Les modalités de cession dépendent avant tout de la forme juridique de la société. Les obligations ne sont donc pas les mêmes, selon qu’il s’agisse d’une cession de parts sociales dans le cas d’une SARL ou d’actions dans le cas d’une SAS. Cession de titre : Procédure L’information préalable des salariés de l’entreprise La loi […]
La démission du dirigeant, gérant ou du président
Le 09/11/2022
4 min.
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Introduction
Le dirigeant d’une entreprise exerce ses fonctions au titre d’un mandat social.
L’exercice de cette mission est indépendant du fait qu’il soit ou pas associé dans l’entreprise. Pour des motifs divers et variés, ce dernier peut être amené à démissionner.
La boîte à outils du dirigeant
La démission d’un dirigeant peut avoir des conséquences importantes pour l’entreprise. La nature de la mission confiée au dirigent et les informations dont il a connaissances font de son départ ou de sa démission une période à risque pour la société.
Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce point.
Comment un dirigeant doit-il démissionner ?
La démission du gérant ou du président est un droit.
Il ne peut pas être interdit au dirigeant de démissionner. La démission du gérant ou du président peut être obligatoire dans certains cas (incompatibilité, interdiction de gérer, faillite personnelle…).
En principe, la démission doit être réalisée de manière écrite (conseillée) ou verbale. Dans la majorité des cas, une lettre de démission permet de sécuriser la situation du dirigeant.
Les statuts, sans priver le dirigeant de sa possibilité de démissionner, peuvent néanmoins aménager ce droit. A ce titre, les statuts peuvent par exemple prévoir :
- La forme de la démission (par exemple, une lettre recommandée avec accusé de réception devant être envoyée à des organes précis),
- Un délai de préavis,
- L’obligation du dirigeant de veiller à la continuité de la direction de la société (en convoquant, par exemple, l’assemblée générale qui décidera de la nomination d’un nouveau dirigeant…).
Remarque :
Lorsque la démission du gérant ou du président de société engendre un préjudice pour l’entreprise (en raison de la violation des statuts, de sa brutalité…), le dirigeant est susceptible d’engager sa responsabilité civile. La démission peut être qualifiée de fautive lorsqu’elle a été opérée dans l’intention de nuire à la société.
Lorsque la démission du gérant ou du président de société engendre un préjudice pour l’entreprise (en raison de la violation des statuts, de sa brutalité…), le dirigeant est susceptible d’engager sa responsabilité civile. La démission peut être qualifiée de fautive lorsqu’elle a été opérée dans l’intention de nuire à la société.
Il est possible que le dirigeant cumul son mandat social avec un contrat de travail au sein de la société. En pareille hypothèse, la démission du gérant n’affecte pas son mandat de travail au sein de la société. Il peut donc continuer à exercer sa profession. La démission du gérant ou du président doit faire l’objet d’une publicité légale visant à informer les tiers.
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Démission du dirigeant : les conséquences
Les conséquences varient en fonction des dispositions prévues par les statuts.
1 – Une obligation de loyauté
L’obligation de loyauté impose au dirigeant de ne pas avoir un comportement qui prendrait la forme d’une concurrence déloyale.
Exemple :
Tel pourrait être le cas, pour un dirigeant qui se serait réinstallé à son compte et qui démarcherait les clients de son ancienne société sans avoir informé ces derniers de sa démission.
Tel pourrait être le cas, pour un dirigeant qui se serait réinstallé à son compte et qui démarcherait les clients de son ancienne société sans avoir informé ces derniers de sa démission.
2 – Une obligation de restitution
Le dirigeant démissionnaire a obligation de restituer à la société les biens qui se trouvaient en sa possession en vertu de son mandat social.
Exemple :
Si un véhicule lui avait été affecté, celui-ci doit faire l’objet d’une restitution à la société.
Si un véhicule lui avait été affecté, celui-ci doit faire l’objet d’une restitution à la société.
3 -Une éventuelle obligation de non concurrence
L’obligation de non concurrence n’est pas de droit.
Une telle clause doit être prévue dans les statuts. Le cas échéant, l’ancien dirigeant ne peut pas se réinstaller :
- Dans le périmètre géographique prévu,
- Pendant la période prévue,
- Pour les activités prévues.
Une réinstallation du dirigeant en violation de son obligation de non concurrence l’expose au versement de dommages et intérêts à son ancienne société.
Conclusion
Avant toute démission, le dirigeant doit songer à vérifier les éventuelles dispositions statutaires de la société.
Un strict respect de la procédure demeure nécessaire pour préserver sa sécurité sur le plan juridique.
En savoir plus :
- La démission du gérant en EURL
- La démission du gérant en SAS
- La démission du gérant en SARL
- La démission du gérant en SCI
Sommaire
- Comment un dirigeant doit-il démissionner ?
- Démission du dirigeant : les conséquences
- Conclusion
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Commentaires
17 commentaires 5/5
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Elodie leo10 janvier 2023, 13:39Si une entreprise ne fait pas les démarches suite a la démission d'un dirigeant, il faut faire une démission pour ordre. Vous pouvez contacter le greffe de votre ville pour savoir en quoi consiste la démarche. -
DIALLO30 octobre 2022, 12:07Bonjour J'étais DG d'une société et j'ai démissionné en début d'année 2022, mais mon nom apparait toujours sur Infogreffe comme DG. A savoir que j'ai démissionné par écris par courrier AR et par mail avec AR. Qu'elle est mon recours ou qu'elles sont les démarches que je dois faire pour ne plus apparaître sur la société?-
Laurent Dufour2 novembre 2022, 16:15Bonjour, C'est au nouveau dirigeant de faire les démarches, s'il ne le fait pas, vous pouvez vous adresser au tribunal de commerce. Un conseil en droit des sociétés vous expliquera le détail de la procédure. La première des choses à faire serai d'envoyer un rappel par CRAR, puis si rien ne bouge, un courrier de la part d'un avocat devrait faire bouger l'entreprise, si cela ne bouge toujours pas il faudra sans doute vous adresser au tribunal. Cordialement, L'équipe créer son entreprise leblogdudirigeant.com
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Duno1 juin 2022, 10:17Bonjour, J'ai exercé plusieurs années en tant que salarié d'une entreprise. J'avais un solde de CP de 38 jours. J'ai ensuite pris un statut de directeur général, toujours salarié. Mes jours de congés n'apparaissent plus sur mes bulletins de paie. En cas de démission de mon mandat social, ai-je la possibilité de récupérer mon solde de CP ou de me les faire payer ? Sachant que certains ont été acquis en congé mater. Je vous remercie. Cordialement,-
Eloïse Vairon23 juin 2022, 14:50Bonjour, En cas de démission, tout salarié n'a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés reçoit une indemnité compensatrice de congés payés. Cordialement, L’équipe Créer son entreprise LBdD
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Angedpg4 juin 2021, 14:27Bonjour, J'ai démissionné par lettre recommandée d'un poste de directeur général d'une SAS il y a 3 ans. La lettre a été envoyée par LRAR au Président lui-même, je lui demandais de faire les démarches nécessaires pour me retirer du KBIS sous 3 mois. Je n'avais pas de parts sociales dans cette SAS, et je n'ai rien signé à part les statuts. Aujourd'hui, j'apprends que cette société est en liquidation judiciaire et que je suis toujours identifié en tant que DG sur le KBIS. Quels sont les risques pour moi ?-
Wissem Loudjedi7 juin 2021, 12:18Bonjour, A la suite d'une démission, les associés ont l'obligation de nommer un nouveau président. La nomination du nouveau président permet de réaliser un avis de modification pour modifier le Kbis. Puisque ça n'a pas été fait, gardez à l'esprit que votre LRAR constitue une preuve de votre démission. Vous pouvez aussi contacter un avocat pour lui poser des questions spécifiques pour un tarif forfaitaire d'une cinquantaine d'euros. La solution vous permet de choisir un avocat qui sera orienté vers les questions fiscales : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/ Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
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SAYADA19 avril 2021, 13:53Bonjour J'ai démissionner de mon poste de directeur général par lettre recommandée que j'ai adressé par lettre AR au président de la société, et j'apparait toujours sur le Kbis que faut-il que je fasse pour ne plus y paraitre....-
Wissem Loudjedi27 avril 2021, 09:48Bonjour, Afin que l'extrait Kbis soit mis à jour, il est nécessaire de faire une demande de modification au RCS avec une déclaration du dirigeant partant et de réaliser un avis de publication dans un JAL. Cordialement, L'équipe Créer son entreprise LBdD
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