exercice..) peuvent ne pas être publiées.
Cette formalité permet aux tiers de prendre connaissance des changements apportés au fonctionnement de la SCI.
Pour éviter de payer 2 ou 3 fois le prix, vous pouvez publier votre annonce légale vous-même. Les sites d’annonces légales doivent appliquer le tarif forfaitaire unique qui correspond à la SCI. Le montant de cette annonce légale s’élève à 189 € hors taxe (mais de 227 € pour Mayotte et la Réunion). Publier votre annonce sur un site de qualité qui propose des modèles optimisés vous assure ainsi de bénéficier des meilleurs tarifs possibles.
Inscription modificative au RCS
Toute modification des statuts est à déposer dans le mois à partir de l’acte modificatif ( le PV d’assemblée générale) au CFE pour modifier l’extrait Kbis de la société.
Pour cela, plusieurs documents sont à transmettre :
- Le procès-verbal d’assemblée générale signé et enregistré ;
- Deux exemplaires des nouveaux statuts ;
- Le Formulaire M2 complété et signé par le représentant légale ;
- L’attestation de parution dans le journal d’annonces légales ;
- La déclaration relative au registre des bénéficiaires effectives.
Cette liste peut varier selon l’objet de la modification des statuts. Ainsi, en cas de changement de gérant, la SCI doit également inclure le certificat de non-condamnation du nouveau gérant.
Peut-on accomplir les formalités de modification statutaire seul ?
Dans le domaine des actes juridiques, éviter les intermédiaires (expert-comptable, avocat, …) permet de faire des économies de 500 à plus de 1.000 euros. Toutefois, réaliser l’ensemble des démarches seul n’est conseillé qu’aux entrepreneurs disposant d’un minimum de compétences juridiques.
Si vous ne disposez pas des compétences suffisantes, pensez à faire appel à un professionnel. Notamment si vous avez besoin de conseils spécifiques ou d’une rédaction personnalisée de vos statuts.
Faire appel à une plateforme en ligne pour la modification des statuts d’une SCI
Il est important de noter que vous pouvez confier l’ensemble de vos démarches à une plateforme juridique en ligne.
Les meilleures d’entre elles se chargent de vos modifications statutaires pour quelques centaines d’euros. Attention de choisir une plateforme de qualité. En termes de rédaction statutaire, les oublis, erreurs ou imprécisions peuvent avoir des conséquences importantes.
Pour vous aider à faire le meilleur choix possible, nous avons testé les meilleures plateformes et avons réalisé un tableau comparatif des plates formes proposant une modification statutaire en ligne.
Découvrez notre tableau, comparez et choisissez !
Pour aller plus loin :
- Est-possible de créer ma SCI gratuitement ?
- Le guide pour créer une société civile immobilière familiale.
- Tout savoir sur comment fonctionnement les plateformes juridiques en ligne !
- Comprendre la forfaitisation des annonces légales.
Simple
Économique
Rapide
Simple
Économique
Rapide
Par Sarah Jarwé, le 04/05/2022