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La procédure à suivre pour un changement de gérant en EURL
Le 25/07/2024
7 min.
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Introduction
Au cours de la vie d’une entreprise, il peut arriver qu’un changement de gérant soit nécessaire pour de multiples raisons. Si les raisons menant à ce changement de gérant sont variées, la procédure à suivre reste la même.
Notre article vous explique la marche à suivre pour un changement de gérant d’EURL.
Quelles peuvent être les causes de changement de gérant en EURL ?
Les raisons amenant une EURL à changer de gérant sont variées et proviennent de différentes origines :
- Il est possible que le gérant soit révoqué, il cesse donc ses fonctions indépendamment de sa volonté.
- Les statuts peuvent également être une cause de changement de gérant. Ils peuvent par exemple définir un âge limite auquel le gérant doit cesser ses fonctions, ou lorsque l’entreprise se trouve dans une situation délicate préalablement définie par les statuts.
- Il est également possible que le gérant se retrouve dans l’impossibilité d’exercer son mandat. C’est le cas par exemple lors d’une condamnation à l’interdiction d’exercer des fonctions de gérant, mais également en cas de cumul des fonctions.
- Des motifs personnels peuvent également expliquer le changement de gérant. Par exemple, une maladie ou le décès de ce dernier.
- S’ajoute la démission du gérant d’EURL.
Une EURL ne peut exister sans gérant. Dans le cas où le mandat du gérant touche à sa fin, il faut procéder à la nomination d’un nouveau gérant. A l’inverse, lorsque l’EURL n’a plus de gérant et ne procède pas à la nomination d’un nouveau, cela entraine sa dissolution.
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Quelle est la procédure pour procéder à un changement de gérant en EURL ?
La décision de changer de gérant en EURL
Lorsque l’associé unique doit nommer un nouveau gérant, c’est le seul à pouvoir prendre cette décision. Il ne peut la déléguer à personne, on parle alors de décision unilatérale de l’associé unique en EURL.
L’associé unique dispose de deux moyens afin de procéder à un changement de gérant :
- l’associé unique peut procéder à la nomination du nouveau gérant dans les statuts. Cela implique donc une modification statutaire.
- l’associé unique peut procéder à ce changement dans un acte séparé, par le biais d’un PV de décision de l’associé unique.
Selon le processus choisi pour procéder au changement de gérant, la procédure varie : dans le cas d’une nomination par les statuts, l’associé unique doit procéder à une modification statutaire. Dans l’hypothèse ou l’associé unique a choisi de procéder au changement par acte séparé dans un PV, il doit publier le changement effectué.
Peut-on changer le gérant d’une EURL en ligne ?
Avec l’avènement des services numériques, changer de gérant en ligne est devenu une option attrayante pour de nombreuses entreprises cherchant à simplifier et accélérer le processus. Voici un aperçu de la manière dont un dirigeant d’EURL peut gérer le changement de gérant en ligne.
Pourquoi changer le gérant d’EURL en ligne ?
L’avantage le plus visible d’une procédure juridique en ligne est qu’elle peut être initiée et suivie de n’importe où. Cela offre, de fait, une grande flexibilité aux dirigeants d’entreprises.
De plus, la gestion en ligne du changement de gérant d’EURL permet de réduire significativement les délais habituellement nécessaires pour compléter les formalités administratives. Cette démarche réduit aussi significativement les coûts de procédure.
Comment changer de gérant en ligne ?
La première démarche consiste à choisir une plateforme juridique en ligne reconnue pour sa fiabilité et sa conformité avec les réglementations en vigueur.
Il faut ensuite constituer un dossier digitalisé. Avant de débuter le processus en ligne, il est essentiel de rassembler et digitaliser tous les documents requis, tels que l’acte de nomination du nouveau gérant, l’annonce légale et toute autre documentation pertinente.
Il faut ensuite déposer le dossier de modification statutaire. En effet, le changement de gérant d’EURL entraîne une modification des statuts. La modification statutaire se fera directement sur la plateforme. Il suffit de se connecter via la création d’un compte et de suivre la procédure en ligne. Les informations nécessaires e les documents seront communiqués via un processus guidé, avec des instructions claires.
Une fois que l’ensemble des éléments ont été fournis, la plateforme procède à une vérification et valide la demande de changement de gérant.
Les précautions à prendre pour changer de gérant en ligne ?
Avant de vous lancer, assurez-vous que la plateforme en ligne offre des garanties solides dans au moins 3 domaines :
- La plateforme doit être à jour concernant les dernières lois et réglementations applicables au changement de gérant.
- La plateforme doit offrir un support client réactif pour répondre à toute question ou résoudre les éventuels problèmes rencontrés durant le processus.
- Le métier de la plateforme est de prendre en charge les formalités juridiques pas de vous vendre un partenariat avec d’autres prestataires. Il est toujours préférable de choisir soi-même ses prestataires avec ses propres critères de choix et son propre timing. La plateforme est aussi en charge de la sécurité de vos données, assurez-vous qu’elle utilise les technologies adéquat.
Notez qu’il peut être difficile de se faire une idée sur la qualité des plateformes juridiques en ligne. N’hésitez pas à consulter les tableaux comparatifs présents dans notre menu “Comparateur”.
Publication d’une annonce dans un journal d’annonce légale
Le représentant légal de l’EURL a l’obligation, dans le mois suivant la décision de changement de gérant de publier un avis de changement de gérant dans un JAL du département dans lequel est situé le siège social de l’entreprise.
L’annonce légale doit indiquer la manière dont le changement de gérant a eu lieu : elle doit ainsi mentionner, soit la décision de l’associé unique de procéder à ce changement, soit la modification statutaire procédant au changement.
Cette mesure de publication a pour objectif d’informer les tiers de cette décision.
L’annonce doit comporter, notamment :
- Sigle et raison sociale de l’entreprise
- Siège social
- Numéro d’identification de la société
- Numéro Siret, inscription zu RCS
- Nom de l’ancien gérant, nom du nouveau gérant et adresse
- Durée du mandat
- Le PV ou la modification statutaire emportant le changement de gérant
Suite à la publication de cette annonce, le JAL doit remettre une attestation de parution qui sera délivrée dans le dossier administratif relatif à cette décision.
La publication dans un journal d’annonce légale peut engendrer un certain coût pour l’entreprise. Des plateformes en ligne sont disponibles pour vous permettre de publier une annonce légale à moindre frais.
Les formalités administratives afin de changer de gérant en EURL
Les formalités administratives consistent dans la constitution d’un dossier de modification à déposer au Centre de formalités des entreprise.
- Exemplaire de l’attestation de parution de l’avis dans le JAL
- 3 exemplaires signés par le nouveau gérant du formulaire M3
- Pièce identité du nouveau gérant, une attestation sur l’honneur de non condamnation, un acte de filiation
- Dans le cas ou l’activité concernée est réglementée, une copie du diplôme, ou de l’agrément
Lorsque le changement de gérant se fait par une modification statutaire, un exemplaire des statuts mis à jour. Dans l’hypothèse où le changement de gérant se fait dans un acte séparé, une copie de PV attestant de la décision de procéder au changement de gérant.
Ainsi, le gérant doit demander son affiliation au titre d’une activité non salarié, et une demande d’ACCRE si besoin.
Quel est le coût du changement de gérant en EURL ?
Le changement de gérant en EURL entraine des frais à la charge de l’entreprise. Il faut compter les frais liés à :
- La parution de l’avis dans le JAL de 150 à 300 euros
- L’enregistrement du dossier au CFE ou au greffe du tribunal de commerce
- Ou encore les frais de dossier au Centre de formalité des entreprises à hauteur de 18 euros
La procédure afin de procéder au changement de gérant dans le cadre d’une EURL est donc dotée d’un certain formalisme et d’une certaine rigueur. Une majorité d’entreprise choisit de se faire accompagner par un professionnel dans cette procédure. Bien qu’impliquant des frais supplémentaires, l’accompagnement d’un professionnel permet de garantir le respect de la procédure et donc un changement de gérant effectif.
En savoir plus :
- Le changement de gérant dans les différentes formes juridiques
- Changer le gérant d’une SCI
- Le changement de gérant en SASU
- Changer de président en SAS
- Comment changer le gérant nommé dans les statuts ?
Sommaire
- Quelles peuvent être les causes de changement de gérant en EURL ?
- Quelle est la procédure pour procéder à un changement de gérant en EURL ?
- Quel est le coût du changement de gérant en EURL ?
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