La démission du dirigeant, gérant ou du président

Par Laurent Dufour, le 13/05/2020

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Le dirigeant d’une entreprise exerce ses fonctions au titre d’un mandat social.
L’exercice de cette mission est indépendant du fait qu’il soit ou pas associé dans l’entreprise. Pour des motifs divers et variés, ce dernier peut être amené à démissionner.

La démission du dirigeant, gérant ou du président

La démission d’un dirigeant peut avoir des conséquences importantes pour l’entreprise. La nature de la mission confiée au dirigent et les informations dont il a connaissances font de son départ ou de sa démission une période à risque pour la société.

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce point.

Comment un dirigeant doit-il démissionner ?

la démission du dirigeantLa démission du gérant ou du président est un droit. Il ne peut pas être interdit au dirigeant de démissionner. La démission du gérant ou du président peut être obligatoire dans certains cas (incompatibilité, interdiction de gérer, faillite personnelle…).

En principe, la démission doit être réalisée de manière écrite (conseillée) ou verbale. Dans la majorité des cas, une lettre de démission permet de sécuriser la situation du dirigeant.

Les statuts, sans priver le dirigeant de sa possibilité de démissionner, peuvent néanmoins aménager ce droit. A ce titre, les statuts peuvent par exemple prévoir :

  • La forme de la démission (par exemple, une lettre recommandée avec accusé de réception devant être envoyée à des organes précis),
  • Un délai de préavis,
  • L’obligation du dirigeant de veiller à la continuité de la direction de la société (en convoquant, par exemple, l’assemblée générale qui décidera de la nomination d’un nouveau dirigeant…).
Remarque :
Lorsque la démission du gérant ou du président de société engendre un préjudice pour l’entreprise (en raison de la violation des statuts, de sa brutalité…), le dirigeant est susceptible d’engager sa responsabilité civile. La démission peut être qualifiée de fautive lorsqu’elle a été opérée dans l’intention de nuire à la société.

Il est possible que le dirigeant  cumul son mandat social avec un contrat de travail au sein de la société. En pareille hypothèse, la démission du gérant n’affecte pas son mandat de travail au sein de la société. Il peut donc continuer à exercer sa profession. La démission du gérant ou du président doit faire l’objet d’une publicité légale visant à informer les tiers.

Démission du dirigeant : les conséquences

Les conséquences varient en fonction des dispositions prévues par les statuts.

1 – Une obligation de loyauté

démission du dirigeantL’obligation de loyauté impose au dirigeant de ne pas avoir un comportement qui prendrait la forme d’une concurrence déloyale.

Exemple :
Tel pourrait être le cas, pour un dirigeant qui se serait réinstallé à son compte et qui démarcherait les clients de son ancienne société sans avoir informé ces derniers de sa démission.

2 – Une obligation de restitution

Le dirigeant démissionnaire a obligation de restituer à la société les biens qui se trouvaient en sa possession en vertu de son mandat social.

Exemple :
Si un véhicule lui avait été affecté, celui-ci doit faire l’objet d’une restitution à la société.

3 -Une éventuelle obligation de non concurrence

La démission du dirigeant, gérant ou du présidentL’obligation de non concurrence n’est pas de droit. Une telle clause doit être prévue dans les statuts. Le cas échéant, l’ancien dirigeant ne peut pas se réinstaller :

  • Dans le périmètre géographique prévu,
  • Pendant la période prévue,
  • Pour les activités prévues.

Une réinstallation du dirigeant en violation de son obligation de non concurrence l’expose au versement de dommages et intérêts à son ancienne société.

Conclusion

Avant toute démission, le dirigeant doit songer à vérifier les éventuelles dispositions statutaires de la société. Un strict respect de la procédure demeure nécessaire pour préserver sa sécurité sur le plan juridique.

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Laurent Dufour

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.


  • Angedpg dit :

    Bonjour,
    J’ai démissionné par lettre recommandée d’un poste de directeur général d’une SAS il y a 3 ans. La lettre a été envoyée par LRAR au Président lui-même, je lui demandais de faire les démarches nécessaires pour me retirer du KBIS sous 3 mois. Je n’avais pas de parts sociales dans cette SAS, et je n’ai rien signé à part les statuts. Aujourd’hui, j’apprends que cette société est en liquidation judiciaire et que je suis toujours identifié en tant que DG sur le KBIS. Quels sont les risques pour moi ?

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    • Wissem Loudjedi dit :

      Bonjour,

      A la suite d’une démission, les associés ont l’obligation de nommer un nouveau président. La nomination du nouveau président permet de réaliser un avis de modification pour modifier le Kbis. Puisque ça n’a pas été fait, gardez à l’esprit que votre LRAR constitue une preuve de votre démission.

      Vous pouvez aussi contacter un avocat pour lui poser des questions spécifiques pour un tarif forfaitaire d’une cinquantaine d’euros. La solution vous permet de choisir un avocat qui sera orienté vers les questions fiscales : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • SAYADA dit :

    Bonjour

    J’ai démissionner de mon poste de directeur général par lettre recommandée que j’ai adressé par lettre AR au président de la société, et j’apparait toujours sur le Kbis que faut-il que je fasse pour ne plus y paraitre….

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    • Wissem Loudjedi dit :

      Bonjour,

      Afin que l’extrait Kbis soit mis à jour, il est nécessaire de faire une demande de modification au RCS avec une déclaration du dirigeant partant et de réaliser un avis de publication dans un JAL.

      Cordialement,
      L’équipe Créer son entreprise LBdD

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  • Apli dit :

    Bonjour, je suis directrice générale avec un contrat de travail et suis devenue par la suite membre du directoire, j’ai donc un mandat. Je souhaite démissionner. Quelles sont les formalités à respecter? Un courrier de démission au Président du Directoire suffit?
    Merci par avance
    Cordialement

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    • Julien Hubert dit :

      Bonjour,

      N’étant que membre du directoire, un courrier de démission au Président du Directoire peut suffire. Toutefois, il vous faut regarder dans les statuts de la société si des formalités spécifiques sont à respecter pour effectuer la démission.
      Cordialement,

      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Boelin dit :

    Bonjour
    Directeur général d’une sas, mon pdg ne m’a pas reconduit une prime exceptionnelle donnée depuis 6 ans en décembre, malgré les aides du gouvernement et un bénéfice pour l’entreprise d un million cent cinquante mille euros contre 1 280 000 l’année dernière sans covid, il commence a me parler de diminution du salaire du directeur ( mandataire social sans contrat car il m’a fait démissionner en 2013 de mon poste pour acceder à la direction)
    y a t’il recourt?

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      La réponse est délicate car il faut analyser plusieurs critères et les hiérarchiser. Il est important de prendre conseil auprès d’un avocat en droit social et/ou droit des affaires, seul un avocat compétent saura vous aider à vous défendre. Pour vous aider à en trouver un qui vous convient nous avons deux solutions :
      – passer par un site de mise en relation qui vous permet de tester les avocat pour un prix forfaitaire de moins de 30 euros : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/
      – passer par un site qui facilite la mise en relation et permet de réduire le montant des honoraires en mettant à la disposition des avocats des aides qui leur font gagner du temps. La démarche est un peu différente car pour ce second site un conseiller juriste vous oriente et vous aide dans votre choix pour trouver le bon avocat : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-captain-contrat-commentaires/

      En espérant vous avoir été utile

      Cordialement,
      L’équipe créer une entreprise LBdD

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  • albert dit :

    Bonjour,
    Mon fils , en dernière annèe a polytech , a accepté d’etre le directeur de l entreprise de mon beau-fils.
    or,mon fils ,agé de 22 ans , direceur depuis 1 an et demi , n’est pas capable d’assumer , par manque de connaissance ,ce poste .
    Il voudrait demissionner , mais à qui doit-il envoyer son courrier , doit-on en informer le tribunal du commerce?
    je vous remercie de l attention que vous porterez a mon mail et aux conseils que vous pourrez me donner pour mener à bien cette démission.

    bien cordialement,

    catherine Albert

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      Il doit démissionner auprès de l’instance qui lui donne les consignes (assemblée générale des actionnaires, organe de surveillance, …).

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • tony dit :

    Bonjour,
    Je suis président d’une SAS et je souhaite céder mes parts sociale au directeur général. Nous nous sommes mis d’accord sur le prix des part et j’ai signe l’acte de cessions et aujourd’hui le directeur général me dit qu’il faut que je lui envoi une lettre de démission pour que je puisse avoir mon virement de mes part social. Pouvez vous me confirmez cela? ou si je démissionne cela annules mes droits de cession?

    Cordialement

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      Pour ce type de question il est important d’échanger avec un avocat (croyez en mon expérience personnelle …). Pour éviter de payer le prix fort, nous avons mis en place un partenariat qui permet d’échanger avec un avocat le temps nécessaire pour un forfait d’une vingtaine d’euros. Si cela vous intéresser, vous pouvez suivre le lien suivant :

      https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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