Comment modifier les statuts de votre SCI ?

Par Sarah Jarwé, le 05/01/2021

Au cours de la vie d’une société, des événements ou la volonté des associés peuvent conduire à en modifier les statuts notamment lors du changement de dénomination sociale ou de l’objet social, de la forme de la société, du capital social ou de la domiciliation du siège social.

La procédure de modification des statuts d'une SCI

La procédure de modification des statuts d’une SCI démarre par la réunion de l’assemblée générale qui doit approuver la décision de modification. Elle est suivie de quelques formalités à accomplir auprès de différents organismes.

La décision de modification

La modification des statuts de la SCI doit être décidée par les associés lors d’un vote en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire selon l’importance de la décision et les dispositions des statuts.

La décision est prise selon les règles de majorité fixées dans les statuts. A défaut de précisions, toute modification exige l’unanimité des associés.

À la fin de la l’AGE, il est impératif de rédiger un procès-verbal d’AG. Ce document doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires notamment :

  • La date de réunion de l’assemblée ;
  • L’objet de la décision ;
  • Le nombre d’associés présents ou représentés ;
  • Le numéro de l’article des statuts modifié ;
  • La nouvelle rédaction de l’article modifié ;
  • La signature du gérant et des associés.

Modif statut

Les formalités à accomplir lors d’une modification des statuts

Déclarer les modifications aux impôts

Certains décisions doivent être portées à la connaissance du service des impôts, notamment en cas de transformation de la forme sociale de la SCI ou de modification du capital social. En effet, une modification des statuts de la SCI peut engendrer une fiscalité différente pour la société.

Publication dans un journal d’annonces légales

Dès qu’une modification est portée aux statuts, la loi exige qu’un avis modificatif soit publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Cela concerne la modification qui porte sur une mention obligatoire pour l’immatriculation de la SCI comme le capital social, la forme sociale, la dénomination sociale….

Les autres modifications (nombre de gérants, changement de date de clôture de l’exercice..) peuvent ne pas être publiées.

Cette formalité permet aux tiers de prendre connaissance des changements apportés au fonctionnement de la SCI.

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Inscription modificative au RCS

Toute modification des statuts doit être déposée dans le mois à partir de l’acte modificatif ( le PV d’assemblée générale) au CFE pour modifier l’extrait Kbis de la société.

Pour cela plusieurs documents doivent être transmis :

Cette liste peut varier selon l’objet de la modification des statuts. Ainsi, en cas de changement de gérant, la SCI doit également inclure le certificat de non-condamnation du nouveau gérant.

Peut on accomplir les formalités de modification statutaire seul ?

Dans le domaine des actes juridiques, éviter les intermédiaires (expert-comptable, avocat, …) permet de faire des économies de 500 à plus de 1.000 euros. Toutefois, réaliser l’ensemble des démarches seul n’est conseillé qu’aux entrepreneurs disposant d’un minimum de compétences juridiques.

Si vous ne disposez pas des compétences suffisantes, il est préconisé de passer par un professionnel. Notamment si vous avez besoin de conseils spécifiques ou d’une rédaction personnalisée de vos statuts. Dans le cas contraire, vous pouvez confier l’ensemble de vos démarches à une plateforme juridique en ligne.

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Sarah Jarwé

Sarah Jarwé est diplômée d’un Master en Droit des Affaires. Elle accompagne les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques afin de les aider à faire les meilleurs choix.